Faut-il percevoir et remettre la taxe de vente aux États-Unis si on y fait des affaires?

1 septembre 2001

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Écrit par

Luc Pariseau
Associé, Avocat

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6 mai 2026

Huit associés reconnus comme des chefs de file au Canada pour leur expertise en Infrastructure selon Lexpert

Le 6 mai 2026, Lexpert a reconnu l'expertise de huit associés dans son édition 2026 de Lexpert Special Edition: Infrastructure. Laurence Bich-Carrière, Jean-Sébastien Desroches, Christian Dumoulin, Nicolas Gagnon, Édith Jacques, Marc-André Landry, Ouassim Tadlaoui et André Vautour figurent ainsi parmi les chefs de file au Canada pour accompagner les acteurs de l'économie de l'industrie de l'infrastructure. Laurence Bich-Carrière est membre des barreaux du Québec et de l’Ontario, Laurence Bich-Carrière exerce au sein du groupe de Litige et règlements de différends, dans une pratique polyvalente de litige civil et commercial avec une spécialisation en litige complexe (action collective, appel, recours extraordinaires, droit international privé). Jean-Sébastien Desroches œuvre en droit des affaires, principalement dans le domaine des fusions et acquisitions, des infrastructures, des énergies renouvelables et du développement de projets, ainsi que des partenariats stratégiques. Il a eu l’opportunité de piloter plusieurs transactions d'envergure, d’opérations juridiques complexes, de transactions transfrontalières, de réorganisations et d’investissements au Canada et sur la scène internationale pour des clients canadiens, américains et européens, des sociétés internationales et des clients institutionnels, œuvrant notamment dans les domaines manufacturiers, des transports, pharmaceutiques, financiers et des énergies renouvelables. Christian Dumoulin est associé au sein du groupe de droit des affaires du cabinet. Il a été associé directeur du bureau de Sherbrooke de 2015 à 2023 et a siégé au conseil d’administration de la firme de 2015 à 2017, puis en 2024. Il se spécialise en fusions et acquisitions, droit commercial et droit immobilier, et agit comme conseiller d’affaires et stratégique auprès d’une clientèle de toutes tailles. Reconnu pour sa rigueur et son esprit pratique, il accompagne des transactions complexes (réorganisations, financements, ventes et acquisitions, différends entre actionnaires). Il conseille aussi des projets d’infrastructure depuis plus de quinze ans, notamment en matière de partenariats public-privé, ainsi que l’ensemble des aspects du droit immobilier commercial. Nicolas Gagnon concentre sa pratique en droit de la construction et du cautionnement. Il conseille des entrepreneurs, des donneurs d'ouvrage publics et privés, des cabinets de services professionnels, de même que des sociétés de cautionnement à toutes les étapes d'un projet de construction. Il conseille ses clients dans le cadre de processus d’appel d’offres public et d’approvisionnement, et il participe à la négociation et la rédaction de documents contractuels sous divers modes de réalisation de projets tels que les projets en partenariat public-privé et les contrats de conception, de construction, de financement et d’entretien. Il conseille les divers acteurs de l’industrie de la construction dans le cadre de la gestion de la construction et des réclamations qui peuvent en découler, et dans le cadre de processus de résolution de différends. Édith Jacques est associée au sein du groupe de droit des affaires à Montréal. Elle se spécialise dans le domaine des fusions et acquisitions, du droit commercial et du droit international. Elle agit à titre de conseiller d'affaires et stratégique auprès de sociétés privées de moyenne et de grande envergure. Marc-André Landry œuvre au sein de l'équipe Litige et règlement des différends et axe sa pratique en litige commercial. Il assiste fréquemment ses clients afin de résoudre leurs différends, que ce soit par le biais de la négociation, la médiation, l'arbitrage ou devant les diverses instances judiciaires. Au fil des ans, il a représenté des entreprises évoluant dans diverses sphères d'activités, incluant les domaines de la construction et de l'immobilier, le secteur de l'énergie renouvelable et celui des énergies, des nouvelles technologies, des services financiers ou encore de l'industrie pharmaceutique. Ouassim Tadlaoui est associé au sein du groupe Litige et règlement des différends et concentre sa pratique en litige bancaire, restructuration, faillite et insolvabilité ainsi qu'en cautionnement de construction. Il représente les banques à charte et d'autres institutions financières et prêteurs alternatifs à titre de créanciers, de même que certains débiteurs, dans le cadre de faillites ou de restructurations. Il représente et conseille aussi des sociétés de cautionnement ainsi que des entreprises nationales et internationales dans des affaires d'insolvabilité, de faillite et de restructuration dans l'industrie de la construction. André Vautour pratique dans les domaines du droit des sociétés et du droit commercial et s'intéresse plus particulièrement à la gouvernance d'entreprise, aux alliances stratégiques, aux coentreprises, aux fonds d'investissement et aux fusions et acquisitions de sociétés fermées. Il œuvre également dans le domaine du droit de la technologie (rédaction de conventions de développement et de transfert de technologies, de conventions de licences, de conventions de distribution, de conventions d'impartition et de conventions relatives au commerce électronique). À propos de Lavery Lavery est la firme juridique indépendante de référence au Québec. Elle compte plus de 200 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, qui œuvrent chaque jour pour offrir toute la gamme des services juridiques aux organisations qui font des affaires au Québec. Reconnus par les plus prestigieux répertoires juridiques, les professionnels de Lavery sont au cœur de ce qui bouge dans le milieu des affaires et s'impliquent activement dans leurs communautés. L'expertise du cabinet est fréquemment sollicitée par de nombreux partenaires nationaux et mondiaux pour les accompagner dans des dossiers de juridiction québécoise.

