Travail et emploi

Vue d’ensemble

Depuis plus de 45 ans, nous représentons les intérêts des employeurs, qu’ils soient de compétence fédérale ou provinciale, du secteur public ou privé. Notre clientèle est constituée tant d’entreprises locales, nationales et internationales qu'institutionnelle, active dans différentes sphères de l’économie.

Lavery compte plus de 40 avocats qui pratiquent exclusivement dans le domaine du droit du travail et de l’emploi, y compris des spécialistes en matière de régimes de retraite, de droits de la personne, de santé et de sécurité au travail, de relations de travail et de droit de l’emploi. La compétence et la vaste expérience de ces spécialistes leur permettent de se distinguer en tant que références incontournables en droit du travail. L’expertise de Lavery est recommandée dans ce domaine par le Canadian Legal Lexpert Directory.

Par ailleurs, à ces experts se greffent d’autres avocats du cabinet spécialisé en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels et en matière d’immigration de travailleurs spécialisés, dont l’expertise de pointe est parfois requise pour résoudre les questions complexes qui peuvent se poser en milieu de travail. Nos clients peuvent donc compter sur une équipe solide, disponible, multidisciplinaire, avec beaucoup de profondeur.

Les services offerts par notre équipe couvrent tous les aspects du droit du travail, du conseil stratégique à la représentation devant les diverses instances administratives et judiciaires, en passant par la négociation d’ententes lorsque les dossiers s’y prêtent. 

Services

Droit du travail
  • Conseils stratégiques, notamment en matière de fusions et acquisitions ou de redressement d'entreprise
  • Négociation de conventions collectives
  • Arbitrage de griefs et de différends
  • Représentations dans le cadre de plaintes pénales
  • Médiation sous toutes ses formes
  • Accompagnement et négociation dans le cadre de congédiements et de cessations d'emploi
  • Recours extraordinaires, révisions judiciaires et injonctions
  • Accompagnement dans le cadre des programmes d'équité salariale et d'équité en emploi
  • Représentations dans le cadre de toute question touchant l'accréditation syndicale
  • Gestion de la présence au travail et de la performance au travail
Droit de l'emploi 
  • Conseils stratégiques, notamment en matière de fusions et acquisitions ou de redressement d'entreprise
  • Négociation et rédaction de conventions d'emploi et d'ententes complémentaires, tels les engagements de non-concurrence, de non-sollicitation et de cession des droits de propriété intellectuelle
  • Conseils en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels en emploi
  • Représentations dans le cadre de plaintes logées en vertu de la Loi sur les normes du travail, y compris les plaintes pour harcèlement psychologique et pour congédiement sans cause juste et suffisante
  • Médiation sous toutes ses formes
  • Accompagnement et négociation dans le cadre de congédiements et de cessations d'emploi
  • Recours extraordinaires, révisions judiciaires et injonctions
  • Gestion de la présence au travail et de la performance au travail
Droit de la personne
  • Conseils stratégiques
  • Accompagnement et négociation dans le cadre de plaintes déposées auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
  • Représentations auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et du Tribunal des droits de la personne
Santé et sécurité du travail 
  • Financement
  • Indemnisation
  • Gestion des dossiers de lésions professionnelles
  • Conciliation des dossiers d'accidents du travail
  • Représentations devant les différentes instances
Rôle-conseil
  • Conseiller les gestionnaires à l'égard de toute question d'ordre général concernant les lois et les principes applicables en matière de relations de travail, des droits de la personne et du droit de la santé et sécurité au travail
  • Appuyer les gestionnaires dans l'administration des conventions collectives
  • Analyser l'impact financier et organisationnel des décisions des gestionnaires en matière de relations de travail
  • Analyser les questions financières touchant les dossiers de la santé et sécurité au travail, notamment l'impact financier pour l'entreprise ou les demandes de partage d'imputation formulées en vertu de la loi
  • Informer régulièrement les gestionnaires des plus récents développements en droit du travail, en droit de la personne et en droit de la santé et sécurité du travail
  • Formation personnalisée des gestionnaires selon leurs besoins et ceux de l'organisation

Notre équipe préconise une approche pratique qui vise à résoudre les problèmes de manière proactive, efficace et rapide. Cependant, lorsqu'un litige ou une confrontation devient inévitable, nos experts sont en mesure d'agir dans l'objectif de toujours mieux promouvoir les intérêts de l'employeur, avec diligence et efficacité.

