La cession d'un site d'enfouissement, un jeu d'enfant ? Pas si sûr ! (Juridique)

1 juillet 2006

Télécharger cette publication

Retour à la liste des publications

Restez à l’affût des nouvelles juridiques de l'heure.

M’abonner

6 mai 2026

Huit associés reconnus comme des chefs de file au Canada pour leur expertise en Infrastructure selon Lexpert

Le 6 mai 2026, Lexpert a reconnu l'expertise de huit associés dans son édition 2026 de Lexpert Special Edition: Infrastructure. Laurence Bich-Carrière, Jean-Sébastien Desroches, Christian Dumoulin, Nicolas Gagnon, Édith Jacques, Marc-André Landry, Ouassim Tadlaoui et André Vautour figurent ainsi parmi les chefs de file au Canada pour accompagner les acteurs de l'économie de l'industrie de l'infrastructure. Laurence Bich-Carrière est membre des barreaux du Québec et de l’Ontario, Laurence Bich-Carrière exerce au sein du groupe de Litige et règlements de différends, dans une pratique polyvalente de litige civil et commercial avec une spécialisation en litige complexe (action collective, appel, recours extraordinaires, droit international privé). Jean-Sébastien Desroches œuvre en droit des affaires, principalement dans le domaine des fusions et acquisitions, des infrastructures, des énergies renouvelables et du développement de projets, ainsi que des partenariats stratégiques. Il a eu l’opportunité de piloter plusieurs transactions d'envergure, d’opérations juridiques complexes, de transactions transfrontalières, de réorganisations et d’investissements au Canada et sur la scène internationale pour des clients canadiens, américains et européens, des sociétés internationales et des clients institutionnels, œuvrant notamment dans les domaines manufacturiers, des transports, pharmaceutiques, financiers et des énergies renouvelables. Christian Dumoulin est associé au sein du groupe de droit des affaires du cabinet. Il a été associé directeur du bureau de Sherbrooke de 2015 à 2023 et a siégé au conseil d’administration de la firme de 2015 à 2017, puis en 2024. Il se spécialise en fusions et acquisitions, droit commercial et droit immobilier, et agit comme conseiller d’affaires et stratégique auprès d’une clientèle de toutes tailles. Reconnu pour sa rigueur et son esprit pratique, il accompagne des transactions complexes (réorganisations, financements, ventes et acquisitions, différends entre actionnaires). Il conseille aussi des projets d’infrastructure depuis plus de quinze ans, notamment en matière de partenariats public-privé, ainsi que l’ensemble des aspects du droit immobilier commercial. Nicolas Gagnon concentre sa pratique en droit de la construction et du cautionnement. Il conseille des entrepreneurs, des donneurs d'ouvrage publics et privés, des cabinets de services professionnels, de même que des sociétés de cautionnement à toutes les étapes d'un projet de construction. Il conseille ses clients dans le cadre de processus d’appel d’offres public et d’approvisionnement, et il participe à la négociation et la rédaction de documents contractuels sous divers modes de réalisation de projets tels que les projets en partenariat public-privé et les contrats de conception, de construction, de financement et d’entretien. Il conseille les divers acteurs de l’industrie de la construction dans le cadre de la gestion de la construction et des réclamations qui peuvent en découler, et dans le cadre de processus de résolution de différends. Édith Jacques est associée au sein du groupe de droit des affaires à Montréal. Elle se spécialise dans le domaine des fusions et acquisitions, du droit commercial et du droit international. Elle agit à titre de conseiller d'affaires et stratégique auprès de sociétés privées de moyenne et de grande envergure. Marc-André Landry œuvre au sein de l'équipe Litige et règlement des différends et axe sa pratique en litige commercial. Il assiste fréquemment ses clients afin de résoudre leurs différends, que ce soit par le biais de la négociation, la médiation, l'arbitrage ou devant les diverses instances judiciaires. Au fil des ans, il a représenté des entreprises évoluant dans diverses sphères d'activités, incluant les domaines de la construction et de l'immobilier, le secteur de l'énergie renouvelable et celui des énergies, des nouvelles technologies, des services financiers ou encore de l'industrie pharmaceutique. Ouassim Tadlaoui est associé au sein du groupe Litige et règlement des différends et concentre sa pratique en litige bancaire, restructuration, faillite et insolvabilité ainsi qu'en cautionnement de construction. Il représente les banques à charte et d'autres institutions financières et prêteurs alternatifs à titre de créanciers, de même que certains débiteurs, dans le cadre de faillites ou de restructurations. Il représente et conseille aussi des sociétés de cautionnement ainsi que des entreprises nationales et internationales dans des affaires d'insolvabilité, de faillite et de restructuration dans l'industrie de la construction. André Vautour pratique dans les domaines du droit des sociétés et du droit commercial et s'intéresse plus particulièrement à la gouvernance d'entreprise, aux alliances stratégiques, aux coentreprises, aux fonds d'investissement et aux fusions et acquisitions de sociétés fermées. Il œuvre également dans le domaine du droit de la technologie (rédaction de conventions de développement et de transfert de technologies, de conventions de licences, de conventions de distribution, de conventions d'impartition et de conventions relatives au commerce électronique). À propos de Lavery Lavery est la firme juridique indépendante de référence au Québec. Elle compte plus de 200 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, qui œuvrent chaque jour pour offrir toute la gamme des services juridiques aux organisations qui font des affaires au Québec. Reconnus par les plus prestigieux répertoires juridiques, les professionnels de Lavery sont au cœur de ce qui bouge dans le milieu des affaires et s'impliquent activement dans leurs communautés. L'expertise du cabinet est fréquemment sollicitée par de nombreux partenaires nationaux et mondiaux pour les accompagner dans des dossiers de juridiction québécoise.

