Mylène Vallières Avocate principale

Mylène Vallières Avocate principale

Bureau

  • Montréal

Téléphone

514 878-5495

Télécopieur

514 871-8977

Admission au barreau

  • Québec, 2015

Langues

  • Anglais
  • Français

Profil

Avocate principale

Mylène Vallières pratique au sein du groupe Droit des affaires du cabinet. Sa pratique se concentre principalement en matière de valeurs mobilières et droit minier. Elle assiste également les clients dans la réalisation de financements publics et privés, de réorganisations d'entreprises et de fusions et acquisitions. Elle a également agit à titre d'adjointe au négociateur en chef pour le Québec dans le cadre des négociations de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.

Me Vallières a complété son baccalauréat en droit – cheminement coopératif à l’Université de Sherbrooke avec distinction au Palmarès du doyen. Avant d’entamer ses études en droit, elle a complété un premier baccalauréat en administration des affaires à l’Université du Québec à Trois-Rivières, suite auquel elle a eu l’occasion d’acquérir une expérience professionnelle significative en vente, marketing et import/export.

Au cours de son parcours universitaire, elle a entre autres étudié le droit international à l'Université Jean Moulin à Lyon, en France, ainsi que le marketing international et les négociations internationales à la Universitas de las Americas de Puebla, au Mexique.

Distinctions

  • Ones to Watch, The Best Lawyers in Canada dans le domaine du droit des valeurs mobilières et des fusions et acquisitions, 2024

Formation

  • Certificat en facteurs ESG, risques climatiques et droit - Osgoode Professionnel Development, 2021
  • LL.B., cheminement coopératif, Université de Sherbrooke, 2014
  • Baccalauréat en administration des affaires (B.A.A.), Université du Québec à Trois-Rivières, 2009

Conseils et associations

  • Association du Jeune Barreau de Montréal
  • Jeunes Canadiens en Finance
  1. Le gouvernement du Canada prolonge d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière

    Le 28 mars 2024, le ministère des Finances du Canada a annoncé une prolongation d’un an du crédit d’impôt pour l’exploration minière (« CIEM ») de 15 % accordé aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Cette prolongation a pour effet de maintenir le CIEM en vigueur jusqu’au 31 mars 2025. Cette annonce tombe à point alors qu’une certaine incertitude planait dans l’industrie et que certains acteurs craignaient même que le gouvernement envisage de ne pas renouveler le CIEM. Effectivement, ce crédit d’impôt est devenu avec le temps un élément clé des financements par actions accréditives. Il vise à bonifier les déductions fiscales déjà accessibles aux détenteurs d’actions accréditives et, ultimement, à stimuler la levée de capitaux pour les sociétés d’exploration minière. Bien qu’elle représente une bonne nouvelle pour les sociétés d’exploration, il est important de noter que cette prolongation de courte durée, soit d’un an, ne procure pas le même niveau de confiance quant à l’avenir de cet incitatif que par le passé. En contraste, en 2019, le CIEM avait été renouvelé pour une période de cinq ans, témoignant ainsi de l’engagement à long terme du gouvernement envers ce crédit d’impôt à l’époque. Il est possible que cette prolongation d’un an reflète plutôt la volonté du gouvernement de plutôt mettre de l’avant le nouveau crédit d’impôt de 30 % pour l’exploration minière de minéraux critiques (« CIEMC ») sur lequel on peut trouver plus d’information ici : Budget fédéral 2022 : bonne nouvelle pour les sociétés d’exploration minière! En terminant, il est important de souligner que la prolongation d’un an du CIEM de 15 % n’affecte pas la période de disponibilité du CIEMC de 30 % pour l’exploration de minéraux critiques, ce dernier restant en vigueur jusqu’au 31 mars 2027, avec possibilité de renouvellement. Si un financement pour des minéraux non critiques faisait partie de vos plans, il pourrait être judicieux de clôturer cette opération dans l’année à venir afin qu’elle bénéficie du CIEM de 15 %. Notre équipe de professionnels en valeurs mobilières, droit minier et fiscalité est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant cette nouvelle mesure et vous accompagner dans la mise en œuvre d’un financement accréditif réussi.