 

  1. Tour du chapeau de la Cour d’appel : nouveaux enseignements sur la notion d’« établissement » et son prolongement à l’extérieur de celui-ci

    Le 5 novembre 2026, la Cour d’appel a rendu trois arrêts par lesquels elle se prononce sur la notion d’« établissement » au sens des dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail1 et du champ d’application de la Loi sur les normes du travail2 (« LNT »). Cette trilogie rappelle que, selon le cadre législatif applicable, le lieu physique d’exécution du travail peut être déterminant pour définir la portée de l’établissement de l’employeur ou pour établir si l’employeur a effectivement un tel établissement. La notion d’« établissement » au sens des dispositions anti-briseurs de grève en vertu du Code du travail Dans les arrêts Groupe CRH Canada inc.3 et Brandt Tractor4, la Cour d’appel précise que la notion d’« établissement » découlant des dispositions anti-briseurs de grève, qui n’est pas définie au Code du travail, ne se limite pas nécessairement à l’établissement physique de l’employeur dont l’adresse figure au certificat d’accréditation. L’analyse doit tenir compte, entre autres, de l’organisation et du fonctionnement réels de l’entreprise ainsi que du rattachement des salariés à l’établissement visé. Cette interprétation nuance la définition d’établissement qui prévalait depuis les arrêts Journal de Québec5 et SPGQ6rendus par la Cour d’appel en 2011 et 2018, respectivement, et qui rattachait cette notion au « lieu précis dont l’employeur a théoriquement verrouillé les portes7 » et « où les salariés de l’unité de négociation en grève [ou en lock-out] exercent habituellement leurs fonctions8 ». Au regard des enseignements de la Cour d’appel, l’établissement pourrait en effet, dans certains cas, être « déployé » à l’extérieur des murs de l’employeur, pour s’étendre aux autres lieux, incluant le domicile d’un salarié, lorsque les salariés font du télétravail ou exercent leurs fonctions sur la route. L’arrêt Groupe CRH Après avoir déclenché un lock-out visant les salariés de deux unités de négociation de son établissement de Joliette, Groupe CRH avait autorisé une salariée non syndiquée, qui occupait un poste d’analyste aux opérations et était rattachée à ce même établissement, à accomplir certaines tâches normalement exécutées par des salariés en lock-out. Depuis la pandémie, cette salariée travaillait de son domicile au moyen du réseau privé virtuel fourni par l’employeur. L’employeur reconnaissait que la salariée exerçait les fonctions des salariés en lock-out, mais soutenait qu’il n’avait pas contrevenu au paragraphe g) de l’article 109.1 du Code du travail puisque ces fonctions avaient été accomplies à son domicile plutôt que dans l’établissement physique de Joliette. Le Tribunal administratif du travail (« TAT ») avait rejeté cet argument, estimant que l’établissement se « déployait » virtuellement jusqu’au domicile de la salariée, soit là où elle exerçait des fonctions autrement accomplies par les salariés de l’unité de négociation concernée, sans que son domicile ne devienne pour autant un établissement de l’employeur. La preuve démontrait un lien indéniable entre la salariée et l’établissement de l’employeur, puisqu’elle exécutait ses fonctions comme si elle était physiquement présente dans les locaux de l’employeur, communiquait avec ses collègues de l’établissement au moyen d’outils technologiques et, n’eussent été ceux-ci, elle aurait dû se rendre à l’établissement pour exercer ses fonctions. C’est cette approche, infirmée par la Cour supérieure, que la Cour d’appel a confirmée dans l’arrêt Groupe CRH. L’arrêt Brandt Tractor En raison de la nature de leurs fonctions, les techniciens routiers visés par l’unité de négociation travaillaient habituellement chez des clients, sur des chantiers de construction, dans des lieux publics ou en forêt dans la région du Saguenay, et non à l’adresse physique de la succursale de Brandt Tractor mentionnée au certificat d’accréditation. Pour exécuter leurs fonctions, ils utilisaient des camions, de l’équipement et des outils appartenant à l’employeur et étaient approvisionnés en pièces de remplacement par la succursale de Saguenay. À la suite du déclenchement