Publications

1 décembre 2011

La Cour supérieure refuse d’autoriser un recours collectif contre un géant des meubles et électroménagers

Le 23 septembre 2011, l’honorable Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure a rendu un jugement rejetant une requête en autorisation d’exercer un recours collectif intentée par M. Kerfalla Toure (ci-après « Toure ») contre Brault et Martineau (ci-après « B & M (…)

1 novembre 2011

Clause financière : Qu’advient-il lorsqu’une convention ne reflète pas ce qui a été convenu entre les parties

Le 28 octobre 2011, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement de la Cour supérieure selon lequel il y avait divergence entre la réelle intention des parties, telle que constatée par une lettre d’intention, et l’intention déclarée à l’acte instrumentant cette entente, (…)

1 octobre 2011

Lorsque le bon déroulement du processus d’une proposition ou d’une faillite passe par la révocation d’un inspecteur

Lorsque survient une faillite, les créanciers exercent un rôle central en ce qui a trait au contrôle administratif de l’actif du failli. Pour ce faire, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que les créanciers doivent, notamment lors de la première assemblée des créanciers, (…)

1 mai 2011

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle des banques : développements récents

Compte tenu du volume et de l’importance des activités des banques dans notre économie, mais également puisqu’elles représentent dans bien des cas le seul débiteur potentiel qui soit solvable, leur responsabilité est souvent recherchée par leurs clients, mais également par des tiers. (…)

1 décembre 2010

Le créancier qui intente un recours hyptohécaire peut-il recouvrer des « honoraires extrajudiciaires pour les services professionnels »? Un tribunal québécois se prononce

Depuis les modifications apportées au Code civil du Québec en 2002, l’article 2762 C.c.Q. prévoit que :« 2762. Le créancier qui a donné un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire n'a le droit d'exiger du débiteur aucune indemnité autre que les intérêts échus et les frais (…)

1 juin 2010

Des hypothèques légales de la construction passent avant une super priorité sur certains actifs malgré la portée générale de cette dernière

Des créancières demandent au tribunal de réaménager l'ordre de collocation établi par le syndic, afin que leurs créances aient préséances sur la super priorité de la Caisse populaire, mais uniquement sur une partie des actifs.

1 avril 2009

Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 1

Réduire ses coûts en modifiant un des éléments de la rémunération de ses employés, est-ce possible ? Que faire quand on entre dans la « zone d’insolvabilité » ? Ralentissement économique - quelques manifestions concrètes en matière de financement et comment réagir

1 juillet 2008

Achat d'entreprise « Clause earn-out » : source de conflits ou solution créative?

Achat d'entreprise « Clause earn-out » : source de conflits ou solution créative?

1 mars 2008

De grands changements s'annoncent dans la façon de financer l'achat de placements

De grands changements s'annoncent dans la façon de financer l'achat de placements

1 mars 2008

Vos contrats : une approche systématique et disciplinée s'impose

À chaque jour et plusieurs fois par jour, nous concluons des contrats sans le savoir ou sans en mesurer et en encadrer les effets. Ce bulletin vise, de façon sommaire et non exhaustive, à vous aider à mieux comprendre, préparer et suivre votre environnement contractuel. Saviez-vous qu'un contrat est (…)

1 février 2008

Vos contrats : une approche systématique et disciplinée s’impose

1 janvier 2005

L'impact des arrêts Lefebvre, Tremblay et Ouellet sur la publication tardive ou du défaut de publication d'un crédit-bail, d'un contrat de location ou d'une vente à tempérament

L'impact des arrêts Lefebvre, Tremblay et Ouellet sur la publication tardive ou du défaut de publication d'un crédit-bail, d'un contrat de location ou d'une vente à tempérament

1 juin 2004

L'arrêt Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault : l'insaisissabilité, le prix à payer ...

L'arrêt Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault : l'insaisissabilité, le prix à payer ...