Litige fiscal

Vue d’ensemble

Nos avocats conseillent et représentent des contribuables sur un large éventail de questions complexes en lien avec toutes les étapes d'un litige fiscal, que ce soit dans le cadre de vérifications, d'oppositions ou d'appels devant les tribunaux.

Notre clientèle se compose d'entreprises canadiennes et étrangères et de particuliers, qu'ils soient résidents ou non du Canada. Nous représentons des clients œuvrant dans tous les secteurs d'activités, dont plusieurs sociétés du secteur des ressources naturelles dans le cadre des différends qui les opposent aux autorités fiscales en matière de crédits d'impôt, de financement par voie d'actions accréditives et d'impôt minier.

Depuis plus de 20 ans, Lavery a développé une expertise enviable en matière de règlement de différends avec l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. L’approche proactive de notre équipe expérimentée nous permet dans plusieurs cas de négocier efficacement un règlement avec les autorités fiscales, évitant ainsi aux contribuables les coûts et l’incertitude liés à un procès. Toutefois, lorsqu’un règlement avec les autorités fiscales n’est pas approprié ou opportun, nous défendons avec vigueur les intérêts de nos clients devant la Cour canadienne de l’impôt, la Cour du Québec et les tribunaux d’appel.

De plus, les membres du groupe Litige fiscal de Lavery collaborent sur une base quotidienne avec des avocats chevronnés en matière de planification fiscale, ce qui leur permet d’élaborer des stratégies visant à prévenir les litiges fiscaux. À cet égard, nous rendons notamment des opinions sur la conformité d’une transaction envisagée avec les règles relatives aux planifications fiscales agressives et nous obtenons des autorités fiscales des décisions anticipées relativement aux transactions envisagées. Nos avocats pilotent également de nombreux dossiers de divulgations volontaires.

Services

  • Impôt sur le revenu
    • Structures de financement
    • Sociétés étrangères affiliées
    • Prix de transfert (y compris les arrangements préalables et les demandes aux autorités compétentes)
    • Règle générale anti-évitement (RGAE)
    • Abris fiscaux
    • Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
    • Cotisations par avoir net, mouvements de trésorerie ou par indices
    • Rapatriement de sommes détenues à l'étranger
    • Demandes en rectification de documents et de transactions
  • Taxes à la consommation (TPS/TVH et TVQ)
  • Taxes sur les carburants et autres taxes particulières
  • Impôt minier
  • Cotisations aux régimes sociaux
  • Administration fiscale
    • Divulgations volontaires
    • Mesures de recouvrement
    • Tierces-saisies
    • Demandes de renseignements des autorités fiscales
    • Accès à l'information
    • Demandes d'allègement
    • Décrets de remise
    • Exigences propres aux secteurs de la construction, de la restauration et des agences de placement
  • Règlement de successions
  • Dossiers pénaux
    • Infractions pénales
    • Perquisitions et saisies par les autorités fiscales
  1. Aspects fiscaux de l’insolvabilité et de la faillite