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8 juillet 2026

Des crédits d’impôt fédéraux généreux pour les projets d’énergie propre

En 2021, le gouvernement fédéral a instauré une série de crédits d’impôt à l’investissement (les « CII ») remboursables afin d’accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre, de stimuler la croissance économique et de soutenir l’innovation. La Mise à jour économique du printemps 2026 confirme l’importance croissante de ces mesures. Elle annonce notamment que l’Agence du revenu du Canada (l’ « ARC ») accordera une priorité accrue aux demandes de décisions anticipées visant des projets admissibles en matière d’énergie propre. À cet égard, l’ARC prévoit augmenter de plus de 4,5 fois sa capacité de traitement de ces demandes d’ici juillet 2026. Dans ce contexte, deux mesures retiennent particulièrement l’attention : le CII dans les technologies propres et le CII pour l’électricité propre. 1. Le CII dans les technologies propres Le CII pour les technologies propres vise, de manière générale, certains investissements en immobilisations liés à des équipements et systèmes contribuant à la production d’énergie propre, à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, lorsque ces biens sont acquis et utilisés au Canada conformément aux critères applicables. Ce crédit, remboursable, peut atteindre jusqu’à 30 % du coût en capital des biens admissibles. Il constitue ainsi un levier financier important, permettant de renforcer la liquidité et d’améliorer la rentabilité des projets, particulièrement au cours des premières années. En pratique, l’analyse requise pour demander ce crédit s’articule principalement autour des éléments suivants : l’admissibilité de l’entité (notamment le statut de société canadienne imposable); la qualification du bien (catégorie visée, fonction et utilisation); le calendrier (dates d’acquisition, d’installation et de mise en service); l’impact des exigences relatives à la main-d’œuvre, qui peuvent influencer le taux applicable; l’interaction avec d’autres crédits d’impôt; la période d’application, le crédit couvrant les biens acquis et qui deviennent disponibles du 28 mars 2023 au 31 décembre 2034. 2. Le CII pour l’électricité propre Le CII pour l’électricité propre est une autre mesure qui gagne en importance. Il revêt un intérêt particulier dans des structures où l’investisseur (ou certains investisseurs) est exonéré d’impôt ou appartient à des catégories d’entités pour lesquelles plusieurs CII de l’économie propre sont historiquement moins accessibles. En effet, ce crédit est conçu pour être accessible à un éventail plus large d’entités, incluant notamment (selon les définitions proposées) certaines fiducies admissibles, des sociétés d’État provinciales désignées, des sociétés détenues majoritairement par des municipalités, ainsi que des entités liées à des gouvernements ou à des organismes autochtones. À ce stade, le gouvernement a publié des propositions législatives accompagnées de notes explicatives, et l’ARC a récemment consolidé l’information pertinente à ce sujet sur son site. Il en ressort notamment que : le crédit prévoirait un taux de base de 15 % du coût en capital des biens admissibles liés à l’électricité propre; l’admissibilité viserait des biens utilisés principalement pour produire, stocker ou transporter de l’électricité, sous réserve de critères techniques et environnementaux; le taux pourrait être réduit en cas de non-respect de certaines exigences en matière de main-d’œuvre; la période d’application envisagée couvrirait les investissements réalisés à partir d’avril 2024 et prêts à être mis en service au plus tard le 31 décembre 2034. 