Restructuration et insolvabilité

Les droits de douane imposés par les États-Unis sur certains produits canadiens ne touchent pas seulement les échanges commerciaux. Pour plusieurs entreprises québécoises, ces mesures ont aussi des conséquences concrètes sur la marge, la compétitivité, la continuité des opérations, le financement et, parfois, la solvabilité. Les effets des tarifs douaniers des États-Unis varient d’une entreprise à l’autre. Certaines sociétés peuvent en absorber une partie, surtout si le taux de change leur est favorable ou si la concurrence leur laisse une certaine latitude pour reporter une portion du coût sur leurs clients établis aux États-Unis. D’autres, au contraire, voient leur accès au marché des États-Unis se fragiliser d’un coup, ce qui peut les forcer à repenser leur modèle d’affaires. Il n’existe donc pas de réponse unique à cette situation. Une réflexion sérieuse suppose donc d’examiner simultanément la situation contractuelle, commerciale, financière et stratégique de l’entreprise. Contrats, prix et dépendance au marché des États-Unis Depuis l’entrée en vigueur des premières mesures tarifaires, certains réflexes restent utiles pour limiter leur exposition à ces tarifs. Sur le plan contractuel, il convient notamment : d’analyser les contrats d’approvisionnement, de distribution et de vente afin de vérifier qui supporte réellement le risque tarifaire d’examiner les Incoterms, les clauses de prix, les mécanismes d’ajustement, les droits de résiliation et les clauses de force majeure d’évaluer de façon réaliste la capacité à reporter une hausse de coûts sur les clients de mesurer jusqu’à quel point l’entreprise dépend du marché des États-Unis, non seulement pour ses ventes, mais aussi pour ses intrants Une réserve s’impose toutefois du côté juridique : l’imposition de tarifs ne donne pas, en soi, le droit d’invoquer la force majeure ou de résilier un contrat devenu moins rentable. Tout dépend de la rédaction précise de la clause, du contexte factuel et du caractère plus ou moins prévisible du risque de cette imposition de tarifs  au moment de la conclusion de l’entente. Marges, prix et chaîne d’approvisionnement Dans plusieurs secteurs, l’effet des tarifs se fait sentir d’abord par des variations de prix. Certaines entreprises disposent d’une marge de manœuvre suffisante pour partager le fardeau qui résulte des tarifs avec leurs clients établis aux États-Unis en augmentant leur prix en conséquence. Dans d’autres secteurs d’activités, en particulier lorsque les marges sont déjà minces ou que le produit du fabricant canadien devient peu concurrentiel, l'impact est plus brutal : pertes de marchés, chutes de volumes et difficultés presque immédiates de liquidités. C’est souvent à ce stade que les dirigeants doivent envisager des options plus structurantes, comme la diversification des ventes vers d’autres pays que les États-Unis, une révision des chaînes d’approvisionnement, une relocalisation partielle de la production ou l’acquisition d’une capacité de production aux États-Unis. La renégociation de certaines sources de financement ou de conditions commerciales peut aussi devenir nécessaire Ces pistes peuvent être pertinentes, mais elles demandent du temps, des liquidités et une capacité d’exécution que toutes les entreprises ne possèdent pas. Trésorerie, financement et signes de tension Lorsqu’une entreprise dépend fortement des ventes qu’elle réalise aux États-Unis, les tarifs peuvent accélérer des difficultés déjà présentes. Plusieurs signaux peuvent alors retenir l’attention des banquiers : une concentration excessive des revenus provenant des États-Unis une baisse persistante des volumes ou des marges un allongement des délais de paiement une tension sur le fonds de roulement des contrats devenus structurellement déficitaires une capacité de refinancement fragilisée L’absence d’alternative commerciale à court terme doit aussi être prise au