d’une grève à la succursale de Saguenay, l’employeur avait fait appel à deux salariés syndiqués d’une autre succursale et à un entrepreneur indépendant pour remplir les fonctions des salariés en grève. Les salariés syndiqués utilisaient les camions et l’équipement de la succursale en question, alors que l’entrepreneur indépendant s’acquittait de ses tâches selon les assignations du directeur de service de la succursale de Saguenay, avec l’uniforme, le camion, l’équipement et les outils, le soutien technique et les pièces de remplacement fournis par l’employeur. Le Syndicat estimait que cette façon de procéder était contraire aux paragraphes b) et e) de l’article 109.1 du Code du travail,lesquels interdisent à l’employeur d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services de salariés à son emploi dans un autre établissement ou ceux d’un entrepreneur pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out. Le TAT avait donné raison au Syndicat et déterminé que « l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré » incluait non seulement le bâtiment dont l’adresse est identifiée au certificat d’accréditation, mais également les endroits où les techniciens routiers en grève exercent habituellement leurs fonctions, dès lors que celles-ci s’inscrivent dans la même organisation du travail et relèvent de la même unité de gestion. Il conclut que, dans les circonstances, les travailleurs de remplacement utilisés par l’employeur étaient indéniablement rattachés à la succursale de Saguenay. D’autant plus que les techniciens routiers avaient toujours été inclus dans l’unité de négociation, et ce, même si leurs fonctions s’effectuaient sur la route, selon les assignations qui leur étaient attribuées. La Cour supérieure avait toutefois jugé cette décision déraisonnable et avait accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire, mais la Cour d’appel a rétabli les conclusions du TAT, confirmant ainsi cette approche. Les conclusions de la Cour d’appel Selon les conclusions de la Cour d’appel dans ces arrêts, lues conjointement, la notion d’« établissement » doit être interprétée d’une façon « contextuelle et dynamique » qui tient compte des différentes réalités, notamment du mode d’exécution des activités de l’entreprise et du télétravail. Elle ne saurait donc être limitée à l’adresse physique figurant au certificat d’accréditation. Pour déterminer si un employeur contrevient à l’article 109.1 du Code du travail, il faut analyser le rattachement opérationnel et organisationnel des travailleurs de remplacement à l’établissement ainsi que les lieux où les salariés de l’unité de négociation exécutent habituellement leur travail sous une même « unité de gestion ». La Cour d’appel semble d’ailleurs reconnaître les caractéristiques suivantes comme étant des indices que les travailleurs de remplacement travaillent selon une même « unité de gestion » : leur travail s’effectue selon la « même organisation et aux mêmes endroits » que celui de l’établissement en grève ou en lock-out; ils reçoivent leurs assignations ou leurs directives d’un responsable de l’établissement, qui assure également un suivi des travaux; ils sont approvisionnés par l’établissement en pièces de remplacement et desservent les clients de cet établissement; ils portent l’uniforme de l’entreprise et utilisent des ordinateurs ou d’autres outils indispensables fournis par elle; ils se rendent à l’établissement et utilisent les camions et l’équipement de cet établissement pour s’acquitter de leurs fonctions; ils ont accès au service de soutien technique ou au prêt d’outils spécialisés offerts par l’établissement; ils entretiennent un « lien de rattachement indéniable » avec l’établissement physique de l’employeur. La Cour d’appel affirme que, si l’établissement devait se limiter à une interprétation géographique stricte au regard de l’adresse indiquée au certificat d’accréditation, cela pourrait avoir pour effet d’entraver ou de nier le droit d’association des salariés qui effectuent leurs fonctions en télétravail ou en déplacement. Selon la Cour, une telle interprétation aurait pour effet de permettre à l’employeur de poursuivre ses opérations « comme si de rien n’était », en