Publications

1 janvier 2008

Qui est assuré à l'ère des familles reconstituées?

Le 27 septembre 2007, la Cour supérieure rendait un jugement en matière d’interprétation d’une police d’assurance concernant la définition du mot assuré, plus particulièrement dans le contexte de l’exclusion des dommages occasionnés à une « personne vivant sous le même (…)

1 janvier 2008

Transaction : n'oubliez pas le conseil de tutelle !

Transaction : n'oubliez pas le conseil de tutelle !

1 janvier 2008

Les centres médicaux spécialisés : de nouveaux venus dans le réseau de la santé

Depuis le 1er janvier 2008, les « centres médicaux spécialisés », dont l’existence est prévue à la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les servi­ces sociaux et d’autres dispositions législatives, font désormais partie de notre système de santé. Ils ont été (…)

1 janvier 2008

Le bail commercial et le transfert de propriété : comment le locataire peut-il protéger ses droits?

Le bail commercial et le transfert de propriété : comment le locataire peut-il protéger ses droits?

1 janvier 2008

Un pouvoir additionnel conféré aux municipalités pour assumer leur obligation de faire respecter le Q-2, r. 8

Un pouvoir additionnel conféré aux municipalités pour assumer leur obligation de faire respecter le Q-2, r. 8

1 janvier 2008

Démystifier le contrat A et le contrat B

Démystifier le contrat A et le contrat B

1 décembre 2007

Le vol d'identité : Les entreprises doivent également se prémunir contre ce fléau

Qu’est-ce qu’un vol d’identité?  Le vol d’identité consiste à obtenir et à utiliser de façon frauduleuse l’identité d’une personne dans le but de commettre des fraudes ou d’autres activités criminelles. On peut notamment voler une identité en subtilisant le courrier d’une personne, en cambriolant (…)

1 décembre 2007

L'entente de dernière chance et l'obligation d'accommodement peuvent-elles cohabiter?

Conclue entre l’employeur, l’employé et le syndicat, le cas échéant, l’entente de dernière chance accorde une chance ultime à l’employé qui présente des problèmes de comportement graves et répétitifs. Ce type d’entente impose des conditions strictes au maintien de (…)

1 novembre 2007

Le 13 décembre approche à grands pas! Votre comité de retraite est-il prêt?

Le 13 décembre approche à grands pas! Votre comité de retraite est-il prêt?

1 novembre 2007

Investiguer la fraude : une démarche qui en vaut la peine!

Investiguer la fraude : une démarche qui en vaut la peine!

1 novembre 2007

L'entrée en vigueur des dispositions du Projet de loi 48 modifiant la Loi sur la protection du consommateur et les hyperliens

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. L'entrée en vigueur des dispositions du Projet de loi 48 modifiant la Loi sur la protection du consommateur et les hyperliens

1 octobre 2007

La responsabilité du fabricant

La responsabilité du fabricant

1 octobre 2007

Avis de sinistre en assurance accident : un an, pas plus

Dans l'arrêt Bourcier c. La Citadelle rendu le 4 septembre 2007, la Cour d'appel confirme que l'assuré victime d'un accident doit informer l'assureur au plus tard dans l'année qui suit la date de l'accident, conformément à l'article 2435 C.c.Q. Le défaut de le faire entraîne la déchéance du droit à (…)