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  2. Accord de libre-échange Canada-Europe : entrée en vigueur provisoire imminente

    L’entrée en vigueur provisoire 90 % de l’Accord sera en vigueur Date encore incertaine, mais possiblement dès juin 2017   L’Accord en six points Accès au marché de l’Union européenne composé de 28 États et 500 millions de consommateurs Élimination des droits de douane sur 98 % des lignes tarifaires Accroissement projeté des exportations du Québec vers l’Union européenne de 324 M $ par année d’ici 2022 Augmentation des échanges avec l’Europe estimée à 20 % Accès au vaste marché public européen Impact sur tous les domaines de l’économie, des services aux ressources naturelles en passant par l’agriculture et le secteur manufacturier   À la veille de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord de libre-échange Canada-Europe, comprendre ses implications devrait figurer sur la liste de priorités de toute entreprise qui souhaite prendre de l’expansion au cours des prochaines années. Le vote tenu le 15 février dernier au Parlement européen en faveur de la ratification de cet accord rend son entrée en vigueur imminente. L’Accord ouvrira les portes du vaste marché européen aux entreprises canadiennes, un marché représentant en moyenne des milliers de milliards de dollars par an et comptant plus de 500 millions de personnes. Entrée en vigueur provisoire imminente À la suite du vote historique du Parlement européen en faveur de la ratification de l’Accord économique et commercial global (« AECG » ou « Accord »), l’une des plus importantes zone de libre-échange au monde est sur le point de voir le jour. Ce vote a été tenu le lendemain de l’adoption par la Chambre des communes à Ottawa du projet de loi C-30 et son renvoi au Sénat. Ce projet de loi a pour objectif d’enclencher les modifications législatives nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord au Canada. Ces étapes importantes franchies au cours des dernières semaines rendent possible une entrée en vigueur provisoire de l’Accord dès cet été. En quoi l’entrée en vigueur de l’Accord sera-t-elle provisoire ? Au moment de l’entrée en vigueur provisoire, seules les dispositions sur les recours investisseur-État et une disposition sur la criminalisation du Camcording n’entreront pas en vigueur. C’est donc dire que l’ensemble de l’Accord s’appliquera sur les deux territoires : disparition de 99 % des tarifs industriels et 95 % des tarifs agro-alimentaires. Les modifications législatives en cours au Canada emporteront notamment l’ouverture des marchés publics au Canada par les provinces et les organisations qui en dépendent, dont les secteurs de l’éducation, de la santé et des municipalités. À l’abolition des tarifs douaniers s’ajoutera une réduction des formalités administratives ainsi que des obstacles techniques au commerce. Les dispositions de l’Accord permettront aux entrepreneurs canadiens de faire effectuer les essais des produits qu’ils destinent au marché européen et les faire certifier au Canada, évitant ainsi les frais liés à la certification et réduisant les délais. L’AECG améliorera aussi l’accès au commerce de services, facilitera la mobilité de la main-d’oeuvre et fournira un accès aux marchés publics européens. Conclusion Une fois l’Accord entré en vigueur, le Canada aura un accès sans pareil aux deux plus importants marchés mondiaux, soit le marché nordaméricain régi par l’ALENA et celui de l’Union européenne grâce à l’AECG. Les entreprises québécoises auront grand avantage à s’attarder aux nouvelles occasions d’affaires et de partenariats qu’entraînera l’application de l’Accord afin de bénéficier de cet accès préférentiel et de faire prospérer leur entreprise.

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  3. Nouvelles obligations de divulgation pour les entreprises minières, pétrolières et gazières québécoises