sérieux. Dans un tel scénario, attendre peut priver l’entreprise de plusieurs solutions qui étaient encore accessibles quelques semaines ou mois plus tôt. Restructuration et insolvabilité Quand les ajustements commerciaux et opérationnels ne suffisent plus, les mécanismes de restructuration prévus dans les lois sur la faillite et l’insolvabilité peuvent offrir un répit temporaire et permettre une réorganisation. Selon les circonstances, une telle démarche peut servir à stabiliser la situation à court terme, à négocier avec les créanciers, à réviser certains engagements devenus intenables, à préserver une partie de la valeur de l’entreprise ou à préparer une relance avec un modèle moins tributaire du marché des États-Unis Le recours à ces options de réorganisation ne constitue toutefois pas une simple formalité.Elles entraînent des coûts, des contraintes et des risques parfois graves pour la pérennité même de l’entreprise. Avant d’y recourir, il faut avoir une idée claire des objectifs poursuivis, des éléments d’actif à protéger, des contrats critiques à conserver et des effets prévisibles du processus de restructuration sur les actionnaires, les prêteurs, les fournisseurs et les clients. Ces outils demeurent donc souvent une dernière ressource, mais les examiner seulement lorsque toutes les autres portes sont fermées réduit fortement les possibilités d’action. Droit de la concurrence et collaborations Sous la pression tarifaire, certaines entreprises peuvent être tentées de se rapprocher d’autres acteurs de leur marché pour partager des efforts ou réorganiser leurs chaînes d’approvisionnement. L’idée peut se défendre sur le plan économique, mais elle doit être maniée avec prudence sur le plan juridique. Dès que des concurrents échangent de l’information sensible ou ajustent leur comportement commercial de concert, des risques en droit de la concurrence peuvent apparaître. Pour cette raison, une collaboration de ce type devrait être encadrée avec soin, et il est recommandé de consulter un juriste familier avec les dispositions applicables des lois sur la concurrence avant de s’engager sur ce terrain. Fusions-acquisitions et valeur des entreprises Les tarifs influencent aussi la valeur des entreprises et la dynamique des transactions. Pour un vendeur dont les produits sont touchés par les nouveaux tarifs, une forte exposition à ce marché peut faire baisser la valeur de son entreprise ou l’inciter à reporter une cession ou une acquisition en espérant un contexte plus favorable. Pour un acheteur, la question tarifaire devient un élément central de la vérification diligente. Il doit chercher à connaître : la part du chiffre d’affaires de la cible qui dépend de ses ventes aux États-Unis la capacité réelle de la cible à absorber ou à transférer le coût supplémentaire qui résulte des tarifs qu’il doit maintenant payer les solutions de contournement viables le temps et le capital nécessaires pour les mettre en œuvre En pratique, plus l’exposition aux nouveaux tarifs est élevée et plus la stratégie d’adaptation demeure confuse, plus l’acheteur aura tendance à demander un rabais ou à exiger des protections contractuelles. Agir avant la cristallisation des difficultés Les tarifs imposés par les États-Unis ne produisent pas les mêmes risques d’une entreprise à l’autre, mais ils imposent à plusieurs un même impératif : intervenir tôt. Pour certaines, la réponse se trouvera surtout dans les contrats. Pour d’autres, elle sera commerciale, opérationnelle ou transactionnelle. Pour les entreprises les plus exposées, la priorité consistera à préserver de la valeur et à explorer rapidement les outils de restructuration disponibles. L’essentiel n’est donc pas seulement de chiffrer l’effet immédiat des tarifs, mais surtout de déterminer si l’entreprise dispose encore du temps, de la flexibilité et des liquidités nécessaires pour s’adapter avant que la difficulté ne devienne structurelle.