3. Structuration : société par actions ou société en commandite Au-delà de l’admissibilité technique des actifs, la structure juridique retenue pour un projet aura un impact déterminant sur la capacité de réclamer les CII et d’en transférer la valeur économique aux investisseurs. Dans certains cas, une société par actions imposable s’avère plus simple à administrer et répond plus aisément aux critères d’admissibilité. À l’inverse, la société en commandite (« SEC »), bien qu’utile pour certains objectifs de financement, présente plusieurs inconvénients dans un contexte de CII : 3.1 Contraintes liées au statut fiscal des investisseurs Certains crédits — notamment le CII dans les technologies propres, souvent considéré comme l’un des plus avantageux — sont plus naturellement adaptés à des investisseurs imposables. Lorsqu’une SEC compte des associés non imposables, la conversion de l’avantage fiscal en valeur économique peut être moins optimale, selon la répartition et l’utilisation du crédit. 3.2 Répartition du crédit et limites pour les commanditaires Les règles applicables aux crédits au sein d’une société de personnes exigent généralement que l’attribution à chaque associé soit raisonnable, compte tenu notamment de son capital investi et de sa contribution. De plus, pour un commanditaire, la part du crédit peut être limitée par les règles relatives au montant à risque (« at-risk »), qui plafonnent certains avantages fiscaux en fonction de l’exposition économique réelle. En pratique, cela peut réduire le montant de crédit accessible et limiter la flexibilité de répartition. 3.3 Complexité accrue de suivi et de conformité Une SEC entraîne généralement des obligations administratives plus lourdes : calcul des montants à risque, suivi des allocations, documentation des apports et des distributions, ainsi que cohérence entre le contrat de société, les ententes de financement et les positions fiscales. Cette complexité peut devenir un enjeu important en cas de vérification fiscale. Conclusion Les CII fédéraux représentent un levier financier majeur pour les projets d’énergie propre. Leur application repose toutefois sur des critères techniques, fiscaux et de structuration qui doivent être analysés et documentés avec rigueur. De plus, le cadre législatif applicable à ces crédits demeure en constante évolution (textes d’application, directives administratives et modalités techniques), ce qui rend essentielle une analyse au cas par cas afin de confirmer l’admissibilité et d’optimiser la structure d’un projet. Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de fiscalité. Il nous fera plaisir de vous accompagner dans la réalisation de votre projet. Quoi retenir Une accélération administrative majeure dès juillet 2026 L’ARC fait de l'énergie propre une priorité: sa capacité de traitement des demandes de décisions anticipées augmentera de plus de 4,5 fois d'ici juillet 2026. Pour les promoteurs, c'est le moment d'agir pour obtenir rapidement des certitudes fiscales. Deux leviers financiers puissants aux critères distincts Technologies propres : Un crédit remboursable majeur pouvant atteindre jusqu’à 30 % du coût en capital, axé sur les sociétés canadiennes imposables. Électricité propre : Un crédit remboursable pouvant atteindre jusqu’à 15 % du coût en capital, étant avantageux pour les entités historiquement exclues, comme les sociétés d’État, les municipalités et les organisations autochtones. La structure juridique peut faire décoller ou bloquer vos crédits Le choix de la structure est aussi crucial que l'admissibilité technique du projet. Bien que populaire pour le financement, la SEC complique grandement la donne en raison des règles de montant à risque (at-risk rules), de la présence d'associés non imposables et d'une lourdeur administrative accrue face aux vérifications fiscales.