    La présente crise causée par la pandémie de COVID-19 a déjà causé, et causera encore d’importants problèmes de liquidités pour certaines entreprises. Les entreprises dont les difficultés financières menacent leur existence même devront se restructurer afin d’éviter la faillite soit en se prévalant de la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies1 (la « LACC ») ou en utilisant le mécanisme de proposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité2 (la « LFI »).  Considérations fiscales liées à un arrangement ou une proposition acceptée par les créanciers Le recours aux dispositions de la LACC ou de la LFI comporte pour la société débitrice des considérations fiscales que les administrateurs et les propriétaires-exploitants se doivent de considérer. Nous abordons certaines de ces considérations fiscales dans les lignes qui suivent. Dans le contexte de la restructuration d’une société débitrice, les créanciers peuvent accepter un règlement partiel de leur créance ou encore une conversion de celle-ci en actions de la société débitrice. Dans la mesure où une société n’est pas faillie au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le règlement d’une créance pour un montant inférieur à son principal entraînera des conséquences sur les attributs fiscaux de la société débitrice. Par exemple, certains attributs fiscaux de la société débitrice tels le solde de pertes reportables, la fraction non-amortie du coût en capital des biens amortissables ou le prix de base rajusté des immobilisations seront réduits d’un montant correspondant au montant de la réduction de la créance, le cas échéant.  Dans certains cas, dans la mesure où les attributs fiscaux de la société débitrice sont insuffisants pour absorber le montant remis sur la créance, une inclusion dans le calcul de son revenu imposable pourra survenir, créant ainsi un passif fiscal. Plusieurs stratégies peuvent être adoptée afin de limiter les conséquences indésirables dans le contexte d’une restructuration visée par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Tel qu’il est mentionné, il pourrait notamment être possible de convertir la créance en actions de la société débitrice sans provoquer des conséquences défavorables, dans la mesure où le juste valeur marchande des actions émises lors de la conversion de la créance correspond au principal de la créance.  Dans certains cas, une créance détenue par un actionnaire de la société débitrice pourrait être radiée sans contrepartie et sans qu’il soit nécessaire d’émettre des actions. Enfin, il pourrait être possible, dans certaines situations, d’éviter une inclusion au revenu de la société débitrice par l’utilisation de certains mécanismes de réserves ou de déductions fiscales. L’insolvabilité est une situation délicate pour toute entreprise. Une planification fiscale adéquate permettra à la société débitrice d’optimiser l’efficacité du processus de restructuration offert par la LACC. Notre équipe en fiscalité peut vous accompagner dans la mise en place d’une planification efficace dans ce contexte.   L.R.C. 1985, ch. C-36 et mod. L.R.C. 1985, ch. B-3 et mod.

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  2. Prolongation de délai : quelles conséquences possibles sur les délais de prescription en matière fiscale?

    Un récent arrêté ministériel1 du ministre du Revenu national a officiellement prolongé certaines dates limites prévues dans le cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu (« LIR ») et de la Loi sur la taxe d'accise (« LTA »). Cet arrêté est rétroactif au 13 mars 2020. La prolongation de délai est d’une durée supplémentaire de 6 mois ou jusqu’au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de la prolongation de 6 mois. Cet arrêté ministériel aura diverses répercussions pour les contribuables et les inscrits, notamment en matière de prescription. Par exemple, des avis de nouvelles cotisations pourront être émis jusqu’au 31 décembre 2020 à l’égard d’un contribuable dont la période de nouvelle cotisation prévue à LIR expirait entre le 20 mai 2020 et le 30 décembre 2020 et ce, sans qu’une présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire ait eu lieu dans la déclaration de ses revenus ou qu’une renonciation à la période normale de nouvelle cotisation ait été signée. Ainsi, les années d’imposition visées (notamment 2016 ou 2017, en fonction du contribuable) et les périodes de déclaration ne seraient pas prescrites dans ces circonstances. Les périodes de déclaration et les années d'imposition qui sont devenues prescrites au plus tard le 19 mai 2020 ne sont pas visées par l’arrêté. Il reste à voir comment l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») entend appliquer cet arrêté ministériel. L’ARC a mentionné qu’« en règle générale le vérificateur informera les contribuables des détails d'une (nouvelle) cotisation potentielle, y compris si l'Agence prolonge la période de (nouvelle) cotisation en vertu de l'arrêté ministériel. »2 Quels sont les délais prolongés de six mois? La période de production d’une réclamation de déduction de dépenses de RS&DE (formulaire T661) (normalement 12 mois suivant la date limite de production de la déclaration de revenus de la société)3; La période de production d’une réclamation de crédit d’impôt à l’investissement de RS&DE (formulaire T661 et Annexe 31 ou formulaire T2038) (normalement 1 an suivant la date limite de production de la déclaration de revenus de la société); La période normale de nouvelle cotisation à l’égard d’une année d’imposition (normalement de 3 ans ou de 4 ans suivant l’émission de l’avis de cotisation en vertu de la LIR) qui aurait normalement expiré après le 19 mai 2020 et avant le 31 décembre 2020; La période normale de nouvelle cotisation à l’égard d’une période de déclaration (normalement 4 ans suivant l’émission de la cotisation en vertu de la LTA) qui aurait normalement expiré après le 19 mai 2020 et avant le 31 décembre 2020; La période de production, qui aurait normalement expiré après le 12 mars 2020, d’une demande de prorogation de délai pour déposer un avis d’opposition en vertu de la LIR et de la LTA (normalement 1 an suivant l’expiration du délai pour déposer un avis d’opposition) ainsi que le délai d’appel devant la Cour canadienne de l’impôt de la décision du ministre refusant une telle demande; Notre équipe en fiscalité peut vous accompagner dans la gestion de vos délais et dans vos interactions avec les autorités fiscales.   La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 37 : COMMISSIONS, 12 septembre 2020 https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/covid-19-arretes-ministeriels/delais-autres-periodes-faq.html Pour les sociétés et les fiducies dont la fin d’année d’imposition se situe à partir du 13 septembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, et dont la date limite de production pour la RS&DE était à partir du 13 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020, la date limite est reportée de six mois. Pour les sociétés et les fiducies dont la fin d’année d’imposition se situe à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 29 juin 2019, et dont la date limite de production pour la RS&DE était à partir du 1er juillet 2020 jusqu’au 29 décembre 2020, la date limite est reportée au 31 décembre 2020. Pour les particuliers qui ont exploité une entreprise individuelle pour laquelle l’année d’imposition se terminait le 31 décembre 2018, et dont la date limite de production pour la RS&DE était le 15 juin 2020, la date limite est reportée au 15 décembre 2020.

