Jessy Menard Avocat

Jessy Menard Avocat

Bureau

  • Montréal

Téléphone

514 397-7568

Admission au barreau

  • Québec, 2025

Langues

  • Anglais
  • Français

Profil

Jessy Menard est membre du groupe Droit des affaires et du groupe Infrastructures et Grands Projets. Sa pratique se concentre sur les projets d'infrastructure et d’énergie renouvelable, ainsi qu’en droit transactionnel.

Après avoir terminé sa maîtrise en administration des affaires, Jessy a travaillé au sein du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, en tant que conseiller en planification stratégique et évaluation de la performance. Ses fonctions l’ont amené à accompagner une centaine d’organismes publics dans la préparation de plan de responsabilité sociétale, la détermination d’indicateurs de performance, mais également de contribuer à l’élaboration de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028 et de son cadre de suivi.

Jessy se démarque par son professionnalisme, son esprit analytique, sa capacité à mobiliser des équipes pluridisciplinaires et son engagement envers des solutions juridiques innovantes. Jessy accompagne ses clients dans des dossiers à fort enjeu, alliant rigueur juridique et vision stratégique.

Distinctions

  • Tableau d’honneur du doyen, FSA ULaval, 2020
  • Bourse d’excellence de l’Association des participants à la maîtrise en administration de l’Université Laval, 2019

Formation

  • Certificat en droit, Université de Montréal, 2024
  • MBA., Université Laval, 2020
  • LL.B., Université Panthéon-Assas, 2018

Conseils et associations

  • Membre du Comité La Relève du Conseil des Infrastructures
  • Membre de la Jeune Chambre de commerce de Montréal
  1. Le financement d’infrastructures intelligentes et numériques

    Comme nous le concluions dans notre précédent article de cette série1, les données et les indicateurs de performance des infrastructures intelligentes doivent être fiables, vérifiables et encadrés contractuellement pour qu’un projet dans ce domaine puisse être financé. La couche technologique ajoute des risques propres qui, comme tous les autres risques2, doivent être alloués de manière claire et efficace au sein des contrats d’infrastructure. Cet article examine la question en trois temps. Premièrement, la cybersécurité, qui demeure un risque orphelin dans bien des contrats. Deuxièmement, l’intégration des systèmes et la durée de vie, plus courte, de la technologie. Troisièmement, la donnée et le jumeau numérique, qui peuvent servir de preuve au prêteur comme au donneur d’ouvrage. La cybersécurité, risque orphelin des contrats Les systèmes d’automatisation et de gestion des bâtiments (en anglais, BAS et BMS) en pilotent le chauffage, la ventilation et la climatisation, l’éclairage, le contrôle d’accès et parfois la protection incendie. Longtemps isolés, ils sont aujourd’hui reliés au réseau de l’entreprise, à l’infonuagique et aux outils d’accès à distance des fournisseurs. Plusieurs de ces systèmes reposent encore sur des protocoles anciens, non chiffrés, et sur des identifiants par défaut. Selon une étude de Claroty portant sur plus de 467 000 appareils de gestion de bâtiments dans 529 organisations : 75 % de ces organisations utilisent des appareils présentant des vulnérabilités connues; et 69 % utilisent des appareils dont les vulnérabilités ont déjà servi à des attaques par rançongiciel3. Ce dernier chiffre rejoint le constat du Centre canadien pour la cybersécurité, pour qui l’exposition aux cybermenaces augmente avec l’essor des objets connectés et les rançongiciels constituent la principale menace cybercriminelle visant les infrastructures essentielles du Canada4. Une attaque sur le système de gestion d’un bâtiment peut paralyser les opérations d’une infrastructure et causer des dommages bien réels, que ce soit : des équipements endommagés; des stocks perdus; des données détruites ou divulguées; des coûts de remise en état; et dans les cas les plus graves, la mise en danger des occupants. En plus de ces coûts, dans un PPP à paiements de disponibilité, cette indisponibilité entraîne par elle-même des déductions, donc une baisse des flux qui servent la dette. Le risque cyber devient ainsi un risque de revenus, que les prêteurs auraient de bonnes raisons de traiter comme n’importe quel risque d’exploitation, au même titre qu’un bris d’équipement. Le plus grave, c’est que la cybersécurité est encore trop souvent oubliée dans la structure contractuelle. En conséquence, ni le concepteur, ni le constructeur, ni l’intégrateur, ni l’exploitant n’en prend réellement la charge, alors que tous peuvent être impactés en cas de bris. Par ailleurs, ce risque n’attend pas la phase d’exploitation : une simple clé USB infectée utilisée lors de la programmation d’un équipement peut suffire à compromettre l’ensemble des installations et retarder la mise en service, alourdissant la facture. Prévenir le risque dès la conception et la construction Pour éviter d’en arriver là, la protection doit donc commencer avant même le chantier. La Smart Buildings Alliance recommande ainsi d’intégrer la cybersécurité dès la conception et de l’inscrire dans chaque cahier des charges, notamment : en répertoriant les équipements connectés; en segmentant les réseaux du bâtiment; en sécurisant les accès à distance; en encadrant la gestion des mots de passe, des identités et des droits d’accès; et en prévoyant des exigences de tests, de certification et de protocole5. Sur le chantier, à l’image de l’agent de prévention qui veille au port des équipements de protection, un « agent cyber » pourrait être désigné pour contrôler les logiciels, les ordinateurs portables et les clés USB utilisés pour le projet. Répartir les obligations et préserver les droits d’intervention Contractuellement, une section sur la cybersécurité devrait être intégrée à l’appel d’offres et déclinée à chaque phase (conception, construction, mise en service, exploitation), avec un responsable désigné et des rencontres de coordination tenues tôt dans le projet. On retrouve ici le principe exposé dans notre troisième article : si la société de projet promet un standard de service au donneur d’ouvrage, elle doit pouvoir « acheter » ce même standard auprès de ses contractants, faute de quoi le risque reste coincé chez elle. L’obligation de cybersécurité doit donc descendre en cascade dans le contrat de conception-construction, le contrat d’exploitation et les contrats de fourniture, avec des définitions communes (ce qu’est un incident, les délais de notification, les droits d’audit). Quant aux droits d’intervention des prêteurs, ils ne valent pas grand-chose si personne ne peut reprendre la main sur les systèmes. Il faut donc prévoir la remise ou le dépôt des identifiants, des codes et de la documentation, au même titre que les plans de l’ouvrage. Cadre législatif applicable au Canada et au Québec Le cadre normatif, lui, accuse un retard certain en la matière. Au fédéral, le projet de loi C-8 a reçu la sanction royale le 15 juin 2026 et édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels6. Cette loi, qui n’est pas encore en vigueur, vise à assurer la continuité et la sécurité de systèmes critiques exploités par certains exploitants désignés dans des secteurs de compétence fédérale, comme : les télécommunications; les pipelines et lignes électriques interprovinciaux ou internationaux; l’énergie nucléaire; les transports de compétence fédérale; et les systèmes bancaires, de compensation et de règlement7. Les hôpitaux, les écoles et les édifices municipaux, qui composent l’essentiel de nos infrastructures publiques, demeurent donc hors de son champ. Au Québec, la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement oblige certes les organismes publics à assurer la sécurité de leurs ressources informationnelles, mais il n’existe pas encore, pour la cybersécurité des bâtiments, d’équivalent du code du bâtiment ou des règles de santé et de sécurité du travail. En attendant que le législateur édicte un code du bâtiment numérique, c’est donc au contrat de s’inventer régulateur. Par ailleurs, les prêteurs examinent généralement l’assurabilité du risque, ses exclusions et ses franchises, et un risque ni assuré ni alloué peut appeler des réserves, un cautionnement des actionnaires ou une marge plus élevée. La Banque mondiale rappelle d’ailleurs que l’assurance est souvent laissée à la fin des négociations, alors qu’elle influe directement sur les risques assumés par le donneur d’ouvrage, la société de projet et les prêteurs8. Intégrer les systèmes, et les faire durer Le rôle du maître de l’intégration des systèmes Un bâtiment intelligent réunit des systèmes de plusieurs fournisseurs, chacun avec son mandat, son interface et sa logique propre. Or, une interface que personne ne gère est un risque que personne ne porte, et que le prêteur pourrait bien faire porter à la société de projet ou à ses actionnaires. C’est tout l’intérêt du maître de l’intégration des systèmes (en anglais, Master Systems Integrator ou MSI). Celui-ci coordonne l’intégration des sous-systèmes en un ensemble cohérent, établit des formats de données communs et assume la responsabilité du cycle de vie du système de gestion, de la planification aux mises à niveau, en passant par les essais et l’entretien9. Il permet au constructeur de se décharger de ces interfaces technologiques et offre au prêteur un point unique de responsabilité. Encore faut-il régler quelques questions contractuelles pour ne pas remplacer une interface mal gérée par un nouvel interstice entre le MSI et le constructeur. Il faut déterminer si le MSI est lié à la société de projet, au constructeur ou à l’exploitant, s’assurer que ses obligations reflètent celles du contrat de projet et que son mandat survit à la réception de l’ouvrage, vérifier que son assurance responsabilité professionnelle couvre le risque de cybersécurité de façon satisfaisante… Financer le cycle de vie technologique et réduire la dépendance envers les fournisseurs Par ailleurs, l’ouvrage physique est conçu pour durer des décennies, alors que les équipements et les logiciels qui le pilotent se renouvellent à l’échelle de quelques années. Licences, correctifs, surveillance et remplacement des capteurs sont des dépenses d’exploitation dont doit tenir compte le modèle financier. Il faut budgétiser ce renouvellement, par exemple au moyen de réserves de cycle de vie propres au numérique ou d’une indexation des paiements. À défaut, le sous-financement de l’exploitation peut devenir un risque d’indisponibilité, puis de défaut. La dépendance envers un fournisseur appelle enfin des obligations de documentation, d’interopérabilité et d’assistance à la transition, qui serviraient aussi la continuité du service si les prêteurs devaient intervenir. La donnée, preuve de performance et source de revenus Encadrer la propriété, l’accès et la vérification des données Les paiements fondés sur le rendement, présentés dans notre deuxième article10, comme les indicateurs environnementaux dont traitait notre quatrième11, reposent sur des données. Il faut donc savoir qui les détient, qui y a accès, selon quelle méthode elles sont produites et qui peut les vérifier. Sinon, le mécanisme de paiement pourrait devenir contestable, ce qui constitue un risque de crédit pour un prêteur. Deep Sky, dont nous parlions dans notre précédent article, offre une illustration éloquente de fiabilité des données. Le 29 juin 2026, l’entreprise montréalaise et le certificateur Isometric ont annoncé l’émission, à partir de l’installation Deep Sky Alpha en Alberta, des premiers crédits de retrait de carbone par captage direct dans l’air certifiés en Amérique du Nord, au bénéfice de Microsoft et de la Banque Royale du Canada. Le protocole applicable exige la comptabilisation de l’ensemble des émissions du projet et une surveillance à long terme du stockage12. Dans ce modèle, aucun crédit n’est émis sans mesure vérifiée, et aucun paiement n’est dû sans crédit. La donnée est donc ici littéralement la source du revenu. Le même raisonnement s’applique à l’échelle d’un réseau. Le programme de biénergie d’Énergir, évoqué lui aussi dans notre précédent article, repose sur des bâtiments capables de passer d’une source d’énergie à une autre, notamment lors des pointes hivernales13. Une telle gestion de l’énergie comme système suppose des équipements qui communiquent des données fiables, des systèmes bien intégrés et des contrats qui précisent à qui appartiennent ces données. Le développement des jumeaux numériques L’innovation du jumeau numérique est une autre illustration de l’impact des données sur le financement de projets modernes. Au Québec, la feuille de route gouvernementale sur la modélisation des données des infrastructures (Building Information Modeling (BIM)) a vu le nombre de projets de ses huit donneurs d’ouvrage publics partenaires passer de 77 à 265 entre 2021 et 202514. Au poste des Irlandais d’Hydro-Québec, achevé en septembre 2024, le recours au BIM a permis de limiter les coûts des modifications à 3,6 %, contre 15 à 18 % pour des projets traditionnels. La Ville de Québec, qui a lancé 12 projets en BIM en une année, dont sept en génie civil et voirie, a pour sa part mis en place un environnement de données commun afin d’améliorer la gestion de ses actifs publics15. Pour le financement, moins de modifications signifie davantage de certitude sur le coût d’achèvement, au soutien de l’obtention d’un prix ferme. En exploitation, la maintenance prédictive renforce la disponibilité. En contexte de refinancement, un ouvrage bien documenté facilite la vérification diligente des investisseurs de long terme qui prennent le relais après la construction. Le jumeau numérique est cependant aussi un actif à protéger, puisqu’il cartographie l’ouvrage dans le détail, et un objet de propriété à régler au contrat. On doit donc se poser les questions de la propriété du modèle et des données, des règles de confidentialité applicables, notamment si des capteurs d’occupation recueillent des renseignements personnels, et de la forme dans laquelle la documentation numérique sera remise au donneur d’ouvrage en fin de contrat. La valeur de l’ouvrage à la remise et sa cessibilité en dépendent, puisqu’un modèle inutilisable ou retenu par un fournisseur réduit d’autant la valeur de l’actif. Conclusion Une infrastructure intelligente ne sera finançable que si quelqu’un, au contrat, répond de sa couche technologique. Il faut donc identifier les risques que la technologie introduit, les confier à ceux qui peuvent les gérer et prévoir la preuve qui permettra de vérifier que les obligations y associées ont été remplies. Une certaine littératie numérique des donneurs d’ouvrage et de leurs conseillers devrait d’ailleurs devenir une condition de bonne gouvernance. L’auteur Isaac Asimov écrivait en 1978 que c’est « le changement, le changement continu, le changement inévitable » qui domine la société d’aujourd’hui, et qu’« aucune décision sensée ne peut plus être prise sans tenir compte non seulement du monde tel qu’il est, mais du monde tel qu’il sera »16. C’est la perspective requise d’un contrat d’infrastructure conclu pour plusieurs décennies, alors que la technologie qu’il encadre aura changé plusieurs fois avant son échéance. Bibliographie D. Tournier et J. Menard. 2026. Financement d’infrastructures durables : de la promesse à la preuve. Lavery. https://www.lavery.ca/fr/publications/nos-publications/6471-financement-dinfrastructures-durables-de-la-promesse-a-la-preuve.html D. Tournier et J. Menard. 2026. Les contrats de nos infras : du projet idéal au projet finançable. Lavery. https://www.lavery.ca/fr/publications/nos-publications/6468-les-contrats-de-nos-infras-du-projet-ideal-au-projet-financable.html Claroty Team82. 2025. State of CPS Security 2025: Building Management System Exposures. https://web-assets.claroty.com/resource-downloads/t82-commercial-report-2025.pdf Centre canadien pour la cybersécurité. 2024. Évaluation des cybermenaces nationales 2025-2026. https://www.cyber.gc.ca/fr/orientation/evaluation-cybermenaces-nationales-2025-2026 Smart Buildings Alliance. s.d. Bâtiment intelligent : quelle stratégie pour prévenir les risques en matière de cybersécurité ? (livre blanc La cybersécurisation des bâtiments tertiaires). https://www.smartbuildingsalliance.org/strategie-cybersecurite-smart-building Sécurité publique Canada. 2026. Government of Canada Strengthens Cyber Security and Critical Infrastructure with Royal Assent of Bill C-8. https://www.canada.ca/en/public-safety-canada/news/2026/06/government-of-canada-strengthens-cyber-security-and-critical-infrastructure-with-royal-assent-of-bill-c8.html Osler. 2026. Canada’s Bill C-8: what businesses need to know about the new cybersecurity framework. https://www.osler.com/en/insights/updates/canadas-bill-c-8-what-businesses-need-to-know-about-the-new-cybersecurity-framework/ Banque mondiale. s.d. Insurance Checklist (PPP Resource Center). https://ppp.worldbank.org/ppp-overview/practical-tools/checklists-and-risk-matrices/insurance-checklist B. Boyd. 2023. Why should you engage a Master Systems Integrator to help develop your smart building? Schneider Electric Blog. https://blog.se.com/buildings/building-management/2023/08/24/what-is-a-master-systems-integrator/ D. Tournier et J. Menard. 2026. Financer nos infrastructures : modèles éprouvés et approches innovantes. Lavery. https://www.lavery.ca/fr/publications/nos-publications/6449-financer-nos-infrastructures-modeles-eprouves-et-approches-innovantes.html Supra, note 1. Deep Sky. 2026. Deep Sky Delivers North America’s First Certified Direct Air Capture Carbon Removal Credits. https://www.deepskyclimate.com/blog/deep-sky-delivers-north-americas-first-certified-direct-air-capture-carbon-removal-credits ; ESG Today. 2026. Deep Sky Delivers First Certified DAC Carbon Credits to Microsoft, RBC. https://www.esgtoday.com/deep-sky-delivers-first-certified-dac-carbon-credits-to-microsoft-rbc/ Énergir. 2026. Programme de biénergie électricité – gaz naturel. https://energir.com/files/energir_common/import/Fichiers/Subvention_bienergie/Guide-Participation_bienergie_FR.pdf ReNew Canada. 2025. Quebec updates government roadmap for infrastructure data modeling. https://www.renewcanada.net/quebec-updates-government-roadmap-for-infrastructure-data-modeling/ Supra, note 14. Notre traduction. Citation originale : « It is change, continuing change, inevitable change, that is the dominant factor in society today. No sensible decision can be made any longer without taking into account not only the world as it is, but the world as it will be. » I. Asimov. 1978. « My Own View », dans R. Holdstock (dir.), The Encyclopedia of Science Fiction, Londres, Octopus Books; repris dans I. Asimov. 1981. Asimov on Science Fiction, New York, Doubleday.

