Publications

7 novembre 2016

Maintien de l’équité salariale : La Cour d’appel du Québec tranche

Le 12 octobre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une importante décision en matière d’équité salariale1, confirmant la décision rendue par l’honorable Édouard Martin de la Cour supérieure le 22 janvier 2014 et invalidant les articles 76.3 et 76.5 de la Loi sur l’équité salariale2 (ci-après (…)

4 novembre 2016

Les impacts de l’arrêt R. c. Jordan en droit public

Les délais procéduraux en matière criminelle, pénale, civile, administrative ou disciplinaire, suscitent de nombreuses critiques et contribuent à miner la confiance du public en l’administration de la justice. C’est là une préoccupation au coeur d’un important arrêt rendu le 8 juillet dernier par la (…)

3 novembre 2016

Un obiter de la Cour d’appel du Québec fait son chemin jusqu’en Cour suprême

Les faits Le donneur d’ouvrage, Station Lands Ltd. (« Station »), avait mandaté l’entrepreneur général Ledcor Construction Ltd. (« Ledcor ») afin d’ériger la tour Epcor à Edmonton. Comme il est de coutume, le donneur d’ouvrage Station et l’entrepreneur Ledcor ont souscrit une assurance tous risques (…)

2 novembre 2016

Les soins de fin de vie (volet 2 de 2)

Notre chronique du bulletin No 8 traitait des directives médicales anticipées, lesquelles sont restreintes à trois situations cliniques définies et permettent de consentir à l’avance ou de refuser à l’avance à cinq types de soins précis advenant que la personne concernée devienne inapte à y (…)

31 octobre 2016

Les régimes de retraite et leurs règles en matière de placement : investir dans un fonds d’investissement en toute conformité

De nombreux régimes de retraite figurent aujourd’hui parmi les plus importants investisseurs de fonds de capital-investissement (private equity), de capital de risque (venture capital) et de couverture (hedge funds)1. Dans divers cas, l’actif de la caisse de retraite de ces régimes s’élève à (…)

28 octobre 2016

Candidat bilingue recherché : la Cour d’appel clarifie la portée de cette exigence en matière d’emploi

Le 18 janvier dernier, Lavery publiait un bulletin Droit de savoir intitulé « L’exigence de l’anglais au travail : une tour de Babel », qui traitait d’une controverse jurisprudentielle entourant l’exigence de l’anglais au travail. Les auteurs formulaient alors le souhait que la Cour d’appel du (…)

28 octobre 2016

Bell c. Cogeco: une expérience judiciaire en concurrence déloyale

Il n’est pas rare de voir, dans le marché très compétitif des télécommunications, des fournisseurs de services Internet concurrents se livrer à des batailles publicitaires dans le but d’attirer de nouveaux clients, notamment en raison du faible nombre de compétiteurs. Les compétiteurs sont prêts à (…)

21 octobre 2016

Utilisation de fiducies de fonds commun de placement « fermées » pour les placements faits par des employés par l’intermédiaire d’un REER

De plus en plus d’employeurs considèrent la possibilité de créer des mécanismes d’investissement afin de permettre à leurs employés de faire des placements dans la société-employeur ou dans un portefeuille géré par l’employeur qui satisferont aux exigences de placement, notamment, des régimes (…)

21 octobre 2016

L’Autorité européenne des marchés financiers émet un avis favorable à l’élargissement du passeport européen aux gestionnaires de fonds alternatifs au Canada

Martine Samuelian et Virginia Barat, JEANTET L’Autorité européenne des marchés financiers (« l’ESMA ») a émis le 18 juillet 2016 un avis favorable à une future extension du passeport européen concernant les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs1 (« AIFM ») au Canada. Cet avis, qui est (…)

20 octobre 2016

Implantation d’un programme de poursuites différées pour les entreprises : à quoi bon tarder ?

Le 3 octobre, 2016, la Table Justice-Québec, une instance de concertation regroupant les principaux acteurs du milieu du droit et de la justice au Québec, rendait public son plan d’action et proposait 22 mesures visant l’administration de la justice au Québec. Un des thèmes abordés par les (…)

13 octobre 2016

Requêtes Wellington et obligations des assureurs (CGL)

Jurisprudence récente qui confirme les critères applicables lors d’une requête Wellington et qui précise les balises de l’obligation pour l’assureur de défendre son assuré. Recevabilité ou non d’une requête Wellington à l’encontre des exclusions visant « les produits » et « les travaux » de l’assuré (…)

11 octobre 2016

Les administrateurs des ordres professionnels

À RETENIR : Le projet de loi 98 propose des modifications au Code des professions dont plusieurs touchent la gouvernance des ordres professionnels et l’encadrement éthique et déontologique des administrateurs. Ce bulletin n’exprime aucun commentaire sur la pertinence ou la suffisance des (…)

4 octobre 2016

La filature d’un employé par l’employeur : critères et application à l’ère des médias sociaux¹

Plusieurs raisons peuvent amener un employeur à entreprendre la filature d’un employé, à faire suivre l’individu à son insu et à observer ses activités. Des rumeurs selon lesquelles un employé absent pour des raisons de santé se livrerait à des activités incompatibles avec son état présumé, la (…)