faisant effectuer par des travailleurs de remplacement le même travail que celui des salariés en grève ou en lock-out, selon la même organisation, ce qui irait à l’encontre de l’objet des dispositions anti-briseurs de grève et compromettrait l’équilibre du rapport de force entre les parties. La portée territoriale de la Loi sur les normes du travail dans un contexte d’employeur étranger et de télétravail au Québec Dans l’arrêt Marchetta9, dont nous avons traité plus amplement dans notre bulletin Employeurs étrangers et télétravail au Québec : la Cour d’appel précise la portée territoriale de la Loi sur les normes du travail, la Cour d’appel confirme que le seul fait qu’une personne salariée exécute la majeure partie de son travail en télétravail depuis son domicile au Québec ne suffit pas, à lui seul, pour assujettir un employeur étranger, n’ayant aucun autre lien de connexité avec la province, à la LNT. En effet, l’article 2 de la LNT prévoit qu’est notamment visée la personne salariée qui exécute un travail pour « un employeur dont la résidence, le domicile, l’entreprise, le siège ou le bureau se trouve au Québec ». Pour que la LNT s’applique à un employeur, il faut un rattachement réel de l’employeur au Québec, autre que l’embauche d’un salarié qui y est résident, notamment par l’exercice d’activités au Québec (par exemple, celle d’y desservir des clients) ou encore, par l’utilisation organisée du domicile de la personne salariée pour y mener ses affaires. Ce qu’il faut retenir des décisions de la Cour d’appel D’un côté, il découle des arrêts Groupe CRH et Brandt Tractor rendus en vertu du Code du travail qu’en prévision d’un conflit de travail ou pendant un tel conflit, les employeurs ne devraient pas présumer que les dispositions anti-briseurs de grève sont inapplicables du seul fait que les fonctions sont exécutées à distance, chez un client, sur la route ou à partir d’un lieu autre que l’établissement physique identifié au certificat d’accréditation. Dans l’élaboration d’un plan de contingence, il y a donc lieu d’évaluer si les modalités envisagées comportent des éléments susceptibles de laisser croire à une prolongation de l’établissement en grève ou en lock-out selon une même unité de gestion, à la lumière des critères susmentionnés. D’un autre côté, dans Marchetta, la Cour d’appel refuse que la seule embauche d’un employé en télétravail et domicilié au Québec suffise à assujettir un employeur étranger à la LNT si ce dernier n’a pas d’autres facteurs de rattachement au Québec démontrant qu’il y tient sa résidence, son domicile, son entreprise, son siège ou son bureau. Cette différence d’interprétation des termes de la LNT et le Code du travail s’explique par le fait que l’analyse en est une qui porte sur des circonstances particulières et repose sur des schémas législatifs différents, qui poursuivent des finalités distinctes. Par conséquent, ces interprétations ne sont pas inconciliables et, comme le souligne la Cour d’appel, « ne risque[nt] pas de mener au chaos juridique10 ». Il reste à voir si la Cour suprême du Canada sera saisie de l’un ou l’autre de ces dossiers, mais à tout événement, il sera intéressant de suivre l’évolution de la jurisprudence à la lumière de ces nouveaux enseignements, ainsi que de voir si le législateur choisira d’intervenir pour définir expressément la notion d’« établissement » dans le Code du travail. Notre équipe de droit du travail et de l’emploi demeure disponible pour répondre à vos questions et vous accompagner dans l’évaluation des impacts pratiques de ces décisions. RLRQ, c. C-27. RLRQ, c. N-1.1. Unifor, section locale 177 c. Groupe CRH Canada inc., 2026 QCCA 1460 (ci-après, « Groupe CRH »). Syndicat national des employés de garage du Québec inc. c. Brandt Tractor Ltd., 2026 QCCA 1459 (ci-après, « Brandt Tractor »). Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1450 c. Journal de Québec, 2011 QCCA 1638 (ci-après, « Journal de Québec »). Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCA 2161 (Demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée,9 mai 2019, no 38519) (ci-après, « SPGQ »). Journal de Québec, par. 14. SPGQ, par. 57. Marchetta c. Petros 724 inc., 2026 QCCA 1461. Groupe CRH, par. 102.