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  2. Financement d’infrastructures durables : de la promesse à la preuve

    La lutte contre les changements climatiques impose une transition énergétique considérable à laquelle s’ajoute une augmentation de la demande d’électricité, alimentée notamment par le développement de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies. L’enjeu ne rend toutefois pas un projet finançable. Comme nous le mentionnions dans notre précédent article de cette série1, un projet se finance risque par risque, sur la foi de revenus démontrables et d’une allocation contractuelle cohérente. De même, les critères environnementaux doivent être identifiés, mesurés et assignés, pour être intégrés à des projets réalisables. Cet article examine la question en deux temps. Premièrement, par un survol des conditions à remplir pour qu’un projet vert soit finançable. Il s’agit des mêmes conditions que pour tout projet d’infrastructure, mais dans un environnement qui exige désormais un langage commun, des indicateurs vérifiables et une vigilance face au risque d’écoblanchiment. Deuxièmement, par des exemples concrets de la traduction de cette rigueur sur le terrain. Rendre un projet vert finançable : mêmes principes, discipline supplémentaire La grammaire de la finançabilité ne change pas parce qu’un projet porte une étiquette verte. Les fondamentaux exposés dans notre précédent article, soit l’allocation des risques, la certitude des revenus, la viabilité commerciale et la stabilité réglementaire, s’appliquent tels quels. Ce qui s’y ajoute, c’est le besoin d’un cadre de référence pour qualifier la performance environnementale dans un langage commun, précis et mesurable. Ce langage est en train d’être défini au Canada. Le Conseil de la taxonomie et de la transition, mis en place par le groupement Parcours des entreprises de demain, en collaboration avec l’Institut climatique du Canada, élabore une taxonomie nationale de la finance durable. Dans son rapport méthodologique qui était en consultation publique jusqu’au 13 août 20262, trois catégories sont proposées, soit les activités vertes, les activités de transition et les activités de réduction. En outre, des lignes directrices pour six secteurs prioritaires sont attendues d’ici fin 2027. Au Québec, le Livre blanc en immobilier durable, publié en avril 2026 par Décarbone+ avec le soutien d’Hydro-Québec, de la CDPQ, de la Banque Nationale, de Montoni, de Lavery et du Pôle IDEOS de HEC Montréal, poursuit le même objectif dans le secteur immobilier : fournir une référence collective fondée sur des données concrètes et démontrer que la décarbonation des bâtiments est non seulement possible, mais rentable3. Dans un contexte de financement, une telle taxonomie peut faciliter les vérifications, élargir la base d’investisseurs en offrant clarté et prévisibilité et, par la certitude ainsi apportée, réduire les taux auxquels les fonds sont mis à disposition. Toutefois, cette taxonomie n’est bien sûr pas suffisante, et toute référence environnementale doit pouvoir être vérifiée. Selon Valeurs Mobilières TD, les émissions mondiales de titres de créance durables ont frôlé 1 600 milliards de dollars américains en 2025, en baisse de 7 % par rapport à 2024, tandis que les prêts liés à la durabilité sont passés de 530 à 418 milliards4. Cette baisse pourrait s’expliquer par un resserrement des standards, les prêteurs allant au-delà de la « verdure » annoncée pour analyser la qualité tangible du projet. Quant au programme d’obligations vertes du Québec, depuis 2017, neuf émissions totalisant environ 5,7 milliards de dollars5 ont été réalisées, et l’émission de 1,85 milliard du REM figure parmi les plus importantes au Canada6. Selon le ministère des Finances : « Les obligations vertes ne sont pas, pour le Québec, une source additionnelle de financement. Elles sont uniquement un autre moyen de financer des emprunts qui l’auraient été par une obligation conventionnelle. »7 L’innovation porte sur l’affectation, le suivi et la reddition de comptes, facilitant l’accès à un bassin d’investisseurs dont les mandats exigent une affectation verte démontrable. Si la société de projet promet une performance environnementale à l’autorité publique (consommation énergétique d’un bâtiment, intensité carbone, proportion de matériaux recyclés), elle doit pouvoir obtenir ce même standard auprès du constructeur, de l’exploitant et des fournisseurs. Définitions, périodes de mesure, droits d’audit et remèdes doivent se refléter d’un contrat à l’autre, sinon, la société de projet subit la réduction de paiement sans recours contre celui qui a causé l’écart, exactement comme un risque de construction mal transféré. Le risque d’écoblanchiment s’inscrit dans cette même logique. Une allégation environnementale non étayée n’est plus seulement un risque réputationnel. Depuis juin 2024, une telle allégation peut être sanctionnée en vertu de la Loi sur la concurrence par une pénalité pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires mondial. En outre, depuis le 20 juin 2025, la loi ouvre également un droit d’action privé permettant aux tiers de saisir, dans certains cas, le Tribunal de la concurrence8. Dans un contexte de financement de projet, une allégation non prouvée est un risque non alloué qui reste coincé dans la structure et menace la finançabilité de l’ensemble. Un périmètre précis et des indicateurs vérifiables permettent d’analyser et de réduire ce risque. Des principes à la pratique Deep Sky : la certitude des revenus prime sur le bénéfice environnemental Bien que le captage direct de carbone devienne de plus en plus indispensable à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de carbone, la finançabilité de ces projets demeure fondée sur la certitude des revenus, la rigueur des contrats et la qualité du modèle financier. L’installation Deep Sky Alpha, à Innisfail, en Alberta, associe plusieurs technologies de captage direct dans l’air à un stockage géologique permanent9. Son financement a notamment été permis par les ententes d’achat de crédits de retrait de carbone conclues avec des entreprises comme Lufthansa et ENGIE (cette dernière s’étant engagée à acquérir jusqu’à 15 000 crédits)10. Ces contrats jouent le même rôle qu’un contrat d’achat d’électricité dans un projet éolien, par exemple, en conférant au projet la certitude de revenus nécessaire pour attirer du financement. Encore faut-il en encadrer les paramètres, comme pour tout offtake : prix, volume, calendrier de livraison, certification du retrait, permanence du stockage, remplacement des crédits non livrés et solvabilité de l’acheteur. Deep Sky a par ailleurs obtenu auprès de Finalta Capital une facilité de crédit de 11 millions de dollars adossée aux crédits d’impôt remboursables à l’économie propre11, une structure où le crédit fiscal fédéral qui sert de levier de financement. Ces exemples illustrent le principe selon lequel une technologie n’est pas finançable parce qu’elle est verte, mais le devient lorsque ses revenus sont rendus aussi prévisibles que ceux d’un projet conventionnel. Énergir : financer la transition dans un environnement réglementaire mouvant La rigueur n’impose pas que seuls les actifs déjà « parfaitement verts » puissent être financés. La taxonomie canadienne reconnaît d’ailleurs des catégories de transition et de réduction, ce qui reflète la réalité d’une économie où plusieurs secteurs doivent réduire progressivement leur intensité plutôt que de basculer du jour au lendemain. Dans ce contexte, la prévisibilité de la réglementation est essentielle au financement de ces projets. La trajectoire d’Énergir l’illustre bien, y compris dans ses incertitudes. Son obligation réglementaire de distribution de gaz de source renouvelable est passée à 5 % en 2025-2026 et devait atteindre 10 % en 2030-203112. Pour y parvenir, Énergir a lancé un programme de biénergie électricité/gaz naturel en avril 202613 et créé une filiale dédiée à la géothermie résidentielle en décembre 202514. Cependant, en juillet 2026, le gouvernement québécois a annoncé son intention de réviser la trajectoire réglementaire du gaz de source renouvelable et a demandé un avis à la Régie de l’énergie (attendu à l’automne 2026) ainsi que la constitution d’un comité d’experts dont les recommandations sont attendues au début de 202715. Évidemment, un projet de transition dont les cibles réglementaires sont susceptibles d’être révisées en cours de route voit son modèle financier fragilisé, ses hypothèses de revenus contestées et son attrait pour les prêteurs diminué. Le marché et les revenus d’Énergir étant soumis à la planification approuvée par la Régie de l’énergie du Québec, les projets d’institutions bénéficient généralement d’une rare prévisibilité, malgré ces soubresauts gouvernementaux occasionnels. Par ailleurs, une même technologie peut produire un résultat différent selon le réseau électrique, le climat ou l’alternative qu’elle remplace. La cohérence économique de différents projets ayant recours à une même technologie doit donc être évaluée juridiction par juridiction. Measuring Beyond : mesurer ce qu’on promet Cette exigence de mesure dépasse la documentation contractuelle. L’initiative Measuring Beyond, créée par HEC Montréal avec la Saïd Business School de l’Université d’Oxford, s’inscrit précisément dans cet objectif : mesurer la performance ESG d’une façon suffisamment rigoureuse pour que les résultats puissent être intégrés à un modèle financier, et non seulement à un rapport annuel16. L’initiative s’accompagne de la création d’une Chaire en finance durable, signe que la mesure de la performance extra-financière est, elle aussi, un champ de compétence professionnelle à part entière. La Direction de la transition durable de HEC Montréal, codirigée par Dominique Anglade, participe aussi à la formation de décideurs appelés à comprendre et à expliquer les enjeux de la transition. Cette littératie climatique est, en soi, une condition de bonne gouvernance. Les décideurs doivent pouvoir comprendre les hypothèses environnementales qu’ils intègrent à un projet avant que celles-ci ne deviennent des engagements contractuels. De leur côté, les prêteurs doivent pouvoir tester la cohérence de l’information, depuis l’appel d’offres jusqu’à la documentation de financement, en passant par les contrats de construction et d’exploitation. La qualité de la gouvernance devient ainsi l’un des moyens de transformer une mesure environnementale en information sur laquelle le financier peut réellement s’appuyer. Conclusion Pour paraphraser Romain Rolland, relever le défi de la transition énergétique exige d’allier le pessimisme de l’intelligence qui perce toute illusion à l’optimisme de la volonté. L’optimisme, pour concevoir des projets ambitieux, et le réalisme, à défaut de pessimisme, pour les soumettre à la discipline qui les rend finançables. Sans cette discipline, l’étiquette environnementale peut devenir de l’écoblanchiment et ainsi fragiliser le financement qu’elle devait soutenir. Grâce à cette discipline, la durabilité élargit en revanche le marché des capitaux et rend les revenus climatiques véritablement bancables. La même logique s’applique aux infrastructures dites « intelligentes ». Leurs données et indicateurs de performance devront, eux aussi, être fiables, vérifiables et contractuellement régis. Ce sera l’objet du prochain article de cette série. D. Tournier et J. Menard. 2026. Les contrats de nos infras : du projet idéal au projet finançable. Lavery, de Billy. https://www.lavery.ca/fr/publications/nos-publications/6468-les-contrats-de-nos-infras-du-projet-ideal-au-projet-financable.html Parcours des entreprises de demain. 2026. Taxonomie canadienne de l’investissement durable : rapport sur les méthodes et les cadres. https://www.businessfuturepathways.ca/fr/ouverture-de-la-periode-de-retroaction-publique-sur-la-taxonomie-de-linvestissement-durable-du-canada/ Décarbone+. 2026. Livre blanc en immobilier durable. https://decarboneplus.org/initiatives/atelier-1-immobilier-durable/ Valeurs Mobilières TD. 2026. Finance durable – Revue de l’année 2025 et perspectives pour 2026. https://www.tdsecurities.com/ca/fr/sustainable-finance-2025-in-review-and-2026-outlook Ministère des Finances du Québec. 2025. Bulletin sur les obligations vertes. https://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Autres/fr/AUTFR_MFQ_OblVertes_Bulletin_Nov2025.pdf CDPQ Infra. 2026. Le REM lève avec succès 1,85 G$ avec sa première émission d’obligations vertes. https://cdpqinfra.com/fr/actualites/communiques/le-rem-leve-avec-succes-185-g-avec-sa-premiere-emission-dobligations-vertes Ministère des Finances du Québec. s.d. Informations additionnelles. https://www.finances.gouv.qc.ca/obligations_vertes/info_additionnelles.asp Bureau de la concurrence du Canada. 2025. Déclarations environnementales et Loi sur la concurrence. https://bureau-concurrence.canada.ca/fr/comment-nous-favorisons-concurrence/education-sensibilisation/declarations-environnementales-ecoblanchiment Deep Sky. 2025. Deep Sky Alpha Begins Operations with North America’s First CO2 Storage via Direct Air Capture. https://www.deepskyclimate.com/blog/history-made-deep-sky-alpha-begins-operations-with-north-americas-first-co2-storage-via-direct-air-capture-2 Deep Sky. 2026. Deep Sky and Lufthansa Group Enter Carbon Removal Credit Agreement. https://www.deepskyclimate.com/blog/deep-sky-and-lufthansa-group-enter-carbon-removal-credit-agreement; Deep Sky. 2026. Deep Sky Announces Partnership to Advance Direct Air Capture with ENGIE. https://www.deepskyclimate.com/blog/deep-sky-announces-partnership-to-advance-direct-air-capture-with-engie Deep Sky. 2025. Deep Sky Secures First-of-its-Kind Financing with Finalta Capital to Advance Carbon Removal in Canada. https://www.deepskyclimate.com/blog/deep-sky-secures-first-of-its-kind-financing-with-finalta-capital-to-advance-carbon-removal-in-canada Énergir. 2026. Le gaz naturel renouvelable, un allié de la transition énergétique. https://energir.com/fr/residentiel/gaz-naturel-renouvelable Énergir. 2026. Programme de biénergie électricité – gaz naturel. https://energir.com/files/energir_common/import/Fichiers/Subvention_bienergie/Guide-Participation_bienergie_FR.pdf Énergir. 2025. Énergir solution géothermie : une nouvelle filiale dédiée au déploiement de systèmes géothermiques résidentiels au Québec. https://energir.com/fr/a-propos/medias/nouvelles/energir-solution-geothermie-nouvelle-filiale-systemes-geothermiques-residentiels-quebec Gouvernement du Québec. 2026. Communiqué du 16 juillet 2026, Québec veut renforcer sa sécurité énergétique et réduire la facture pour les consommateurs de gaz naturel. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/quebec-veut-renforcer-sa-securite-energetique-et-reduire-la-facture-pour-les-consommateurs-de-gaz-naturel-71977 HEC Montréal. 2023. Initiative Measuring Beyond. https://www.hec.ca/gestion-durable-responsable/initiative-measuring-beyond/index.html

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  3. Les contrats de nos infras : du projet idéal au projet finançable

