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  • Des actions collectives à suivre en matière de transport aérien

    Nombreux sont les Canadiens qui voyagent à bord d’avions de ligne. Outre les agréments du voyage, certains inconvénients peuvent parfois survenir, pour les transporteurs aériens comme pour les passagers. L’action collective est souvent le véhicule procédural favorisé par les consommateurs pour faire valoir leurs droits. De récentes actions collectives autorisées par les tribunaux québécois soulèvent des questions qui animeront l’agenda judiciaire. Les tribunaux se pencheront en effet sur l’application de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (« Convention de Montréal ») et au droit des passagers de réclamer des dommages moraux. Par ailleurs, la tarification et l’exactitude des prix selon la Loi sur les transports au Canada1 feront l’objet de débats. Réclamation de dommages moraux L’épineuse question de savoir si des dommages moraux sont recouvrables en vertu de la Convention de Montréal continue de faire couler de l’encre. Les arrêts Croteau c. Air Transat AT inc.2 et Plourde c. Service aérien FBO inc. (Skyservice)3 semblaient pourtant avoir réglé la question. Dans chacun de ces arrêts, la Cour d’appel avait conclu, entre autres, que le juge de première instance avait raison de refuser d’autoriser la partie d’une action collective recherchant l’indemnisation du préjudice psychologique subi pendant un vol. Ces dommages ne sont pas indemnisables en vertu de l’article 17 de la Convention de Montréal qui prévoit la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle. Cependant, ces arrêts n’ont pas abordé la question des dommages moraux résultant d’un retard dans le cadre de l’article 19 de la Convention de Montréal qui prévoit que le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard. En 2012, dans l’affaire Yalaoui c. Air Algérie4, la Cour supérieure autorisait une action collective pour les membres du groupe de passagers d’un vol direct entre Alger et Montréal ayant été retardé d’environ 15 heures. Les membres réclamaient notamment des dommages moraux pour les inconvénients de l’attente, et ce, en vertu de l’article 19 de la Convention de Montréal. Le recours a été rejeté en 2017 par la Cour supérieure5, qui a estimé que le transporteur aérien avait pris toutes les mesures raisonnables pour veiller à bien entretenir et réparer l’avion, sans pouvoir éviter le retard. La question des dommages moraux n’a donc pas été abordée. La question de l’octroi de dommages moraux a refait surface plus récemment dans la cause Auguste c. Air Transat6. Le groupe, composé de plus de 120 passagers détenteurs d’un billet, laissé à Port-au-Prince par le transporteur aérien, a obtenu l’autorisation d’exercer une action collective contre ce transporteur. Les membres du groupe réclament en vertu de l’article 19 de la Convention de Montréal des dommages moraux résultant des deux jours de retard et d’attente. Dans ce même dossier, la Cour supérieure7 a autorisé en 2016 que les avis aux membres, qui visaient la communauté haïtienne, soient diffusés sur les ondes d’une radio haïtienne afin de rejoindre le plus de personnes possible. Cette manière de diffuser l’avis est à première vue exceptionnelle, mais le tribunal, utilisant sa discrétion, était d’opinion que l’intérêt des membres le commandait. Le procès est prévu en avril 2018. Surfacturation En 2013, dans la cause Chabot c. WestJet8, une action collective a été autorisée contre un transporteur aérien. Les membres d’un groupe reprochaient au transporteur de leur avoir imposé une surfacturation pour le siège d’un accompagnateur ou pour un emplacement adapté à leur condition en raison d’une déficience ou d’un surplus de poids. Le groupe autorisé était composé de passagers avec une