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6 novembre 2025

Budget fédéral du 4 novembre 2025 : Mesures de bonification relatives au Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques et renouvellement du Crédit d’impôt à l’exploration minière

Le budget fédéral présenté le 4 novembre (le « Budget ») prévoit un changement notable concernant le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC). À titre de rappel, le CIEMC est égal à 30 % des « dépenses minières de minéral critique déterminées »1 effectuées au Canada auxquelles une société a renoncé en faveur de souscripteurs d’actions accréditives. Minéraux critiques actuellement admissibles aux CIEMC Le nickel, le cobalt, le graphite, le cuivre, les éléments des terres rares, le vanadium, le tellure, le gallium, le scandium, le titane, le magnésium, le zinc, les métaux du groupe platine, l’uranium et le lithium (y compris le lithium à partir de saumures) sont les minéraux critiques qui sont actuellement admissibles au CIEMC. Minéraux critiques qui s’ajoutent Le Budget prévoit l’élargissement de la définition de « minéral critique » pour y inclure les minéraux critiques additionnels suivants : le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l’indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l’étain et le tungstène. Impact de cette mesure sur les dépenses d’exploration minière Cette mesure fait en sorte que le CIEMC de 30% sera maintenant applicable aux dépenses d’exploration relatives à ces nouveaux types de minéraux critiques auxquelles une société d’exploration minière renoncera en faveur de souscripteurs d’actions accréditives. Cette mesure est applicable aux dépenses d’exploration renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives conclues après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2027. Le Budget confirme également le renouvellement du Crédit d’impôt à l’exploration minière jusqu’au 31mars 2027 (CIM). N’hésitez pas à communiquer avec nos professionnels pour en savoir plus. Frais d’exploration au Canada engagés par une société après le 7 avril 2022 dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre ciblant principalement des minéraux critiques.

