Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Une récente décision rendue par la Cour supérieure porte sur une entente de paiements progressifs et une convention-cadre de bail intervenues (…)
L’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats et organismes publics (ci-après « LCOP ») le 1er octobre 2008 a substantiellement transformé le processus d’attribution des contrats du secteur québécois de la santé à l’entreprise privée. Alors qu’avant, les (…)
Depuis quelques années, nous assistons à une progression très importante de la popularité de la téléphonie cellulaire et de l'Internet. Les consommateurs, de plus en plus nombreux, exigent une couverture de services sans faille. Forcément, cela nécessite la contruction de nombreuses antennes de (…)
Réduction du délai de dépôt des déclarations d’initiés Introduction de la notion d’« initié assujetti » Simplification des exigences de divulgation relatives aux plans de rémunération à base d’actions
Le Québec est une terre de prédilection pour les grands travaux de construction. Il n’y a qu’à penser aux projets hydro-électriques, aux nombreux travaux routiers, aux projets miniers et aux futurs projets de mégacentres hospitaliers. Outre les entrepreneurs généraux qui signent des (…)
Générosité et ingéniosité vont de pair lorsqu’il s’agit de Me Renée Vézina, vice-présidente, affaires juridiques, du Groupe immobilier Oxford. Me Vézina ne se contente pas d’être une avocate accomplie. Elle est également présidente et responsable du comité des événements de la Fondation immobilière (…)
Au cours des dernières années, les programmes d’assurance post-retraite ont généré des préoccupations grandissantes au sein des entreprises en raison des coûts importants associés à ces programmes. Selon un sondage effectué en 2008 par la firme Mercer auprès de 94 entreprises canadiennes, 33 % (…)
Le 16 avril 2010, la Cour d’appel du Québec rendait une décision portant sur le droit d’une société en nom collectif (« S.E.N.C. ») de faire une cession en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sans que ses associés produisent eux-mêmes une cession de leurs (…)
Ruptures des négociations, l’effet liant de la lettre d’intention Sécuriser les transactions par cartes de vos clients : votre responsabilité Attestation de propriété intellectuelle relative aux logiciels
Le Québec modernise son droit des sociétés Choisir un nom pour le conserver Fin d'année résultant de la perte du statut de SPCC : une solution possible Option ou privilège de renouvellement
Des règles précises s’appliquent à la déductibilité des frais juridiques engagés pour l’obtention, la modification, l’exécution ou l’annulation d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un conjoint. Qu’il s’agisse des frais (…)
Réforme majeure du droit corporatif québécois Contestation d’évaluation foncière Notions essentielles en matière de main-d’oeuvre étrangère ou Immigration d’affaires 101
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. L’article 219 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que nul commerçant ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une (…)