Lire la suite

Publications qui pourraient vous intéresser

8 juillet 2026

Des crédits d’impôt fédéraux généreux pour les projets d’énergie propre

En 2021, le gouvernement fédéral a instauré une série de crédits d’impôt à l’investissement (les « CII ») remboursables afin d’accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre, de stimuler la croissance économique et de soutenir l’innovation. La Mise à jour économique du printemps 2026 confirme l’importance croissante de ces mesures. Elle annonce notamment que l’Agence du revenu du Canada (l’ « ARC ») accordera une priorité accrue aux demandes de décisions anticipées visant des projets admissibles en matière d’énergie propre. À cet égard, l’ARC prévoit augmenter de plus de 4,5 fois sa capacité de traitement de ces demandes d’ici juillet 2026. Dans ce contexte, deux mesures retiennent particulièrement l’attention : le CII dans les technologies propres et le CII pour l’électricité propre. 1. Le CII dans les technologies propres Le CII pour les technologies propres vise, de manière générale, certains investissements en immobilisations liés à des équipements et systèmes contribuant à la production d’énergie propre, à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, lorsque ces biens sont acquis et utilisés au Canada conformément aux critères applicables. Ce crédit, remboursable, peut atteindre jusqu’à 30 % du coût en capital des biens admissibles. Il constitue ainsi un levier financier important, permettant de renforcer la liquidité et d’améliorer la rentabilité des projets, particulièrement au cours des premières années. En pratique, l’analyse requise pour demander ce crédit s’articule principalement autour des éléments suivants : l’admissibilité de l’entité (notamment le statut de société canadienne imposable); la qualification du bien (catégorie visée, fonction et utilisation); le calendrier (dates d’acquisition, d’installation et de mise en service); l’impact des exigences relatives à la main-d’œuvre, qui peuvent influencer le taux applicable; l’interaction avec d’autres crédits d’impôt; la période d’application, le crédit couvrant les biens acquis et qui deviennent disponibles du 28 mars 2023 au 31 décembre 2034. 2. Le CII pour l’électricité propre Le CII pour l’électricité propre est une autre mesure qui gagne en importance. Il revêt un intérêt particulier dans des structures où l’investisseur (ou certains investisseurs) est exonéré d’impôt ou appartient à des catégories d’entités pour lesquelles plusieurs CII de l’économie propre sont historiquement moins accessibles. En effet, ce crédit est conçu pour être accessible à un éventail plus large d’entités, incluant notamment (selon les définitions proposées) certaines fiducies admissibles, des sociétés d’État provinciales désignées, des sociétés détenues majoritairement par des municipalités, ainsi que des entités liées à des gouvernements ou à des organismes autochtones. À ce stade, le gouvernement a publié des propositions législatives accompagnées de notes explicatives, et l’ARC a récemment consolidé l’information pertinente à ce sujet sur son site. Il en ressort notamment que : le crédit prévoirait un taux de base de 15 % du coût en capital des biens admissibles liés à l’électricité propre; l’admissibilité viserait des biens utilisés principalement pour produire, stocker ou transporter de l’électricité, sous réserve de critères techniques et environnementaux; le taux pourrait être réduit en cas de non-respect de certaines exigences en matière de main-d’œuvre; la période d’application envisagée couvrirait les investissements réalisés à partir d’avril 2024 et prêts à être mis en service au plus tard le 31 décembre 2034. 3. Structuration : société par actions ou société en commandite Au-delà de l’admissibilité technique des actifs, la structure juridique retenue pour un projet aura un impact déterminant sur la capacité de réclamer les CII et d’en transférer la valeur économique aux investisseurs. Dans certains cas, une société par actions imposable s’avère plus simple à administrer et répond plus aisément aux critères d’admissibilité. À l’inverse, la société en commandite (« SEC »), bien qu’utile pour certains objectifs de financement, présente plusieurs inconvénients dans un contexte de CII : 3.1 Contraintes liées au statut fiscal des investisseurs Certains crédits — notamment le CII dans les technologies propres, souvent considéré comme l’un des plus avantageux — sont plus naturellement adaptés à des investisseurs imposables. Lorsqu’une SEC compte des associés non imposables, la conversion de l’avantage fiscal en valeur économique peut être moins optimale, selon la répartition et l’utilisation du crédit. 3.2 Répartition du crédit et limites pour les commanditaires Les règles applicables aux crédits au sein d’une société de personnes exigent généralement que l’attribution à chaque associé soit raisonnable, compte tenu notamment de son capital investi et de sa contribution. De plus, pour un commanditaire, la part du crédit peut être limitée par les règles relatives au montant à risque (« at-risk »), qui plafonnent certains avantages fiscaux en fonction de l’exposition économique réelle. En pratique, cela peut réduire le montant de crédit accessible et limiter la flexibilité de répartition. 3.3 Complexité accrue de suivi et de conformité Une SEC entraîne généralement des obligations administratives plus lourdes : calcul des montants à risque, suivi des allocations, documentation des apports et des distributions, ainsi que cohérence entre le contrat de société, les ententes de financement et les positions fiscales. Cette complexité peut devenir un enjeu important en cas de vérification fiscale. Conclusion Les CII fédéraux représentent un levier financier majeur pour les projets d’énergie propre. Leur application repose toutefois sur des critères techniques, fiscaux et de structuration qui doivent être analysés et documentés avec rigueur. De plus, le cadre législatif applicable à ces crédits demeure en constante évolution (textes d’application, directives administratives et modalités techniques), ce qui rend essentielle une analyse au cas par cas afin de confirmer l’admissibilité et d’optimiser la structure d’un projet. Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de fiscalité. Il nous fera plaisir de vous accompagner dans la réalisation de votre projet. Quoi retenir Une accélération administrative majeure dès juillet 2026 L’ARC fait de l'énergie propre une priorité: sa capacité de traitement des demandes de décisions anticipées augmentera de plus de 4,5 fois d'ici juillet 2026. Pour les promoteurs, c'est le moment d'agir pour obtenir rapidement des certitudes fiscales. Deux leviers financiers puissants aux critères distincts Technologies propres : Un crédit remboursable majeur pouvant atteindre jusqu’à 30 % du coût en capital, axé sur les sociétés canadiennes imposables. Électricité propre : Un crédit remboursable pouvant atteindre jusqu’à 15 % du coût en capital, étant avantageux pour les entités historiquement exclues, comme les sociétés d’État, les municipalités et les organisations autochtones. La structure juridique peut faire décoller ou bloquer vos crédits Le choix de la structure est aussi crucial que l'admissibilité technique du projet. Bien que populaire pour le financement, la SEC complique grandement la donne en raison des règles de montant à risque (at-risk rules), de la présence d'associés non imposables et d'une lourdeur administrative accrue face aux vérifications fiscales.