déficience fonctionnelle et des accompagnateurs, ayant pris place sur des vols exploités par le transporteur depuis le 5 décembre 2005. L’intérêt de l'affaire, c'est qu'elle fait suite à une décision de l’Office des transports du Canada. L’Office est un organisme de réglementation et un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant les attributions d'une Cour supérieure en ce qui concerne les questions relatives à l'exercice de sa compétence en transport national. Le 10 janvier 2008, l’Office a rendu une décision9 concluant que les transporteurs ne peuvent exiger un tarif pour les sièges additionnels nécessaires pour les gens ayant certaines déficiences graves. Donc, dans le cadre de cette action collective dont est saisie la Cour supérieure, il faudra déterminer si la politique tarifaire du transporteur aérien est discriminatoire ou abusive, et le cas échéant, déterminer si des dommages moraux et punitifs peuvent être octroyés. Dans le cadre de ce même dossier, la Cour d’appel10 a confirmé en 2016 que la Cour supérieure a compétence adjudicative pour entendre le recours fondé sur la responsabilité contractuelle et, ce faisant, interpréter la Loi sur les transports au Canada11 puisque le recours ne relève pas de la compétence exclusive de l’Office des transports du Canada. En 2017, la Cour supérieure12 a scindé en deux groupes les personnes pouvant participer à l’action collective, soit celles impliquées dans un vol intérieur et celles impliquées dans un vol international. L’affaire est toujours pendante. Toujours quant à une question de surfacturation, l’autorisation d’exercer une action collective a été accordée dans la cause Choquette c. Air Canada13 pour les membres d’un groupe de consommateurs qui se plaignaient d’avoir dû payer un supplément en frais de carburant lors de l’achat de billets. À l’instar de l’arrêt Chabot c. WestJet14, la compétence de la Cour supérieure a été confirmée puisqu’il n’y a aucune disposition législative octroyant une compétence exclusive à l’Office des transports du Canada. L’instance se poursuit. Exactitude des prix L’affaire Union des consommateurs c. Air Canada15 soulève la question de l’exactitude des prix affichés par un transporteur aérien. En 2014, la Cour d’appel a autorisé l’exercice d’une action collective de consommateurs qui auraient payé un prix supérieur à celui que le transporteur aérien annonçait dans ses publicités et sur son site Internet. En février 2018, des avis aux procureurs généraux du Québec et du Canada ont été produits au dossier de la Cour afin de contester la constitutionnalité de la Loi sur la protection du consommateur à l’égard de titres de transport publicisés et vendus sur le site web du transporteur aérien. L’affaire suit son cours. Plusieurs questions d’importance en matière d’actions collectives en transport aérien demeurent donc à l’agenda judiciaire. Les réponses que les tribunaux y apporteront pourraient affecter les droits des consommateurs et ceux des transporteurs aériens et de leurs assureurs.   Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 Croteau c. Air Transat AT inc., 2007 QCCA 737 Plourde c. Service aérien FBO inc. (Skyservice), 2007 QCCA 739 Yalaoui c. Air Algérie, 2012 QCCS 1393 Yalaoui c. Air Algérie, 2017 QCCS 5479 Auguste c. Air Transat, 2015 QCCS 3923 Auguste c. Air Transat, 2016 QCCS 604 Chabot c. WestJet, 2013, QCCS 5297 Décision no 6-AT-A-2008  WestJet c. Chabot, 2016 QCCA 584; Demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada a été rejetée WestJet c. ès qualités de tutrice à son enfant mineur N.C., et al., 2016 CanLII 72704 (CSC)  Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10  Chabot c. WestJet, 2017 QCCS 4942 Choquette c. Air Canada, 2017 QCCS 234 Westjet c. Chabot, 2016 QCCA 584 Union des consommateurs c. Air Canada, QCCA 523