    Les entreprises minières, pétrolières et gazières québécoises sont dorénavant soumises à l’imposant régime de divulgation prévu par la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (la « Loi »), entrée en vigueur le 21 octobre dernier. Cette loi fait écho à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (Canada)1 entrée en vigueur le 1er juin 2015 et suit une tendance mondiale visant à accroître la transparence des activités d’exploration et d’exploitation minière, pétrolière et gazière. Les mesures prévues par la Loi ont pour but de décourager et de détecter la corruption, ainsi que de favoriser l’acceptabilité sociale de ces activités. En vertu de la Loi, les entreprises assujetties ont l’obligation de déclarer, à partir de leur exercice financier suivant celui en cours au 21 octobre 2015, les paiements visés faits à des bénéficiaires pour chacun des projets et des pays dans lesquels elles ont des activités. Cette obligation s’étend en outre aux filiales qu’une entreprise assujettie contrôle. Les déclarations seront rendues publiques pendant cinq ans. Les entreprises assujetties Est assujettie à la Loi toute entreprise qui exerce des activités liées à l’exploration ou à l’extraction de substances minérales ou d’hydrocarbures et qui remplit l’une des conditions suivantes : ses titres sont inscrits à la cote d’une bourse canadienne et son siège est au Québec; ou elle a un établissement au Québec, y exerce des activités ou y possède des actifs et, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des trois conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices : actifs de 20 M$ ou plus, revenus de 40 M$ ou plus, 250 employés ou plus. Les paiements visés Les paiements visés sont les paiements en espèces ou en nature faits à un même bénéficiaire au cours d’un exercice, lorsque le total de ces paiements est égal ou supérieur à 100 000 $. Doivent notamment faire l’objet d’une déclaration : les impôts et les taxes, à l’exclusion des taxes à la consommation et de l’impôt sur le revenu des particuliers les redevances les frais, y compris les frais de location et de droits d’accès, les frais de nature réglementaire ou toute autre contrepartie relative à une licence, à un permis ou à une concession les droits découlant de la production les dividendes, à l’exclusion des dividendes versés à titre d’actionnaire ordinaire d’un assujetti à la loi les primes, y compris les primes de signature et celles liées à la découverte de gisement ou à la production les contributions pour la construction ou l’amélioration des infrastructures Les bénéficiaires La Loi définit un bénéficiaire comme un gouvernement, un organisme établi par au moins deux gouvernements, une municipalité ou une communauté autochtone2, ainsi qu’un mandataire exerçant des attributions publiques pour de tels bénéficiaires. Application et administration de la Loi L’administration de la Loi est confiée à l'Autorité des marchés financiers (« AMF »). Afin d’éviter les duplications, la Loi prévoit qu’une déclaration produite en vertu des exigences d’un autre État peut être substituée à la déclaration exigée en vertu de la loi québécoise si le gouvernement détermine par règlement que les exigences de cet État sont un substitut acceptable. La déclaration doit être accompagnée de l’attestation d’un dirigeant ou d’un administrateur de l’entreprise assujettie ou par un auditeur indépendant voulant que les renseignements qui y sont indiqués sont véridiques, exacts et complets. En plus des pouvoirs d’enquête que l’AMF peut généralement exercer en vertu de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), la Loi lui permet d’exiger la communication de tout document ou renseignement jugé utile à son application. Cela inclut notamment la liste des projets d’exploration ou d’exploitation (minière, pétrolière ou gazière) dans lesquels l’entreprise assujettie a des intérêts, des explications sur la façon dont ont été calculés les paiements déclarés et l’énoncé des politiques mises en œuvre relativement aux obligations prévues par la Loi. L’AMF peut aussi exiger que la déclaration ou les documents relatifs aux paiements déclarés soient vérifiés par un vérificateur externe indépendant. Sanctions Enfin, d'importantes sanctions sont prévues en cas de défaut par une entreprise assujettie. La Loi prévoit notamment des sanctions administratives pécuniaires pour lesquelles les administrateurs et les dirigeants sont solidairement tenus au paiement, à moins qu’ils n’établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement ayant donné lieu à la sanction. Les dispositions pénales prévoient en outre une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 $ en cas de défaut de se conformer à certaines dispositions importantes de la Loi. Les entreprises minières, pétrolières et gazières québécoises ont tout intérêt à se tenir informées des règlements qui seront adoptés par le gouvernement provincial ayant notamment pour objet d’éventuelles exceptions ou extensions de la portée de la Loi quant aux entreprises assujetties, aux paiements visés et aux bénéficiaires concernés. 1 Bulletin Droit de Savoir, juin 2015. 2 Une période transitoire est prévue pour les paiements faits aux communautés autochtones. La Loi s’appliquera à ces communautés à compter du 1er juin 2017.

