Fonds d’investissement

Dans le cadre du budget du Québec 2025, le gouvernement provincial a annoncé une multitude de nouvelles mesures fiscales ainsi que de modifications à des régimes existants. Cette série de trois bulletins a pour objectif de survoler trois de ces mesures, lesquelles apportent d’importants changements au niveau fiscal et auront un impact considérable sur plusieurs entreprises québécoises, soit l’instauration du CRIC, la modification du crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) et la modification de la taxe sur les services publics (TSP). Les crédits d’impôt relatifs à la recherche et au développement, notamment le crédit d’impôt relatif aux salaires – R-D, le crédit d’impôt de recherche universitaire ou encore le crédit d’impôt de recherche précompétitive occupent tous une place très importante au sein du système fiscal et économique québécois. Ceux-ci ont été conçus pour fournir un soutien fiscal substantiel aux entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R-D) en réduisant les risques financiers inhérents à ces activités. Le nouveau CRIC simplifie et centralise ces mesures fiscales en les regroupant dans un seul et unique crédit, contribuant ainsi à une application plus cohérente et efficace pour les entreprises québécoises. Le taux de base de ce nouveau crédit sera de 20 % avec un taux majoré de 30 % applicable pour le premier million de dépenses admissibles. Cette structure est conçue pour être compétitive sur le plan international, aidant ainsi les entreprises québécoises à maintenir un avantage fiscal significatif sur leurs homologues dans d’autres territoires. Pour bénéficier de ce crédit, une société doit mener des activités de R-D ou des activités de précommercialisation au Québec et engager, dans le cadre de ces activités, des dépenses admissibles. Ces dépenses englobent notamment les salaires directement liés aux activités de recherche, les paiements aux sous-traitants et organismes de recherche, ainsi que certaines dépenses en capital, sauf celles liées à l’acquisition de biens immobiliers tels que les fonds de terre, les bâtiments et les droits d’usage sur les bâtiments. Cette exclusion vise à garantir que le soutien fiscal soit concentré sur l’innovation technologique plutôt que sur les investissements immobiliers. Ce crédit entre en vigueur pour toutes les années d’imposition qui se terminent après le 25 mars 2025. En parallèle, le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, le crédit pour recherche universitaire ou de centre public, le crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé, le crédit d’impôt pour cotisations et droits versés à un consortium de recherche, le crédit d’impôt pour services d’adaptations technologiques et le crédit d’impôt pour design industriel sont tous abolis puisque maintenant inclus dans le nouveau CRIC.

Le 25 mars dernier, le ministre des Finances du Québec a dévoilé son budget 2025-2026, qui transforme de façon significative le paysage fiscal du secteur minier au Québec. En effet, ce budget apporte des changements majeurs au régime des actions accréditives ainsi qu’au crédit d’impôt relatif aux ressources, qui auront des incidences importantes pour les investisseurs et les entreprises du secteur des ressources naturelles. Modifications au régime des actions accréditives Abolition des deux déductions additionnelles de 10 % Dans le cadre de l’examen de ses dépenses fiscales, le gouvernement a décidé de procéder à des ajustements au régime des actions accréditives. Il en résulte que sont abolies les déductions suivantes : la déduction additionnelle de 10 % à l’égard de certains frais d’exploration engagés au Québec par une société minière qui n’exploite aucune ressource minérale?; la déduction additionnelle de 10 % à l’égard de certains frais d’exploration minière de surface engagés au Québec par une société minière qui n’exploite aucune ressource minérale. Sauf exceptions1, ces modifications s’appliqueront aux actions accréditives émises après le 25 mars 2025. Il est également à noter que le budget abolit l’exemption additionnelle de gains en capital résultant de l’aliénation de certains biens relatifs aux ressources, tels que les actions accréditives. En revanche, la déduction supplémentaire pour certains frais d’émission semble être maintenue. Modifications