Publications

La maison de l'assuré : la subrogation peut s'exercer contre l'assureur de la personne responsable

Le pouvoir des municipalités de réglementer les usages et constructions en zone agricole provinciale et le Projet de loi 184

L'an 2000 : Le compte à rebours se termine

La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement : la dénonciation volontaire par les employés

Faillite : REER et polices d'assurance-vie -- La Cour suprême se prononce sur les droits du syndic

Droit du syndic à la valeur de rachat : la Cour supême se prononce

L'obligation d'accommodement de l'employeur en cas d'invalidité d'un employé

Admissibilité en preuve de la surveillance par vidéo : la cour d'appel se prononce

La vidéofilature : d'accord... mais à quelles conditions ?

L'entrée en vigueur de la Loi 181: registre mobilier et publication obligatoire

Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.Q. 1995, c.18)

La responsabilité extracontractuelle municipale et les cas de sinistre

Reconnaissance des conjoints de fait de même sexe