Lire la suite
31 mars 2026

Financer nos infrastructures : modèles éprouvés et approches innovantes

Le premier article1 de cette série dresse un état des lieux du financement des infrastructures au Québec et au Canada et présente les raisons pour lesquelles il doit évoluer, notamment les retards cumulés dans l’entretien, les impératifs de la transition énergétique ou encore, les contraintes budgétaires croissantes l’exigent. Ce deuxième article, quant à lui, se penche sur les modèles de financement émergents et leurs applications concrètes. Approches de financement renouvelées et émergentes Les partenariats public-privé2 Les partenariats public-privé (PPP) constituent un modèle bien établi de financement et de gestion des projets d’infrastructure. Dans ce type d’entente, le secteur privé peut participer à la conception, à la construction, au financement et, dans certains cas, à l’exploitation et à l’entretien d’un bien public3. En contrepartie, le partenaire privé reçoit des paiements conditionnels au rendement, notamment la réalisation de jalons prédéterminés pendant la construction et la disponibilité ou la qualité du service durant l’exploitation. Les PPP contemporains se distinguent par leurs mécanismes contractuels de suivi du rendement et de gestion du changement, ce qui permet des ajustements aux conditions financières ou opérationnelles au fil du temps selon le rendement réel du partenaire privé. Cette approche améliore la répartition des risques entre les parties : le secteur privé assume généralement les risques liés aux coûts, aux délais et au rendement, tandis que le secteur public conserve la responsabilité de définir les niveaux de service et de garantir l’accessibilité des services essentiels à la population. Les ententes récentes de PPP prévoient de plus en plus des clauses d’exécution détaillées et des mécanismes d’examen financier fondés sur des indicateurs mesurables. Ces mesures favorisent une gestion rigoureuse des marchés, renforcent la transparence et l’imputabilité, permettent une répartition plus équitable des bénéfices et accroissent la résilience face aux imprévus. Sous l’angle des finances publiques, les PPP présentent également un avantage budgétaire important. Comme le partenaire privé fournit le financement initial et est remboursé progressivement par des paiements pour services rendus, l’investissement initial ne se traduit pas nécessairement de la même manière que la dette publique traditionnelle, selon le cadre comptable applicable. Il prend plutôt la forme d’engagements contractuels à long terme. Cette structure peut aider les gouvernements à faire avancer des projets prioritaires malgré des limites d’emprunt strictes ou des contraintes budgétaires annuelles. Cela ne doit toutefois pas être confondu avec la justification économique du PPP, qui repose d’abord sur l’allocation des risques, la discipline d’exécution et la performance sur le cycle de vie. Lorsque les obligations d’entretien et de renouvellement sont intégrées au cadre contractuel, les biens aménagés dans le cadre de PPP ont également tendance à être mieux entretenus au fil du temps. En effet, ces obligations incombent au partenaire privé et ne dépendent pas de décisions politiques ultérieures concernant l’attribution de budgets d’entretien. À titre d’exemple, l’entente PPP de l’autoroute 25 prévoit expressément la conception, la construction, le financement, l’exploitation, l’entretien et la réhabilitation de l’infrastructure, et confie au partenaire privé la responsabilité de l’exploitation et de l’entretien du tronçon visé. Cela dit, le financement privé présente souvent un coût nominal plus élevé que l’emprunt souverain. En amont, le choix du PPP gagne donc à être appuyés par des analyses de rapport qualité-prix (Value for Money) afin de documenter, projet par projet, si la prime de financement privé est compensée par la valeur créée. L’intérêt des PPP réside donc dans la valeur du transfert de risques, la discipline de réalisation des projets et la gestion plus prévisible du cycle de vie, autant d’éléments qui doivent être soigneusement évalués au cas par cas. Les marchés axés sur le rendement4 Les marchés axés sur le rendement sont des outils de plus en plus utilisés dans le financement et la gestion des infrastructures publiques, notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports et de la gestion des ressources en eau. Dans ce type d’entente, l’exploitant du secteur privé est rémunéré en fonction de la qualité du service fourni ou de l’efficacité obtenue, plutôt que selon une rémunération purement fixe ou basée sur les intrants. Ce modèle favorise une mentalité axée sur les résultats, selon laquelle les paiements dépendent de l’atteinte d’indicateurs mesurables tels que la disponibilité des biens, la consommation d’énergie, les délais d’intervention ou la satisfaction des usagers. En liant directement la rémunération au rendement, ces marchés incitent les partenaires privés à innover, à optimiser leurs processus et à maintenir un niveau de service élevé pendant toute la durée du projet. Ils peuvent également contribuer à réduire les coûts d’exploitation à long terme et à mieux gérer les risques liés à l’entretien et à l’obsolescence, puisqu’ils privilégient une approche proactive plutôt que corrective. Les marchés axés sur le rendement et les PPP ne sont pas incompatibles. En pratique, on peut intégrer des marchés axés sur le rendement à des ententes de PPP (par exemple, lorsque les paiements liés à la disponibilité ou au rendement énergétique constituent un élément central du modèle d’affaires) ou les utiliser de manière autonome dans des ententes d’approvisionnement plus traditionnelles, notamment pour l’exploitation et l’entretien de biens existants. Dans les deux cas, le commun dénominateur consiste à aligner les flux de financement sur des critères de rendement mesurés de manière objective. La chaîne de blocs et l’automatisation5 L’intégration de la technologie de la chaîne de blocs dans les projets d’infrastructure représente une innovation prometteuse, surtout lorsque ceux-ci mobilisent de nombreuses parties prenantes, d’importants flux financiers et des chaînes d’approvisionnement complexes. La structure décentralisée et infalsifiable de la chaîne de blocs permet la mise en place de « contrats intelligents », c’est-à-dire des ententes dont les conditions clés (par exemple, l’achèvement d’une étape de construction ou la livraison de matériaux) sont codées et déclenchent automatiquement des actions lorsque les conditions sont remplies. Dans le contexte des projets de construction et d’infrastructure, cette technologie peut simplifier les processus d’approvisionnement et de paiement. Par exemple, lorsqu’un ingénieur indépendant confirme l’achèvement d’une pile de pont conformément aux plans, un contrat intelligent pourrait verser automatiquement à l’entrepreneur le paiement correspondant à partir d’un compte de garantie bloqué, tout en mettant à jour le registre du projet partagé entre le maître d’ouvrage, les entrepreneurs et les prêteurs. La technologie peut également servir à consigner les livraisons de matériaux critiques dans un registre partagé, ce qui permet de garantir que seuls les produits approuvés sont utilisés et de réduire les risques de fraude ou de