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  • En appel d’un jugement sur requête de type Wellington

    La Cour d'appel du Québec se prononce sur la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rejetant une requête de type Wellington, visant à enjoindre un assureur d'assumer la défense d'un assuré. La décision Technologies CII inc. c. Société d'assurances générales Northbridge1 fait suite à celle rendue le 21 avril 2015 par l'honorable Michel A. Pinsonnault, rejetant une requête de ce type dans le cadre du litige opposant la Procureure Générale du Québec (ci-après « PGQ ») et la Commission scolaire de la Rivière du Nord (la « Commission Scolaire ») à, entre autres, Technologies CII inc. (« CII ») et son assureur responsabilité Société d'assurance générale Northbridge (« Northbridge »). Après analyse, la juge Marie-France Bich, juge unique, conclut qu'il faut continuer de reconnaître que le jugement interlocutoire rejetant une requête de type Wellington est un de ceux que vise l'article 29, al. 1(2) du Code de procédure civile du Québec (« C.p.c. »). LE LITIGE CII est une entreprise spécialisée dans l'installation de systèmes de chauffage et de climatisation. Elle est poursuivie, solidairement avec d'autres défenderesses, pour la somme de 16 537 687,00 $ par la PGQ et la Commission Scolaire pour un incendie survenu le 21 septembre 2011. Ces dernières allèguent que l'incendie a été causé par la négligence de CII dans le cadre de l'exécution de ses travaux, celle-ci n'ayant pas respecté les obligations juridiques et les normes en vigueur en matière de soudage. Northbridge, après avoir procédé à l'interrogatoire statutaire d'un représentant de CII, refuse de prendre fait et cause pour son assuré, prétendant que la garantie prévue à la police d'assurance était suspendue au moment des événements en raison du défaut de CII d'avoir respecté un avenant d'exclusion, contrevenant ainsi à l'article 2412 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »), qui prévoit qu'un manquement aux engagements formels aggravant le risque suspend la garantie. L'avenant en question prévoyait des conditions précises en matière de contrôle des étincelles lors de travaux de soudure, tel que l'utilisation d'écrans ou de toiles protecteurs. Northbridge reproche ainsi à CII d'avoir violé ce qu'elle considère être un engagement formel en procédant à des travaux de soudure dans un endroit fermé sans utiliser aucune forme de protection incendie, le tout contrairement aux dispositions de l'avenant d'exclusion. Pour sa part, CII prétend que l'avenant d'exclusion ne constitue pas un engagement formel, mais un avenant d'exclusion modifiant les modalités de la police. Elle ajoute que cet avenant ne lui est pas opposable, notamment parce qu'il n'a pas été porté à la connaissance d'une personne en autorité, qu'il ne faisait pas partie de la police originale et que les dispositions de l'article 2405 C.c.Q. n'ont pas été respectées. C'est dans ce contexte que CII s'adresse à la Cour supérieure afin de contraindre Northbridge à assumer sa défense dans le cadre du litige l'opposant à la PGQ et à la Commission Scolaire. LE JUGEMENT SUR LA REQUÊTE DE TYPE WELLINGTON 2 Au terme de son analyse, la Cour supérieure conclut que, en fonction des allégations des procédures, de la police d'assurance, des pièces produites et de l'interrogatoire statutaire, CII a clairement violé les modalités de l'avenant d'exclusion. Selon la Cour, « il ne fait aucun doute que lors des travaux exécutés par [l]es employés [de CII] le jour de l'incendie, ces derniers n'ont pu utiliser aucun écran protecteur ou toile en amiante pour limiter la propagation des flammèches et des étincelles (...). » La Cour ajoute que l'avenant d'exclusion constituait bel et bien un engagement formel prévu à la police originale, rejetant les arguments