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  4. Les régimes de retraite, la charte et les clauses de disparité de traitement : La Cour d’appel rend jugement dans l’affaire Groupe Pages Jaunes

    La charge financière et les risques inhérents aux régimes complémentaires de retraite à prestations déterminées pèsent souvent lourd sur les employeurs. Au cours des dernières années, plusieurs employeurs ont pris des mesures et effectué certains changements afin d’opérer une baisse des coûts associés à ces régimes. Différents employeurs ont également décidé d’apporter certains changements à d’autres avantages sociaux à la retraite offerts à leurs employés. À cet égard, certains employeurs ont notamment décidé : de mettre sur pied un régime à cotisation déterminée pour leurs nouveaux employés1 (les anciens employés continuant pour leur part d’accumuler des droits dans un régime à prestations déterminées), et/ou de ne pas offrir d’autres avantages sociaux à la retraite à leurs nouveaux employés ou encore de leur offrir des avantages moins généreux Dans l’affaire Groupe Pages Jaunes Cie, le Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 574, SEPB, CTC-FTQ (le « Syndicat ») a soulevé que de tels changements contrevenaient : à l’article 87.1 de la Loi sur les normes du travail (la « LNT »), lequel interdit les disparités de traitement fondées uniquement sur la date d’embauche; aux articles 10, 16, et 19 de la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte »), lesquels prévoient notamment que nul ne peut exercer de discrimination dans les conditions de travail ou dans l’établissement de catégories d’emploi (article 16) et qu’un employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement égal pour un travail équivalent (article 19). i) à l’article 87.1 de la Loi sur les normes du travail (la « LNT »), lequel interdit les disparités de traitement fondées uniquement sur la date d’embauche; ii) aux articles 10, 16, et 19 de la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte »), lesquels prévoient notamment que nul ne peut exercer de discrimination dans les conditions de travail ou dans l’établissement de catégories d’emploi (article 16) et qu’un employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement égal pour un travail équivalent (article 19). --> En avril 2011, l’arbitre Harvey Frumkin, qui était saisi de deux griefs déposés par le Syndicat, a conclu que de tels changements ne contrevenaient pas à ces dispositions législatives. En décembre 2012, la Cour supérieure du Québec a rejeté la requête en révision judiciaire du Syndicat. Le 27 mai dernier, la Cour d’appel du Québec s’est prononcée à son tour et a rejeté l’appel du Syndicat2. LES FAITS En novembre 2002, Groupe Pages Jaunes Cie (l’« Employeur »), jusqu’alors filiale de Bell Canada, devient une société publique indépendante. Au moment de cette transaction, les 200 employés représentés par le Syndicat participent à un régime de retraite à prestations déterminées et à un programme d’avantages sociaux auquel participent également les employés de Bell Canada. Il est alors convenu que les employés de l’Employeur continueront de bénéficier de ces avantages jusqu’au 1er juillet 2005, date à laquelle l’Employeur devra avoir mis sur pied ses propres régimes d’avantages sociaux. L’Employeur et le Syndicat signent une première convention collective le 28 mai 2004, laquelle est en vigueur du 1er janvier 2003 au 30 juin 2005. Une des lettres d’entente incluses à cette première convention collective prévoit un engagement de l’Employeur à maintenir, pendant la durée de la convention collective, les avantages de certains régimes spécifiquement énumérés, dont le régime de retraite et le régime d’assurance-maladie. Cette lettre d’entente stipule également que l’Employeur ne modifiera pas les avantages prévus à ces régimes, à moins d’obtenir l’accord du Syndicat, lequel ne peut refuser sans raison valable (la « Lettre d’entente »). En mars 2005, l’Employeur rencontre le Syndicat afin de lui présenter les programmes d’avantages sociaux et le régime de retraite qu’il entend mettre sur pied à compter du 1er juillet 2005. Parmi les principales modifications proposées par l’Employeur au Syndicat, on retrouve les suivantes : les employés embauchés à compter du 1er juillet 2005 ne bénéficieront pas d’avantages sociaux à la retraite; les employés embauchés à compter du 1er janvier 2006 participeront à un régime de retraite à cotisation