    On débat beaucoup, ces temps-ci, du « bon » mode de réalisation des projets d’infrastructure : conception-construction-financement-entretien, mode collaboratif, alliance, etc. Les étiquettes changent, mais une réalité demeure : c’est la structure la mieux adaptée au financement, privé comme public, qui a les meilleures chances d’aboutir.  Après avoir exposé pourquoi le financement de nos infrastructures doit évoluer, puis passé en revue les modèles émergents, cette série en vient au cœur du sujet que sont le cadre contractuel et l’allocation des risques. C’est là que se joue le passage du projet de nos rêves à celui de notre réalité.  Car, si l’allocation des risques n’est pas vue de la même manière par tous les intervenants, c’est généralement celle que souhaite le financier ou le donneur d’ouvrage public qui finit par déterminer le succès ou l’échec d’un projet. Les parties prenantes ont donc tout intérêt à la garder à l’esprit dès la conception.  La bankability (finançabilité) d’un projet, c’est-à-dire sa capacité à obtenir un financement à des conditions acceptables, relève d’une discipline contractuelle visant à stabiliser les coûts et les revenus, à rendre les risques gérables et à permettre une gouvernance capable de traiter les écarts sans dérive. Autrement formulé, un projet se finance risque par risque. Pour chacun (l’approvisionnement, la construction, l’exploitation, le refinancement, etc.), il faut évaluer, atténuer, puis confier le risque, par contrat, à la partie la mieux placée pour l’assumer, peu importe que l’on cherche à convaincre une banque ou simplement à tenir un budget public, les mêmes principes s’appliquent. Dans cet article, et considérant son format, nous n’en permet qu’un survol.  Le financement de projet, en bref : société dédiée, modèle financier et bilan préservé  La structure la plus courante, surtout en partenariat public-privé (PPP), repose sur une société de projet dédiée, en anglais le Special Purpose Vehicle (SPV), qui, selon le type de projet, contracte avec l’autorité publique, détient l’infrastructure projetée et assume la dette. Cette entité réunit des capitaux propres auprès de promoteurs, de constructeurs, d’exploitants ou de fonds d’investissement et de la dette auprès de banques, d’investisseurs obligataires ou d’institutions de financement du développement. En financement de projet à recours limité, la raison d’être de ce SPV est le cloisonnement qui en résulte : les prêteurs sont remboursés par les flux de trésorerie du projet, sans garantie (ou avec une garantie limitée) sur les actifs des actionnaires. L’idée n’est pas neuve, la Compagnie universelle du canal de Suez, société par actions créée en 1858 pour réaliser un ouvrage unique en mobilisant l’épargne sur la seule foi du projet, en est un ancêtre célèbre1. Ce qui a changé, c’est la sophistication du modèle financier qui sous-tend l’opération. C’est dans ce labyrinthe en format Excel que court le fil d’Ariane des flux, tenu d’une main ferme par les prêteurs, et c’est à ce modèle que toute la documentation doit donner corps, dans un « système fermé » cohérent. De là découlent l’intensité de la vérification diligente, la hiérarchie d’affectation des flux (exploitation, réserves, service de la dette puis distributions) et l’encadrement strict des dividendes tant que les marges de sécurité ne sont pas tenues.  Cette architecture n’est pas la seule. Par exemple, pour des projets plus modestes ou des marchés moins liquides, on rencontre le financement corporatif à recours complet, où des SPV soutenus par des garanties corporatives qui débloquent la clôture lorsque le « sans recours » pur est hors d’atteinte. Le cloisonnement en est alors affaibli, et l’actionnaire davantage exposé. Quel que soit le modèle disponible ou retenu, la discipline d’un prêteur doit être appliquée par le donneur d’ouvrage et le promoteur, et ce, même lorsqu’il n’y a aucun financier à convaincre. Un projet réalisé et payé sur fonds publics n’échappe pas à la rigueur : il faut tenir un budget et la bonne question demeure l’optimisation des ressources (value for money), c’est-à-dire la même évaluation des risques et la même recherche de la partie la mieux placée pour les assumer2. Même lorsqu’on ne sollicite pas les fonds d’un banquier, on emprunte son regard.  Des revenus bancables  Entre une infrastructure dont les recettes sont contractualisées ou régulées et une autre livrée aux humeurs de la demande, des prix ou des décisions publiques, l’écart de risque est considérable. Cet écart se paie en taux, en niveau d’endettement admissible et, au bout du compte, en capacité même d’atteindre la clôture financière. Les remèdes dépendent du type de projet. On peut par exemple penser à une tarification encadrée par un régulateur crédible pour un projet de transport, à des contrats d’achat à long terme et à un prix fixe ou corrélé à la matière première dans les secteurs de l’énergie ou de la pétrochimie, ou encore à des paiements de disponibilité en PPP, où l’on rémunère la mise à disposition conforme plutôt que le nombre d’usagers. Bien sûr, beaucoup d’infrastructures civiles ne tirent aucun revenu de l’usager, mais c’est alors l’autorité publique qui rémunère l’exploitant pour la mise à disposition de l’infrastructure. Dans tous les cas, ce flux de trésorerie doit être prévisible et soutenable, mais encore faut-il que le mécanisme de paiement soit « exécutable » et à la portée du payeur final.   Les paiements de disponibilité d’un PPP transfèrent le risque de demande, mais concentrent les revenus sur une autorité publique, dont la solvabilité détermine si d’autres garanties sont requises (sécurisation budgétaire, mécanismes de paiement dédiés…). Un projet à péage, lui, reste finançable si les hypothèses de trafic sont prudentes, si la tarification peut s’ajuster et si l’acceptabilité sociale a été traitée en amont. Et des revenus prévisibles, à un prix qui couvre le service de la dette, permettent de signer un contrat d’exploitation crédible et donc finançable. Dans un projet industriel, un bon contrat de vente (offtake) doit donner corps aux prévisions du modèle financier. Et lorsqu’un coût ne peut être figé d’avance, il faut l’arrimer aux revenus qu’il sert, par indexation ou refacturation, pour que les deux varient de concert plutôt qu’en sens contraire.  Évaluer, atténuer et répartir les risques  L’exercice essentiel et préalable à toute rédaction contractuelle consiste à recenser les risques, à en mesurer la probabilité et l’impact, puis à chercher pour chacun une mesure d’atténuation. La cartographie contractuelle ne vient qu’ensuite ; elle attribue chaque risque résiduel à la partie la mieux placée pour le maîtriser. La dette, du reste, ne finance que des risques identifiés, chiffrés et attribués. D’où l’exigence de cohérence des prêteurs : si la société de projet promet un standard de service à l’autorité publique, elle doit pouvoir « acheter » ce même standard auprès de ses contractants, faute de quoi le risque reste coincé chez elle, et le projet devient difficilement finançable.  La construction en donne l’illustration la plus parlante. Pour fixer le prix d’un ouvrage, on procède par une estimation des coûts éprouvée par le marché (idéalement par de vraies soumissions), puis par un contrat EPC à prix et délai fermes, de type clé en main, que les prêteurs privilégient justement parce qu’il fixe le coût d’achèvement. L’entrepreneur y intègre une marge pour ses propres aléas, qui est le prix de la certitude. Restent les défaillances possibles, que l’on couvre par des cautionnements d’exécution (performance bonds) permettant de faire terminer l’ouvrage si l’entrepreneur flanche, par des lettres de crédit garantissant le remboursement des acomptes, par des retenues sur les paiements et par des pénalités de retard. Ceci permet d’assurer que, quoi qu’il advienne, l’ouvrage sera livré au prix prévu, conformément au modèle financier.  Reste que l’EPC à prix ferme, s’il a notre préférence, n’est pas la règle partout. Au Québec et en Ontario, on recourt souvent à des modes plus souples (EPCM, alliance, conception-construction progressive), où l’entrepreneur est mobilisé tôt dans le processus, mais où le prix n’est pas figé d’emblée. Un prix cible est établi en cours de conception, assorti d’un partage des dépassements et des économies, souvent plafonné, qui aligne les intérêts sans transférer tout le risque à une seule partie3. Toutefois, la règle d’or du financier demeure : moins le prix est ferme, plus l’incertitude grandit et plus le prêteur exige de capitaux propres, de garanties d’achèvement ou de soutien des actionnaires, au prix d’un financement renchéri pour tenir compte du risque.  Reste à armer le contrat pour la durée, car une infrastructure se finance sur des décennies, dans un monde qui change. Changement de loi, force majeure, aléas climatiques ou géotechniques sont autant de chocs à prévoir pour éviter qu’un événement extérieur ne déclenche mécaniquement un défaut. Par ailleurs, via une entente directe avec l’autorité contractante, les prêteurs se voient souvent octroyer des droits d’intervention leur permettant de reprendre la main en cas de défaillance, et ce, pour éviter la résiliation et préserver la continuité du service. Bien conçus, avec des déclencheurs précis et des délais de remédiation réalistes, ces mécanismes servent aussi l’intérêt public, en créant une capacité de correction avant que l’État n’ait à intervenir.  Capitalisation et levier  Le niveau de levier financier et la qualité de la capitalisation du SPV sont des déterminants directs de la finançabilité. Les actionnaires ont souvent intérêt à maximiser la dette, car elle est en principe moins coûteuse que les capitaux propres et en accroît le rendement. Les prêteurs, eux, veulent un SPV suffisamment capitalisé pour absorber des chocs et préserver l’alignement des incitatifs. Si la part des capitaux propres est marginale, la clôture financière est souvent plus difficile et les exigences de protections contractuelles peuvent augmenter. De plus, lorsque l’équilibre économique se dégrade, un exploitant faiblement exposé peut préférer se retirer plutôt que d’encourir des pertes prolongées, laissant l’autorité publique face à une renégociation sous contrainte. Des exigences minimales de capitaux propres, combinées à des restrictions de cession d’actions avant la mise en service et une période de stabilisation, visent précisément à éviter ce désalignement.  Enfin, lorsque le contrat est attribué avant que le financement ne soit définitivement engagé, l’intervalle entre l’attribution et la clôture financière expose le donneur d’ouvrage à une pression de renégociation, car les prêteurs finalisent leur vérification diligente et imposent des conditions préalables. La réduction de ce risque implique encore de tenir compte de la perspective du banquier en son absence, en retenant dès l’appel d’offres des exigences de crédibilité du plan de financement et parfois par des mécanismes incitatifs ou disciplinaires (garanties de soumission, engagements de financement plus avancés, financement préarrangé optionnel). Sur la durée, la finançabilité exige que le contrat traite la répartition du risque de refinancement et, le cas échéant, l’affectation des gains de refinancement, afin d’éviter de difficiles discussions futures sur l’optimisation des ressources.  Leviers publics et garanties  L’intervention publique n’est pas incompatible avec le marché, à condition qu’elle vise la résolution de barrières précises plutôt que se substituer au marché. Une subvention ou un prêt public peut combler un déficit de viabilité, compenser l’absence de maturités longues ou tempérer une prime de risque excessive. Les garanties partielles et le rehaussement de crédit, qui permettent à un garant institutionnel de couvrir une tranche du risque de défaut, facilitent la disponibilité de la dette commerciale privée à moindre coût. D’autres montages vont plus loin encore. Dans une cession de créance (le forfaiting, bien connu des PPP européens, en est l’exemple type), l’autorité publique renonce, une fois l’ouvrage livré et accepté, à opposer aux prêteurs la plupart de ses moyens de défense. Sa dette de paiement devient quasi inconditionnelle et peut être cédée aux banques, qui ne portent plus le risque du projet, mais celui, bien plus avantageux, de l’autorité publique. Le coût du financement baisse d’autant. Bien sûr, il ne s’agit aucunement de mettre les deniers publics au service du privé ni de leur appliquer une rigueur moindre. Cet engagement des fonds publics appelle donc la même discipline dans la gestion des risques et le montage contractuel.  Conclusion  On peut tous rêver d’un monde meilleur. Encore faut-il s’en donner les moyens. Le financement privé a un coût, mais ce coût rémunère aussi la rigueur qu’il impose. Un prêteur qui engage ses fonds sans recours sur le bilan des actionnaires ne signe que ce qu’il a compris, chiffré et sécurisé, et cette exigence profite au projet tout entier. Qu’un banquier soit dans le voisinage ou non, structurer ses contrats avec cette même discipline demeure le meilleur gage de succès.  Sir William Cornelius Van Horne, qui dirigea la construction du chemin de fer transcontinental du Canadien Pacifique (achevée en 1885, en moins de la moitié du temps prévu), aurait dit avoir « toujours eu la conviction profonde que les choses que l’on tient pour quasi impossibles sont les plus faciles à accomplir ».4 L’homme n’avait pourtant rien d’un rêveur. Il savait que les subventions, en argent et en terres, ne seraient versées qu’à mesure que les tronçons seraient achevés, inspectés et mis en service, et il était réputé pour sa discipline de fer dans l’enchaînement des paiements et le choix des cocontractants. Aujourd’hui encore, c’est ce qui distingue le projet de nos rêves de celui qu’on bâtit vraiment.  Encyclopædia Britannica, « Suez Canal », https://www.britannica.com/topic/Suez-Canal OCDE (2012), Recommandation du Conseil sur les Principes applicables à la gouvernance publique des partenariats public-privé, https://legalinstruments.oecd.org/public/doc/275/275.fr.pdf; et Banque mondiale (2017), Public-Private Partnership Reference Guide (3e éd.), https://ppp.worldbank.org/sites/default/files/2024-08/PPP%20Reference%20Guide%20Version%203.pdf  Gouvernement du Québec (2024), Stratégie québécoise en infrastructures publiques — Des infrastructures de qualité, réalisées plus rapidement et à meilleur coût, https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/org/sous-secretariat-infrastructures-publiques/publications/strategie/strategie_infrastructures.pdf ; Infrastructure Ontario, Choosing the Right Model for Each Project – IO’s Procurement and Project Delivery Approach, https://www.infrastructureontario.ca/en/what-we-do/major-projects/model-selection/ Citation originale : « It has always been a profound belief of mine that the things which people regard as next to impossible are the easiest things to do. », Red River North Heritage, Creating a Legacy: The Van Horne Farm part I, https://redrivernorthheritage.com/creating-a-legacy/; Dictionary of Canadian Biography (1998), Van Horne, Sir William Cornelius, https://www.biographi.ca/en/bio/van_horne_william_cornelius_14E.html Source utilisée à travers l’article : Banque mondiale (2025), Infrastructure Monitor 2024, https://openknowledge.worldbank.org/server/api/core/bitstreams/de04d2f1-f59f-499d-9aa1-2bf052d74eb3/content