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22 octobre 2025

Un jugement rendu au Québec par un tribunal civil peut être valide à vie

Exécution d’un jugement au Québec Au Québec, un jugement rendu par un tribunal civil, tel que notamment la Cour du Québec ou la Cour supérieure, peut être exécuté1de manière forcée par les huissiers de justice2 dès qu’il est passé en force de chose jugée3, en conformité avec l’article 656 du Code de procédure civile (C.p.c.). Processus d’exécution Ce processus débute par la transmission par le créancier (celui ayant obtenu gain de cause) de ses instructions à l’huissier, lesquelles sont retranscrites dans un avis d’exécution. Cet avis est par la suite déposé au dossier de la Cour et peut être consulté gratuitement au greffe de la Cour ou sur SOQUIJ, moyennant des frais. Prescription et renouvellement de la dette Le débiteur condamné par un jugement à payer une somme d’argent doit savoir que sa dette peut être réclamée pendant 10 ans et que si le créancier exécute ce jugement dans ce délai, celui-ci recommencera à courir pour la même durée et la dette demeurera due si elle n’est toujours pas remboursée. L’article 2924 du Code civil du Québec (C.c.Q.) mentionne que : « Le droit qui résulte d’un jugement se prescrit [se termine] par 10 ans s’il n’est pas exercé ». Un créancier n’ayant pas été en mesure d’exécuter son jugement dans le délai de 10 ans pourra interrompre cette prescription par le dépôt d’un avis d’exécution en s’assurant de le signifier au débiteur, conformément à l’article 2892 al. 2 du C.c.Q. Ainsi, il est clair qu’un créancier bien avisé pourra renouveler indéfiniment le délai pour exécuter son jugement, jusqu’au paiement complet de sa créance. Il est crucial que l’avis d’exécution soit déposé au dossier de la Cour et signifié au débiteur pour constituer une interruption valide et il n’est pas nécessaire que la saisie effectuée par la suite soit concluante. Confirmation jurisprudentielle Affaire Conseil mohawk de Kanesatake c. Sylvestre Ce mode d’interruption de la prescription extinctive des droits résultant d’un jugement vient d’être confirmé dans l’affaire Conseil mohawk de Kanesatake c. Sylvestre, 2025 CSC 30 : [62] […] Le dépôt et la signification de l’avis, lequel fait lui-même partie de la demande en justice aux fins de saisie, ont interrompu la prescription en 2016 par application de l’art. 2892 C.c.Q. Et nous citons une partie du résumé de cette honorable Cour : […] le dépôt et la signification d’un avis d’exécution constituent une demande en justice qui interrompt le délai de prescription de 10 ans. […] Le fait que l’huissier n’avait par la suite trouvé aucun bien à saisir et qu’il avait suspendu la saisie était sans importance. Le fait qu’il n’avait pas informé le débiteur que la saisie avait été suspendue n’était pas important lui non plus. […] la période de 10 ans existe pour faire en sorte que les gens agissent à temps et pour favoriser la stabilité dans les relations débiteur-créancier, mais elle ne devrait pas punir les créanciers qui prennent les mesures appropriées avant l’expiration du délai de prescription. Par cette décision, la Cour a fourni aux créanciers ainsi qu’aux débiteurs clarté et certitude sur la façon dont les jugements qui condamnent quelqu’un au paiement d’une dette peuvent être exécutés, de même que sur les types de circonstances qui peuvent interrompre le délai de prescription. Précisions supplémentaires La prescription est interrompue lorsqu’un avis d’exécution est déposé au dossier de la Cour et signifié au débiteur par l’huissier. L’avis d’exécution peut comprendre plusieurs choix de saisie et l’huissier peut en tenter plusieurs, tout dépendant du cas. Une saisie infructueuse ne fait pas en sorte qu’il y a un rejet automatique de la « demande en justice ». Dans ce cas, l’avis d’exécution demeurera valide et son effet sera interruptif de la prescription afin que le délai de 10 ans recommence à courir pour le même délai. Il n’y a pas d’exigence qu’un procès-verbal d’un huissier soit rédigé en l’absence d’une saisie fructueuse. L’huissier peut préparer un procès-verbal de carence pour attester qu’aucun bien n’a été saisi, mais le C.p.c. n’impose pas cette exigence et le débiteur ne subit aucun préjudice si cela n’est pas fait. Il n’y a pas d’interruption de la prescription de 10 ans si le débiteur s’oppose à l’exécution et que le Tribunal accepte son opposition. Conclusion Cet enseignement de la Cour suprême du Canada confirme que la signification d’un avis d’exécution permet de maintenir valides les conclusions d’un jugement pour une période renouvelable de 10 ans. Le terme « exécuté » signifie qu’une partie ayant eu gain de cause dans un jugement pourra choisir une ou des façons pour contraindre l’autre partie (le débiteur) à lui payer ce qui lui est dû par une saisie de bien immeuble, de bien meuble, compte bancaire, de salaire, etc. L’article 656 al. 2 du Code de procédure civile (le « C.p.c. ») mentionne que « [l]’exécution peut être forcée si le débiteur refuse de s’exécuter volontairement et que le jugement est passé en force de chose jugée ». À titre informatif, l’article 566 C.p.c. lié au recouvrement des petites créances mentionne qu’un « créancier du jugement peut lui-même préparer l’avis d’exécution si la seule mesure prévue est la saisie en mains tierces des revenus du débiteur » et l’article 13.1 de la Loi sur l’administration fiscale mentionne entre autres que l’Agence du revenu du Québec peut préparer et déposer un avis d’exécution puis saisir des sommes ou des revenus en mains tierces, mais elle doit faire affaire avec un huissier de justice dans les autres cas. Le terme « chose jugée » de cet article veut dire que la cause est terminée, que le jugement est final, qu’il n’y a plus de possibilité d’en appeler et que le créancier peut forcer un débiteur à en respecter les conclusions.