déterminée plutôt qu’au régime de retraite à prestations déterminées (ci-après collectivement les « Modifications »). i) les employés embauchés à compter du 1er juillet 2005 ne bénéficieront pas d’avantages sociaux à la retraite; ii) les employés embauchés à compter du 1er janvier 2006 participeront à un régime de retraite à cotisation déterminée plutôt qu’au régime de retraite à prestations déterminées (ci-après collectivement les « Modifications »). À la suite du refus du Syndicat de consentir aux Modifications, l’Employeur décide tout de même d’aller de l’avant avec son projet. Le Syndicat dépose alors deux griefs, ceux-ci faisant l’objet de la décision de l’arbitre Frumkin. LA DÉCISION DE L’ARBITRE FRUMKIN L’arbitre Frumkin conclut que le Syndicat n’avait aucune « raison valable » de s’opposer aux Modifications. Selon lui, les nouveaux employés visés par les Modifications ne bénéficient pas de la protection de la Lettre d’entente. Pour l’arbitre, la signification et la portée de la Lettre d’entente sont claires : elle a pour but d’assurer aux employés que les avantages dont ils bénéficiaient jusqu’alors en vertu des régimes spécifiquement énumérés ne seront pas modifiés à leur détriment. Il ajoute qu’en raison du contexte dans lequel la Lettre d’entente a été signée, l’engagement de l’Employeur de préserver le statu quo doit être interprété de manière restrictive. Le Syndicat ne pouvait pas raisonnablement espérer, étant donné la situation de l’Employeur à ce moment et les événements qui l’ont précédée, que l’engagement de l’Employeur puisse être considéré comme protégeant également les futurs employés, soit ceux embauchés à compter de l’expiration de la première convention collective. Par conséquent, l’arbitre Frumkin est d’avis que cet engagement de l’Employeur ne s’applique qu’aux employés à l’emploi au moment de la signature de la convention collective en mai 2004, ainsi qu’à ceux embauchés par la suite pendant la durée de la convention collective, soit avant le 1er juillet 2005. L’arbitre rejette également l’argument du Syndicat à l’effet qu’il existe une disparité de traitement fondée sur la seule date d’embauche en contravention de l’article 87.1 de la LNT. Selon le Syndicat, le régime de retraite et les avantages sociaux à la retraite sont inclus dans la notion de « salaire ». Or, l’article 87.1 LNT interdit toute disparité de traitement à l’égard du salaire qui serait fondée uniquement sur la date d’embauche. Le premier alinéa de l’article 87.1 de la LNT se lit comme suit : 87.1. Une convention ou un décret ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un salarié visé par une norme du travail, uniquement en fonction de sa date d’embauche et au regard d’une matière sur laquelle porte cette norme prévue aux sections I à V.1, VI et VII du présent chapitre, une condition de travail moins avantageuse que celle accordée à d’autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement. (Nos soulignés) L’arbitre Frumkin conclut que la norme de travail que constitue le « salaire » aux fins de l’article 87.1 LNT n’inclut que le « salaire payé en espèces » et non les avantages à valeur pécuniaire que constituent les avantages sociaux et les régimes de retraite. Ces avantages et ces régimes de retraite font partie de la « rémunération », mais non de la norme de travail prévue à la section I du chapitre IV (laquelle section I est intitulée « Le Salaire »). Enfin, l’arbitre rejette sommairement l’argument du Syndicat fondé sur les articles 10, 16 et 19 de la Charte. Selon l’arbitre Frumkin, ne constitue pas de la discrimination illégale visée par la Charte le fait de consentir de plus grands avantages dans un régime d’assurance à des employés ayant plus d’années de service en raison de ce service. LA DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE EN RÉVISION JUDICIAIRE Devant la Cour supérieure siégeant en révision judiciaire, les parties reprennent les mêmes arguments qu’ils ont fait valoir devant l’arbitre. De plus, le Syndicat invoque un motif additionnel à l’effet que l’arbitre aurait violé les règles de justice naturelle en décidant que la protection accordée par la Lettre d’entente était limitée aux employés embauchés avant le 1er juillet 2005, alors qu’aucune des parties n’avait proposé une telle interprétation au cours de leurs plaidoiries respectives. La Cour supérieure rejette ce motif additionnel du Syndicat et conclut que l’arbitre n’a pas violé les règles de justice