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  4. Financer nos infrastructures : modèles éprouvés et approches innovantes

    Le premier article1 de cette série dresse un état des lieux du financement des infrastructures au Québec et au Canada et présente les raisons pour lesquelles il doit évoluer, notamment les retards cumulés dans l’entretien, les impératifs de la transition énergétique ou encore, les contraintes budgétaires croissantes l’exigent. Ce deuxième article, quant à lui, se penche sur les modèles de financement émergents et leurs applications concrètes. Approches de financement renouvelées et émergentes Les partenariats public-privé2 Les partenariats public-privé (PPP) constituent un modèle bien établi de financement et de gestion des projets d’infrastructure. Dans ce type d’entente, le secteur privé peut participer à la conception, à la construction, au financement et, dans certains cas, à l’exploitation et à l’entretien d’un bien public3. En contrepartie, le partenaire privé reçoit des paiements conditionnels au rendement, notamment la réalisation de jalons prédéterminés pendant la construction et la disponibilité ou la qualité du service durant l’exploitation. Les PPP contemporains se distinguent par leurs mécanismes contractuels de suivi du rendement et de gestion du changement, ce qui permet des ajustements aux conditions financières ou opérationnelles au fil du temps selon le rendement réel du partenaire privé. Cette approche améliore la répartition des risques entre les parties : le secteur privé assume généralement les risques liés aux coûts, aux délais et au rendement, tandis que le secteur public conserve la responsabilité de définir les niveaux de service et de garantir l’accessibilité des services essentiels à la population. Les ententes récentes de PPP prévoient de plus en plus des clauses d’exécution détaillées et des mécanismes d’examen financier fondés sur des indicateurs mesurables. Ces mesures favorisent une gestion rigoureuse des marchés, renforcent la transparence et l’imputabilité, permettent une répartition plus équitable des bénéfices et accroissent la résilience face aux imprévus. Sous l’angle des finances publiques, les PPP présentent également un avantage budgétaire important. Comme le partenaire privé fournit le financement initial et est remboursé progressivement par des paiements pour services rendus, l’investissement initial ne se traduit pas nécessairement de la même manière que la dette publique traditionnelle, selon le cadre comptable applicable. Il prend plutôt la forme d’engagements contractuels à long terme. Cette structure peut aider les gouvernements à faire avancer des projets prioritaires malgré des limites d’emprunt strictes ou des contraintes budgétaires annuelles. Cela ne doit toutefois pas être confondu avec la justification économique du PPP, qui repose d’abord sur l’allocation des risques, la discipline d’exécution et la performance sur le cycle de vie.  Lorsque les obligations d’entretien et de renouvellement sont intégrées au cadre contractuel, les biens aménagés dans le cadre de PPP ont également tendance à être mieux entretenus au fil du temps. En effet, ces obligations incombent au partenaire privé et ne dépendent pas de décisions politiques ultérieures concernant l’attribution de budgets d’entretien. À titre d’exemple, l’entente PPP de l’autoroute 25 prévoit expressément la conception, la construction, le financement, l’exploitation, l’entretien et la réhabilitation de l’infrastructure, et confie au partenaire privé la responsabilité de l’exploitation et de l’entretien du tronçon visé. Cela dit, le financement privé présente souvent un coût nominal plus élevé que l’emprunt souverain. En amont, le choix du PPP gagne donc à être appuyés par des analyses de rapport qualité-prix (Value for Money) afin de documenter, projet par projet, si la prime de financement privé est compensée par la valeur créée. L’intérêt des PPP réside donc dans la valeur du transfert de risques, la discipline de réalisation des projets et la gestion plus prévisible du cycle de vie, autant d’éléments qui doivent être soigneusement évalués au cas par cas. Les marchés axés sur le rendement4 Les marchés axés sur le rendement sont des outils de plus en plus utilisés dans le financement et la gestion des infrastructures publiques, notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports et de la gestion des ressources en eau. Dans ce type d’entente, l’exploitant du secteur privé est rémunéré en fonction de la qualité du service fourni ou de l’efficacité obtenue, plutôt que selon une rémunération purement fixe ou basée sur les intrants. Ce modèle favorise une mentalité axée sur les résultats, selon laquelle les paiements dépendent de l’atteinte d’indicateurs mesurables tels que la disponibilité des biens, la consommation d’énergie, les délais d’intervention ou la satisfaction des usagers. En liant directement la rémunération au rendement, ces marchés incitent les partenaires privés à innover, à optimiser leurs processus et à maintenir un niveau de service élevé pendant toute la durée du projet. Ils peuvent également contribuer à réduire les coûts d’exploitation à long terme et à mieux gérer les risques liés à l’entretien et à l’obsolescence, puisqu’ils privilégient une approche proactive plutôt que corrective. Les marchés axés sur le rendement et les PPP ne sont pas incompatibles. En pratique, on peut intégrer des marchés axés sur le rendement à des ententes de PPP (par exemple, lorsque les paiements liés à la disponibilité ou au rendement énergétique constituent un élément central du modèle d’affaires) ou les utiliser de manière autonome dans des ententes d’approvisionnement plus traditionnelles, notamment pour l’exploitation et l’entretien de biens existants. Dans les deux cas, le commun dénominateur consiste à aligner les flux de financement sur des critères de rendement mesurés de manière objective. La chaîne de blocs et l’automatisation5 L’intégration de la technologie de la chaîne de blocs dans les projets d’infrastructure représente une innovation prometteuse, surtout lorsque ceux-ci mobilisent de nombreuses parties prenantes, d’importants flux financiers et des chaînes d’approvisionnement complexes. La structure décentralisée et infalsifiable de la chaîne de blocs permet la mise en place de « contrats intelligents », c’est-à-dire des ententes dont les conditions clés (par exemple, l’achèvement d’une étape de construction ou la livraison de matériaux) sont codées et déclenchent automatiquement des actions lorsque les conditions sont remplies. Dans le contexte des projets de construction et d’infrastructure, cette technologie peut simplifier les processus d’approvisionnement et de paiement. Par exemple, lorsqu’un ingénieur indépendant confirme l’achèvement d’une pile de pont conformément aux plans, un contrat intelligent pourrait verser automatiquement à l’entrepreneur le paiement correspondant à partir d’un compte de garantie bloqué, tout en mettant à jour le registre du projet partagé entre le maître d’ouvrage, les entrepreneurs et les prêteurs. La technologie peut également servir à consigner les livraisons de matériaux critiques dans un registre partagé, ce qui permet de garantir que seuls les produits approuvés sont utilisés et de réduire les risques de fraude ou de substitution. En automatisant ces étapes, la chaîne de blocs peut réduire les délais administratifs, limiter les litiges liés aux factures et renforcer les pistes de vérification. Sur le plan du financement, cette transparence accrue et la fiabilité des données de projet intéressent particulièrement les prêteurs et les investisseurs. L’accès à des données plus solides en temps réel sur l’avancement des travaux, les coûts et la conformité peut faciliter le suivi des engagements, réduire les risques de contrepartie perçus et favoriser un décaissement plus efficace des fonds, voire une réduction des marges de financement pour les projets bien structurés. Le financement participatif6 Le financement participatif s’impose progressivement comme un outil complémentaire pour financer des projets d’infrastructure et de construction, surtout lorsqu’ils sont de plus petite envergure et à vocation communautaire. Ce modèle repose sur la mobilisation d’un grand nombre de contributions individuelles plutôt que sur un petit nombre d’investisseurs institutionnels ou de subventions publiques. Un exemple souvent cité est celui de la passerelle piétonne Luchtsingel, à Rotterdam, qui a été financée en partie grâce à une campagne permettant aux citoyens d’acheter des planches de bois individuelles gravées de leur nom. Des milliers de petites contributions ont ainsi déclenché l’octroi d’une subvention municipale plus importante. L’initiative a démontré que l’investissement citoyen peut favoriser des partenariats public-privé plus larges7. Si le financement participatif offre un engagement communautaire accru et une plus grande transparence, sa réussite repose sur une campagne solide, des modèles de revenus clairs ou une justification claire des bénéfices publics, ainsi qu’une gouvernance crédible. Pour l’instant, cet outil demeure marginal. Il illustre néanmoins comment les citoyens peuvent participer directement au financement et à la conception des infrastructures de leur collectivité. Études de cas internationales Europe : obligations vertes et partenariats public-privé Dans les marchés publics français, le modèle dominant est celui du marché de partenariat, c’est-à-dire un contrat intégré par lequel un exploitant du secteur privé s’engage à prévoir le financement, la conception, la construction, l’entretien et éventuellement l’exploitation d’un bien public, en échange de paiements publics différés liés au rendement. Une réforme adoptée en 2015 a créé ce modèle contractuel afin d’harmoniser le droit interne avec les règles de l’Union européenne. Elle a regroupé les précédents mécanismes hétérogènes inspirés des PPP dans une catégorie précise de contrats publics, distincte des contrats de concession. Le marché de partenariat vise l’optimisation des coûts sur l’ensemble du cycle de vie et le transfert des risques pertinents (conception, construction, disponibilité, rendement énergétique) en échange d’une prime de financement privé. Ces contrats reposent généralement sur des paiements fondés sur le rendement, des clauses de redressement financier et des mécanismes de supervision renforcée. Ils conviennent aux projets complexes de longue durée qui regroupent conception, construction et entretien, tout en permettant d’étaler les dépenses publiques sur plusieurs années8. Ces avantages s’accompagnent toutefois de défis en matière de gouvernance. Les contrats sont complexes, de longue durée et souvent coûteux à préparer et à superviser. Ils soulèvent donc des enjeux de transparence, de capacité des autorités publiques à négocier sur un pied d’égalité avec les partenaires privés et de contrôle démocratique sur des