substitution. En automatisant ces étapes, la chaîne de blocs peut réduire les délais administratifs, limiter les litiges liés aux factures et renforcer les pistes de vérification. Sur le plan du financement, cette transparence accrue et la fiabilité des données de projet intéressent particulièrement les prêteurs et les investisseurs. L’accès à des données plus solides en temps réel sur l’avancement des travaux, les coûts et la conformité peut faciliter le suivi des engagements, réduire les risques de contrepartie perçus et favoriser un décaissement plus efficace des fonds, voire une réduction des marges de financement pour les projets bien structurés. Le financement participatif6 Le financement participatif s’impose progressivement comme un outil complémentaire pour financer des projets d’infrastructure et de construction, surtout lorsqu’ils sont de plus petite envergure et à vocation communautaire. Ce modèle repose sur la mobilisation d’un grand nombre de contributions individuelles plutôt que sur un petit nombre d’investisseurs institutionnels ou de subventions publiques. Un exemple souvent cité est celui de la passerelle piétonne Luchtsingel, à Rotterdam, qui a été financée en partie grâce à une campagne permettant aux citoyens d’acheter des planches de bois individuelles gravées de leur nom. Des milliers de petites contributions ont ainsi déclenché l’octroi d’une subvention municipale plus importante. L’initiative a démontré que l’investissement citoyen peut favoriser des partenariats public-privé plus larges7. Si le financement participatif offre un engagement communautaire accru et une plus grande transparence, sa réussite repose sur une campagne solide, des modèles de revenus clairs ou une justification claire des bénéfices publics, ainsi qu’une gouvernance crédible. Pour l’instant, cet outil demeure marginal. Il illustre néanmoins comment les citoyens peuvent participer directement au financement et à la conception des infrastructures de leur collectivité. Études de cas internationales Europe : obligations vertes et partenariats public-privé Dans les marchés publics français, le modèle dominant est celui du marché de partenariat, c’est-à-dire un contrat intégré par lequel un exploitant du secteur privé s’engage à prévoir le financement, la conception, la construction, l’entretien et éventuellement l’exploitation d’un bien public, en échange de paiements publics différés liés au rendement. Une réforme adoptée en 2015 a créé ce modèle contractuel afin d’harmoniser le droit interne avec les règles de l’Union européenne. Elle a regroupé les précédents mécanismes hétérogènes inspirés des PPP dans une catégorie précise de contrats publics, distincte des contrats de concession. Le marché de partenariat vise l’optimisation des coûts sur l’ensemble du cycle de vie et le transfert des risques pertinents (conception, construction, disponibilité, rendement énergétique) en échange d’une prime de financement privé. Ces contrats reposent généralement sur des paiements fondés sur le rendement, des clauses de redressement financier et des mécanismes de supervision renforcée. Ils conviennent aux projets complexes de longue durée qui regroupent conception, construction et entretien, tout en permettant d’étaler les dépenses publiques sur plusieurs années8. Ces avantages s’accompagnent toutefois de défis en matière de gouvernance. Les contrats sont complexes, de longue durée et souvent coûteux à préparer et à superviser. Ils soulèvent donc des enjeux de transparence, de capacité des autorités publiques à négocier sur un pied d’égalité avec les partenaires privés et de contrôle démocratique sur des engagements qui peuvent s’étendre sur plusieurs décennies. Les obligations vertes et d’autres instruments de financement durable soutiennent de plus en plus ce modèle de partenariat en Europe. Ces instruments sont devenus des outils centraux pour le financement des infrastructures durables et permettent de mobiliser des capitaux pour soutenir des projets comportant des résultats environnementaux mesurables. Selon les données de l’Agence européenne pour l’environnement, les obligations vertes représentaient 6,9 % de l’ensemble des obligations émises par les sociétés et les administrations publiques dans les 27 pays de l’Union européenne en 2024, comparativement à 5,3 % en 20239. Par ailleurs, la Banque européenne d’investissement a approuvé plus de 15 milliards d’euros de nouveaux financements au milieu de l’année 2025 pour des projets d’infrastructures liés à l’eau, aux transports, à l’énergie et au logement qui soutiennent la transition écologique10. Ces tendances reflètent l’orientation stratégique de la région vers la mobilisation de capitaux pour des infrastructures à faibles émissions de carbone, telles que les transports collectifs, les sources d’énergie renouvelable et la rénovation énergétique des bâtiments. Asie : modélisation numérique et chaîne de blocs La Land Authority de Singapour a mis en place le premier jumeau numérique à l’échelle nationale : un modèle tridimensionnel à haute résolution de l’ensemble du territoire, généré à partir de données issues de balayages laser aériens et terrestres effectués par véhicules, qui cartographie les infrastructures souterraines et de surface. Cette plateforme intègre des données en temps réel sur les bâtiments, les infrastructures, la mobilité et l’environnement afin de simuler différents scénarios liés à l’aménagement du territoire, à la gestion des infrastructures, à la durabilité et aux interventions d’urgence. Elle permet également une collaboration accrue entre les organismes publics et les acteurs privés, soutient l’élaboration de politiques fondées sur les données et sert de banc d’essai pour les services et applications de l’initiative Smart Nation. Avec l’intégration progressive de l’intelligence artificielle, la plateforme Virtual Singapore devient un outil opérationnel évolutif qui améliore la gestion urbaine et appuie la recherche sur les villes résilientes et efficaces. Les autorités envisagent également d’ouvrir une partie du système au public afin de renforcer la transparence et la participation citoyenne11. En complément de cette infrastructure de modélisation numérique, la banque OCBC et la Land Transport Authority de Singapour ont lancé un projet pilote de solution de paiement conditionnel fondée sur la chaîne de blocs pour les projets de construction. Selon cette entente, l’autorité publique peut verser des « paiements anticipés pour les activités de mobilisation » aux entrepreneurs lorsque les conditions prévues dans des contrats intelligents sont remplies. Cette innovation simplifie les processus de décaissement, améliore la transparence quant à l’utilisation des fonds et réduit les formalités administratives associées aux paiements initiaux importants souvent requis dans les grands projets d’infrastructure. Plus de 22 millions de dollars singapouriens avaient déjà été versés par ce mécanisme lors du lancement du projet pilote12. En combinant la modélisation numérique et la chaîne de blocs, Singapour a créé un système intégré d’aménagement et de financement des infrastructures. D’une part, le jumeau numérique permet une planification plus précise, une estimation plus fiable des coûts et une meilleure évaluation des risques, ce qui facilite