naturelle. La Cour conclut également que la décision de l’arbitre est motivée, transparente, intelligible et rationnelle, de sorte qu’elle ne donne pas ouverture à la révision judiciaire. LA DÉCISION DE LA COUR D’APPEL La Cour d’appel, sous la plume de la juge Savard, rejette tous les motifs d’appel formulés par le Syndicat. Quant à l’argument du Syndicat fondé sur l’article 87.1 de la LNT, la Cour d’appel estime que la juge de première instance était bien fondée à ne pas intervenir à l’égard de la conclusion de l’arbitre selon laquelle l’article 87.1 ne s’applique pas aux conditions de travail que constituent les avantages sociaux et le régime de retraite. Selon la Cour, cette conclusion de l’arbitre possède les attributs de la raisonnabilité. La Cour d’appel précise que puisque la LNT fait, selon le contexte, une distinction entre le salaire et les avantages sociaux, l’arbitre Frumkin pouvait raisonnablement conclure qu’il en était de même aux fins de l’article 87.1, lequel réfère de façon encore plus limitative à la norme de travail relative à la section I du chapitre IV. La Cour fait également référence aux débats parlementaires, lesquels démontrent une volonté de ne pas étendre la protection accordée à l’article 87.1 aux régimes de retraite et autres avantages sociaux. En ce qui concerne l’argument du Syndicat selon lequel les Modifications sont contraires aux articles 10, 16 et 19 de la Charte, la Cour d’appel confirme que la conclusion de l’arbitre rejetant cet argument fait partie des issues raisonnables eu égard aux faits et au droit. La Cour indique notamment ce qui suit : [77] En l’espèce, le Syndicat allègue une disparité de traitement en fonction de l’âge. Au soutien de cette prétention, il réfère au rapport de l’expert de l’Employeur dans lequel on retrouve le passage suivant : 096. Finalement, au niveau de l’évolution des cotisations patronales, en introduisant le régime seulement pour les nouveaux employés qui sont généralement plus jeunes, la Société ne crée donc aucun préjudice aux employés actuels plus âgés. De plus, tel que mentionné par le Syndicat, les employés qui quittent la Société avant la retraite seront généralement avantagés par le régime CD. Un avantage non négligeable quand on considère le fait qu’une très faible proportion des travailleurs embauchés aujourd’hui feront carrière auprès du même employeur. […] (Je souligne) [78] Là s’arrête la preuve du Syndicat sur l’existence du motif de discrimination. À mon avis, celle-ci s’avère insuffisante. Le rapport de l’Employeur, préparé en mars 2006, ne contient aucune donnée quant à l’âge des employés, qu’ils aient été embauchés avant ou après le 1er juillet 2005 ou même le 1er janvier 2006. L’expert s’exprime en termes généraux, sans qu’on puisse identifier le fondement de sa remarque. Le dossier d’appel ne contient pas la transcription des témoignages devant l’arbitre, de sorte que j’ignore si l’expert a alors précisé sa pensée. Le fait que les nouveaux employés soient susceptibles d’être plus jeunes n’établit pas, de façon prépondérante, l’existence d’une discrimination fondée sur l’âge. [79] Ainsi, puisque la preuve ne permet pas de conclure que le traitement différent découle d’une forme de discrimination prévue à l’article 10, l’arbitre pouvait raisonnablement conclure qu’il n’y avait pas ici violation de la Charte. COMMENTAIRES À la lumière de ces décisions, il appert que les régimes de retraite et autres avantages sociaux ne constituent pas du « salaire » aux fins de l’article 87.1 de la LNT et qu’un employeur peut donc offrir des programmes/régimes différents à ses nouveaux employés embauchés à partir d’une date donnée, y compris un régime de retraite à cotisation déterminée. En ce qui concerne l’argument du Syndicat fondé sur la Charte, l’arbitre a indiqué que la distinction effectuée entre les anciens employés et les nouveaux employés reposait, selon lui, sur les années de service et non sur l’âge et qu’il n’y avait donc pas de discrimination illégale. Quant à la Cour d’appel, sa décision est principalement fondée sur le fait que la discrimination alléguée n’a pas été prouvée par le Syndicat. Reste à savoir si, dans un cas futur, une telle preuve pourrait être faite. 1 Certains employeurs ont plutôt décidé d’ajouter un volet à cotisation déterminée dans leur régime à prestations déterminées. 2 Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 574, SEPB, CTC-FTQ c. Groupe Pages Jaunes Cie, 2015 QCCA 918.