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  2. Employeurs étrangers et télétravail au Québec : la Cour d’appel précise la portée territoriale de la Loi sur les normes du travail

    Un employeur étranger est-il assujetti à la Loi sur les normes du travail (« LNT ») du seul fait qu’un de ses salariés exécute sa prestation de travail depuis son domicile au Québec? Dans un arrêt attendu rendu le 5 novembre 2026 dans l’affaire Marchetta c. Petros 724 inc.1, la Cour d’appel du Québec répond par la négative et rejette l’appel d’une salariée qui cherchait à faire reconnaître l’application de la LNT à sa relation d’emploi avec son employeur américain. Lavery tient d’emblée à souligner la contribution significative de l’Association canadienne des avocats d’employeurs / Canadian Association of Counsel to Employers (« CACE ») au débat. Dans un contexte où l’employeur n’a pas participé à l’appel, CACE a obtenu l’autorisation d’intervenir à titre d’amicus curiae (« ami de la cour ») afin d’éclairer la Cour sur l’interprétation de l’article 2 LNT et sur les enjeux liés à sa portée territoriale. Cet arrêt revêt une importance particulière pour les employeurs étrangers qui emploient des personnes qui travaillent à distance depuis le Québec ou y sont domiciliées, une situation devenue de plus en plus fréquente avec l’essor du télétravail et la dématérialisation des tâches rendue possible par les outils technologiques. Il met également en lumière les enjeux de droit international privé que soulève la détermination des lois applicables dans de tels contextes.  L’impact pratique de ces enjeux est d’autant plus important dans le contexte où la LNT confère aux salariés des recours et remèdes qui se distinguent de ceux généralement accessibles dans la plupart des juridictions nord-américaines. La LNT permet notamment aux salariés justifiant d’au moins deux ans de service continu de rechercher auprès du Tribunal administratif du travail (le « TAT ») une ordonnance de réintégration dans le cadre de la contestation d’un congédiement sans cause juste et suffisante. Le contexte : le champ d’application territorial prévu à la LNT Pour bien circonscrire le débat, il convient de rappeler que l’article 2 de la LNT établit un régime particulier de rattachement territorial, qui se distingue de celui que l’on retrouve dans d’autres lois provinciales applicables en matière de normes du travail et d’emploi au Canada.  En effet, l’article 2 LNT prévoit à la fois des critères de rattachement se rapportant à la personne salariée et un facteur de rattachement distinct lié à l’employeur. En ce qui concerne la personne salariée, la disposition vise plus particulièrement une telle personne qui exécute son travail à la fois au Québec et hors du Québec, de même que celle qui, tout en étant domiciliée ou résidant au Québec, exécute son travail hors du Québec. Dans les deux cas, toutefois, la LNT exige en outre que ce travail soit exécuté pour « un employeur dont la résidence, le domicile, l’entreprise, le siège ou le bureau se trouve au Québec ». C’est cette formulation particulière qui se trouvait au cœur de l’analyse dans Marchetta. L’arrêt Marchetta en bref Dans cette affaire, la salariée, qui occupait le poste de consultante financière, exécutait l’essentiel de son travail en télétravail depuis son domicile au Québec, au moyen de son propre ordinateur et de son téléphone personnel. Elle travaillait pour un employeur américain qui n’avait ni siège social, ni résidence, ni domicile, ni bureau, ni autre présence officielle au Québec, et à l’égard duquel aucune activité au Québec n’avait été démontrée. Les services de la salariée étaient rendus exclusivement au bénéfice de clients américains, et celle-ci ne se déplaçait qu’occasionnellement aux États-Unis pour rencontrer certains d’entre eux. La preuve ne permettait pas non plus de conclure que le domicile de la salariée servait de point d’affaires à l’employeur. La salariée avait été informée en décembre 2018 de la fin de son emploi, à la suite de la vente par l’entreprise d’une partie substantielle de ses actifs canadiens. Elle avait alors déposé une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la « CNESST »), contestant la fin de son emploi. Cette plainte a, par la suite, été déférée au TAT. Dans une première décision, le TAT accueille la plainte et ordonne la réintégration de la salariée, malgré les arguments de compétence juridictionnelle soulevés par l’employeur. À la suite d’une demande de révision administrative, cette première décision est toutefois révisée par le TAT, et la plainte est rejetée, notamment au motif que la LNT ne trouvait pas