Les licences technologiques en cas de faillite Nouveau régime québécois des sociétés par actions La convention entre actionnaires : le « cahier de charges » de l'actionnaire de société fermée
Dans une récente décision de la Cour d’appel, l’honorable Pierre J. Dalphond a confirmé qu’un créancier garanti pouvait utiliser sa créance afin d’acquérir les actifs grevés de ses sûretés dans le cadre d’un processus de vente supervisé par la Cour aux termes de la Loi (…)
Harmonisation des contrats de recherche clinique au Québec Coup d'oeil sur quelques décisions récentes de la Cour d'appel du Québec en matière d'autorisation de soins
Commanditaire : votre responsabilité sous la loupe Divulgation volontaire : Est-ce toujours une avenue si intéressante pour les contribuables repentants? La Cour d’appel reconnaît le droit de faire payer les honoraires d’avocats par un débiteur en défaut Chambre des notaires (…)
Depuis les modifications apportées au Code civil du Québec en 2002, l’article 2762 C.c.Q. prévoit que :« 2762. Le créancier qui a donné un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire n'a le droit d'exiger du débiteur aucune indemnité autre que les intérêts échus et les frais (…)
Le 7 octobre 2010, la Cour suprême du Canada rendait sa décision dans l’affaire Burke c. Cie de la Baie d’Hudson en rejetant le pourvoi intenté par certains anciens employés et en confirmant le jugement rendu par la Cour d’appel de l’Ontario.
SANTÉ ET SÉCURITÉ : ÉVITEZ-VOUS UNE AMENDE DE 15 000 $ POUR UNE PREMIÈRE INFRACTION! LA GESTION DE LA DOCUMENTATION DE NATURE FISCALE ADMINISTRATEUR ET... RESPONSABLE
Le 29 octobre 2010, la Cour suprême a rendu un très bref jugement dans l'affaire Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec et a ordonné le retour du dossier en Cour supérieure pour qu'une preuve complète soit faite sur les faits qui permettraient de décider si le recours en (…)
Le 28 avril 2005, la Chambre des notaires du Québec a intenté un recours visant à déclarer inconstitutionnelles les demandes péremptoires adressées à des notaires par l’Agence du Revenu du Canada lorsqu’elles visent des documents et renseignements qui sont prima facie protégés par le (…)
Introduction Recours pour les actionnaires minoritaires Régime simplifié pour certaines PME Continuation « High-low shares » Aliénation affectant la poursuite d’activités substantielles De nouvelles règles visant l’inceste corporatif Disparition du (…)
Dans une décision unanime rendue le 2 novembre 2010, dans le dossier de Groupe Van Houtte inc. c. Les Développements Industriels et Commerciaux de Montréal inc., la Cour d'appel du Québec a confirmé la validité d'une clause de remboursement des frais juridiques, clause que l'on retrouve dans (…)
Le 28 juillet dernier, le Tribunal administratif du Québec a confirmé une décision de la Régie des rentes du Québec ayant refusé d’enregistrer et d’autoriser des modifications réductrices à un régime de retraite et ce, malgré le consentement du seul participant du régime aux dites (…)