plaidés par CII et, de ce fait, sa requête de type Wellington. LA PERMISSION D'APPELER DU JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEUR Se fondant sur l'article 511 C.p.c., CII sollicite la permission d'appeler du jugement de la Cour supérieure. D'entrée de jeu, la Cour d'appel réitère les deux conditions nécessaires pour obtenir la permission d'en appeler d'un jugement interlocutoire, soit : le jugement est l'un de ceux visés à l'article 29 C.p.c.; et les fins de la justice militent en faveur de l'octroi de la permission. La Cour d'appel s'interroge à savoir si le courant jurisprudentiel antérieur à 2012, selon lequel le jugement rejetant une requête de type Wellington est un jugement visé par l'article 29, al. 1(2) C.p.c., tenait toujours à la suite de l'arrêt Elitis Pharma inc. c. RX Job inc.>3 où les juges Rochon et Kasirer écrivaient que le seul préjudice économique ou encore l'inconvénient de nature financière ou commercial du fait d'un jugement interlocutoire n'était pas suffisant. À ce sujet, la Cour conclut qu'il faut continuer de reconnaître que le jugement interlocutoire rejetant une requête de type Wellington peut faire l'objet d'un appel en vertu de cette disposition. En effet, outre le préjudice économique causé à l'assuré par le rejet de ce type de requête, la Cour est d'avis que celui-ci se trouve également privé de l'un des droits substantiels que lui confère sa police d'assurance, prévu également à l'article 2503 C.c.Q. Le second critère lié aux fins de la justice n'est pas abordé en détail dans cette décision, où il est simplement mentionné que les fins de la justice militaient en faveur de la permission de l'appel. Au final, la Cour accueille la permission d'appeler du jugement de la Cour supérieure, réitérant que le jugement qui rejette une requête de type Wellington est de ceux que vise l'article 29, al. 1(2) C.p.c. ET LA PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT QUI ACCUEILLE UNE REQUÊTE DE TYPE WELLINGTON? S'il semble désormais clair qu'un jugement rejetant une requête de type Wellington est de ceux visés à l'article 29, al. 1(2) C.p.c., ce n'est pas nécessairement le cas d'un jugement accueillant une telle requête. En effet, la question demeure à savoir si le préjudice subi par un assureur qui se voit contraint d'assumer la défense de son assuré est purement économique et réparable au fond. Dans la décision Lloyd's Underwriters c. 4170831 Canada inc.>4 rendue le 12 août dernier, le juge Kasirer accepte, pour fins de discussion seulement, que le jugement interlocutoire accueillant en partie une requête de type Wellington satisfaisait aux conditions de l'article 29 C.p.c. et rejette la permission d'appeler du jugement interlocutoire sur la base du critère des fins de la justice. Or, se référant à la décision de la juge Bich, le juge Kasirer mentionne : « On pourrait se demander, dans les circonstances où le préjudice subi par l'assureur est purement économique et réparable au fond, si l'article 29 C.p.c. est réellement satisfait dans tous les cas. Je souligne la pertinence de la discussion de ce point par ma collègue la juge Bich dans le cadre du rejet d'une demande de type Wellington dans Technologies CII inc. c. Société d'assurances générales Northbridge, 2015 QCCA 1246, paragr. [9] (juge unique). Cela dit, j'estime qu'il n'est pas nécessaire de trancher la question aux fins de la présente requête compte tenu de ma conclusion en regard du critère énoncé à l'article 511 C.p.c. » Ayant déterminé que les fins de la justice ne militaient pas en faveur de la permission d'appeler, la Cour a préféré ne pas traiter de la question à savoir si le jugement accueillant une requête de type Wellington était un de ceux visés à l'article 29, al. 1(2) C.p.c. Ce n'est que partie remise. 12015 QCCA 1246. 22015 QCCS 1988. 3 2012 QCCA 1348. 4 2015 QCCA 1333.