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  1. 68 juristes de Lavery reconnus dans The Best Lawyers in Canada 2024

    Lavery est heureux d’annoncer que 68 de ses juristes ont été reconnus à titre de chefs de file dans 39 domaines d'expertises dans la 18e édition du répertoire The Best Lawyers in Canada en 2024. Ce classement est fondé intégralement sur la reconnaissance par des pairs et récompensent les performances professionnelles des meilleurs juristes du pays. Quatre membres du cabinet ont été nommés Lawyer of the Year dans l’édition 2024 du répertoire The Best Lawyers in Canada : Josianne Beaudry : Mining Law Jules Brière : Administrative and Public Law Bernard Larocque : Professional Malpractice Law Carl Lessard : Workers' Compensation Law Consultez ci-bas la liste complète des avocates et avocats de Lavery référencés ainsi que leur(s) domaine(s) d’expertise. Notez que les pratiques reflètent celles de Best Lawyers : Josianne Beaudry : Mergers and Acquisitions Law / Mining Law Laurence Bich-Carrière : Class Action Litigation / Contruction Law / Corporate and Commercial Litigation / Product Liability Law Dominic Boivert : Insurance Law Luc R. Borduas : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Daniel Bouchard : Environmental Law Elizabeth Bourgeois : Labour and Employment Law (Ones To Watch) René Branchaud : Mining Law / Natural Resources Law / Securities Law Étienne Brassard : Equipment Finance Law / Mergers and Acquisitions Law / Real Estate Law Jules Brière : Aboriginal Law / Indigenous Practice / Administrative and Public Law / Health Care Law Myriam Brixi : Class Action Litigation Benoit Brouillette : Labour and Employment Law Richard Burgos : Mergers and Acquisitions Law / Corporate Law / Commercial Leasing Law / Real Estate Law Marie-Claude Cantin : Insurance Law / Construction Law Brittany Carson : Labour and Employment Law Karl Chabot : Construction Law (Ones To Watch) Chantal Desjardins : Intellectual Property Law Jean-Sébastien Desroches : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Raymond Doray : Privacy and Data Security Law / Administrative and Public Law / Defamation and Media Law Christian Dumoulin : Mergers and Acquisitions Law Alain Y. Dussault : Intellectual Property Law Isabelle Duval : Family Law Philippe Frère : Administrative and Public Law Simon Gagné : Labour and Employment Law Nicolas Gagnon : Construction Law Richard Gaudreault : Labour and Employment Law Julie Gauvreau : Intellectual Property Law / Biotechnology and Life Sciences Practice Audrey Gibeault : Trusts and Estates Caroline Harnois : Family Law / Family Law Mediation / Trusts and Estates Marie-Josée Hétu : Labour and Employment Law Édith Jacques : Energy Law / Corporate Law / Natural Resources Law Marie-Hélène Jolicoeur : Labour and Employment Law Isabelle Jomphe : Advertising and Marketing Law / Intellectual Property Law Guillaume Laberge : Administrative and Public Law Jonathan Lacoste-Jobin : Insurance Law Awatif Lakhdar : Family Law Bernard Larocque : Professional Malpractice Law / Class Action Litigation / Insurance Law / Legal Malpractice Law Éric Lavallée : Technology Law Myriam Lavallée : Labour and Employment Law Guy Lavoie : Labour and Employment Law / Workers' Compensation Law Jean Legault : Banking and Finance Law / Insolvency and Financial Restructuring Law Carl Lessard : Workers' Compensation Law / Labour and Employment Law Josiane L'Heureux : Labour and Employment Law Despina Mandilaras : Construction Law / Corporate and Commercial Litigation (Ones To Watch) Hugh Mansfield : Intellectual Property Law Zeïneb Mellouli : Labour and Employment Law / Workers' Compensation Law Isabelle P. 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Elle compte plus de 200 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, qui œuvrent chaque jour pour offrir toute la gamme des services juridiques aux organisations qui font des affaires au Québec. Reconnus par les plus prestigieux répertoires juridiques, les professionnels de Lavery sont au cœur de ce qui bouge dans le milieu des affaires et s'impliquent activement dans leurs communautés. L'expertise du cabinet est fréquemment sollicitée par de nombreux partenaires nationaux et mondiaux pour les accompagner dans des dossiers de juridiction québécoise.