Exécution d’un jugement au Québec Au Québec, un jugement rendu par un tribunal civil, tel que notamment la Cour du Québec ou la Cour supérieure, peut être exécuté1de manière forcée par les huissiers de justice2 dès qu’il est passé en force de chose jugée3, en conformité avec l’article 656 du Code de procédure civile (C.p.c.). Processus d’exécution Ce processus débute par la transmission par le créancier (celui ayant obtenu gain de cause) de ses instructions à l’huissier, lesquelles sont retranscrites dans un avis d’exécution. Cet avis est par la suite déposé au dossier de la Cour et peut être consulté gratuitement au greffe de la Cour ou sur SOQUIJ, moyennant des frais. Prescription et renouvellement de la dette Le débiteur condamné par un jugement à payer une somme d’argent doit savoir que sa dette peut être réclamée pendant 10 ans et que si le créancier exécute ce jugement dans ce délai, celui-ci recommencera à courir pour la même durée et la dette demeurera due si elle n’est toujours pas remboursée. L’article 2924 du Code civil du Québec (C.c.Q.) mentionne que : « Le droit qui résulte d’un jugement se prescrit [se termine] par 10 ans s’il n’est pas exercé ». Un créancier n’ayant pas été en mesure d’exécuter son jugement dans le délai de 10 ans pourra interrompre cette prescription par le dépôt d’un avis d’exécution en s’assurant de le signifier au débiteur, conformément à l’article 2892 al. 2 du C.c.Q. Ainsi, il est clair qu’un créancier bien avisé pourra renouveler indéfiniment le délai pour exécuter son jugement, jusqu’au paiement complet de sa créance. Il est crucial que l’avis d’exécution soit déposé au dossier de la Cour et signifié au débiteur pour constituer une interruption valide et il n’est pas nécessaire que la saisie effectuée par la suite soit concluante. Confirmation jurisprudentielle Affaire Conseil mohawk de Kanesatake c. Sylvestre Ce mode d’interruption de la prescription extinctive des droits résultant d’un jugement vient d’être confirmé dans l’affaire Conseil mohawk de Kanesatake c. Sylvestre, 2025 CSC 30 : [62] […] Le dépôt et la signification de l’avis, lequel fait lui-même partie de la demande en justice aux fins de saisie, ont interrompu la prescription en 2016 par application de l’art. 2892 C.c.Q. Et nous citons une partie du résumé de cette honorable Cour : […] le dépôt et la signification d’un avis d’exécution constituent une demande en justice qui interrompt le délai de prescription de 10 ans. […] Le fait que l’huissier n’avait par la suite trouvé aucun bien à saisir et qu’il avait suspendu la saisie était sans importance. Le fait qu’il n’avait pas informé le débiteur que la saisie avait été suspendue n’était pas important lui non plus. […] la période de 10 ans existe pour faire en sorte que les gens agissent à temps et pour favoriser la stabilité dans les relations débiteur-créancier, mais elle ne devrait pas punir les créanciers qui prennent les mesures appropriées avant l’expiration du délai de prescription. Par cette décision, la Cour a fourni aux créanciers ainsi qu’aux débiteurs clarté et certitude sur la façon dont les jugements qui condamnent quelqu’un au paiement d’une dette peuvent être exécutés, de même que sur les types de circonstances qui peuvent interrompre le délai de prescription. Précisions supplémentaires La prescription est interrompue lorsqu’un avis d’exécution est déposé au dossier de la Cour et signifié au débiteur par l’huissier. L’avis d’exécution peut comprendre plusieurs choix de saisie et l’huissier peut en tenter plusieurs, tout dépendant du cas. Une saisie infructueuse ne fait pas en sorte qu’il y a un rejet automatique de la « demande en justice ». Dans ce cas, l’avis d’exécution demeurera valide et son effet sera interruptif de la prescription afin que le délai de 10 ans recommence à courir pour le même délai. Il n’y a pas d’exigence qu’un procès-verbal d’un huissier soit rédigé en l’absence d’une saisie fructueuse. L’huissier peut préparer un procès-verbal de carence pour attester qu’aucun bien n’a été saisi, mais le C.p.c. n’impose pas cette exigence et le débiteur ne subit aucun préjudice si cela n’est pas fait. Il n’y a pas d’interruption de la prescription de 10 ans si le débiteur s’oppose à l’exécution et que le Tribunal accepte son opposition. Conclusion Cet enseignement de la Cour suprême du Canada confirme que la signification d’un avis d’exécution permet de maintenir valides les conclusions d’un jugement pour une période renouvelable de 10 ans. Le terme « exécuté » signifie qu’une partie ayant eu gain de cause dans un jugement pourra choisir une ou des façons pour contraindre l’autre partie (le débiteur) à lui payer ce qui lui est dû par une saisie de bien immeuble, de bien meuble, compte bancaire, de salaire, etc. L’article 656 al. 2 du Code de procédure civile (le « C.p.c. ») mentionne que « [l]’exécution peut être forcée si le débiteur refuse de s’exécuter volontairement et que le jugement est passé en force de chose jugée ». À titre informatif, l’article 566 C.p.c. lié au recouvrement des petites créances mentionne qu’un « créancier du jugement peut lui-même préparer l’avis d’exécution si la seule mesure prévue est la saisie en mains tierces des revenus du débiteur » et l’article 13.1 de la Loi sur l’administration fiscale mentionne entre autres que l’Agence du revenu du Québec peut préparer et déposer un avis d’exécution puis saisir des sommes ou des revenus en mains tierces, mais elle doit faire affaire avec un huissier de justice dans les autres cas. Le terme « chose jugée » de cet article veut dire que la cause est terminée, que le jugement est final, qu’il n’y a plus de possibilité d’en appeler et que le créancier peut forcer un débiteur à en respecter les conclusions.