engagements qui peuvent s’étendre sur plusieurs décennies. Les obligations vertes et d’autres instruments de financement durable soutiennent de plus en plus ce modèle de partenariat en Europe. Ces instruments sont devenus des outils centraux pour le financement des infrastructures durables et permettent de mobiliser des capitaux pour soutenir des projets comportant des résultats environnementaux mesurables. Selon les données de l’Agence européenne pour l’environnement, les obligations vertes représentaient 6,9 % de l’ensemble des obligations émises par les sociétés et les administrations publiques dans les 27 pays de l’Union européenne en 2024, comparativement à 5,3 % en 20239. Par ailleurs, la Banque européenne d’investissement a approuvé plus de 15 milliards d’euros de nouveaux financements au milieu de l’année 2025 pour des projets d’infrastructures liés à l’eau, aux transports, à l’énergie et au logement qui soutiennent la transition écologique10. Ces tendances reflètent l’orientation stratégique de la région vers la mobilisation de capitaux pour des infrastructures à faibles émissions de carbone, telles que les transports collectifs, les sources d’énergie renouvelable et la rénovation énergétique des bâtiments. Asie : modélisation numérique et chaîne de blocs La Land Authority de Singapour a mis en place le premier jumeau numérique à l’échelle nationale : un modèle tridimensionnel à haute résolution de l’ensemble du territoire, généré à partir de données issues de balayages laser aériens et terrestres effectués par véhicules, qui cartographie les infrastructures souterraines et de surface. Cette plateforme intègre des données en temps réel sur les bâtiments, les infrastructures, la mobilité et l’environnement afin de simuler différents scénarios liés à l’aménagement du territoire, à la gestion des infrastructures, à la durabilité et aux interventions d’urgence. Elle permet également une collaboration accrue entre les organismes publics et les acteurs privés, soutient l’élaboration de politiques fondées sur les données et sert de banc d’essai pour les services et applications de l’initiative Smart Nation. Avec l’intégration progressive de l’intelligence artificielle, la plateforme Virtual Singapore devient un outil opérationnel évolutif qui améliore la gestion urbaine et appuie la recherche sur les villes résilientes et efficaces. Les autorités envisagent également d’ouvrir une partie du système au public afin de renforcer la transparence et la participation citoyenne11. En complément de cette infrastructure de modélisation numérique, la banque OCBC et la Land Transport Authority de Singapour ont lancé un projet pilote de solution de paiement conditionnel fondée sur la chaîne de blocs pour les projets de construction. Selon cette entente, l’autorité publique peut verser des « paiements anticipés pour les activités de mobilisation » aux entrepreneurs lorsque les conditions prévues dans des contrats intelligents sont remplies. Cette innovation simplifie les processus de décaissement, améliore la transparence quant à l’utilisation des fonds et réduit les formalités administratives associées aux paiements initiaux importants souvent requis dans les grands projets d’infrastructure. Plus de 22 millions de dollars singapouriens avaient déjà été versés par ce mécanisme lors du lancement du projet pilote12. En combinant la modélisation numérique et la chaîne de blocs, Singapour a créé un système intégré d’aménagement et de financement des infrastructures. D’une part, le jumeau numérique permet une planification plus précise, une estimation plus fiable des coûts et une meilleure évaluation des risques, ce qui facilite la structuration de projets susceptibles d’attirer des financements et rassure davantage les investisseurs et les prêteurs. D’autre part, le système de paiement fondé sur la chaîne de blocs sécurise et accélère les flux financiers lorsque les étapes du projet sont franchies. Ensemble, ces outils renforcent la transparence des projets, la coordination entre les parties prenantes, la gestion des risques et la gouvernance du cycle de vie des infrastructures. Amérique latine : mobilisation des marchés régionaux pour le financement des infrastructures La Banque interaméricaine de développement (BID) a considérablement renforcé son rôle comme source de financement pour les infrastructures en Amérique latine et dans les Caraïbes. En décembre 2024, son conseil d’administration a approuvé 2,478 milliards de dollars américains pour financer des projets de développement durable et d’infrastructures dans dix pays, notamment dans les domaines des services d’eau et d’assainissement, de la mobilité urbaine, de la transition énergétique et des infrastructures sociales13. En 2025, la BID a également approuvé 1,086 milliard de dollars supplémentaires pour soutenir des projets d’infrastructures stratégiques et résilientes face aux changements climatiques au Brésil, en Colombie, en Uruguay et au Chili. Ces projets comprennent notamment le développement urbain, la remise en service de réseaux ferroviaires et la sécurité de l’approvisionnement en eau pour les régions métropolitaines14. Au-delà du financement de projets individuels, la BID a annoncé un engagement général à long terme. Elle prévoit mobiliser jusqu’à 40 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Cet investissement soutiendra une « triple transition » : écologique, numérique et sociale. Les fonds financeront notamment la transition énergétique, la résilience climatique, les services d’eau et d’assainissement, la mobilité durable, la protection des écosystèmes et le développement d’infrastructures inclusives15. Par ces initiatives, la BID cherche à réduire le déficit d’infrastructures de la région, à orienter le développement vers la durabilité, la résilience et l’inclusion sociale, tout en approfondissant les marchés régionaux des capitaux pour le financement des infrastructures. Conclusion Le financement des infrastructures évolue aujourd’hui sous l’effet combiné de deux dynamiques : l’innovation technologique et l’augmentation des besoins d’investissement. Qu’il s’agisse des PPP modernes, des marchés axés sur le rendement, de l’automatisation rendue possible par la chaîne de blocs ou du financement participatif porté par les collectivités, ces instruments émergents élargissent l’accès au capital tout en améliorant l’efficacité, la transparence et l’imputabilité. Les études de cas internationales démontrent que ces approches sont déjà mises en pratique dans plusieurs régions du monde. L’Europe mobilise de plus en plus le financement durable, notamment par l’émission d’obligations vertes intégrées à des contrats de partenariat à long terme. L’Asie se distingue comme région pionnière en combinant la modélisation numérique et la chaîne de blocs pour simplifier la réalisation des projets et fournir aux bailleurs de fonds des données plus fiables et plus récentes sur les risques et le rendement. L’Amérique latine s’appuie sur les banques régionales de développement pour combler son déficit d’infrastructures et financer des projets résilients face aux changements climatiques et socialement inclusifs. Globalement, ces initiatives témoignent d’un virage mondial vers des systèmes d’infrastructure qui reposent davantage sur les données, le rendement, la participation et des sources de financement diversifiées. Dans un contexte où les gouvernements doivent composer avec des contraintes budgétaires croissantes et des exigences accrues en matière de durabilité, l’adoption de ces nouveaux modèles de financement ouvre la voie à la réalisation de projets d’infrastructure qui sont à la fois viables sur le plan financier, résilients, transparents et alignés sur des objectifs sociétaux à long terme. Pourquoi repenser le financement des infrastructures au Québec et au Canada en 2026 ? https://www.lavery.ca/fr/publications/nos-publications/6438-pourquoi-repenser-le-financement-des-infrastructures-au-quebec-et-au-canada-en-2026-.html Banque mondiale. (2017). Public-Private Partnership Reference Guide (3th ed.). https://ppp.worldbank.org/sites/default/files/2024-08/PPP%20Reference%20Guide%20Version%203.pdf Achats Canada. (2025). Partenariat public-privé. Gouvernement du Canada. https://achatscanada.canada.ca/fr/portail-de-l-acheteur/approvisionnement-specialise/strategique/partenariat-public-prive Banque mondiale. (2023). Performance-based contracts: Promoting quality road maintenance and economic efficiency. World Bank. https://blogs.worldbank.org/en/transport/performance-based-contracts-promoting-quality-road-maintenance-and-economic-efficiency Waqar, A., Khan, A. M., & Othman, I. (2024). Blockchain empowerment in construction supply chains: enhancing efficiency and sustainability for an infrastructure development. Journal of Infrastructure Intelligence and Resilience, 3(1), 100065. https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772991523000403 Construction Placements. (2025). Crowd-funded infrastructure: Can retail investors finance bridges?. https://www.constructionplacements.com/crowdfunded-infrastructure-retail-investors-bridges Petty, J. (2017). Crowdfunding architecture. Architect & Developer. https://architectanddeveloper.com/crowdfunding-architecture/ MEFSIEN. Les marchés de partenariat. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/FT16_Le_marche_de_partenariat.pdf Agence européenne pour l’environnement. (2025). Green bonds in Europe. https://www.eea.europa.eu/en/analysis/indicators/green-bonds-8th-eap EuropaWire. (2025). European Investment Bank Group Unveils €15.5 Billion Boost for Water, Transport, Housing, Energy and Innovation. https://news.europawire.eu/european-investment-bank-group-unveils-e15-5-billion-boost-for-water-transport-housing-energy-and-innovation/eu-press-release/2025/07/18/12/28/51/159075/ OPSI. (2015). Virtual Singapore – Singapore’s virtual twin. https://oecd-opsi.org/innovations/virtual-twin-singapore/ OCBC. (2024). OCBC partners LTA to pilot blockchain-based conditional payment solution for construction projects. https://www.ocbc.com/group/media/release/2024/ocbc-partners-lta-to-pilot-blockchain-based-conditional-payment-solution-for-construction-projects BID. (2024). CAF approves USD 2.478 billion for sustainable development in Latin America and the Caribbean. https://www.caf.com/en/currently/news/caf-approves-usd-2478-billion-for-sustainable-development-in-latin-america-and-the-caribbean/ BID. (2025). CAF Board of Directors approves USD 1.086 billion to boost sustainable infrastructure and climate resilience in Latin America. https://www.caf.com/en/currently/news/caf-board-of-directors-approves-usd-1086-billion-to-boost-sustainable-infrastructure-and-climate-resilience-in-latin-america/ BID. (2025). CAF to allocate USD 40 billion over the next five years to boost green growth. https://www.caf.com/traducciones/traducciones_en/caf-to-allocate-usd-40-billion-over-the-next-five-years-to-boost-green-growth/