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  • Recours collectifs : La Cour suprême du Canada se prononce sur le cas des acheteurs indirects et sur la compétence des tribunaux québécois en ce qui concerne les contrats conclus à distance

    Le 31 octobre 2013, la Cour suprême du Canada a rendu trois arrêts en matière de recours collectifs à l’étape de l’autorisation (appelée « certification » dans les provinces de common law), l’un en provenance du Québec1 et les deux autres de la Colombie-Britannique2.Les faits à l’origine des trois arrêts portent sur la majoration des prix de produits de consommation en contravention de la Loi sur la concurrence3 notamment par le biais de complots. Les représentants demandent d’être autorisés à intenter des recours collectifs contre les entreprises apparemment responsables pour le compte des membres du groupe qui ont acquis directement ou indirectement ces produits dont les prix auraient ainsi été majorés. Les trois recours sont fondés sur la faute civile de ces entreprises.Dans l’affaire Infineon, on reproche aux fabricants d’une micro-puce (connue sous le nom de « DRAM » en langue anglaise) qui permet de stocker de l’information dans une grande variété d’appareils électroniques d’avoir participé à un complot international pour fixer les prix de ce produit, entraînant par le fait même la majoration du coût d’achat. Dans l’affaire Pro-Sys, on allègue que Microsoft a illégalement majoré le prix de ses systèmes d’exploitation et de ses logiciels d’application pour ordinateurs personnels compatibles avec le processeur Intel. Dans l’affaire Sun-Rype, on prétend que des fabricants de denrées alimentaires ont participé à un complot pour fixer illégalement le prix d’un sirop de maïs à haute teneur en fructose utilisé comme édulcorant dans la confection de produits vendus à grande échelle, des boissons gazeuses entre autres.Ces trois arrêts posent tous la question de savoir si les acheteurs indirects des produits en cause, c’est-à-dire ceux qui ne les ont pas directement achetés de l’entreprise responsable de la majoration des prix, mais d’un autre intermédiaire qui se trouve en aval du canal de distribution, peuvent poursuivre directement l’auteur de la majoration du prix même s’ils n’ont pas acheté le produit directement de lui. Les motifs de la Cour en réponse à cette question ont été rendus dans l’affaire Pro-Sys et appliqués dans les deux autres arrêts. Ce faisant, la Cour suprême règle une controverse jurisprudentielle sur les droits et recours de l’acheteur indirect en pareilles circonstances.Dans l’affaire Sun-Rype, la Cour se prononce sur la question de savoir si un groupe composé à la fois d’acheteurs directs, c’est-à-dire ayant acquis des produits directement de l’auteur de la majoration de prix, et d’acheteurs indirects peut être suffisamment indentifiable pour justifier le recours collectif.Enfin, dans l’affaire Infineon, la Cour tranche la question de savoir si les tribunaux québécois ont compétence pour autoriser l’exercice d’un recours collectif même si le produit a été acheté par Internet ou « en ligne » d’une entreprise l’ayant fabriqué et ayant ses activités à l’extérieur de la province, donc par contrat conclu à distance.Le recours des acheteurs indirects : l’affaire Pro-SysDans cette affaire dont les motifs ont été rendus par le juge Rothstein, la Cour conclut que les acheteurs indirects peuvent tenter de recouvrer la perte qu’ils ont subie en se procurant un bien dont le prix aurait été illégalement majoré. Le juge écarte l’argument selon lequel seuls les acheteurs directs qui auraient pu par la suite transférer le coût supplémentaire illégalement imposé aux acheteurs subséquents auraient un recours. Le risque de recouvrements multiples et la complexité de la preuve qu’auraient à présenter les représentants du groupe ne constituent pas selon lui des considérations suffisantes pour priver les acheteurs indirects d’un recours contre le responsable de la majoration. Aussi, compte tenu de l’effet dissuasif que sont censées avoir les dispositions canadiennes de la Loi sur la concurrence, il faut selon lui permettre le recours.La Cour suprême du Canada s’écarte ainsi d’une décision de la Cour suprême des États-Unis4 qui a conclu qu’un acheteur indirect n’a pas de cause d’action contre le responsable de la majoration. Selon le juge Rothstein, le refus de plusieurs États américains d’appliquer cette décision et les plus récents articles écrits sur la question penchent en faveur de l’autorisation au Canada du recours des acheteurs indirects contre l’auteur de la majoration illégale.La Cour suprême, après avoir procédé à l’examen des critères de certification, constate qu’en l’espèce ils ont tous été respectés et que le recours collectif doit être certifié.Le groupe formé d’acheteurs directs et indirects : l’affaire Sun-RypeLa majorité des juges de la Cour suprême, dont les motifs ont été rendus par le juge Rothstein5, conclut qu’un groupe formé d’acheteurs directs et indirects respecte le critère du groupe identifiable. La formation de tels groupes, même si