La présente crise causée par la pandémie de COVID-19 a déjà causé, et causera encore d’importants problèmes de liquidités pour certaines entreprises. Les entreprises dont les difficultés financières menacent leur existence même devront se restructurer afin d’éviter la faillite soit en se prévalant de la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies1 (la « LACC ») ou en utilisant le mécanisme de proposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité2 (la « LFI »).  Considérations fiscales liées à un arrangement ou une proposition acceptée par les créanciers Le recours aux dispositions de la LACC ou de la LFI comporte pour la société débitrice des considérations fiscales que les administrateurs et les propriétaires-exploitants se doivent de considérer. Nous abordons certaines de ces considérations fiscales dans les lignes qui suivent. Dans le contexte de la restructuration d’une société débitrice, les créanciers peuvent accepter un règlement partiel de leur créance ou encore une conversion de celle-ci en actions de la société débitrice. Dans la mesure où une société n’est pas faillie au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le règlement d’une créance pour un montant inférieur à son principal entraînera des conséquences sur les attributs fiscaux de la société débitrice. Par exemple, certains attributs fiscaux de la société débitrice tels le solde de pertes reportables, la fraction non-amortie du coût en capital des biens amortissables ou le prix de base rajusté des immobilisations seront réduits d’un montant correspondant au montant de la réduction de la créance, le cas échéant.  Dans certains cas, dans la mesure où les attributs fiscaux de la société débitrice sont insuffisants pour absorber le montant remis sur la créance, une inclusion dans le calcul de son revenu imposable pourra survenir, créant ainsi un passif fiscal. Plusieurs stratégies peuvent être adoptée afin de limiter les conséquences indésirables dans le contexte d’une restructuration visée par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Tel qu’il est mentionné, il pourrait notamment être possible de convertir la créance en actions de la société débitrice sans provoquer des conséquences défavorables, dans la mesure où le juste valeur marchande des actions émises lors de la conversion de la créance correspond au principal de la créance.  Dans certains cas, une créance détenue par un actionnaire de la société débitrice pourrait être radiée sans contrepartie et sans qu’il soit nécessaire d’émettre des actions. Enfin, il pourrait être possible, dans certaines situations, d’éviter une inclusion au revenu de la société débitrice par l’utilisation de certains mécanismes de réserves ou de déductions fiscales. L’insolvabilité est une situation délicate pour toute entreprise. Une planification fiscale adéquate permettra à la société débitrice d’optimiser l’efficacité du processus de restructuration offert par la LACC. Notre équipe en fiscalité peut vous accompagner dans la mise en place d’une planification efficace dans ce contexte.   L.R.C. 1985, ch. C-36 et mod. L.R.C. 1985, ch. B-3 et mod.