application sur le plan territorial et que la fin d’emploi résultait d’un licenciement véritable. La Cour supérieure confirme ensuite cette seconde décision dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire. Saisie de l’affaire, la Cour d’appel confirme à son tour que la Cour supérieure n’a commis aucune erreur révisable, en concluant que le seul fait pour la salariée d’exécuter son travail depuis son domicile ne suffisait pas, à lui seul, à démontrer que l’employeur détenait un bureau ou exploitait une entreprise au Québec au sens de la LNT. La Cour d’appel confirme que, pour en arriver à une telle conclusion, il faut la preuve d’un minimum d’éléments démontrant que l’employeur entend utiliser la résidence ou le domicile de la personne salariée pour y mener ses affaires. Plus particulièrement, une telle preuve doit révéler « un certain degré d’organisation du lieu où travaille le salarié, qui permet de conclure qu’il s’agit d’un point de chute de l’employeur au Québec, pour certaines de ses activités, concrètes, ou en développement ». La Cour reconnaît toutefois qu’une conclusion différente pourrait s’imposer dans d’autres circonstances, même en l’absence d’établissement au Québec. Il pourrait notamment en être ainsi si la preuve révèle que l’employeur exerce des activités au Québec ou utilise le domicile de la personne salariée pour mener ses affaires. À titre d’exemples, la jurisprudence recensée faisait état de situations où : la personne salariée agissait comme vendeur ou représentant au Québec à partir d’un local à domicile utilisé comme adresse d’affaires de l’employeur, dont certains coûts étaient assumés par celui-ci2; l’employeur défrayait l’installation de lignes téléphoniques d’affaires, de services Internet ou de télécopie au domicile de la personne salariée, fournissait l’équipement nécessaire à l’exécution du travail et y entreposait de la documentation ou du matériel promotionnel destiné à ses clients, dont certains étaient québécois3; la personne salariée, bien que travaillant en grande partie depuis son domicile, exerçait néanmoins au Québec des activités concrètes de développement de marché, de représentation ou de relations publiques au bénéfice de l’employeur4. Points de vigilance pour les employeurs étrangers L’arrêt confirme que, bien que le lieu physique d’exécution du travail demeure pertinent à l’analyse, il faut néanmoins satisfaire aux facteurs de rattachement propres à la LNT pour qu’un employeur étranger y soit assujetti. À cet égard, il n’existe pas d’automatisme  le seul télétravail depuis le Québec ne suffit pas. L’analyse dépendra étroitement de la preuve et de l’organisation concrète de la relation d’emploi. À notre avis, il convient également de souligner que l’analyse peut évoluer au fil de la relation d’emploi. L’absence d’activités au Québec au moment de l’embauche n’exclut pas qu’un rattachement territorial suffisant se crée ultérieurement si les activités de l’employeur ou l’organisation du travail changent. Les employeurs étrangers doivent donc porter une attention particulière à l’évolution de leurs activités et de l’organisation du travail tout au long de la relation d’emploi. Précisons également que cette décision est spécifique au champ d’application de la LNT et à son inapplicabilité dans certaines circonstances. Par contre, cela ne signifie pas que d’autres lois québécoises susceptibles de régir la relation d’emploi, notamment le Code civil du Québec, soient pour autant inapplicables. Chaque situation requiert donc une analyse au cas par cas, fondée à la fois sur le cadre législatif applicable et sur les caractéristiques propres à la relation d’emploi, y compris les tâches et responsabilités exercées, la clientèle desservie, ainsi que les modalités de remboursement des frais et de fourniture d’équipements. Une attention particulière devrait également être portée à la rédaction des contrats d’emploi et des politiques applicables aux salariés embauchés au Québec en télétravail. Enfin, l’arrêt Marchetta s’inscrit dans une trilogie de décisions rendues le même jour par la Cour d’appel du Québec portant sur le télétravail et la notion d’établissement. Ces décisions soulèvent des enjeux importants pour les employeurs au Québec. Notre équipe de droit du travail et de l’emploi analyse actuellement cette trilogie et un bulletin plus détaillé sur les enseignements et répercussions pratiques suivra dans les prochains jours. 2026 QCCA 1461. Ladouceur et Almico Plastics Canada inc., D.T.E. 90T-490 (T.A.). Commission des normes du travail c. Micros System Inc., 2009 QCCS 6083. Boisvert et Marnier-Lapostolle Chile Spa, 2018 QCTAT 4718