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  3. La déductibilité des frais financiers confirmée par le tribunal

    La Cour canadienne de l’impôt (la « Cour ») a récemment confirmé la déductibilité de frais financiers engagés dans le cadre d’une émission d’actions.  Ce faisant le tribunal a confirmé les bénéfices fiscaux découlant d’une pratique courante en matière de financement. La Cour réitère en outre le principe en matière fiscale selon lequel, sauf exception, les rapports juridiques établis par un ou des contribuables doivent être respectés. Dans cette affaire1, la Banque Laurentienne (la « Banque ») a émis des actions de son capital-actions à la Caisse de dépôt et placement du Québec (« CDPQ ») et au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (« FSTQ ») pour une somme totale de 120M$ dans le cadre d’un placement privé. En plus de prendre en charge une partie des frais engagés par la CDPQ et le FSTQ en rapport avec cette émission d’actions, la Banque a consenti à verser, à titre d’honoraires pour services rendus relativement à celle-ci, une somme correspondant à 4% du montant total de leur souscription à chacun des souscripteurs.  L’Agence du revenu du Canada a contesté la déduction sur 5 ans par la Banque de la somme totale de 4,8M$ versée à CDPQ et au FSTQ, notamment au motif qu’aucun service n’avait été rendu à la Banque par les deux souscripteurs et que la dépense était déraisonnable. La Cour a tranché la question en faveur de la Banque et lui a permis de déduire la somme de 4,8M$ dans le calcul de son revenu sur le fondement de l’alinéa 20(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, soit par tranches de 20 % sur cinq années fiscales.  Non seulement la Cour a reconnu le bien fondé des arguments de la Banque quant au fait qu’elle avait engagé une dépense pour des services obtenus de la CDPQ et du FSTQ mais le tribunal a aussi confirmé que la dépense était raisonnable dans les circonstances. Dans cette décision la Cour a reconnu les conséquences fiscales favorables pour un émetteur d’actions d’une pratique courante dans le domaine du financement par émission d’actions.  Il semble par ailleurs que les motifs de la décision de la Cour pourraient être appliqués à d’autres frais engagés dans le cadre d’opérations de financement et ainsi permettre aux entités qui engagent ces frais d’en tirer un avantage fiscal non négligeable.  Les sociétés émettrices d’actions ou emprunteuses ont donc avantage à bien analyser et négocier les ententes de financement qu’elles envisagent de conclure pour en tirer le maximum d’avantages fiscaux. Notre équipe en fiscalité peut vous accompagner dans la mise en place d’une émission d’actions réussie et optimale du point de vue fiscal.   Banque Laurentienne du Canada c. La Reine, 2020 CCI 73

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  4. Quels sont les nouveaux outils de Revenu Québec pour lutter contre les planifications fiscales « agressives »?