la structuration de projets susceptibles d’attirer des financements et rassure davantage les investisseurs et les prêteurs. D’autre part, le système de paiement fondé sur la chaîne de blocs sécurise et accélère les flux financiers lorsque les étapes du projet sont franchies. Ensemble, ces outils renforcent la transparence des projets, la coordination entre les parties prenantes, la gestion des risques et la gouvernance du cycle de vie des infrastructures. Amérique latine : mobilisation des marchés régionaux pour le financement des infrastructures La Banque interaméricaine de développement (BID) a considérablement renforcé son rôle comme source de financement pour les infrastructures en Amérique latine et dans les Caraïbes. En décembre 2024, son conseil d’administration a approuvé 2,478 milliards de dollars américains pour financer des projets de développement durable et d’infrastructures dans dix pays, notamment dans les domaines des services d’eau et d’assainissement, de la mobilité urbaine, de la transition énergétique et des infrastructures sociales13. En 2025, la BID a également approuvé 1,086 milliard de dollars supplémentaires pour soutenir des projets d’infrastructures stratégiques et résilientes face aux changements climatiques au Brésil, en Colombie, en Uruguay et au Chili. Ces projets comprennent notamment le développement urbain, la remise en service de réseaux ferroviaires et la sécurité de l’approvisionnement en eau pour les régions métropolitaines14. Au-delà du financement de projets individuels, la BID a annoncé un engagement général à long terme. Elle prévoit mobiliser jusqu’à 40 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Cet investissement soutiendra une « triple transition » : écologique, numérique et sociale. Les fonds financeront notamment la transition énergétique, la résilience climatique, les services d’eau et d’assainissement, la mobilité durable, la protection des écosystèmes et le développement d’infrastructures inclusives15. Par ces initiatives, la BID cherche à réduire le déficit d’infrastructures de la région, à orienter le développement vers la durabilité, la résilience et l’inclusion sociale, tout en approfondissant les marchés régionaux des capitaux pour le financement des infrastructures. Conclusion Le financement des infrastructures évolue aujourd’hui sous l’effet combiné de deux dynamiques : l’innovation technologique et l’augmentation des besoins d’investissement. Qu’il s’agisse des PPP modernes, des marchés axés sur le rendement, de l’automatisation rendue possible par la chaîne de blocs ou du financement participatif porté par les collectivités, ces instruments émergents élargissent l’accès au capital tout en améliorant l’efficacité, la transparence et l’imputabilité. Les études de cas internationales démontrent que ces approches sont déjà mises en pratique dans plusieurs régions du monde. L’Europe mobilise de plus en plus le financement durable, notamment par l’émission d’obligations vertes intégrées à des contrats de partenariat à long terme. L’Asie se distingue comme région pionnière en combinant la modélisation numérique et la chaîne de blocs pour simplifier la réalisation des projets et fournir aux bailleurs de fonds des données plus fiables et plus récentes sur les risques et le rendement. L’Amérique latine s’appuie sur les banques régionales de développement pour combler son déficit d’infrastructures et financer des projets résilients face aux changements climatiques et socialement inclusifs. Globalement, ces initiatives témoignent d’un virage mondial vers des systèmes d’infrastructure qui reposent davantage sur les données, le rendement, la participation et des sources de financement diversifiées. Dans un contexte où les gouvernements doivent composer avec des contraintes budgétaires croissantes et des exigences accrues en matière de durabilité, l’adoption de ces nouveaux modèles de financement ouvre la voie à la réalisation de projets d’infrastructure qui sont à la fois viables sur le plan financier, résilients, transparents et alignés sur des objectifs sociétaux à long terme. Pourquoi repenser le financement des infrastructures au Québec et au Canada en 2026 ? https://www.lavery.ca/fr/publications/nos-publications/6438-pourquoi-repenser-le-financement-des-infrastructures-au-quebec-et-au-canada-en-2026-.html Banque mondiale. (2017). Public-Private Partnership Reference Guide (3th ed.). https://ppp.worldbank.org/sites/default/files/2024-08/PPP%20Reference%20Guide%20Version%203.pdf Achats Canada. (2025). Partenariat public-privé. Gouvernement du Canada. https://achatscanada.canada.ca/fr/portail-de-l-acheteur/approvisionnement-specialise/strategique/partenariat-public-prive Banque mondiale. (2023). Performance-based contracts: Promoting quality road maintenance and economic efficiency. World Bank. https://blogs.worldbank.org/en/transport/performance-based-contracts-promoting-quality-road-maintenance-and-economic-efficiency Waqar, A., Khan, A. M., & Othman, I. (2024). Blockchain empowerment in construction supply chains: enhancing efficiency and sustainability for an infrastructure development. Journal of Infrastructure Intelligence and Resilience, 3(1), 100065. https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772991523000403 Construction Placements. (2025). Crowd-funded infrastructure: Can retail investors finance bridges?. https://www.constructionplacements.com/crowdfunded-infrastructure-retail-investors-bridges Petty, J. (2017). Crowdfunding architecture. Architect & Developer. https://architectanddeveloper.com/crowdfunding-architecture/ MEFSIEN. Les marchés de partenariat. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/FT16_Le_marche_de_partenariat.pdf Agence européenne pour l’environnement. (2025). Green bonds in Europe. https://www.eea.europa.eu/en/analysis/indicators/green-bonds-8th-eap EuropaWire. (2025). European Investment Bank Group Unveils €15.5 Billion Boost for Water, Transport, Housing, Energy and Innovation. https://news.europawire.eu/european-investment-bank-group-unveils-e15-5-billion-boost-for-water-transport-housing-energy-and-innovation/eu-press-release/2025/07/18/12/28/51/159075/ OPSI. (2015). Virtual Singapore – Singapore’s virtual twin. https://oecd-opsi.org/innovations/virtual-twin-singapore/ OCBC. (2024). OCBC partners LTA to pilot blockchain-based conditional payment solution for construction projects. https://www.ocbc.com/group/media/release/2024/ocbc-partners-lta-to-pilot-blockchain-based-conditional-payment-solution-for-construction-projects BID. (2024). CAF approves USD 2.478 billion for sustainable development in Latin America and the Caribbean. https://www.caf.com/en/currently/news/caf-approves-usd-2478-billion-for-sustainable-development-in-latin-america-and-the-caribbean/ BID. (2025). CAF Board of Directors approves USD 1.086 billion to boost sustainable infrastructure and climate resilience in Latin America. https://www.caf.com/en/currently/news/caf-board-of-directors-approves-usd-1086-billion-to-boost-sustainable-infrastructure-and-climate-resilience-in-latin-america/ BID. (2025). CAF to allocate USD 40 billion over the next five years to boost green growth. https://www.caf.com/traducciones/traducciones_en/caf-to-allocate-usd-40-billion-over-the-next-five-years-to-boost-green-growth/