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  3. Élections provinciales : employeurs, êtes-vous prêts pour le jour du vote?

    Le 5 octobre prochain auront lieu les élections provinciales au Québec. En vue de cette journée de scrutin, un rappel des obligations de l’employeur prévues par la Loi électorale1 s’avère de mise. 1. Période pour aller voter Le jour des élections, un employeur doit s’assurer que ses employés habiles à voter disposent d’une période de quatre (4) heures consécutives pour aller voter pendant les heures d’ouverture des bureaux de scrutin, soit entre 9 h 30 et 20 h2. Cette période ne comprend pas le temps normalement accordé pour les repas3. Au sens de la Loi électorale, un employé possède la qualité d’électeur s’il a 18 ans, est de citoyenneté canadienne, est domicilié au Québec depuis six (6) mois, n’est pas visé par une incapacité de voter résultant d’un jugement de tutelle et n’est pas autrement privé de ses droits électoraux en vertu de certaines lois4. Si les heures de travail d’un employé ne lui permettent pas de disposer de cette période de quatre (4) heures, son employeur doit lui accorder le congé requis. La détermination du moment de la journée où ce congé est accordé relève de la prérogative de l’employeur5. En vertu de son droit de gérance, l’employeur peut ainsi modifier l’horaire de travail d’un employé afin qu’il dispose du temps requis pour aller voter. Toutefois, la Loi électorale prévoit qu’aucune déduction sur le salaire de l’employé ne pourra être effectuée. De plus, l’employeur ne peut imposer aucune sanction à cet employé par suite de son absence du travail durant ce congé6. Ajoutons que le droit de gérance ne permet pas à un employeur de contraindre un employé à voter par anticipation. À l’inverse, si le quart de travail d’un employé se termine avant 16 h ou débute après 13 h 30, ce dernier dispose déjà de la période minimale requise pour aller voter et l’employeur n’a donc aucune obligation additionnelle envers cet employé. Notons finalement qu’un employé peut renoncer explicitement, même de manière partielle, à sa période de congé pour exercer son droit de vote7. 2. Personnel électoral Si un employé fait partie du personnel électoral et demande par écrit un congé à son employeur pour lui permettre d’exercer ses fonctions, la Loi électorale oblige l’employeur à faire droit à une telle demande. Ce congé est sans rémunération8. 3. Sanctions La Loi électorale prévoit qu’un employé qui croit avoir été victime d’une violation de son droit de bénéficier de quatre heures pour voter peut déposer une plainte auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, de la même façon qu’un salarié qui croit avoir été victime d’une pratique interdite en vertu de la Loi sur les normes du travail9pourrait le faire10. La Loi électorale prévoit également des sanctions pénales en cas de contravention. À titre d’exemple, l’employeur qui ne permet pas à un employé de disposer de quatre heures consécutives pour voter s’expose à une amende de 5 000 à 30 000 $ pour une première infraction, et de 20 000 à 60 000 $ en cas de récidive dans les dix ans11. Les mêmes sanctions s’appliquent à l’employeur qui ne permet pas à un employé membre du personnel électoral de s’absenter du travail pour l’exercice de ses fonctions. Elles visent également l’employeur qui « se sert de son autorité ou de son influence pour inciter un employé à refuser d’être membre du personnel électoral ou à abandonner cette charge après l’avoir acceptée12 ». Loi électorale, RLRQ, c. E-3.3 (la « Loi »). Id., art. 333 et 335 al. 1. Id., art. 335 al. 1. Id., art. 1. Id., art. 335 al. 2. Id., art. 335 al. 3. https://www.electionsquebec.qc.ca/comprendre/comprendre-le-vote/quatre-heures-pour-voter/ Loi électorale, art. 144. Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1. Loi électorale, art. 335 al. 4. Id., art. 556. Id.