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  1. Lavery accompagne Quaze Technologies dans sa vente à Red Cat Holdings

    Lavery a représenté Quaze Technologies dans le cadre de sa vente à Red Cat Holdings, une société américaine spécialisée dans les solutions avancées de drones et de robotique destinées aux secteurs de la défense et de la sécurité nationale. À propos de Quaze Technologies Fondée au Québec, Quaze Technologies développe une technologie de transfert d’énergie sans fil conçue pour les systèmes autonomes, notamment les drones, les robots terrestres, les véhicules maritimes sans équipage et d’autres plateformes robotisées. Sa technologie permet la recharge autonome sans contact physique, sans connecteur et sans alignement précis, contribuant ainsi à prolonger l’autonomie opérationnelle des systèmes déployés dans des environnements complexes. Contexte de la transaction Cette transaction représente une étape importante dans la croissance de Quaze. En joignant Red Cat Holdings, l’entreprise pourra accélérer le développement et l’intégration de sa technologie au sein d’un écosystème international de plateformes autonomes, tout en poursuivant son modèle ouvert auprès de fabricants tiers. Elle s’inscrit également dans un contexte où l’autonomie énergétique devient un enjeu stratégique pour l’avenir des systèmes robotiques. Une expertise au service de la croissance Lavery a agi à titre de conseiller juridique de Quaze Technologies dans cette transaction transfrontalière, mettant à contribution son expertise en fusions et acquisitions, en droit des affaires et en accompagnement d’entreprises technologiques dans des opérations de croissance. L’équipe Lavery était dirigée par Alexandre Hébert, avec la collaboration de Luc Pariseau, Joseph Gualdieri, Jessy Menard et Michael Debay.

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  2. Au-delà du code : l’alimentation en énergie de l’IA; est-ce l’heure du Canada ?

