SOMMAIRE Prêteurs hypothécaires – obligation d’aviser l’assureur en cas d’aggravation du risque L’indivision et le droit de retrait La servitude non publiée Prêteurs hypothécaires – obligation d’aviser l’assureur en cas d’aggravation du risque Louis-Martin Dubé et Ariana Lisio Toute (…)
Le recours en redressement en vertu de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions Vous faites affaire dans une autre province que le Québec : Avez-vous l’obligation de vous enregistrer? Prix de revente et distributeurs autorisés : Un survol La France s’arme contre les (…)
Le 24 février dernier, l’Autorité des marchés financiers publiait sur son site un avis de consultation intitulé L’offre d’assurance par Internet au Québec.Cette démarche fait suite à l’analyse, par l’AMF, des enjeux de la distribution de produits d’assurance en (…)
Les pouvoirs de l’inspecteur de la CSST L’entente de confidentialité, ou l’importance de protéger ses secrets Votre premier financement auprès d’une institution financière
La Cour supérieure a examiné la portée des clauses d’hypothèque additionnelle le 6 septembre 2011 dans la cause de la Banque Nationale du Canada c. Larouche.Il s’agissait dans ce litige de déterminer si la clause d’hypothèque additionnelle prévue dans l’acte (…)
Tout employeur a l’obligation de payer à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) une cotisation dont le montant est prescrit en vertu des divers règlements de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Si vous siégez au conseil (…)
La Cour Suprême du Canada confirme que seules les pratiques contemporaines qui ont maintenu un lien de continuité raisonnable avec une coutume, pratique ou tradition qui faisait partie intégrante de la culture distinctive précontact d’un peuple autochtone seront protégées à titre de droit (…)
La Commission des relations du travail s’est récemment prononcée sur la façon dont un employeur a procédé pour imposer une mesure disciplinaire à un employé en raison de son utilisation du matériel informatique appartenant à cet employeur.Le 11 octobre 2011, la Commission a accueilli la (…)
Plus de 12 ans après sa date de dépôt, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a enfin accordé aujourd’hui le brevet canadien no 2246933 ayant pour titre «Méthode et système de commande d’articles sur un réseau de télécommunication» («le brevet 1-clic»). La demande avait été (…)
SOMMAIRE La violation d’une promesse d’achat – la responsabilité du tiers acquéreur Les clauses d’intégralité Les prêts hypothécaires fermés de plus de 5 ans : Changement législatif La violation d’une promesse d’achat – la responsabilité du tiers acquéreur Louis-Martin Dubé La grande (…)
Les hyperliens et la diffamation : un jugement qui précise les règles L'arrêt Myriad : les molécules d'adn, brevetables ou non? Les enseignements de la décision Masterpiece de la Cour suprême : enregistrez vos marques de commerce!
L’avènement des réseaux sociaux tels MySpace, Facebook, Diaspora, Photobucket, Twitter, You Tube et autres a considérablement changé les relations sociales. Rien qu’au Québec, plus de 3 250 000 personnes ont un profil sur Facebook. En 2010, l’utilisation des médias sociaux s’est intensifiée au (…)
Régimes de retraite à prestations déterminées : Les mesures temporaires d’allégement seront vraisemblablement prolongées! Un nouveau cadre législatif pour les organisations à but non lucratif fédérales Conversion d’une dette en actions par une société en difficulté financière : (…)