du crédit d’impôt relatif aux ressources Malgré ces abolitions, le budget comporte tout de même une nouvelle positive pour le secteur des métaux critiques et stratégiques. Celui-ci prévoit en effet une bonification temporaire des taux du crédit d’impôt relatif aux ressources pour les frais admissibles liés aux minéraux critiques et stratégiques. Jusqu’au 31 décembre 2029, ces frais bénéficieront d’un taux de crédit d’impôt de 45 % pour les sociétés admissibles déterminées, c’est-à-dire celles qui n’exploitent aucune ressource minérale, et de 20 % pour les autres sociétés admissibles, soit celles qui exploitent une ressource minérale. Aux fins du crédit d’impôt relatif aux ressources, les minéraux critiques désigneront les minéraux suivants : antimoine, bismuth, cadmium, césium, cuivre, étain, gallium, indium, tellure et zinc. Quant aux minéraux stratégiques, ils désigneront les minéraux suivants : cobalt, éléments des terres rares, éléments du groupe du platine, graphite (naturel), lithium, magnésium, nickel, niobium, scandium, tantale, titane et vanadium. Plusieurs autres modifications techniques sont également apportées au crédit d’impôt relatif aux ressources. Celles-ci feront l’objet d’un bulletin ultérieur plus détaillé sur le sujet. Les modifications instaurées par le budget 2025-2026 du Québec auront certainement une incidence sur la planification fiscale des entreprises et des investisseurs du secteur des ressources naturelles. Notre équipe de professionnels en droit minier et en fiscalité est prête à répondre toutes vos questions concernant ces nouvelles mesures. Nous pouvons vous accompagner autant dans le développement de vos projets d’investissement minier au Québec, pour maximiser les bénéfices des taux bonifiés du crédit d’impôt relatif aux ressources, que dans la mise en œuvre d’un financement accréditif réussi. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux actions émises après le 25 mars 2025, mais avant le 1er janvier 2026, à condition qu’elles soient émises à la suite d’une demande de visa de prospectus provisoire effectuée au plus tard le 25 mars 2025. Elles ne s’appliqueront pas non plus aux actions émises après le 25 mars 2025 si elles sont émises à la suite d’une annonce publique effectuée au plus tard le 25 mars 2025 et si le formulaire de déclaration de placement est remis à l’Autorité des marchés financiers au plus tard le 31 mai 2025.

Dans une démarche stratégique visant à renforcer la production nationale de minéraux critiques, le président Donald Trump a invoqué le Defense Production Act (DPA) et a signé un décret présidentiel visant à réduire la dépendance des États-Unis aux sources étrangères, en particulier la Chine, qui domine le marché mondial des terres rares. Cette domination du marché présente des risques économiques et sécuritaires pour les pays dépendants de ces matériaux pour leurs technologies avancées, comme les États-Unis et le Canada. Le décret présidentiel s’appuie sur le DPA pour offrir des financements, des prêts et un soutien aux investissements dans le traitement domestique des éléments de terres rares (ETR) et des minéraux critiques. Les ETR sont précieux et essentiels à la fabrication de composants électroniques (ex. : microprocesseurs, semi-conducteurs et tout produit intégrant une puce informatique). Cette initiative vise à renforcer la sécurité nationale en garantissant un approvisionnement stable en matériaux indispensables aux technologies, allant des batteries aux systèmes de défense. Les aimants NdFeB standards, sans terbium (Tb) ni dysprosium (Dy), ne peuvent pas être utilisés dans des applications à haute température, comme les composantes critiques des véhicules électriques. La production d’alliages prémagnétiques ETR de grande valeur nécessite l’achat d’oxydes séparés de Tb et de Dy provenant de Chine. Les préoccupations récentes concernant l’approvisionnement futur en ETR portent principalement sur les éléments de terres rares lourdes (ETRL).