Lire la suite
3 mars 2026

Pourquoi repenser le financement des infrastructures au Québec et au Canada en 2026 ?

Le financement des infrastructures, qu’il s’agisse d’entretenir celles qui nous ont été léguées, de construire celles dont nous avons besoin aujourd’hui, ou d’anticiper celles qui seront indispensables, constitue l’un des plus grands défis de nos sociétés modernes. Les infrastructures civiles, industrielles et énergétiques sont des actifs essentiels au bien commun, mais leur entretien et leur modernisation exigent des investissements colossaux. Or, les finances publiques sont exsangues, limitant la capacité des gouvernements à agir seuls. Dans ce contexte, il devient crucial de recourir à tous les modes de financement disponibles, en intégrant des capitaux privés et en concevant des outils financiers innovants. C’est dans cette perspective que nous proposons une série de six articles consacrés au financement des infrastructures au Québec et au Canada. Nous présenterons les enjeux de ces investissements stratégiques et mettrons en lumière des solutions concrètes pour y faire face. Ce premier opus dresse d’abord un état des lieux au Québec et au Canada, avant de souligner les défis actuels et les solutions qui façonneront les infrastructures de demain. État des lieux au Québec et au Canada Au Québec, l’investissement public en matière d’infrastructures est encadré par le Plan québécois des infrastructures (le « PQI »), qui prévoit pour la période 2025-2035, l’injection de 164 milliards de dollars1. Le PQI est un outil de planification gouvernementale qui recense et priorise les projets d’infrastructures majeurs dans l’ensemble des secteurs publics. Dans sa mouture actuelle, le PQI accorde une attention particulière à la pérennité des infrastructures existantes, qui absorberont près de 65 % des sommes prévues, l’objectif étant de maintenir en état un patrimoine public qui accuse un retard chronique d’entretien. Les investissements sont principalement orientés vers : les transports routiers (36 G$); la santé (28 G$); l’éducation (23 G$); et les transports collectifs (9 G$). En matière d’infrastructures énergétiques, le Québec s’est engagé dans une transformation majeure. Selon le Plan d’action 2035 d’Hydro-Québec, la province s’est donnée comme objectif de doubler sa capacité de production d’électricité d’ici 2050, avec comme cible intermédiaire d’ajouter 60 térawattheures (TWh) en 2035. Ce plan implique des investissements de plus de 100 milliards de dollars pour la construction de nouveaux barrages, de parcs éoliens et de réseaux de transport d’électricité, afin de répondre à la croissance de la demande liée à l’électrification et à la transition énergétique2. À l’échelle canadienne, la question énergétique est également au cœur des priorités. On assiste à une résurgence du nucléaire, avec plusieurs provinces (Ontario, Nouveau-Brunswick, Alberta, Saskatchewan) qui comptent sur la mise en service de petits réacteurs modulaires (PRM)3 pour décarboner leur production et assurer la sécurité énergétique. Parallèlement, la pression demeure forte pour la construction de nouveaux pipelines afin de soutenir l’exportation des hydrocarbures, notamment vers l’Asie et l’Europe, dans un contexte de transition énergétique et de sécurité des approvisionnements4. Au niveau fédéral, le budget 2025 concrétise les ambitions d’investissement5 du premier ministre Mark Carney pour faire face à des enjeux cruciaux tels que le logement, le transport, la résilience climatique et l’accessibilité. Un des programmes phares au niveau fédéral est la création de Maisons Canada6, une nouvelle agence mise sur pied en septembre 2025 et dotée d’une enveloppe de 13 milliards de dollars. Ce programme vise à accélérer la construction de logements abordables, à utiliser les terrains publics comme levier et à adopter des techniques modernes comme la construction modulaire ou en bois. Parallèlement, le premier ministre a annoncé le 11 septembre une première série de projets énergétiques, portuaires et miniers d’envergure nationale, en plus d’exprimer le souhait d’ajouter d’autres projets au cours des prochaines années. Cette liste inclut notamment l’expansion du port de Montréal à Contrecœur. Défis actuels Le déficit de maintien des actifs, c’est-à-dire le montant estimé des infrastructures en mauvais état ou très mauvais état, est chiffré par le gouvernement du Québec en 2025 à plus de 40 milliards de dollars. C’est donc cette somme qu’il serait nécessaire d’investir dès aujourd’hui pour simplement ramener le réseau à un état jugé acceptable. Outre la remise en état des infrastructures vieillissantes, il importe également de rendre les infrastructures existantes plus résilientes — rappelons par exemple qu’en 2024, les inondations provoquées par l’ouragan Debby ont causé pour 2,5 milliards de dollars de dommages dans le sud du Québec7 — et plus sobres en carbone, si nous souhaitons un jour que le Québec atteigne ses objectifs climatiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la modernisation doit intégrer l’adaptation aux changements climatiques, la cybersécurité et la gestion intelligente des réseaux. Il faut accélérer la construction de nouvelles infrastructures pour assurer la prospérité du Canada. En 2023, la Société canadienne d’hypothèques et de logement rappelait que 3,5 millions de nouveaux logements seront nécessaires d’ici 2030 pour rétablir l’abordabilité au pays8. À cela s’ajoutent les besoins en infrastructures énergétiques, de transport et de santé, qui s’intensifient sous l’effet de la croissance démographique, de la transition énergétique, de la réindustrialisation souhaitée et, dans l’avenir, de l’utilisation croissante de l’énergivore intelligence artificielle. Pour répondre à ces enjeux, les gouvernements font cependant face à un manque crucial de liquidités. Le budget 2025 d’Ottawa comprend un déficit de 78 milliards de dollars9, et celui du gouvernement du Québec, un déficit record de 13,6 milliards de dollars10. Ces déficits structurels limitent considérablement leur marge de manœuvre budgétaire et les obligent à faire des choix entre les différents enjeux auxquels nos sociétés sont confrontées. Enfin, au niveau municipal, les municipalités sont tenues par la loi de présenter un budget équilibré, ce qui, face à la hausse des dépenses et la nécessité électorale de ne pas augmenter considérablement les impôts, limite les investissements possibles. Solutions possibles : Capitaux privés et innovations financières Face à la pression croissante sur les finances publiques, notamment au niveau municipal, les gouvernements ne peuvent plus assumer seuls le coût de modernisation et de développement des infrastructures. Dans ce contexte, la mobilisation accrue