Le Budget du 22 mars 2017 du Gouvernement du Canada, dans son « Plan pour l’innovation et les compétences » (http://www.budget.gc.ca/2017/docs/plan/budget-2017-fr.pdf) mentionne que le leadership démontré par le milieu universitaire et celui de la recherche au Canada dans le domaine de l’intelligence artificielle se traduira par une économie plus innovatrice et une croissance économique accrue. Le budget 2017 propose donc de fournir un financement renouvelé et accru de 35 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, pour l’Institut canadien de recherches avancées (ICRA), qui jumelle les chercheurs canadiens à des réseaux de recherche en collaboration dirigés par d’éminents chercheurs canadiens et internationaux pour effectuer des travaux sur des sujets qui touchent notamment l’intelligence artificielle et l’apprentissage profond (deep learning). Ces mesures s’ajoutent à plusieurs mesures fiscales fédérales et provinciales intéressantes qui appuient déjà le secteur de l’intelligence artificielle. Au Canada et au Québec, le programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) procure des avantages à deux volets : les dépenses de RS&DE sont déductibles du revenu aux fins de l’impôt et un crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la RS&DE est offert pour réduire l’impôt. Le solde du CII est remboursable dans certains cas. Au Québec, un crédit d’impôt remboursable est également disponible pour le développement des affaires électroniques lorsqu’une société exerce principalement ses activités dans les domaines de la conception de systèmes informatiques ou de l’édition de logiciels et qu’elles sont effectuées dans un établissement situé au Québec. Ce Budget 2017 vise donc à rehausser l’avantage concurrentiel et stratégique du Canada en matière d’intelligence artificielle, et par le fait même celui de Montréal, une ville qui jouit déjà d’une réputation internationale dans ce domaine. Il reconnaît d’entrée de jeu que l’intelligence artificielle, au-delà de toutes les questions d’éthique qui passionnent actuellement la communauté internationale, pourrait permettre de générer une croissance économique solide en améliorant la façon de produire des biens, d’offrir des services et de surmonter divers défis de société. Le Budget ajoute également que l’intelligence artificielle « offre des possibilités dans de nombreux secteurs, de l’agriculture aux services financiers, créant des occasions pour les entreprises de toutes tailles, que ce soit des entreprises technologiques en démarrage ou les plus importantes institutions financières du Canada. » Ce rayonnement du Canada sur la scène internationale passe invariablement par un appui gouvernemental aux programmes de recherche et à l’expertise de nos universités. Ce Budget est donc un pas dans la bonne direction pour faire en sorte que toutes les activités reliées à l’intelligence artificielle, de la R&D à la mise en marché en passant par la création et la distribution des produits et services, demeurent ici au Canada. Le budget 2017 attribue ainsi 125 millions de dollars au lancement d’une stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle pour la recherche et le talent afin de favoriser la collaboration entre les principaux centres canadiens d’expertise et renforcer le positionnement du Canada en tant que destination de calibre mondial pour les entreprises désirant investir dans l’intelligence artificielle et l’innovation. Laboratoire juridique Lavery sur l’intelligence artificielle (L3IA) Nous anticipons que d’ici quelques années, toutes les sociétés, entreprises et organisations, dans toutes les sphères d’activités et tous les secteurs, feront appel à certaines formes d’intelligence artificielle dans leurs activités courantes, qu’il s’agisse d’améliorer la productivité ou l’efficacité, d’assurer un meilleur contrôle de la qualité, de conquérir de nouveaux marchés et clients, de mettre en place de nouvelles stratégies marketing, d’améliorer les processus, l’automatisation et la commercialisation ou encore la rentabilité de l’exploitation. Pour cette raison, Lavery a mis sur pied le Laboratoire juridique Lavery sur l’intelligence artificielle (L3IA) qui analyse et suit les développements récents et anticipés dans le domaine de l’intelligence artificielle d’un point de vue juridique. Notre Laboratoire s’intéresse à tous les projets relatifs à l’intelligence artificielle (IA) et à leurs particularités juridiques, notamment quant aux diverses branches et applications de l’intelligence artificielle qui feront rapidement leur apparition dans les entreprises et les industries. Les développements de l’intelligence artificielle, à travers un large éventail de fonctionnalités et d’applications, auront également un impact certain sur plusieurs secteurs et pratiques du droit, de la propriété intellectuelle à la protection des renseignements personnels, en passant par la régie d’entreprise et tous les volets du droit des affaires. Dans nos prochaines publications, l’équipe de notre Laboratoire juridique Lavery sur l’intelligence artificielle (L3IA) analysera de façon plus spécifique certaines applications de l’intelligence artificielle dans différents secteurs.