SOURIEZ! VOUS ÊTES FILMÉS - La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur la question des caméras installées dans la chambre d’un résident

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Le 26 avril 2018, le plus haut tribunal du pays a mis un terme au dossier opposant un CHSLD et le syndicat représentant ses employés, ce dernier contestant le droit de la famille d’un résident d’installer une caméra dans la chambre de celui-ci 1 .

La Cour suprême a donné son aval au jugement de la Cour d’appel du Québec qui avait conclu que l’installation de cette caméra ne constituait pas une surveillance des employés entraînant pour ceux-ci des conditions de travail injustes et déraisonnables contrairement à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La situation équivalait davantage à celle des caméras utilisées dans les espaces commerciaux comme outils de prévention et de protection.

Avec l’autorisation du CHSLD, la famille avait installé une caméra (visible pour toute personne entrant dans la chambre). Cette caméra permettait à la famille de visionner les images captées et d’en tirer des photos, mais sans pouvoir autrement en conserver des enregistrements. Les employés avaient été avisés de l’installation de cette caméra et seule la famille avait accès aux images.

La Cour d’appel avait également reconnu les droits appartenant à un résident à l’intérieur de sa chambre, qui constituait en fait son domicile, tel que protégés par la même Charte québécoise : liberté, sécurité, dignité et vie privée. Comme recevoir sa famille ou bénéficier de la présence d’une personne de compagnie, le résident pouvait ainsi garder contact avec sa famille par le biais de cette caméra.

Dans le même jugement, la Cour d’appel souligne une autre affaire qui s’avère d’intérêt pour tous 2 : en effet, un arbitre de grief et la Cour supérieure du Québec avaient alors permis à un établissement de santé de présenter en preuve un enregistrement effectué par une famille cherchant les causes des marques sur le corps du résident et ayant installé une caméra dans sa chambre sans prévenir qui que ce soit. La famille avait porté plainte et avait remis l’enregistrement à l’employeur qui avait congédié l’employé après enquête.

 

  1. Vigi Santé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ), 2017 QCCA 959 et requête pour autorisation de pourvoi refusée par la Cour suprême du Canada le 26 avril 2018 dans le dossier 37746.
  2. yndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS du Sud de Lanaudière (CSN) c. Lalande, D.T.E. 2009T-253 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée (2010 QCCS 1239), requête pour permission d'appeler rejetée (2010 QCCA 947).

 

 

 

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