À ce jour, la quasi-totalité des ETRL mondiaux provient des gisements d’argile d’adsorption ionique du sud de la Chine. La capacité de ces gisements à maintenir et à augmenter leur production est incertaine, notamment en raison de la dégradation environnementale associée à certaines opérations minières et d’extraction dans la région. Alors que les États-Unis intensifient leurs efforts pour sécuriser leurs chaînes d’approvisionnement en minéraux, le Canada, riche en ressources minérales, a une occasion de renforcer sa position en tant que fournisseur clé. Toutefois, il doit aussi gérer ses propres intérêts stratégiques en veillant à ce que ses capacités d’extraction et de traitement restent concurrentielles. Les gisements de minéraux ETR contiennent généralement des niveaux significatifs d’éléments radioactifs tels que le thorium (Th) et l’uranium (U), ce qui rend leur extraction particulièrement complexe sur le plan environnemental. L’élaboration de nouvelles méthodes d’extraction et de séparation des valeurs des ETR, offrant un rendement élevé et une pureté optimale, tout en réduisant l’impact écologique et en surmontant les limitations techniques et économiques des procédés commerciaux actuels, représente un intérêt commercial considérable. Par ailleurs, la diversification des marchés d’exportation au-delà des États-Unis pourrait protéger le Canada contre d’éventuels changements dans les politiques américaines, tout en consolidant son rôle d’acteur mondial dans l’industrie des minéraux critiques. Alors que le décret de l’administration Trump souligne l’importance stratégique des minéraux critiques et la nécessité de développer des chaînes d’approvisionnement résilientes, nous pouvons nous attendre à de nouvelles annonces dans les mois à venir de la part des États-Unis sur leurs efforts pour réduire leur dépendance envers les autres pays dans l’industrie minière. Restez à l’affût !

Le Québec s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique et de décarbonation industrielle. Ce virage environnemental doit être pris dans un contexte où notre consommation d’énergie pourrait croître rapidement sous l’effet cumulé de plusieurs facteurs, tels que la réindustrialisation de notre économie, la croissance de notre population, l’électrification des transports ou encore le potentiel énergivore de l’intelligence artificielle. Investir dans le développement d’infrastructures énergétiques est donc primordial, l’abondance énergétique étant par ailleurs indispensable à la prospérité de l’économie. Or, les finances publiques sont déjà fortement sollicitées, notamment par la rénovation de nos infrastructures vieillissantes. Il est donc indispensable d’encourager l’investissement de capitaux privés, et la fiscalité peut s’avérer très efficace à cet égard. L’exemple américain En 2022, les États-Unis ont adopté l’Inflation Reduction Act (IRA), notamment pour stimuler les investissements dans le secteur de l’énergie renouvelable. Plus particulièrement, l’IRA a modifié ou créé plusieurs crédits d’impôt afin d’encourager les investissements privés1. Au cours des deux dernières années, les entreprises américaines ont annoncé un total de près de 276 milliards $ US en nouveaux investissements dans la production d’énergie propre, la capture ou l’élimination du dioxyde de carbone et d’autres formes de décarbonation industrielle, soit une augmentation de 34 % par rapport aux deux années précédentes2. L’impact de l’IRA réside dans sa créativité, sa flexibilité et son pragmatisme pour tenir compte des réalités respectives des différents intervenants du secteur énergétique, notamment en matière de fiscalité. En effet, les promoteurs de projets énergétiques doivent souvent attendre plusieurs années avant de générer des revenus et des profits, alors que les banques et autres fonds d’investissement qu’ils sollicitent sont présumément en exploitation bénéficiaire. Les pertes fiscales générées au cours des années de conception et de construction de tels projets ont donc un intérêt diffus pour les promoteurs, mais immédiat pour les investisseurs. Un marché de titres de participation assortis d’avantages fiscaux (tax equity market) s’est ainsi développé, permettant aux sociétés assujetties à l’impôt d’investir dans des parts d’entités constituées pour aménager de tels projets en vue de bénéficier de crédits d’impôt et d’un amortissement accéléré. Généralement, l’entité qui recueille les investissements et aménage le projet distribue 99 % des revenus, des pertes et des crédits d’impôt à l’investisseur jusqu’à ce qu’un rendement prédéterminé soit atteint. Une fois ce rendement atteint, la part des avantages attribués à