    Le 17 mai dernier, le ministère des Finances du Québec a annoncé de nouvelles mesures fiscales anti-évitement dans son Bulletin d’information 2019-5 (le « Bulletin »), qui s’inscrivent dans le contexte actuel de resserrement de l’environnement fiscal et de lutte contre les planifications fiscales jugées agressives. Les mesures du 17 mai 2019 visent essentiellement trois types d’opérations : les trompe-l’œil les contrats de prête-noms la divulgation obligatoire d’« opérations prescrites » Le non-respect des nouvelles mesures pourrait entraîner des conséquences non seulement pour les contribuables ayant effectué de telles opérations, mais également pour diverses personnes associées ou liées à ces contribuables. Ces conséquences peuvent aller de pénalités substantielles jusqu’à l’interdiction de faire affaire avec le Gouvernement du Québec. Ces mesures prévoient également des pénalités et, en ce qui concerne le trompe-l’œil, des interdictions pour les conseillers et les promoteurs de ces opérations. Cette initiative avait débuté le 15 octobre 20091 et les nouvelles mesures prévues au Bulletin s’ajoutent à celles annoncées le 10 novembre 20172. Ces dernières mesures prévoyaient, entre autres, les pénalités imposées aux contribuables3 et aux promoteurs d’opérations4 lorsqu’une cotisation était émise sur la base de la Règle générale anti-évitement (« RGAÉ »). La plupart de ces mesures sont entrées en vigueur le 1er février 20185. Les nouvelles mesures Trompe-l’œil La notion de « trompe-l’œil » a été définie comme une opération ou une série complexe d’opérations assortie d’un élément de tromperie et destinée à obscurcir ou confondre les autorités fiscales quant à l’identité du contribuable l’effectuant ou quant à sa nature et ses conséquences juridiques réelles6. Tel qu’il est annoncé dans le Bulletin, quatre nouvelles mesures s’appliqueront aux cotisations, nouvelles cotisations ou cotisations supplémentaires (« Cotisations »). Ainsi, les contribuables qui ont participé à une opération ou à une série d’opérations mettant en cause un trompe-l’œil pourraient être touchés par l’une ou plusieurs des mesures suivantes : Délai plus long pour émettre une nouvelle cotisation : L' Agence du Revenu du Québec (« Revenu Québec ») disposera d’un délai additionnel de 3 ans pour cotiser à nouveau une opération comportant un trompe-l’œil. Le délai de prescription, auparavant de 3 ou 4 ans, passe désormais à 6 ou 7 ans, selon le cas. Cette mesure ne s’applique pas seulement au contribuable, mais également à des contribuables liés ou associés à ce dernier. Par exemple, cette mesure s’applique à un contribuable membre d’une société de personnes qui est elle-même une partie à un trompe-l’œil7. Pénalités plus sévères pour le Contribuable, le Promoteur et le Conseiller: Les nouvelles mesures introduisent, pour un contribuable ayant participé à un trompe-l’œil, une pénalité correspondant au plus élevé d’un montant de 25 000 $ et de 50 % de l’avantage d’impôt procuré par le trompe-l’œil; Pour le Promoteur et le Conseiller ayant participé à un trompe-l’œil qui fera l’objet d’une Cotisation, la pénalité sera égale à 100 % de ses honoraires relativement à ce trompe-l’œil. Aux fins des nouvelles mesures et conformément à l’article 1079.9 de la Loi sur les impôts, une personne est désignée par l’expression « Promoteur » si (i) elle commercialise l’opération ou la série d’opérations, en fait la promotion, ou soutient autrement sa croissance ou l’intérêt qu’elle suscite; (ii) elle reçoit ou a le droit de recevoir, directement ou indirectement, une contrepartie pour cette commercialisation, cette promotion ou ce soutien, ou une personne ou une société de personnes à laquelle elle est liée ou associée reçoit ou a le droit de recevoir ainsi une telle contrepartie; ou (iii) il est raisonnable de considérer qu’elle exerce un rôle important dans cette commercialisation, cette promotion ou ce soutien. Également, conformément à l’article 1078.8.1 de la Loi sur les impôts, un « Conseiller » est une personne ou une société de personnes qui fournit de l’aide, de l’assistance ou des conseils relativement à la conception ou à la mise en œuvre de l’opération, ou qui la commercialise ou en fait la promotion. Les planificateurs fiscaux internes et externes sont donc visés par ces définitions et sont tenus aux obligations de divulgation de même qu’aux pénalités que nous