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  2. Lavery représente ImmunoPrecise Antibodies dans l’acquisition de BioStrand

    Le 29 mars 2022, la société ImmunoPrecise Antibodies Ltd (IPA) a annoncé l’acquisition de BioStrand BV, BioKey BV, et BioClue BV (ensemble, « BioStrand »), un groupe d'entités belges qui sont des pionnières dans le domaine de la bio-informatique et de la biotechnologie. Avec cette acquisition d’une valeur de 20 millions d’euros, IPA sera en mesure de tirer profit de la méthodologie révolutionnaire alimentée par l'intelligence artificielle mise en place par BioStrand pour accélérer la mise au point de solutions d’anticorps thérapeutiques. Outre la création de synergie avec ses filiales, IPA s'attend à conquérir de nouveaux marchés avec cette technologie révolutionnaire et consolider son positionnement comme leader mondial du domaine de la biothérapeutique. Lavery a eu le privilège d’accompagner IPA dans le cadre de cette transaction transfrontalière en lui fournissant une expertise pointue en matière de cybersécurité, propriété intellectuelle, valeurs mobilières, de même que fusions et acquisitions. L’équipe Lavery pilotée par Selena Lu (transactionnel) était composée d’Eric Lavallée (technologie et propriété intellectuelle), Serge Shahinian (propriété intellectuelle), Sébastien Vézina (valeurs mobilières), Catherine Méthot (transactionnel), Jean-Paul Timothée (valeurs mobilières et transactionnel), Siddhartha Borissov-Beausoleil (transactionnel), Mylène Vallières (valeurs mobilières) et Marie-Claude Côté (valeurs mobilières). ImmunoPrecise Antibodies Ltd. est une entreprise biothérapeutique axée sur l'innovation qui soutient ses partenaires commerciaux dans leur quête de découverte et de mise au point de nouveaux anticorps contre un large éventail de classes cibles et de maladies.

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  3. Étienne Brassard et Mylène Vallières donnent une conférence sur le financement participatif

    Le 11 janvier, Étienne Brassard et Mylène Vallières, associé et avocate membres du groupe Droit des affaires, ont donné une conférence à la Faculté de droit de l’UdeM portant sur le financement participatif. À l’initiative de Michaëlle Guilbault, étudiante au cabinet, cet événement a permis aux étudiants de la Faculté d’approfondir leurs connaissances juridiques sur les différents aspects de cette méthode de financement émergente. Pour en apprendre davantage sur le financement participatif, notamment sur les nouvelles opportunités de financement pour les entreprises en démarrage, consulter le bulletin Droit de savoir qui traite de ce sujet en cliquant ici.

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  4. Des avocats de Lavery représentent Clifton Star Resources Ltd. dans le cadre d’une transaction d’envergure

    Une équipe d’avocats de Lavery a représenté Clifton Star Resources Ltd. (« Clifton ») dans le cadre d’une transaction avec First Mining Finance Corp. (« First Mining »), aux termes de laquelle First Mining a acquis la totalité des actions de Clifton, en échange d’actions de First Mining. La transaction s’est effectuée par voie d’arrangement et a été conclue en avril 2016.  Le cabinet a préparé et révisé les documents relatifs à cette transaction, dont la convention d’arrangement et la circulaire d’information pour l’assemblée des actionnaires de Clifton. L’équipe Lavery était formée de Josianne Beaudry, Philip Nolan, Jean-Yves Simard, Nicole Messier et Mylène Vallières.

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