Après les arrêts clés Farber1 et Cabiakman2, le jugement rendu dans l’affaire Potter3 le 6 mars 2015 par la Cour suprême du Canada s’impose comme un autre arrêt incontournable en droit du travail. Dans cet arrêt, la Cour a décidé que la suspension administrative avec solde d’un employé doit être (…)
SOMMAIRE La vente d’entreprise Préparer sa vente d’entreprise : le dossier environnement La vente d’entreprise Valérie Boucher et Catherine Méthot Au cours de son existence, une entreprise peut faire l’objet d’une ou de plusieurs ventes, tant par le biais de la vente de ses actions que (…)
La Cour du Québec s’est récemment penchée sur l’application de la Charte de la langue française (la « Charte ») dans l’affaire Boulangerie Maxie’s 1. Cette décision apporte des précisions concernant l’emploi de la langue française de façon « nettement prédominante » dans la publicité et l’affichage (…)
Le 22 janvier 2015, la Cour d’appel fédérale a rendu un jugement extrêmement important1 dans lequel elle conclut qu’un congédiement sans cause ne constitue pas nécessairement un « congédiement injuste » au sens du Code canadien du travail (le « Code »)2. Dans cette décision rendue dans l’affaire (…)
Dans le cadre du congrès annuel de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (mieux connue sous l’acronyme anglais « PDAC »), le ministre fédéral des Finances, Joe Oliver, et le ministre fédéral des Ressources naturelles, Greg Rickford, ont prononcé un discours le 1er mars dernier (…)
SOMMAIRE Assignation d’employés au Canada par une société mère américaine à sa filiale canadienne : Incidences fiscales et mitigation Le voyage d’affaires au Canada : Statut de visiteur commercial ou permis de travail ? Assignation d’employés au Canada par une société mère américaine à sa filiale (…)
Le 26 février 2015, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande du docteur Gilbert Liu d’en appeler d’une décision de la Cour d’appel en matière de délai de traitement des plaintes des usagers d’établissements de santé. Dans cet arrêt unanime du 4 septembre 2014, la Cour d’appel confirme que le (…)
Dans une décision rendue le 30 décembre dernier1, l’arbitre Nathalie Faucher a conclu que le congédiement imposé par un centre hospitalier en raison du bris de confidentialité commis par l’une de ses employés était bien fondé. L’employée, une agente administrative à l’urgence d’un centre (…)
Le 13 janvier 2015, New Mex Canada Inc. (« New Mex »), une entreprise agissant en tant qu’employeur en Ontario, a été condamnée à une amende de 250 000 $ tandis que deux de ses dirigeants se sont vus imposer une peine de vingt-cinq (25) jours d’emprisonnement chacun après avoir plaidé coupable à (…)
Une décision récente1 de la Commission des relations du travail (« CRT ») met en lumière la situation d’un employeur aux prises avec un employé qui a exagéré ses compétences au cours de son entrevue d’embauche et se révèle par la suite incapable de réaliser les objectifs de rendement liés à son (…)
Aujourd’hui, dans l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan (2015 CSC 4), la Cour suprême du Canada précise davantage la portée des droits des travailleurs aux termes de l’article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte »). En effet, dans sa décision de 2007 (…)
Depuis le 1er janvier 2015, les articles de la Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence («la Loi») relatifs aux nouvelles mesures frontalières sont entrés en vigueur au Canada. La loi a pour but ultime d’aider les titulaires de (…)
Aux États-Unis, de nouvelles règles rendant obligatoire la prise en compte du risque d’intrusion de vapeurs dans le cadre de la réalisation d’une évaluation environnementale de site (EES) Phase I prendront effet prochainement. Les sociétés devraient dès maintenant passer en revue leur portefeuille (…)