L’affichage public des marques de commerce dans une langue autre que le français – Entrée en vigueur des changements réglementaires

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Le 4 mai dernier, un projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires était publié à la Gazette officielle du Québec (voir notre bulletin traitant de ce sujet).

Le 3 novembre 2016, le gouvernement du Québec a annoncé que les modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires (« le Règlement ») entreront en vigueur le 24 novembre prochain. Notons que ces changements sont tels qu’annoncés au projet de règlement en mai dernier.

Les modifications visent à assurer la présence du français lorsqu’une marque de commerce est affichée à l’extérieur d’un commerce dans une langue autre que le français, tel que le permet actuellement le paragraphe 4 de l’article 25 du Règlement. Les modifications ne vont pas jusqu’à obliger les titulaires de marques de commerce à traduire celles-ci. Cependant, la « présence suffisante » du français, exigée par le nouvel article 25.1 du Règlement, pourra consister en l’ajout d’un slogan, d’un générique ou d’un descriptif des produits et services.

Sans qu’il soit nécessaire que l’affichage supplémentaire se retrouve au même emplacement que celui de la marque de commerce, il devra toutefois conférer au français une visibilité permanente, similaire à celle de la marque et être lisible « dans le même champ visuel » que celui visé par la marque de commerce. Le Règlement précise toutefois que les éléments français qui devront être ajoutés n’auront pas à être de la même dimension que la marque.

Quant à la période prévue pour se conformer aux nouvelles normes, les commerces dont l’affichage existant contrevient au Règlement modifié devront s’y conformer d’ici le 24 novembre 2019. Cependant, toute installation d’un nouvel affichage ou tout remplacement d’un affichage d’une marque de commerce à compter du 24 novembre 2016 devra se conformer aux nouvelles exigences.

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