En vertu de la Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions1 (la « Loi 63 »), sanctionnée le 29 novembre 2024, certaines modifications ont été apportées à la Loi sur les mines2 (la « Loi »). Dans le cadre du présent bulletin, nous nous intéressons plus particulièrement aux règles qui s’imposent depuis la date de la sanction de la Loi 63 à la cession d’un bail minier (« BM ») et d’une concession minière (« CM »), et celles qui s’imposent depuis le 29 novembre 2025 au transfert d’un droit exclusif d’exploration (« DEE ») (autrefois connu comme étant un claim). Sauf lorsqu’il s’agit d’une cession d’un BM ou d’une CM effectuée en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies3 et de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité4, un tel transfert nécessitera qu’une garantie financière ait été préalablement fournie au Ministre des Ressources naturelles et des Forêts (le « Ministre ») par le nouveau titulaire. À défaut, ce transfert sera nul et sans effet5. Par ailleurs, comme mentionné ci-dessus, une nouvelle restriction a été introduite au transfert d’un DEE durant les trois premières années de son inscription6, soit avant qu’il ne soit renouvelé. Pendant cette première période de validité, la cession d’un DEE exigera désormais de son titulaire qu’il obtienne, en premier, l’autorisation du Ministre en soumettant le formulaire requis7. Le transfert sera accordé par le Ministre dans la mesure où les travaux d’exploration exigés et déterminés par règlement auront été effectués sur la propriété faisant l’objet du droit minier. La cession d’un DEE sans l’obtention préalable de l’autorisation du Ministre sera nulle et sans effet.Sauf lorsqu’il s’agit d’une cession d’un BM ou d’une CM effectuée en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies3 et de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité4, un tel transfert nécessitera qu’une garantie financière ait été préalablement fournie au Ministre des Ressources naturelles et des Forêts (le « Ministre ») par le nouveau titulaire. À défaut, ce transfert sera nul et sans effet5. Par ailleurs, comme mentionné ci-dessus, une nouvelle restriction a été introduite au transfert d’un DEE durant les trois premières années de son inscription6, soit avant qu’il ne soit renouvelé. Pendant cette première période de validité, la cession d’un DEE exigera désormais de son titulaire qu’il obtienne, en premier, l’autorisation du Ministre en soumettant le formulaire requis7. Le transfert sera accordé par le Ministre dans la mesure où les travaux d’exploration exigés et déterminés par règlement auront été effectués sur la propriété faisant l’objet du droit minier. La cession d’un DEE sans l’obtention préalable de l’autorisation du Ministre sera nulle et sans effet. 2024, chapitre 36, projet de loi no 63. RLRQ c M-13.1. L.R.C. (1985), c. C-36. L.R.C. (1985), c. B-3. Article 123.1 de la Loi : cette exigence se retrouve aussi à l’article 101 de la Loi pour la conclusion du BM. Cette première période de validité établie à l’article 61 de la Loi variera pour les DEE convertis, selon ce qui est édicté à son article 83.3., et ce, en fonction de la date d’expiration des DEE avant qu’ils n’aient été désignés sur carte. Au moment d’écrire ce bulletin, il appert que le Ministre n’a pas encore adopté ce qui permet de mettre en œuvre cette restriction et le formulaire spécifique à lui soumettre advenant la cession d’un DEE visé par celle-ci. Toutefois, nous notons que depuis la mise en vigueur des dispositions de la Loi, a été ajoutée à la section 3 du formulaire de transfert de droits miniers, laquelle s’intitule « Liste des titres miniers, pourcentage transféré et demande d’autorisation », une case à cocher pour demander l’autorisation du Ministre. Conséquemment, nous présumons que la demande d’autorisation sera présentée en même temps que le formulaire sera soumis au Registre public des droits miniers, réels et immobiliers

Tout en accueillant l’année 2025 avec enthousiasme, nous avons cru bon de faire une courte rétrospective de l’année 2024 en matière de droit immobilier au Québec. Jetons un coup d’œil sur cette dernière année et quelques nouvelles qui méritent une attention particulière et un suivi en 2025. Sans dresser une liste exhaustive, nous souhaitions saisir l’occasion de rappeler que l’immobilier a la cote! En matière de construction de logements locatifs, le Règlement sur les immeubles (TPS/TVH) a mis en vigueur une bonification du remboursement de la TPS pour les immeubles d’habitation locatifs dont la construction commence entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030, et dont la date de fin est fixée au plus tard le 31 décembre 2035. La procédure d’authentification d’un document canadien destiné à être utilisé dans un pays étranger a été uniformisée pour les membres faisant partie de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Le Règlement 20-20-20 a été modifié dans l’optique d’alléger le fardeau financier des promoteurs immobiliers en faveur de la construction de logements sociaux et abordables à Montréal jusqu’à la fin de 2026. En matière de location de logements, la Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés a imposé un moratoire contre l’éviction de locataires par les locateurs qui souhaiteraient subdiviser, agrandir ou changer l’usage d’un logement, et ce jusqu’en juin 2027, en plus de protéger davantage les locataires de 65 ans ou plus contre une éviction ou une reprise de logement, lorsque ces derniers occupent depuis au moins 10 ans le logement et que leurs revenus sont égaux ou inférieurs à 125 % du revenu maximal permettant l’admissibilité à un logement à loyer modique selon la réglementation applicable. La Loi sur la concurrence a été modifiée pour encadrer davantage les contrôles de propriété, notamment le recours aux clauses d’exclusivité et les clauses restrictives dans les baux commerciaux existants. La Loi sur la concurrence a également été modifiée pour lutter contre l’écoblanchiment. Dans le domaine immobilier, les promoteurs doivent maintenant être capables de démontrer la véracité de leurs allégations écologiques concernant leurs propriétés. L’augmentation du taux d’inclusion dans le revenu des gains en capital a été annoncée dans le budget fédéral d’avril 2024, passant de50 % à 66,66 %, sur tous les gains en capital réalisés par les entreprises et les fiducies ainsi que par les particuliers pour la portion des gains en capital excédant 250 000 $ dans une année donnée. Compte tenu du changement de gouvernement potentiel et du fait que ces mesures n’ont pas force de loi, restez à l’affût des nouvelles à ce sujet. Les autorités fiscales ont prévu une augmentation des taux de retenue applicables lors de la vente d’un bien canadien imposable par un non-résident du Canada depuis le 1er janvier 2025. En conséquence, les taux de retenue pour les dispositions effectuées depuis cette date ont augmenté de façon importante par suite de l’augmentation du taux d’inclusion à l’égard du gain en capital. Encore une fois cependant, l’incertitude demeure quant à l’application de cette mesure. Le Projet de loi no 86 modifiant entre autres la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents a été déposé et présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, M. André Lamontagne. Les modifications visent notamment le contrôle des acquisitions de terres agricoles et la lutte contre l’achat de terres par des investisseurs étrangers. Restez à l’affût de l’évolution de ce projet de loi. La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation a « ouvert la porte » à l’autorisation par les municipalités des projets d’habitation avant le 21 février 2027 qui dérogent à la réglementation d’urbanisme locale pourvu que les conditions établies soient respectées.  Les municipalités se voient ainsi accorder un superpouvoir leur permettant de favoriser la mise en chantier de projets en 2025. Suivant cette année forte en rebondissements dans le domaine immobilier, notre équipe de droit immobilier est motivée et disposée à répondre à toutes vos questions et demandes. D’autres sujets vous viennent à l’esprit? Partagez-les avec nous et n’hésitez pas à nous contacter pour en discuter davantage. Bonne année 2025!