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25 juin 2025

Budget provincial 2025 : Augmentation importante des taux de la taxe sur les services publics (TSP)

La TSP représente une composante cruciale des finances provinciales et a une incidence importante sur les coûts d’exploitation des nombreuses entreprises fournissant des services essentiels. Instaurée au Québec lors de l’exercice 2004-2005, la TSP a été établie dans le but de remplacer les impôts fonciers municipaux sur des infrastructures spécifiques utilisées par les entreprises de certains secteurs clés. Ces infrastructures comprennent notamment les installations dédiées aux réseaux de télécommunications, les réseaux de distribution de gaz, ainsi que les systèmes de production, de transmission et de distribution d’énergie. Dans le contexte du récent budget du Québec, des modifications progressives sont prévues, dont une augmentation des taux applicables au cours de la prochaine décennie. Pour la production d’électricité, le taux passera de 0,7 % en 2027 à 1,5 % d’ici 2035. Cette augmentation exclut toutefois les activités de transmission et de distribution. Un schéma similaire s’appliquera aux télécommunications, avec un taux passant de 0,7 % à 1,5 %. Pour les entreprises fournissant du gaz, le taux sera également augmenté et passera de 0,75 % à 1,5 % sur les premiers 750 millions de revenus d’ici 2035. La tranche de revenus excédant ce seuil sera assujettie à un taux de 1,5 % dès 2027. Parmi les autres modifications apportées à la TSP dans le plus récent budget, les exonérations de la TSP seront élargies pour inclure les organismes municipaux ou publics exerçant des fonctions gouvernementales au Canada, ainsi que les sociétés sous leur contrôle. Une exonération de la TSP sera aussi proportionnellement accordée aux entités exerçant leurs activités conjointement avec d’autres entités non admissibles, en fonction de la répartition des droits de vote ou des parts de revenus et pertes. Une règle anti-évitement est mise en place pour garantir que cette répartition demeure raisonnable et conforme à l’esprit de la loi. Ces ajustements prennent effet à partir de l’année civile 2025, avec des dispositions déclaratoires pour les exonérations mentionnées ci-haut. Ces dispositions devraient donc permettre le remboursement de la TSP aux organismes qui respectaient les critères énoncés pour des années passées. Les entités concernées devront toutefois soumettre leur demande au plus tard le 30 juin 2026, ou à la date limite à laquelle elles sont tenues de produire leurs déclarations fiscales. Bien que cette mesure vise à assurer que la TSP demeure en phase avec les besoins évolutifs des entreprises de services publics en matière d’infrastructures, tout en optimisant leur contribution fiscale, il n’en demeure pas moins qu’elle aura un impact énorme sur les différents acteurs des secteurs visés et que ceux-ci devront adapter leurs opérations en fonction des hausses à venir. Consultez notre premier bulletin sur le budget provincial 2025 : Budget provincial 2025 : Nouveau crédit d’impôt remboursable pour la recherche, l’innovation et la précommercialisation (CRIC) Consultez notre deuxième bulletin sur le budget provincial 2025 : Budget provincial 2025 : Modifications majeures au crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)

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