certains membres ne pourront prouver une perte individuelle directe, permet cependant la restitution globale de gains provenant d’activités illégales.Par contre, la Cour en vient à la conclusion que les critères de certification ne sont pas respectés dans ce cas. En effet, selon la preuve présentée, les acheteurs indirects ne peuvent savoir si les produits qu’ils ont consommés contenaient ou non le produit en cause, soit le sirop de maïs à haute teneur en fructose. Le fait que les membres ne peuvent savoir s’ils appartiennent ou non au groupe démontre qu’il n’existe aucun fondement factuel nécessaire à l’autorisation du recours collectif. Selon le juge Rothstein, on ne dépasse pas en l’espèce le stade des simples conjectures et le recours ne repose pas selon lui sur un fondement factuel suffisant. Le recours collectif n’est donc pas certifié par la majorité de la Cour.La juge Karakatsanis, avec l’accord du juge Cromwell pour la minorité, en vient à la conclusion contraire qu’il existe en l’espèce suffisamment d’éléments permettant de conclure à l’existence d’un groupe identifiable reposant sur un certain fondement factuel. Selon eux, les difficultés de preuve invoquées ne justifient pas le rejet de la demande de certification.La compétence des tribunaux québécois : l’affaire InfineonDans Infineon Technologies, Option consommateurs a poursuivi les fabricants d’une micro puce insérée dans divers appareils électroniques, dont des ordinateurs. La représentante du groupe a acheté, à l’aide d’une carte de crédit, son ordinateur en ligne d’une compagnie qui exerce des activités exclusivement à l’extérieur du Québec, où elle n’a aucune place d’affaires. Le complot pour fixation des prix a cependant été ourdi à l’extérieur du Québec. Les fabricants prétendaient donc que les tribunaux québécois n’ont pas compétence puisque le contrat a été conclu à l’extérieur du Québec et que les gestes reprochés, dont le complot, n’y ont pas été commis.En ce qui a trait à la question de la compétence, la Cour reconnaît qu’elle peut être soulevée au stade de l’autorisation. Même si le tribunal québécois conclut qu’il a compétence, la question pourra être soulevée de nouveau au mérite après l’autorisation, puisque la décision à ce stade n’est qu’interlocutoire.Invoquant l’article 3148 du Code civil du Québec, les juges LeBel et Wagner concluent, dans une décision unanime de la Cour, que les tribunaux québécois ont compétence. Selon eux, le préjudice économique allégué qui aurait été subi par les acheteurs des produits en cause, soit le prix d’achat plus élevé en raison du complot, est suffisant pour établir un lien de rattachement avec le Québec. Autrement dit, le préjudice économique a été subi au Québec, ce qui permet d’octroyer la compétence aux tribunaux québécois. De plus, le contrat en cause constitue un contrat à distance au sens de la Loi sur la protection du consommateur6, laquelle prévoit qu’il est donc réputé avoir été conclu à l’adresse du consommateur, au Québec en l’occurrence.Enfin, les juges LeBel et Wagner concluent que les critères d’autorisation de l’article 1003 du Code de procédure civile sont respectés. Ils réitèrent qu’à cette étape préliminaire et procédurale, les conditions d’autorisation d’un recours collectif doivent être interprétées de façon libérale et qu’il s’agit d’un fardeau de démonstration et non d’un fardeau de preuve. La Cour réitère que ce fardeau au stade de l’autorisation est moins exigeant au Québec qu’ailleurs au Canada à l’étape de la certification. Ainsi, et contrairement à ce qui est exigé par d’autres ressorts canadiens où les acheteurs indirects doivent démontrer que leur demande repose sur un fondement factuel suffisant et présenter des témoignages d’experts, cette démonstration n’est pas nécessaire au Québec à cette étape. Le recours collectif est donc autorisé.ConclusionCes trois arrêts permettront certainement de faciliter la tâche des acheteurs directs et indirects de produits qui désirent obtenir l’autorisation d’intenter un recours collectif. Ainsi, le consommateur qui achète un bien de consommation de son domicile par le truchement d’Internet, par exemple, dispose d’un recours contre le responsable d’un acte ayant entraîné illégalement l’augmentation du prix d’un produit. De plus, puisque ce recours peut être déposé au Québec dans la mesure où un préjudice économique y a été subi, il est fort probable que les consommateurs québécois et les associations qui les représentent fassent davantage appel au mécanisme procédural qu’est le recours collectif même si les entreprises délinquantes ont commis les gestes anticoncurrentiels reprochés ailleurs dans le monde._________________________________________ 1 Infineon Technologies A.G. c. Option Consommateurs, 2013 CSC 59.2 Pro-Sys Consultants Ltd. c. Microsoft Corporation, 2013 CSC 57 et Sun-Rype Products Ltd. c. Archer Daniels Midland Company, 2013 CSC 58. 3 L.R.C. 1985, ch. C-34.4 Illinois Brick Co. c. Illinois, 431 U.S. 720 (1977). 5 Avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Fish, Abella, Moldavert et Wagner.6 L.R.Q., ch. P-40.1.