énumérerons plus bas. Délai de prescription suspendu : Le délai de prescription applicable par ailleurs sera suspendu pour permettre l’émission d’une nouvelle cotisation visant à déterminer les conséquences fiscales découlant d’une opération ou d’une série d’opérations mettant en cause un trompe-l’œil lorsque Revenu Québec effectuera une demande péremptoire de renseignement à l’égard de contribuables non désignés nommément. Ces trois mesures sont entrées en vigueur le 17 mai 2019 sauf pour une opération faisant partie d’une série d’opérations qui a commencé avant cette date et qui sera complétée avant le 1er août 2019. Inscription au Registre des entreprises non admissibles (« RENA ») lors d’une cotisation finale : un contribuable qui fait l’objet d’une cotisation finale relativement à un trompe-l’œil ou un promoteur ou un conseiller qui s’est vu imposer une pénalité au même titre sera inscrit au RENA. La durée de cette interdiction de même que la possibilité d’en appeler de cette décision ne sont pas mentionnées dans le Bulletin et demeurent incertaines. Normalement, il s’agirait d’une interdiction de cinq ans. Afin d’obtenir l’autorisation de l’Autorité des marchés publics de soumissionner pour l’obtention de contrats publics ou de sous-contrats publics, les entreprises visées devront donc obtenir une attestation de Revenu Québec qui confirme que le contribuable en question n’a pas été l’objet d’une cotisation finale appliquant la RGAÉ et qu’il n’a pas participé à une opération trompe-l’œil, et ce, en plus des critères déjà en vigueur à savoir : que les déclarations et les documents fiscaux appropriés ont été dûment produits et que le contribuable n’a pas de dette à l’égard du ministre du Revenu. Il en sera de même pour le promoteur ou conseiller de l’opération qui a mené à l’émission de la cotisation finale. Le Bulletin annonce que ces contribuables seront inscrits sur la liste du RENA aux contrats publics. En date de la présente, cette mesure n’a pas encore été adoptée par l’Assemblée nationale. Prête-nom Le contrat de prête-nom est considéré comme étant un contrat valide par lequel une personne est mandatée pour agir en lieu et place, et sous le nom, d’une autre personne. Ce type de contrat est souvent utilisé dans le cadre de transactions immobilières. Le Bulletin prévoit que la législation fiscale sera modifiée afin de tenir compte de trois nouvelles mesures : Obligation de divulgation : désormais, tout contrat de prête-nom devra être divulgué à Revenu Québec, dans les 90 jours suivant sa conclusion, au moyen d’un formulaire prescrit8. Il n’existe présentement aucun formulaire prescrit, mais ceci n’empêche pas un contribuable de divulguer à Revenu Québec les informations prescrites dans le Bulletin afin de se conformer à cette nouvelle mesure et éviter toute pénalité. Pénalité pour non-divulgation : le non-respect de l’obligation entraînera une pénalité pouvant aller jusqu’à 5 000 $. Les parties au contrat de prête-nom seront solidairement responsables de ce montant. Délai de prescription suspendu : lorsque la déclaration de renseignements divulguant le contrat de prête-nom n’est pas transmise dans les délais prescrits, le délai de prescription par ailleurs applicable est suspendu relativement aux conséquences fiscales qui découlent d’une opération ou série d’opérations survenue au cours de cette année et du contrat de prête-nom. Il importe de noter que la divulgation faite par l’une ou l’autre des parties du contrat de prête-nom sera réputée avoir aussi été faite par l’autre partie. Ces nouvelles mesures s’appliquent à tout contrat de prête-nom effectué à partir du 17 mai 2019 inclusivement. Ces mesures s’appliquent aussi à tout contrat de prête-nom conclu avant le 17 mai 2019 et dont les conséquences fiscales des opérations s’y rapportant se poursuivent après cette date. Dans ces cas, la date limite pour la divulgation auprès de Revenu Québec est le 16 septembre 2019. Divulgation obligatoire et « opérations prescrites » En 2009 et en 2015, des mesures pour contrer les planifications fiscales abusives ont été mises en place par Revenu Québec et celles-ci comprenaient un mécanisme de divulgation obligatoire de certaines opérations jugées « agressives ». Le Bulletin prévoit que la législation fiscale sera modifiée afin d’étendre la portée de ce mécanisme de divulgation obligatoire à des opérations ou des séries