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  4. Suspension des privilèges cliniques d’un technicien ambulancier paramédic : la Cour supérieure réaffirme le rôle du directeur médical régional dans la protection du public

    Le 15 juillet 2026, la Cour supérieure du Québec a rappelé la portée et l’étendue du pouvoir dont dispose un directeur médical régional (DMR) lorsqu’il est question de suspendre les privilèges cliniques d’un technicien ambulancier paramédic (TAP). En effet, la Cour établit que le DMR jouit d’une grande déférence lorsqu’il est question de prendre une décision en vertu de l’article 68 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (LSPU), notamment en raison de sa formation et de son expertise en médecine d’urgence. Mise en contexte de l’affaire Benoît c. CISSS des Laurentides Dans l’affaire Benoît c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (2026 QCCS 2629), le Demandeur et son coéquipier, tous deux TAP, interviennent auprès d’une usagère. Au terme de l’intervention, cette usagère refuse le transport vers un centre hospitalier, ce qui donnera lieu à une plainte formulée par sa fille auprès du Commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services. L’affaire est portée à l’attention de la DMR. C’est ainsi que, le 9 janvier 2024, à la suite d’une plainte déposée au Commissaire régional aux plantes et à la qualité des services, la DMR prend la décision de suspendre tous les privilèges du Demandeur, en raison de plusieurs irrégularités qualifiées comme étant « majeures », observées dans son intervention. Le 15 janvier 2024, la DMR convoque le Demandeur, son représentant syndical, ainsi que son employeur, Services préhospitaliers Laurentides-Lanaudière, afin de discuter de la situation. La DMR maintient alors le retrait complet des privilèges cliniques du Demandeur jusqu’à la réussite d’une formation d’appoint. Le Demandeur conteste la décision de la DMR par voie de contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec. Le Demandeur allègue, pour l’essentiel, que le rôle confié à la DMR par l’article 68 de la LSPU est de nature purement consultative et est donc non contraignant pour son employeur. Cet article se lit comme suit : 68. En cas d’urgence et pour assurer la qualité des soins dispensés, le directeur médical régional peut demander à un employeur de suspendre temporairement de façon totale ou partielle les affectations cliniques d’un technicien ambulancier sous sa responsabilité et d’exiger de ce dernier qu’il apporte les correctifs que le directeur médical régional juge nécessaires. Le directeur médical national doit être informé de toute demande de suspension totale des affectations de même que des correctifs qui ont été exigés dans un délai de cinq jours d’une telle demande. De plus, le Demandeur allègue que la décision de la DMR était déraisonnable. Décision de la Cour supérieure La Cour supérieure rejette le pourvoi en contrôle judiciaire. Effectivement, La Cour soutient que la norme de la décision raisonnable doit s’appliquer, et ce, conformément aux principes établis dans l’arrêt Vavilov1. Par conséquent, le Demandeur devait démontrer une lacune grave au point de rendre la décision de la DMR déraisonnable, fardeau qu’il n’a pas su rencontrer. La Cour précise que la formation et l’expertise en médecine d’urgence de la DMR font notamment d’elle la personne la plus outillée pour évaluer le caractère urgent requis en vertu de l’article 68 de la LSPU. En effet, la DMR se voit confier le rôle « d’exercer l’autorité clinique nécessaire au maintien des normes de qualité » (par. 39). Dans cette perspective, « la suspension des privilèges a […] pour objectif fondamental la protection du public » (par. 41). Somme toute, la Cour conclut qu’il n’y a pas « de circonstances exceptionnelles nécessitant de modifier les conclusions de fait et l’appréciation de l’urgence faite par la DMR » et souligne qu’en matière d’évaluation de la preuve dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire, « le seuil de déférence est non seulement élevé, mais il atteint le plus haut niveau possible » (par. 57). Quoi retenir sur l’application de l’article 68 de la LSPU L’application de l’article 68 de la LSPU appartient à chaque DMR et l’exercice de ce pouvoir bénéficie d’une très grande déférence judiciaire. Ce pouvoir décisionnel lie l’employeur d’un TAP. Ainsi, en pratique, un TAP qui conteste une décision prise par un DMR en application de l’article 68 LSPU par voie de contrôle judiciaire fait face à un fardeau élevé : il ne suffit pas d’être en désaccord avec l’appréciation du DMR – encore faut-il démontrer une lacune grave pour rendre la décision déraisonnable. Dans un environnement où les impératifs cliniques, réglementaires et organisationnels se croisent, les décisions prises dans les milieux cliniques, hospitaliers et préhospitaliers peuvent soulever des enjeux complexes. Notre équipe met à votre disposition un accompagnement rigoureux et stratégique afin de vous aider à évaluer les risques, à interpréter les obligations applicables et à orienter vos actions de manière éclairée. Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à communiquer avec Me Karl Chabot. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65.

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