La Cour suprême du Canada a récemment rendu un arrêt dans l’affaire Marcotte c. Ville de Longueuil où la principale question à trancher était de décider si un recours en nullité d’un règlement municipal, assorti d’une demande en recouvrement de taxes payées en vertu de celui-ci, (…)
Dans l’arrêt Kerry rendu le 7 août 2009, la Cour suprême du Canada a confirmé que l’employeur peut régler les frais du régime par la caisse de retraite (exemples: les dépenses liées aux services d’actuaires, de comptables, de conseillers et d’autres professionnels (…)
Depuis le 13 juin 2009, Facebook Inc. permet aux usagers de Facebook de créer des noms d’utilisateurs personnalisés pour leurs pages Facebook sur la base de premier arrivé, premier servi.
La Cour suprême du Canada établit un nouveau test pour l'interprétation de la clause d’exclusion « conception défectueuse ou inadéquate »
Troubles de voisinage : la Cour suprême du Canada se prononce
Recours collectif et droit de la concurrence : Toyota a gain de cause en Cour d'appel
Le 13 décembre approche à grands pas! Votre comité de retraite est-il prêt?
Victoire de notre cliente Transat Tours Canada inc. en Cour suprême - Un précédent favorable aux entreprises canadiennes est établi en matière d'injonction et de droit international privé
Modifications récentes au congé de la fête nationale : Adoption du projet de loi 10 et impacts pour cerains employeurs
Règlement 45-106 et restrictions à la libre cession des titres : a-t-on crié au loup trop vite?
Mérites du Barreau du Québec décernés à deux avocats du cabinet