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Publications
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Créanciers soupçonnés de vouloir éliminer un concurrent : la Cour refuse d’annuler leur vote contre un plan d’arrangement
Le 14 mai 2012, l’Honorable Normand Gosselin, j.c.s. s’est prononcé sur une requête amendée en homologation du plan d’arrangement de la débitrice Norgate Métal inc. (« Norgate »). Ce jugement est particulier en ce que Norgate a demandé à la Cour d’annuler certains (…)
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La Cour d’appel se prononce sur la portée de l’article 59 du Code du travail dans le contexte d’une fermeture définitive d’entreprise
La Cour d’appel du Québec a rendu un important jugement concernant la légalité de la terminaison d’emploi des quelque 190 salariés du magasin Wal-Mart de Jonquière. Dans la foulée des multiples recours visant à obtenir réparation pour ces pertes d’emplois, les Travailleurs et (…)
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Conseillers en placement et en sécurité financière : respectez les objectifs de vos clients et documentez vos dossiers!
Deux décisions récentes de la Cour d’appel rappellent les devoirs de connaissance du client et d’information corrélative qui reposent sur les conseillers en placement et sur les conseillers en sécurité financière. Dans chaque cas, la Cour d’appel a conclu que le conseiller avait (…)
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Enquêtes administratives : La Cour d’appel réitère l’admissibilité en preuve des rapports qui en découlent
Dans une décision rendue le 5 juillet dernier, la Cour d’appel réitère l’admissibilité en preuve de rapports d’enquête dans le contexte d’un procès civil, confirmant du même coup l’importance d’un processus d’enquête suite à la survenance d’un (…)
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La Cour d’appel de la Colombie-Britannique rejette la théorie territoriale du titre ancestral et rejette l’appel de la nation Tsilhqot’In
Le 27 juin 2012, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu une décision fort attendue dans l’affaire William c. British Columbia. Dans une décision unanime, la Cour a confirmé bon nombre des conclusions du juge de première instance relatives aux revendications de droits (…)
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Le Centre jeunesse de Montréal pouvait adopter une politique encadrant la tenue vestimentaire, les « piercings », les tatouages et l'apparence personnelle
L’employeur, le Centre jeunesse de Montréal – Institut universitaire (ci-après, le « Centre »), a adopté une politique sur la tenue vestimentaire, les « piercings », les tatouages et l’apparence personnelle des employés (ci-après, la « Politique (…)
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Marché du carbone : Êtes-vous prêt à en tirer profit?
À compter du 1er janvier 2013, le Québec et la Californie seront les deux premiers partenaires de la Western Climate Initiative (WCI) à mettre sur pied un marché du carbone basé sur l’imposition de cibles contraignantes aux entreprises identifiées comme étant de grands émetteurs de gaz à effet (…)
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La Cour d’appel précise la nature juridique du cautionnement réel
Le droit québécois a depuis longtemps distingué la caution personnelle, à savoir celle qui s’oblige personnellement à rembourser un créancier advenant que le tiers-emprunteur ne s’exécute pas, et la caution réelle qui, quant à elle, ne fait que donner certains de ses actifs en garantie à (…)
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La Cour suprême de la Colombie-Britannique confirme que les municipalités n’ont pas d’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones
Le 4 avril 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Neskonlith Indian Band v. Salmon Arm (City) confirmant que les municipalités n’ont pas d’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones.
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La Cour supérieure refuse d’importer l’arrêt Indalex au Québec
Le 20 avril 2012, le juge Mongeon de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante dans le cadre de la restructuration de la Compagnie de Papiers White Birch (« White Birch »). Ce jugement pourrait avoir un effet à long terme sur la jurisprudence relative à la LACC au (…)
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L’affaire Doorcorp : la Cour d’appel se prononce à nouveau sur l’article 139 L.F.I. et les créances différées
En juin dernier, nous avions discuté de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Stonehaven Country Club qui traitait de l’application de l’article 139 L.F.I. à une réclamation d’Investissement Québec. Or, la Cour d’appel s’est prononcée à nouveau sur (…)
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En assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier unilatéralement des dispositions du contrat
Le jugement La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait autorisé en 2009 l’exercice du recours collectif à l’encontre d’un assureur, qui avait modifié unilatéralement en 2001 la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat d’assurance collective.
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Le refus de signer une clause de non-concurrence peut-il constituer une cause juste et suffisante de congédiement?
La Cour d’appel a récemment répondu à cette question dans l’affaire Jean c. Omegachem inc. en décidant que le refus par un employé de signer en cours d’emploi un engagement de non-concurrence, dont il avait été question à son embauche et qui lui est présenté pour la première fois (…)