    L’essor de l’intelligence artificielle (IA) ne se limite plus aux algorithmes, aux données et aux logiciels. Autrefois confinée à l’esprit des informaticiens, l’IA dépend désormais d’une infrastructure physique massive : une production d’électricité accrue, des réseaux de transport et de distribution résilients, des centres de données hautement performants, soutenus par des semi-conducteurs de pointe, des minéraux critiques et des chaînes d’approvisionnement mondiales complexes. À mesure que l’IA pénètre tous les secteurs, de la défense1 à la finance2, elle stimule une demande croissante en énergie constante, abordable et à faible émission de carbone; en fabrication de matériel de pointe; ainsi qu’en construction et en modernisation d’infrastructures numériques. Cette évolution pose des défis importants, mais crée aussi des opportunités, en particulier pour les pays riches en ressources comme le Canada. Cet article décrit d’abord les besoins en infrastructure de l’IA, avant d’examiner comment le Canada peut se positionner comme acteur clé en tirant parti de ses ressources énergétiques et minérales critiques, tout en soulignant des lacunes cruciales de la stratégie actuelle. Infrastructures nécessaires à l’IA Le besoin d’une énergie constante La demande en électricité, stimulée par l’expansion des centres de données et des applications d’IA, est en forte hausse. L’Agence internationale de l’énergie (AIE) estime que les centres de données ont consommé environ 415 térawattheures (TWh) en 2024, soit environ 1,5 % de la consommation mondiale d’électricité. Ce chiffre pourrait plus que doubler d’ici 20303, atteignant ainsi 945 TWh, l’IA étant le principal moteur de cette croissance. Dans certaines économies, les centres de données pourraient représenter plus de 20 % de la croissance de la demande d’électricité d’ici 2030, tandis qu’aux États-Unis, la demande pourrait être multipliée par plus de trente d’ici 2035, passant de 4 gigawatts en 2024 à 123 gigawatts4. Cette demande croissante exige de nouvelles capacités de production. La construction de centrales d’énergie renouvelable, nucléaires ou au gaz pose d’importants défis réglementaires, environnementaux et logistiques. Les énergies renouvelables sont soumises à des contraintes d’utilisation des sols, et l’intermittence de la production éolienne et solaire est incompatible avec les besoins en énergie constante de l’IA. Le nucléaire fait appel à des coûts initiaux élevés, à des exigences en matière d’autorisation et de sécurité, ainsi qu’à de longs délais de mise en œuvre. Plusieurs projets récents liés aux centres de données et aux infrastructures d’IA, dont ceux menés par xAI5, Oracle6 et Meta7, se sont tournés vers la production d’électricité à partir du gaz naturel, en raison de sa rapidité de déploiement et de sa capacité à contourner les retards liés à l’interconnexion des réseaux. L’AIE souligne que l’accélération du déploiement de la production d’énergie propre est indispensable pour répondre à la demande induite par l’IA tout en respectant nos engagements climatiques. Dans la pratique, les pays doivent trouver un équilibre entre l’urgence d’augmenter leur production d’énergie et les objectifs de décarbonation, ce qui représente un défi politique de plus en plus complexe. La stabilité et l’extensibilité de l’infrastructure IA dépendent également de la modernisation du réseau électrique et de l’implantation stratégique des centres de données. L’AIE souligne que « [TRADUCTION] se concentrer uniquement sur l’augmentation de la production d’électricité ne suffira pas [...] les pays doivent également réfléchir à leurs infrastructures ». Deloitte note de même que « les ambitions du gouvernement et de l’industrie [américains] en matière d’IA se heurtent à la capacité du réseau à alimenter ou même à interconnecter les centres de données, étant donné qu’il faut attendre actuellement sept ans pour certaines demandes de connexion au réseau ». Besoins matériels pour l’infrastructure IA Au-delà de l’énergie, l’IA repose sur un large éventail de matériaux, que ce soit pour construire les centres de données (béton, acier, cuivre, systèmes de refroidissement) ou pour les équiper (semi-conducteurs et puces spécialisées, câblage, terres rares et métaux de haute pureté). Tel qu’ en avertit l’AIE, la croissance de l’IA exercera une pression supplémentaire sur les chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques, en particulier pour le cuivre et l’aluminium8, mais aussi pour le nickel, le gallium et le silicium. Cette pression n’est pas propre à l’IA : la transition mondiale vers l’électrification alimente déjà une concurrence intense pour les mêmes ressources rares. Le rapport de l’AIE Global Critical Minerals Outlook 20259 prévoit que la demande en cuivre, en lithium et en nickel pourrait doubler, voire tripler d’ici 2030, tandis que l’offre reste concentrée dans quelques régions et vulnérable aux chocs géopolitiques. En bref, l’IA repose sur une infrastructure physique lourde, soutenue par une base minérale limitée et sensible sur le plan géopolitique. Le chevauchement croissant entre l’IA et la transition énergétique au sens large souligne un point essentiel : la durabilité et l’extensibilité de l’IA dépendent autant de la gestion des ressources et de la politique industrielle que de l’innovation. Le Canada, un acteur clé potentiel Énergie : développement nucléaire et ambitions d’Hydro-Québec Le Canada est un important producteur d’énergie, ayant généré environ 639 TWh d’électricité en 2022, dont environ 70 % proviennent de sources renouvelables10. Ce point de départ confère au Canada un avantage comparatif pour alimenter en énergie les infrastructures numériques à forte consommation d’énergie, telles que les centres de données d’IA. Fort de ces acquis, le Canada développe actuellement sa capacité nucléaire. En 2023, Ontario Power Generation a annoncé son intention de construire jusqu’à quatre petits réacteurs modulaires (PRM) sur son site de Darlington, pour une puissance totale d’environ 1 200 mégawatts (MW) d’électricité propre11. Ces initiatives s’inscrivent dans le cadre d’un effort national visant à déployer une technologie nucléaire de nouvelle génération12 qui fournira une énergie de base stable et à faible teneur en carbone pouvant soutenir l’électrification industrielle et la croissance des infrastructures d’IA. Parallèlement, au Québec, Hydro-Québec investit massivement dans la modernisation et l’expansion de ses capacités renouvelables. Son Plan d’action 2035 prévoit d’investir entre 90 et 110 milliards de dollars pour ajouter 8 000 à 9 000 MW de nouvelle capacité d’ici 2035, principalement grâce à l’hydroélectricité et à l’éolien. Le plan prévoit également la construction d’environ 5 000 km de lignes de transport à haute tension pour relier les nouvelles installations de production et améliorer la fiabilité du réseau dans toute la province13. Le climat froid du Canada offre un avantage opérationnel : les centres de données peuvent réduire considérablement leurs coûts de refroidissement en utilisant des techniques de refroidissement naturel. Par exemple, un centre de données de Winnipeg tire parti de l’air ambiant hivernal pour réduire sa consommation d’énergie et ses coûts14. Ce climat froid, associé à la capacité hydroélectrique et nucléaire du pays et à ses réserves de minéraux critiques nécessaires à la construction d’infrastructures d’IA, offre au Canada de solides perspectives d’investissement dans le domaine de l’IA. Les lacunes de la stratégie canadienne Le Canada a été le premier pays du G7 à lancer une stratégie nationale en matière d’IA en 2017 : la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle. Cette stratégie vise à positionner le Canada comme leader mondial dans le domaine de l’IA en favorisant l’excellence en recherche, en développant les talents et en encourageant la commercialisation. Cependant, elle met fortement l’accent sur le leadership intellectuel et les principes politiques, avec des mesures limitées pour répondre aux exigences physiques du déploiement de l’IA à grande échelle, notamment la capacité des centres de données, l’infrastructure numérique et l’intégration énergétique15. S’appuyant sur ce cadre, le gouvernement fédéral a annoncé la création du Groupe de travail sur la stratégie en matière d’intelligence artificielle le 26 septembre 202516. Cette initiative portera sur la sécurité de l’IA, la confiance du public et les infrastructures. Le groupe de travail, composé d’experts issus du monde universitaire, de l’industrie et de la société civile, formulera des recommandations. Néanmoins, les détails sur les mesures spécifiques restent limités. L’un des principaux défis structurels réside dans la faible coordination entre les autorités fédérales, provinciales et locales, ainsi qu’avec les parties prenantes autochtones et communautaires17. Si le gouvernement fédéral fixe des objectifs ambitieux en matière d’IA, de transition énergétique et de souveraineté numérique, la mise en œuvre dépend de la compétence provinciale en matière d’énergie, d’aménagement du territoire et de planification industrielle. Cette gouvernance fragmentée entraîne des priorités incohérentes et des retards. Le centre de données Wonder Valley, dans le nord de l’Alberta, annoncé comme un projet de 70 milliards de dollars américains visant à construire l’un des plus grands centres informatiques d’IA au monde, illustre ces tensions18. Malgré le soutien du gouvernement provincial, le projet a rencontré une forte opposition de la part de la bande de la nation des Cris du lac Sturgeon, qui invoquait une consultation préalable insuffisante et des préoccupations environnementales et relatives aux droits issus de traités. Cette controverse témoigne d’un problème plus important d’acceptabilité sociale, un obstacle récurrent aux projets industriels et d’infrastructures numériques à grande échelle partout au Canada. Le chevauchement des réglementations et les retards dans la délivrance des permis entravent considérablement la capacité du Canada à développer des infrastructures à grande échelle. Le