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  • La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : êtes-vous prêts? - Publication parue dans la Revue Industrie & Commerce (Septembre 2011)

    Après plus de trois années de délai la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est entrée en vigueur le 20 juin 2011. Cette loi impose de nouvelles obligations aux fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs de produits de consommation et accorde au ministère de la Santé d’importants pouvoirs.

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  • La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : êtes-vous prêts?

    Après plus de trois années de délai, d’études et de consultations publiques, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation entrera en vigueur le 20 juin 2011. Cette loi impose de nouvelles obligations aux fabricants, importateurs et vendeurs de produits de consommation et accorde à Santé Canada d’importants pouvoirs. Elle aura des répercussions pour ce secteur critique de notre économie et il est essentiel d’en comprendre les enjeux.

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  • Exclusion des travaux de l'assurée : nouvelle interprétation et obligation de défendre

    Le 23 septembre 2010, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime dans l’arrêt Progressive Homes Ltd. et Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard par lequel elle renverse les jugements des instances inférieures de Colombie Britannique qui avaient toutes deux conclu que l’assureur Lombard n’avait aucune obligation de défendre Progressive Homes Ltd. dans le cadre d’une réclamation pour dommages causés par la pénétration d’eau dans quatre édifices construis par cet entrepreneur général.

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  • Vice caché, réduction du prix de vente et garantie d'assurance responsabilité

    Le 2 juin 2010, la Cour d’appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté l’action en garantie de l’assuré contre l’assureur de sa responsabilité dans le cadre d’une assurance habitation. L’assuré prétendait que la réclamation de l’acheteur de sa résidence en réduction du prix de vente en raison d’un vice caché était couverte par la police d’assurance responsabilité.

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  • Fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs : la sécurité du public est votre affaire

    Les rappels de produits de consommation qui se sont succédé ces dernières années témoignent d’une tendance qui inquiète les autorités. Pour pallier ce nouvel état de choses, le gouvernement canadien a annoncé, le 8 avril dernier, une profonde réforme qui intensifiera sa vigie au regard de la santé et de la sécurité du public. La première étape en est le dépôt de la Loi sur la sécurité des produits de consommation et la deuxième, la réforme de la Loi sur les aliments et drogues. Les deux volets de cette réforme sont importants pour ce secteur critique de notre économie. Le Projet de loi sur la sécurité des produits de consommation mérite qu’on s’y attarde puisqu’il est ambitieux et peut avoir de sérieuses répercussions sur les activités d’une entreprise.En cas d’infraction à la loi, à la réglementation ou à une ordonnance prévue à la loi, différentes sanctions, y compris des amendes et l’emprisonnement, peuvent être imposées. Dans le cas d’une infraction commise par des corporations, les dirigeants, administrateurs ou mandataires ayant consenti ou participé à l’infraction seront considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue. Même si le processus législatif n’en est qu’à sa première phase et que plusieurs autres devront être franchies avant que ce projet devienne loi, le gouvernement annonce d’ores et déjà son intention de sévir à l’égard des fabricants et des importateurs et affirme que le système actuel n’offre pas au consommateur une protection suffisante. Reste à voir si le projet de loi sera adopté et, le cas échéant, quelle sera sa forme finale.

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  • Les coûts de correction d'un défaut de fabrication résultent-ils d'un accident?

    Les coûts engagés pour corriger un défaut de fabrication peuvent-ils être considérés comme des dommages résultant d'un « accident » garantis par une police d'assurance responsabilité?C'est la question sur laquelle s'est penchée la Cour d'appel du Québec récemment. La décision rendue est d'intérêt dans la province, mais aussi ailleurs au Canada pour ses implications extraprovinciales, puisque le litige principal est pendant devant la Cour suprême de Terre-Neuve.

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