Publications

La vidéofilature : d'accord... mais à quelles conditions ?

L'entrée en vigueur de la Loi 181: registre mobilier et publication obligatoire

Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.Q. 1995, c.18)

La responsabilité extracontractuelle municipale et les cas de sinistre

Reconnaissance des conjoints de fait de même sexe

Un congédiement pour une cause juste et suffisante est également un congédiement pour un motif sérieux !

Les incidences d'une condamnation criminelle sur l'indemnité d'assurance

Le suicide n'est pas couvert par une police d'assurance-accident malgré l'écoulement d'une période de deux ans

L'obligation de défendre en matière d'assurance - responsabilité : on peut demander par requête l'exécution en nature

Tempête de Verglas : la cour refuse d'appliquer l'exclusion variations de température

Rétablissement de la police d'assurance-vie : nouvelle computation du délai en cas de suicide

La loi 188 sur la distribution de produits et services financiers : comment s'y retrouver?

La faute intentionnelle d'un actionnaire est imputable à la compagnie assurée