Conseil canadien des affaires décrit le système de délivrance de permis pour les grands projets comme « trop complexe, trop long et constituant un obstacle majeur à l’attraction des investissements »,19 soulignant que les projets peuvent faire l’objet de processus d’approbations qui s’étalent sur des décennies avant que la construction ne commence. Ce labyrinthe de règles fédérales et provinciales fait peser une incertitude et entraîne une augmentation des coûts, ce qui est particulièrement problématique pour les secteurs à forte intensité de capital et en évolution rapide, tels que les infrastructures d’IA. Au Québec, deux défis stratégiques sont en évidence. Premièrement, la province réserve depuis longtemps d'importants blocs de capacité électrique aux industries traditionnelles à forte consommation d'énergie, en particulier les activités métallurgiques et minières, tout en accordant une priorité moindre aux centres de données. Hydro-Québec a explicitement déclaré en 2022 qu'elle « ne travaille aucunement à l'attraction de centres de données », reflétant ainsi son hésitation à consacrer des ressources énergétiques limitées à des secteurs perçus comme offrant peu d'emplois ou de valeur ajoutée locale. Cette approche prudente a fait en sorte que de nombreux projets, notamment des initiatives majeures de Google à Beauharnois, ont dû attendre des années avant d'être approuvés ou raccordés au réseau. La position de la province privilégie la diversification industrielle à long terme et la fabrication basée sur les ressources plutôt que l'expansion rapide des infrastructures numériques20. Deuxièmement, le Plan d'action 2035 du Québec met l'accent sur l'énergie éolienne et solaire comme compléments à l'hydroélectricité, mais leur intermittence s’accorde mal avec l'alimentation électrique continue requise par les centres de données d’IA. Si cette politique s'inscrit dans les objectifs de décarbonation, elle risque de rendre le Québec moins attrayant pour les opérateurs de centres de données à très grande échelle, dont beaucoup privilégient désormais les régions disposant d'une production de base stable à partir du nucléaire ou du gaz naturel, comme l'Ontario ou certains États américains. Pris ensemble, ces défis révèlent un écart structurel entre l'ambition du Canada de devenir un leader en matière d'IA et sa capacité à fournir les fondements physiques et réglementaires nécessaires pour la soutenir. Un partenariat récent entre le gouvernement américain, Westinghouse Electric Company, Brookfield Asset Management et Cameco Corporation visant à déployer au moins 80 milliards de dollars américains dans de nouvelles capacités nucléaires explicitement liées aux centres de données et aux calculs d'IA montre que la course mondiale pour construire l'infrastructure physique de l'IA est déjà lancée21. Conclusion L’émergence de l’IA marque une profonde transformation de l’économie mondiale, aussi matérielle et infrastructurelle que numérique et cognitive. Les centres de données, les systèmes énergétiques et les chaînes d’approvisionnement en minéraux essentiels sont devenus les véritables artères de l’ère de l’IA. Ainsi, les pays qui réussiront dans cette nouvelle ère ne seront pas ceux qui se contenteront d’être les pionniers des algorithmes, mais ceux qui pourront sécuriser, développer et maintenir les fondements physiques de l’intelligence elle-même. Pour le Canada, le progrès dépend de sa capacité à combler le fossé entre son excellence en matière de recherche et ses capacités industrielles. Avec ses ressources abondantes en énergie propre, ses minéraux critiques et son solide écosystème technologique, le Canada dispose des ingrédients nécessaires pour devenir un champion des infrastructures d’IA durables. Cependant, sans une coordination cohérente et à long terme entre les niveaux fédéral et provincial et sans un environnement réglementaire rationalisé, il risque de rester en marge de la prochaine révolution technologique. Original article: https://emagazine.renewcanada.net/?pid=ODk8923274&v=3.10&p=31 Ministère des Armées et des Anciens combattants (2025). Comprendre l’IA de défense. https://www.defense.gouv.fr/actualites/comprendre-lia-defense. KPMG (2025). L’IA dans la fonction finance. https://kpmg.com/ca/fr/home/insights/2025/01/ai-in-finance.html Agence internationale de l'énergie (2025). Energy and AI. https://www.iea.org/reports/energy-and-ai Deloitte (2025). Can US infrastructure keep up with the AI economy? https://www.deloitte.com/us/en/insights/industry/power-and-utilities/data-center-infrastructure-artificial-intelligence.html Data Centers Going Off-Grid With Natural Gas to ‘Find Any Way to Get Power’ https://www.naturalgasintel.com/news/data-centers-going-off-grid-with-natural-gas-to-find-any-way-to-get-power/ 'Go Where The Gas Is': Data Centers Follow Fracking In Search For Power https://www.bisnow.com/national/news/data-center-power/go-where-the-gas-is-data-centers-follow-the-fracking-in-search-for-power-131552 Ibid. Se reporter à la note 3. Agence internationale de l'énergie (2025). Global Critical Minerals Outlook 2025. https://www.iea.org/reports/global-critical-minerals-outlook-2025 Gouvernement du Canada (2025). Cahier d'information sur l'énergie, 2025-2026 : Énergie propre et carburants faible [sic] en carbone. https://information-energie.canada.ca/fr/faits-saillants-energie/energie-propre-carburants-faible-carbone Gouvernement de l’Ontario (2023). L’Ontario construit d’autres petits réacteurs modulaires pour alimenter sa croissance. https://news.ontario.ca/fr/release/1003248/lontario-construit-dautres-petits-reacteurs-modulaires-pour-alimenter-sa-croissance Gouvernement du Canada (2024). Plan d'action canadien pour les petits réacteurs modulaires. https://ressources-naturelles.canada.ca/source-energie/energie-nucleaire-uranium/plan-action-canadien-petits-reacteurs-modulaires Gouvernement du Québec (2023). Vers un Québec décarboné et prospère, Plan d’action 2025. https://www.hydroquebec.com/data/a-propos/pdf/plan-action-2035.pdf Economic Development Winnipeg. (sans date). Winnipeg’s cold climate means big savings for MTS Data Centres’ clients. https://www.winnipegedt.com/newsroom/read,post/596/winnipeg-s-cold-climate-means-big-savings-for-mts-data-centres-clients?dismiss=day Gouvernement du Canada (2025). Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle. https://ised-isde.canada.ca/site/strategie-ia/fr Gouvernement du Canada (2025). Le gouvernement du Canada lance le Groupe de travail sur la stratégie en matière d’intelligence artificielle et une consultation publique en vue de l’élaboration de la prochaine stratégie canadienne en matière d’IA. https://www.canada.ca/fr/innovation-sciences-developpement-economique/nouvelles/2025/09/le-gouvernement-du-canada-lance-le-groupe-de-travail-sur-la-strategie-en-matiere-dintelligence-artificielle-et-une-consultation-publique-en-vue-de-.html The Dais (2024). From Potential to Performance: Roundtable Report on Canada’s Investment in AI Compute Infrastructure. https://dais.ca/wp-content/uploads/2024/10/AI-Roundtable-Summary-Report_V4.pdf E. Rubayita (2025). Alberta First Nation voices 'grave concern' over Kevin O'Leary's proposed $70B AI data centre. CBC. https://www.cbc.ca/news/canada/edmonton/alberta-first-nation-voices-grave-concern-over-kevin-o-leary-s-proposed-70b-ai-data-centre-1.7431550 Conseil canadien des affaires (2025). Étouffé par la bureaucratie. https://www.thebusinesscouncil.ca/fr/rapport/etouffe-par-la-bureaucratie/ L. Arbour et S. Mayer (2025). Les centres de données au Québec. Bibliothèque de l’Assemblée Nationale. https://premierelecture.bibliotheque.assnat.qc.ca/2025/02/10/les-centres-de-donnees-au-quebec/ Brookfield (2025). United States Government, Brookfield and Cameco Announce Transformational Partnership to Deliver Long-term Value Using Westinghouse Nuclear Reactor Technology. https://bam.brookfield.com/press-releases/united-states-government-brookfield-and-cameco-announce-transformational-partnership

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  3. Lavery conseille Fresnillo dans une transaction stratégique au Québec

    Fresnillo plc, le plus grand producteur mondial d'argent primaire et un acteur majeur dans le secteur aurifère au Mexique, a conclu un accord définitif pour acquérir la société canadienne Probe Gold Inc. pour une contrepartie totale d'environ 780 millions de dollars canadiens. Cette transaction, réalisée par voie d'un plan d'arrangement statutaire, marque une étape cruciale pour Fresnillo dans sa stratégie d'expansion internationale. Fresnillo, dont les titres sont inscrits à la cote des bourses de Londres et du Mexique, renforce sa position de leader mondial dans les métaux précieux grâce à cette acquisition. En intégrant les éléments d’actif de Probe, y compris le projet phare de Novador dans le district aurifère de Val-d’Or au Québec, Fresnillo élargit son portefeuille de projets et s’implante dans l’un des territoires miniers les plus prometteurs du Canada. Lavery est fier de conseiller Fresnillo sur les aspects juridiques liés à cette acquisition au Québec. Notre équipe a apporté son expertise en droit minier, droit du travail et de l’emploi, droit immobilier, droit de l’environnement, et sur les relations avec les Premières Nations. Sous la direction de Sébastien Vézina et Jean-Paul Timothée, notre équipe comprenait Valérie Belle-Isle, Jules Brière, Carole Gélinas, Eric Lavallée, Jessica Parent, Yasmine Belrachid, ,Siddhartha Borissov-Beausoleil, Radia Amina Djouaher, ,Eric Gélinas, Ghiles Helli, Jessy Menar , Nadine Giguère, Annie Groleau, Joëlle Montpetit, Ana Cristina Nascimento, Thomas Cazelais Turcotte et Clara Fortin. Cette collaboration démontre l'engagement de Lavery à offrir des conseils juridiques adaptés aux enjeux complexes de l'industrie minière au Québec. La transaction est attendue pour se conclure au premier trimestre de 2026, sous réserve des approbations requises, renforçant ainsi les liens économiques entre le Québec et le Mexique dans le secteur des métaux précieux.

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