des capitaux privés et l’innovation financière deviennent incontournables pour combler l’écart entre les besoins et les capacités financières publiques. Parmi les solutions privilégiées figurent les partenariats public-privé, la tarification intelligente (péages, redevances d’usage, tarification dynamique) et la mobilisation de l’épargne institutionnelle, notamment par l’intermédiaire des fonds de pension, des compagnies d’assurance et des fonds d’investissement. Les fonds de pension et les compagnies d’assurance sont particulièrement attirés par les projets d’infrastructures. Leur horizon d’investissement à long terme s’accorde bien avec la durée de vie des projets et les flux de revenus stables qu’ils génèrent. C’est par exemple le cas du Fonds de solidarité FTQ, qui dispose d’un fonds dédié à l’immobilier11. Les banques sont des acteurs clés dans la réalisation de projets d’infrastructure. Par l’offre de financements hybrides, combinant prêts à taux avantageux et garanties publiques pour sécuriser les investissements dans des projets critiques comme les autoroutes, les ponts ou les réseaux ferroviaires. Enfin, on remarque que les fonds d’investissement se tournent de plus en plus vers le financement d’infrastructures, comme en témoigne l’exemple de BlackRock12. BlackRock a récemment renforcé sa position dans ce secteur en acquérant Global Infrastructure Partners pour 12,5 milliards de dollars, créant ainsi une plateforme d’investissement de premier plan dans les marchés privés d’infrastructures. Cette acquisition, combinée à des partenariats stratégiques avec des acteurs comme Microsoft, vise à répondre à la demande croissante d’infrastructures numériques et énergétiques essentielles pour soutenir les avancées technologiques et l'économie numérique. Par ailleurs, l’achat de ports clés du canal de Panama pour 23 milliards de dollars démontre l’engagement de BlackRock envers des actifs d’infrastructure critiques à l’échelle mondiale. Ces investissements motivés par la volonté de diversifier ses portefeuilles et de se protéger contre l’inflation permettent une intégration de professionnels dans la réalisation des projets. Si ces approches permettent de diversifier les sources de financement, d’accélérer la réalisation des projets et de répartir les risques entre les secteurs public et privé, elles soulèvent également des enjeux de gouvernance, de transparence et d’acceptabilité sociale, qui nécessitent une attention particulière pour garantir l’intérêt public à long terme. Le financement des infrastructures au Québec et au Canada doit impérativement évoluer pour répondre au déficit d’entretien, aux exigences de la transition énergétique et aux contraintes budgétaires croissantes. Les capitaux privés, qu’il s’agisse de fonds de pension, de banques ou de fonds spécialisés, offrent une solution incontournable pour soutenir l’effort collectif. Au-delà de la diversification des sources de financement, l’émergence d’innovations contractuelles et financières, telles que les contrats de performance, les obligations vertes ou les modèles de partage de risques, ouvre de nouvelles perspectives pour attirer les investisseurs privés tout en protégeant l’intérêt public. Notre prochain article présentera en détail ces nouveaux outils et mécanismes, ainsi que les conditions de leur succès dans le contexte québécois et canadien. Gouvernement du Québec (25 mars 2025). Plan québécois des infrastructures 2025-2035 : le gouvernement du Québec se donne les moyens de réaliser ses engagements et de soutenir l’économie québécoise. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/plan-quebecois-des-infrastructures-2025-2035-le-gouvernement-du-quebec-se-donne-les-moyens-de-realiser-ses-engagements-et-de-soutenir-leconomie-quebecoise-61815 Hydro-Québec (2 novembre 2023). Vers un Québec décarboné et prospère. Plan d’action 2035 d’Hydro-Québec. https://www.hydroquebec.com/data/a-propos/pdf/plan-action-2035.pdf Régie de l’énergie du Canada (20 août 2025). Aperçu du marché : Le rôle du Canada dans le développement de la technologie du petit réacteur modulaire. https://neb-one.gc.ca/fr/donnees-analyse/marches-energetiques/apercu-marches/2025/apercu-marche-le-role-du-canada-dans-le-developpement-de-la-technologie-du-petit-reacteur-modulaire.html Underground Infrastructure (Septembre 2025). Canada eyes new pipelines to boost energy security, cut U.S. reliance. https://undergroundinfrastructure.com/magazine/2025/september-2025-vol-80-no-9/features/canada-eyes-new-pipelines-to-boost-energy-security-cut-us-reliance Premier ministre du Canada (5 novembre 2025). Le premier ministre Carney présente le plan du Budget 2025 pour bâtir des communautés fortes. https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2025/11/05/premier-ministre-mark-carney-presente-plan-du-budget-2025-batir-des-communautes-fortes Gouvernement du Canada (14 septembre 2025). Le premier ministre Carney lance l’organisme Maisons Canada pour accélérer la construction résidentielle au pays. https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2025/09/14/premier-ministre-carney-lance-lorganisme-maisons-construction Bureau d’assurance du Canada (13 septembre 2024). Événement météorologique le plus coûteux de l’histoire du Québec : les inondations d’août causent près de 2,5 milliards de dollars de dommages assurés [PDF]. https://bac-quebec.qc.ca/media/kozngael/nr-2024-09-10-qc_flooding_estimates_sept4-24_v04_pb_fr.pdf Société canadienne d’hypothèques et de logement (23 juin 2023). Pénurie de logements au Canada – Mise à jour sur la quantité de logements nécessaire d’ici 2030. https://assets.cmhc-schl.gc.ca/sites/cmhc/professional/housing-markets-data-and-research/housing-research/research-reports/2023/housing-shortages-canada-updating-how-much-we-need-by-2030-fr.pdf Radio-Canada (4 novembre 2025). Budget fédéral : dépenses de taille, compressions humbles et un déficit qui se creuse. https://ici.radio-canada.ca/rci/fr/nouvelle/2205360/budget-federal-depenses-compressions-investissements-deficit-2025 Banque Royale du Canada (25 mars 2025). Budget du Québec 2025 : un déficit record et un retour conditionnel à l’équilibre dans un avenir lointain. https://www.rbc.com/fr/economique/analyse-pour-le-canada/previsions-provinciales-et-budgetaires/budgets-provinciaux-et-enonces-economiques/budget-du-quebec-2025-un-deficit-record-et-un-retour-conditionnel-a-lequilibre-dans-un-avenir-lointain/ Fonds immobilier de solidarité FTQ (2025). Qui nous sommes. https://www.fondsftq.com/fr-ca/entreprise/fonds-immobilier/qui-nous-sommes Business Economy (6 mars 2025). Pourquoi BlackRock investit massivement dans les infrastructures. https://www.businesseconomy.com/latest-news/why-blackrock-is-investing-heavily-in-infrastructure/

