Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Les obligations de divulgation en matière de vente de contrats de garanties additionnelles Une clause contractuelle d'élection de compétence (…)
Le 25 août dernier, la Cour d’appel, sous la plume du juge Nicholas Kasirer, rendait un jugement important quant aux obligations incombant à un moniteur de ski et quant à l’évaluation des dommages accordés à une victime souffrant de graves troubles neurologiques. Les demandeurs réclamaient des (…)
Nouveautés en matière de déclarations d’initiés Revenu Québec montre ses dents aux restaurateurs québécois Prévoir l’inévitable : l’utilité de revoir les clauses de rachat en cas de décès d’une convention entre actionnaires La parole est d’argent et le (…)
De toute évidence, en ce qui a trait à l’industrie minière, le Québec ne sera pas le seul endroit où l’on prévoit de l’action lors de la rentrée automnale. Alors que la commission parlementaire poursuit son examen du Projet de loi no 79 modifiant la Loi sur les mines (Québec) , (…)
Vous envisagez une transaction? Celle-ci implique une personne apparentée à votre entreprise? Dans ce cas, vous serez possiblement forcé d'obtenir une évaluation indépendante, d'obtenir l'approbation de vos actionnaires minoritaires, de déposer un rapport d'étude géologique et de divulguer des (…)
Le 29 juillet 2010, la Cour suprême du Canada a rendu trois jugements par lesquels cinq des neuf juges se prononcent en faveur de la compétence de l'arbitre de grief à déterminer si un salarié à statut précaire, sans droit de grief suivant la convention collective, peut déposer un grief en se (…)
Le 2 juin 2010, la Cour d’appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté l’action en garantie de l’assuré contre l’assureur de sa responsabilité dans le cadre d’une assurance habitation. L’assuré prétendait que la réclamation de l’acheteur de sa résidence en réduction (…)
Le 3 mai 2010, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante dans le contexte d'une requête pour autoriser la vente d'actifs dans le cadre d'une restructuration en vertu des dispositions de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Plus spécifiquement, la cour examine (…)
Les parties à un contrat individuel de travail peuvent-elles prévoir une clause de remboursement des frais reliés à la formation en cas de départ volontaire? À l'embauche d'un employé et même en cours d'emploi, il n'est pas rare que l'employeur exige que certaines formations soient suivies. Des (…)
Des créancières demandent au tribunal de réaménager l'ordre de collocation établi par le syndic, afin que leurs créances aient préséances sur la super priorité de la Caisse populaire, mais uniquement sur une partie des actifs.
Les PME ne sont pas à l'abri des recours collectifs en droit de la concurrence PME et marques de commerce Le partage des actions en cas de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'une union civile
En février et mars 2010, la Cour supérieure a rendu deux jugements intéressants en matière d’incendie. Nous traiterons tour à tour de ces deux décisions qui ont en commun l’importance des montants en jeu, les longs délais entre le sinistre et le procès et l’importance des effectifs requis pour mener (…)
Quel groupe de créanciers a droit à l’argent détenu par un contrôleur aux fins de réaliser un plan d’arrangement en vertu de la LACC lorsque, avant la distribution, la débitrice fait faillite ? Les créanciers visés par le plan d’arrangement uniquement, ou alors l’ensemble des (…)