C’est aujourd’hui, le 21 septembre 2017, qu’entre en vigueur la Loi sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne 1. De par ses dispositions, plusieurs lois canadiennes sont modifiées de façon à rendre possible la mise en œuvre de cet accord. (…)
Le 8 septembre 2017, le ministre des Finances a présenté des propositions législatives et réglementaires inattendues concernant les distributions faites par des sociétés en commandite à des commandités, qui seront dorénavant assujetties à la TPS et à la TVH. Le gouvernement du Québec, d’autre part, (…)
Dans une décision rendue le 31 août dernier par le juge Pierre Flageole1, le Tribunal administratif du travail (le « TAT ») déclare constitutionnellement inopérant l’article 111.10 du Code du travail2, qui impose un pourcentage fixe minimal de salariés devant demeurer en poste lors d’une grève ayant (…)
Plus de la moitié des demandes d’autorisation d’action collective déposées au Québec depuis le début de 2017 ont pour fondement le droit de la consommation. Nul doute que les demandes d’autorisation d’action collective en droit de la consommation continueront d’alimenter les discussions au sein de (…)
Dans le cadre des négociations de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Europe, le Canada s’est engagé à modifier le régime de protection pour les indications géographiques (« IG »). Dans ce contexte, le Canada a également accepté de reconnaître et de protéger 179 nouvelles IG. Ces (…)
Le 30 janvier 2017, le juge Stephen W. Hamilton a rendu une décision interlocutoire1 dans le contexte d’une requête pour directives dont il sera très intéressant de connaître l’issue. Le 19 mai 2015, les débitrices, Wabush Iron Co. Limited, Les Ressources Wabush Inc., Mines Wabush, Compagnie de (…)
Le 20 juillet 2017, la Cour supérieure du Québec a accueilli les prétentions des cadres du réseau de la santé et des services sociaux, pour conclure que les modifications apportées à certaines de leurs conditions de travail par le ministre de la Santé étaient invalides et nulles1. Contexte (…)
Dans le cadre de l’arrêt Wilson c. Alharayeri1 (« Wilson ») rendu le 13 juillet 2017, le plus haut tribunal du pays a confirmé la décision de la Cour d’appel du Québec condamnant personnellement un administrateur de société par actions à verser une somme de 648 310 $ à un actionnaire à la suite d’un (…)
Au cours des dernières décennies, la publicité en ligne est devenue la méthode la plus efficace et interactive de joindre les consommateurs et d’évaluer leurs comportements. Alors que la télévision et les médias imprimés continuent de voir leur public décroître et que les stratégies globales de (…)
Le 1er juin dernier, la Cour d’appel du Québec1 a confirmé une décision de la Cour supérieure du Québec suivant laquelle les médecins participants et non participants au régime d’assurance maladie ne peuvent travailler ensemble dans un même centre médical spécialisé. Dans cette affaire, les (…)
Dans une nouvelle précédente 1, nous avions discuté d’un changement de pratique canadienne concernant les revendications d’utilisation médicale à la suite d’une décision de la Cour fédérale 2. Suite à cette décision, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) avait émis un avis de (…)
Le 6 juin dernier, le projet de loi n° 98 intitulé Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (la « Loi »), était adopté par l’Assemblée nationale, puis sanctionné par le lieutenant-gouverneur deux jours plus tard. (…)
La Cour supérieure du Québec a récemment affirmé dans l’affaire Peintures Industrielles Évotech1 que l’arbitre de grief avait agi dans le cadre de sa compétence en attribuant des dommages moraux aux salariés licenciés sans avertissement à la suite du déménagement par l’employeur de ses opérations de (…)