Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 14

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  • Régimes de retraite à prestations déterminées : Les mesures temporaires d’allégement seront vraisemblablement prolongées!
  • Un nouveau cadre législatif pour les organisations à but non lucratif fédérales
  • Conversion d’une dette en actions par une société en difficulté financière : attention aux conséquences fiscales!
  • Conflits de droits entre créancier hypothécaire et locataire
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