d’opérations qui seront connues comme des « opérations prescrites ». Un contribuable ainsi qu’une société de personnes dont il est membre réalisant une opération prescrite sont tenus de procéder à une divulgation obligation de toutes les opérations qui, pour un exercice financier ou une année d’imposition, procurent un avantage fiscal de 25 000 $ ou plus ou ayant une incidence sur le revenu de 100 000 $ ou plus. Une opération prescrite sera une opération ou une série d’opérations dont la forme et l’objet s’apparenteront de manière significative, sans toutefois nécessairement être identiques, à celles décrites par Revenu Québec sur une liste qui sera rendue publique. En date de la présente, aucune liste n’a été rendue publique. Revenu Québec rendra publique, au moment qui sera jugé opportun, une liste de ces opérations. Ainsi cette mesure n’est pas en vigueur en ce moment. De plus, un conseiller ou un promoteur faisant la commercialisation d’une opération prescrite ne nécessitant pas ou peu de modifications pour l’adapter à différents contribuables a l’obligation de divulguer à Revenu Québec, au moyen du formulaire prescrit, les faits relatifs à l’opération prescrite et tout autre renseignement prévu au formulaire. Pénalités : Un contribuable qui sera en défaut de produire la déclaration de renseignements susmentionnée encourra une pénalité pouvant atteindre un montant de 100 000 $. De plus, le contribuable ne remplissant pas son obligation de divulgation d’une opération prescrite se verra attribuer une pénalité égale à 50 % de l’avantage fiscal obtenu grâce à l’opération en question. Également, le délai de prescription applicable à une année d’imposition visée par cette déclaration de renseignements sera prorogé conformément aux dispositions actuelles de la Loi sur les impôts; Un Conseiller ou un Promoteur qui sera en défaut de produire la déclaration de renseignements susmentionnée encourra une pénalité pouvant atteindre un montant de 100 000 $. De plus, le Conseiller ou le Promoteur ne remplissant pas son obligation de divulgation se verra attribuer une pénalité égale à 100 % de ses honoraires eu égard aux différents contribuables auprès de qui il a commercialisé ou promu l’opération prescrite non divulguée. Ces mesures viseront toutes opérations prescrites rendues publiques par Revenu Québec à partir du 17 mai 2019. Pour plus de détails, nous vous invitons à vous référer au Bulletin d'information 2019-5. Notre équipe spécialisée en litige et droit fiscal peut vous aider tant en matière de règlement de différends avec les autorités fiscales que de planification fiscale.   Bulletin d’information 2009-5. Plan d’action pour assurer l’équité fiscale et Bulletin d’information 2017-10. Augmentation de la pénalité de 25 % à 50 % du montant cotisé. Augmentation de la pénalité de 12,5 % à 100 % des honoraires payés au promoteur. L’interdiction de contracter avec l’État lorsque le contribuable fait l’objet d’une cotisation finale appliquant la RGAÉ était également prévue, mais cette mesure n’est toujours pas adoptée par l’Assemblée nationale. Le promoteur serait également visé par cette mesure. Cameco Corporation c. La Reine, 2018 TCC 195. Selon le Bulletin, cette mesure s’applique à l’égard d’un contribuable qui est une partie au trompe-l’œil; d’un contribuable qui est membre d’une société de personnes qui est une partie au trompe-l’œil; d’une société associée au contribuable ou à la société de personnes qui est une partie au trompe-l’œil, au moment où celui-ci est réalisé; d’une société associée à un contribuable membre d’une société de personnes qui est une partie au trompe-l’œil, au moment où celui-ci est réalisé; d’une personne liée au contribuable ou à la société de personnes qui est une partie au trompe-l’œil, au moment où celui-ci est réalisé; d’une personne liée à un contribuable membre d’une société de personnes qui est une partie au trompe-l’œil, au moment où celui-ci est réalisé. Le Contribuable devra divulguer l’identité des parties au contrat de prête-nom; une description complète des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat de prête-nom se rapporte ainsi que l’identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle cette opération ou série d’opérations entraine des conséquences fiscales; et tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

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