La Cour Suprême du Canada confirme que seules les pratiques contemporaines qui ont maintenu un lien de continuité raisonnable avec une coutume, pratique ou tradition qui faisait partie intégrante de la culture distinctive précontact d’un peuple autochtone seront protégées à titre de droit (…)
La Commission des relations du travail s’est récemment prononcée sur la façon dont un employeur a procédé pour imposer une mesure disciplinaire à un employé en raison de son utilisation du matériel informatique appartenant à cet employeur.Le 11 octobre 2011, la Commission a accueilli la (…)
Plus de 12 ans après sa date de dépôt, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a enfin accordé aujourd’hui le brevet canadien no 2246933 ayant pour titre «Méthode et système de commande d’articles sur un réseau de télécommunication» («le brevet 1-clic»). La demande avait été (…)
SOMMAIRE La violation d’une promesse d’achat – la responsabilité du tiers acquéreur Les clauses d’intégralité Les prêts hypothécaires fermés de plus de 5 ans : Changement législatif La violation d’une promesse d’achat – la responsabilité du tiers acquéreur Louis-Martin Dubé La grande (…)
Les hyperliens et la diffamation : un jugement qui précise les règles L'arrêt Myriad : les molécules d'adn, brevetables ou non? Les enseignements de la décision Masterpiece de la Cour suprême : enregistrez vos marques de commerce!
L’avènement des réseaux sociaux tels MySpace, Facebook, Diaspora, Photobucket, Twitter, You Tube et autres a considérablement changé les relations sociales. Rien qu’au Québec, plus de 3 250 000 personnes ont un profil sur Facebook. En 2010, l’utilisation des médias sociaux s’est intensifiée au (…)
Régimes de retraite à prestations déterminées : Les mesures temporaires d’allégement seront vraisemblablement prolongées! Un nouveau cadre législatif pour les organisations à but non lucratif fédérales Conversion d’une dette en actions par une société en difficulté financière : (…)
La PME, la gouvernance et l’administrateur
Le rôle et surtout la responsabilité de l’administrateur de société ont beaucoup évolué depuis quelques décennies. Évidemment, les scandales financiers dans les années 90 ont été grandement responsables de ce changement qui s’est amorcé aux États-Unis avec l’adoption du (…)
L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières [OCRCVM – anciennement ACCOVAM] est un organisme d’autoréglementation reconnu par l’Autorité des marchés financiers [AMF] qui assure notamment le traitement des plaintes disciplinaires formulées à (…)
Le 23 septembre 2011, l’honorable Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure a rendu un jugement rejetant une requête en autorisation d’exercer un recours collectif intentée par M. Kerfalla Toure (ci-après « Toure ») contre Brault et Martineau (ci-après « B & M (…)
Dans l’arrêt Banque Nationale du Canada c. Agence du Revenu du Québec, 2011 QCCA 1943 rendu le 21 octobre 2011, la Cour d’appel du Québec traite de deux moyens de contestation susceptibles d’intéresser les créanciers hypothécaires d’un débiteur fiscal lorsque le fisc invoque (…)
L’utilisation à des fins commerciales des médias sociaux, forums de discussion et autres sites Web comme moyens de communication avec le public pose des enjeux de conformité réglementaires de plus en plus importants pour les intervenants du secteur des produits et services financiers. Cette (…)