Lire la suite
17 février 2026

Impact Réel du Projet de Loi 5 sur l'Accélération des Projets Miniers au Québec

Le projet de loi 51, Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaire et d’envergure nationale (« PL 5 »), déposé par le ministre des Finances Éric Girard, s’inscrit dans une stratégie plus large du gouvernement visant à accélérer la réalisation de projets stratégiques au Québec. En s’inspirant de la loi fédérale C-52, ce projet de loi cherche à simplifier le parcours administratif des grands projets pour favoriser leur déploiement rapide. Les objectifs du PL5 : simplifier l’octroi des autorisations pour des projets stratégiques La volonté exprimée par le gouvernement est de dynamiser l’économie québécoise en accélérant le cheminement administratif de projets économiques et énergétiques stratégiques désignés par le gouvernement. Ces projets doivent : générer des retombées économiques majeures; créer des emplois; contribuer à la transition énergétique. Lors de son discours d’ouverture de la session parlementaire, le premier ministre François Legault a souligné la nécessité de raccourcir les délais et d’alléger les processus administratifs tout en maintenant des standards élevés. Les objectifs sont clairs, mais est-ce que le PL 5 permet réellement de les atteindre? Cadre et portée du PL 5 : vers une autorisation unique pour les projets d’envergure Le PL 5 permettra au gouvernement de modifier l’application de diverses lois pour accélérer les projets d’envergure nationale, sans pour autant contourner les processus d’évaluation environnementale et les droits des communautés autochtones. Il prévoit l’octroi d’une autorisation unique permettant la réalisation d’un projet ainsi que de toutes les activités nécessaires à sa réalisation. Dans le contexte d’un projet minier, cela signifie l’octroi des autorisations environnementales en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE »)3 et de titres miniers en vertu de la Loi sur les mines4 ainsi que l’approbation d’une version préliminaire du plan de réaménagement et de restauration en vertu de celle-ci5 et de toute autre autorisation requise en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel6, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune7, etc. Communautés autochtones Pourquoi le nord du Québec et la Baie-James sont-ils exclus? L’article 2 du PL 5 prévoit qu’il s’applique sous réserve de toute loi visant à mettre en œuvre la Convention de la Baie-James et du Nord québécois8 et ses modifications9 ainsi que la Convention du Nord-Est québécois. Ces Conventions sont notamment mises en œuvre par le titre II de la LQE, qui met en place des processus d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social impliquant la participation des communautés autochtones sur la base de ces Conventions. D’ailleurs, le titre II de la LQE fait partie de la liste des dispositions que le gouvernement ne peut ajouter à la liste des lois comprenant un processus d’autorisation susceptible d’être remplacé par l’autorisation accordée en vertu du PL 5. L’obligation constitutionnelle de consultation des communautés autochtones Enfin, le PL 5 prévoit qu’il s’interprète de manière compatible avec l’obligation de consulter les communautés autochtones et que celles-ci sont consultées de manière distincte lorsque les circonstances le requièrent.10 Considérant que la consultation des communautés autochtones est une obligation constitutionnelle du gouvernement, elle n’aurait pu, de toute manière, être écartée. En somme, l’accélération de l’octroi des autorisations en application du PL 5 ne devrait pas se faire au détriment des obligations de consultation des communautés autochtones dans le Québec méridional. Notons que, dans le cadre de l’évaluation d’une demande de désignation d’un projet, le gouvernement peut notamment considérer si le projet prend en compte les intérêts des communautés locales et autochtones.11 Ce facteur implique des travaux de consultation préalables par le promoteur du projet lui permettant de faire état des préoccupations et intérêts des communautés autochtones et d’une adaptation de son projet en fonction de ceux-ci. Dans les régions de la Baie-James et du Nord québécois, les projets miniers sont généralement visés par les procédures d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social prévues au titre II de la LQE et échappent complètement à l’application du PL 5. 12 Contradictions et défis du PL 5 Les défis du délai de mise en œuvre de deux ans Bien que le projet de loi soit présenté comme une « voie rapide » et non une voie de contournement, plusieurs enjeux subsistent pour le développement des projets miniers. Exclusion de projets miniers dans les régions de la Baie-James et du Nord québécois Le texte du PL 5 vise clairement les projets miniers. D’ailleurs, l’article 4 al.2 (1) mentionne, parmi les éléments qui peuvent être considérés pour la désignation d’un projet, le fait qu’il consoliderait l’autonomie et la résilience du Québec, notamment en matière de minéraux critiques et stratégiques. Or, le PL 5 ne s’applique pas aux projets encadrés par le Titre II de la LQE, c’est-à-dire ceux qui sont situés sur le territoire délimité par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, ce qui exclut par le fait même plusieurs projets miniers. Cette contradiction soulève des questions quant à l'efficacité globale de cette législation pour les projets miniers dont elle prétend souhaiter accélérer la réalisation. Maintien des exigences préalables à l’octroi d’une autorisation Le PL 5, par sa nature, vise les projets d’envergure, et son article 1 les décrit comme des projets prioritaires et d’envergure nationale. Or, ces projets d’envergure sont susceptibles d’être visés par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ou, minimalement, par le régime des autorisations ministérielles de la LQE. Il importe de comprendre que, pour qu’une autorisation puisse être accordée en vertu du PL 5, toutes les étapes préalables à cette autorisation doivent être accomplies. L’article 10 du PL 5 énonce d’ailleurs que la demande d’autorisation doit « mentionner les permissions donnant au promoteur le droit de réaliser son projet […] et être accompagnée des renseignements et des documents requis ainsi que du paiement des droits et frais exigibles pour l’octroi de ces permissions ». Si le projet est visé par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, cette procédure doit être suivie avant que l’autorisation en vertu du PL 5 ne puisse être accordée. La seule différence quant au processus suivi se trouve à l’article 30 du PL 5, qui énonce que, lorsque l’étude d’impact pour un projet désigné est jugée admissible, le ministre de l’Environnement confie un mandat d’audience publique au BAPE qui procède sans entreprendre de période d’information. Considérant les modifications récentes apportées à la LQE par la Loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement (aussi connue comme étant le PL 81), qui viseraient, selon les représentations faites par les représentants du MELCCFP, à faire passer la procédure d’évaluation et d’examen des impacts de 18 mois à 9 mois, nous nous questionnons sur l’apport réel du PL 5 à l’accélération du cheminement administratif des projets déjà assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts. Critère de mise en œuvre à court terme L’exigence de mise en œuvre à court terme (environ deux ans compte tenu de l’effet combiné des articles 4 al.2 (5) et 20 du PL 5) semble peu réaliste pour des projets d’envergure nécessitant des consultations et des évaluations approfondies. Dans le cas des projets miniers, il importe de noter que l’octroi d’une autorisation incluant un bail minier doit être précédé minimalement de l’approbation d’une version préliminaire du plan de réaménagement et de restauration et du versement d’une garantie financière provisoire. Malgré l’allègement que procure l’article 46 du PL 513, il demeure que la préparation, même d’une version préliminaire d’un tel plan, requiert du temps et la collaboration d’experts en la matière pour satisfaire aux attentes du MRNF. Réactions et perspectives Si l’idée d’une réduction des délais applicables à l’octroi des autorisations nécessaires à la réalisation de certains projets d’envergure et susceptible d’engendrer des retombées économiques majeures pour le Québec est séduisante, il appert toutefois qu’en matière de protection de l’environnement, le PL 5 contribue peu à la résolution d’un enjeu important, soit le temps requis pour la préparation des dossiers de demande d’autorisation, que ce soit dans le cadre de la préparation d’une demande d’autorisation ministérielle ou dans le contexte de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Ceci est d’autant plus vrai que ces processus nécessitent généralement la réalisation d’études supplémentaires selon les questions et demandes de précisions soulevées en cours d’analyse. Le PL 5 n’offre aucune solution à cet enjeu, qui, pourtant, est vraisemblablement le plus important en ce qui a trait au temps et à l’énergie que les promoteurs de projets doivent y consacrer. Conclusion : Un gain d’efficacité encore incertain pour les promoteurs Le projet de loi P-5 reflète les efforts du gouvernement pour accroître l’efficacité gouvernementale et soutenir la croissance économique. Il laisse toutefois sur leur faim les promoteurs de projets miniers en écartant d’emblée les projets qui se trouvent dans la région de la Baie-James et plus au nord et en ne s’attaquant pas aux délais applicables à la préparation des dossiers relatifs à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement ou des demandes d’autorisation. Quoi retenir Est-ce que le PL 5 permet d’éviter le BAPE? Non. Le processus du BAPE est maintenu pour les projets désignés, mais l’étape de la période d’information publique est supprimée pour passer directement à l’audience, ce qui réduit légèrement les délais. Quels projets miniers bénéficient le plus du PL 5? Principalement les projets qui concernent des minéraux critiques et stratégiques situés dans le Québec méridional, à condition que le promoteur puisse démontrer une mise en œuvre à court terme (environ 2 ans). Pourquoi le PL 5 ne s’applique-t-il pas aux territoires de la Baie-James et du Nord québécois? Parce que les processus d’évaluation environnementale et sociale distincts (Titre II, LQE) applicables sur ces territoires ont été établis par des Conventions que le PL 5 ne peut modifier unilatéralement. Projet de loi n° 5, Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-5-43-2.html Loi fédérale C-5 : https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-5/sanction-royal Loi sur la qualité de l’environnement : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/lc/Q-2.pdf Loi sur les mines : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/m-13.1 L’article 46 du PL 5 comprend un allègement quant au plan de réaménagement et de restauration en ce qu’il prévoit qu’une autorisation qui remplace un bail minier peut être accordée sans qu’un tel plan ait été approuvé dans la mesure où une version préliminaire de celui-ci a été approuvée par le ministre des Ressources naturelles et des Forêts et qu’une garantie financière provisoire a été versée. En somme, le travail relatif au plan de réaménagement et de restauration doit tout de même vraisemblablement être significativement avancé. Précisons que l’autorisation dans ce cas prévoit les délais dans lesquels le plan de réaménagement et de restauration doit être approuvé et la garantie financière doit être versée. Loi sur la conservation du patrimoine naturel : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/c-61.01 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/lc/C-61.1.pdf Convention de la Baie-James et du Nord-Est Québécois : https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/organisation/convention-baie-james-et-nord-quebecois.html L’article 2 du PL 5 renvoie à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie-James et du Nord québécois qui énonce ce qui suit : « Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par l’expression «Convention» la Convention intervenue entre le Grand Council of the Crees (of Québec), la Northern Québec Inuit Association, le gouvernement du Canada, la Société d’énergie de la Baie James, la Société de développement de la Baie James, la Commission hydroélectrique du Québec et le gouvernement du Québec, en date du 11 novembre 1975, ainsi que la Convention modificative en date du 12 décembre 1975, déposées sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, le 9 juin 1976, à titre de documents de la session portant les numéros 101 et 102 ». L’article 2 du PL 5 renvoie également à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois qui énonce pour sa part : « Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par l’expression «Convention» la Convention du Nord-Est québécois intervenue entre la bande de Naskapis de Schefferville et ses membres, le gouvernement du Québec, la Société d’énergie de la Baie James, la Société de développement de la Baie James, la Commission hydroélectrique de Québec (Hydro-Québec), le Grand Council of the Crees (of Québec), la Northern Québec Inuit Association et le Gouvernement du Canada, datée du 31 janvier 1978 et déposée sur le bureau du secrétaire général de l’Assemblée nationale le 18 avril 1978, à titre de document de la session portant le numéro 113. » Article 3 du PL 5 Article 4 al.2 (3) PL 5 L’Annexe A de la LQE prévoit que « tout projet minier, y compris l’agrandissement, la transformation ou la modification d’une exploitation minière existante » sont obligatoirement assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux article 153 à 167 et 187 à 204 LQE. L’article 46 du PL 5 prévoit l’approbation d’une version préliminaire du plan de réaménagement et de restauration et le versement d’une garantie financière provisoire au lieu de la garantie financière établie en fonction de la version finale du plan de réaménagement et de restauration.

Lire la suite