Le 6 juin dernier, le projet de loi n° 98 intitulé Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (la « Loi »), était adopté par l’Assemblée nationale, puis sanctionné par le lieutenant-gouverneur deux jours plus tard. (…)
La Cour supérieure du Québec a récemment affirmé dans l’affaire Peintures Industrielles Évotech1 que l’arbitre de grief avait agi dans le cadre de sa compétence en attribuant des dommages moraux aux salariés licenciés sans avertissement à la suite du déménagement par l’employeur de ses opérations de (…)
TABLE DES MATIÈRES Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures L’Ontario dépose un budget équilibré incluant 30 G$ d’investissement en infrastructures La Nouvelle-Écosse dépose son deuxième budget équilibré et augmente ses investissements dans les autoroutes (…)
En novembre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé une Stratégie en matière de compétences mondiales (la « Stratégie »), avec l’intention de favoriser la croissance économique du Canada et d’ainsi multiplier les emplois accessibles aux Canadiens et Canadiennes. Le 12 juin dernier, en vue (…)
La Cour suprême du Canada publiait le 30 juin 2017 dans AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. (« AstraZeneca ») une importante décision rejetant la doctrine relativement récente de la « promesse du brevet ». Les Cours fédérales de première instance et d’appel avaient déclaré le brevet invalide en (…)
Par la publication de deux décisions1 rendues en concomitance le 8 mai dernier, la Cour d’appel du Québec a déterminé qu’il n’est plus approprié d’appliquer de façon mécanique la grille d’analyse des critères de fractionnement d’une unité de négociation jusqu’alors existante. Se basant sur les (…)
Le projet de loi n° 132 concernant la conservation des milieux humides et hydriques adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 16 juin dernier s’inscrit dans le contexte d’une importante modernisation des lois environnementales au Québec. La plupart de ses dispositions sont déjà entrées en (…)
M. Sébastien Proulx, ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille, a présenté, le 16 juin dernier, le projet de loi 1431 visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance (le « Projet de loi »). (…)
Une décision récente de la Cour fédérale 1 rappelle l’importance de protéger les principaux éléments figuratifs qui apparaissent sur les produits et les emballages. Cette affaire rappelle également les dangers de trop se rapprocher de l’apparence de produits compétiteurs. Goudreau Gage (…)
Votre travail acharné et votre persévérance vous ont permis de bâtir une entreprise prospère ? Vous êtes de ces entrepreneurs qui ne comptent plus les heures investies à la progression de leur entreprise ? Tout propriétaire d’entreprise devra un jour planifier la relève, que ce soit dans le cadre de (…)
Le 4 mai 2017, le Sénat a sanctionné la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (Loi sur la non-discrimination génétique), qui est entrée en vigueur à la date de sa sanction. Cette loi a entraîné des modifications au Code canadien du travail et à la Loi canadienne sur les (…)
Les concours publicitaires constituent des activités promotionnelles prisées des entrepreneurs. À l’ère des médias sociaux, ils sont de plus en plus fréquents et populaires : « Gagnez un voyage dans le sud! », « Une superbe poussette à faire tirer parmi tous ceux qui vont liker notre page Facebook! (…)
TABLE DES MATIÈRES Les dernières nouvelles du marché canadien Fengate acquiert un portefeuille de projets solaires de Canadian Solar TerraForm Power augmente le financement de son portefeuille solaire canadien SaskPower lance un appel d’offres de 200 MW d’énergie éolienne Boralex (…)