l’investisseur diminue, et le promoteur a l’option de racheter la part résiduelle de l’investisseur. L’IRA a transformé la monétisation des crédits d’impôt fédéraux pour l’énergie propre, en permettant désormais d’acheter et de vendre ces crédits sans forcément avoir à faire un investissement à long terme. Cette nouvelle approche offre aux entreprises un moyen supplémentaire et intéressant de participer à ce marché croissant des crédits d’impôt3. En 2023, le volume du marché des titres de participation assortis d’avantages fiscaux pour les projets américains était d’environ 20 à 21 milliards $ US, soit une augmentation d’environ 18 milliards $ US par rapport à l’année précédente4. Cette tendance semble vouloir se maintenir. En effet, il est estimé que la valeur du marché actuel, particulièrement attractif pour les banques, devrait doubler pour atteindre 50 milliards $ US par an d’ici 20255. L’équivalent des actions accréditives Le mécanisme québécois et canadien de déductions fiscales qui ressemble le plus au marché américain des titres de participation assortis d’avantages fiscaux est probablement celui des actions accréditives. Ce mécanisme permet aux sociétés des secteurs minier et de l’énergie renouvelable de transférer leurs dépenses d’exploration minière et d’autres dépenses expressément désignées comme admissibles à des investisseurs, qui peuvent ensuite les déduire de leur propre revenu imposable6. Ces sociétés peuvent donc émettre des actions à un prix plus élevé que celui qu’elles recevraient pour des actions ordinaires, soutenant ainsi leurs activités d’exploration et d’aménagement. De leur côté, les investisseurs sont prêts à payer ce prix supérieur en contrepartie de la déductibilité fiscale des frais admissibles engagés par la société émettrice. Ces déductions fiscales peuvent atteindre au maximum 120 % des fonds propres investis dans ces actions7. De plus, un crédit d’impôt fédéral de 15 % ou de 30 % peut également être réclamé par ces investisseurs. Cependant, il convient de noter que ce mécanisme est plus rigide que le mécanisme américain, les incitations fiscales ne pouvant pas être cédées, et son application en étant réservée aux dépenses d’exploration et d'aménagement minières ainsi qu'à certaines dépenses précises liées à des projets d'énergie renouvelable et d'économie d'énergie telles que la production d’électricité utilisant des ressources renouvelables comme l’énergie solaire, le vent et la géothermie8. Ambition, innovation et passage à l’action (accréditive) Le Québec pourrait s’inspirer de l’IRA pour augmenter l’attractivité des actions accréditives, élargir leur champ d’application, et ainsi créer un nouvel outil de financement de la transition énergétique. Le secteur de l’énergie renouvelable s’apparente d’ailleurs au secteur minier à plusieurs égards, notamment quant au montant élevé des capitaux requis pour construire l’infrastructure nécessaire à l’exploitation d’une mine ou d’un outil de production énergétique. Bien établi et populaire auprès des investisseurs9, le mécanisme des actions accréditives pourrait avoir le même succès dans le contexte de notre transition énergétique. Rendre ces incitatifs plus facilement cessibles favoriserait en outre l’émergence d’un marché similaire à celui du marché américain des titres de participation assortis d’avantages fiscaux. Plusieurs porte-drapeaux québécois, comme Hydro-Québec10, Innergex11 ou Boralex12, nourrissent de grandes ambitions quant à l’aménagement de projets énergétiques d’envergure. Leur financement, tel que celui de la décarbonation industrielle et du renouvellement de nos infrastructures, présente d’importants défis. Pour les relever, il est important d’innover, afin de prendre à temps ce virage vers un monde plus durable, mais tout aussi prospère.13 Lien Rhodium Group et MIT’s Center for Energy and Environmental Policy Research (CEEPR), Clean Investment Monitor, lien Brandon Hill, How to take advantage of tax credit transferability though the Inflation Reduction Act, Thomson Reuters Institute, 16 avril 2024, lien Allison Good, Renewables project finance to keep pace in 2024, but tax equity rule looms, S&P Global, 12 janvier 2024, lien Lesley Hunter et Mason Vliet, The Risk Profile of Renewable Energy Tax Equity Investments, America Council on renewable energy, Décembre 2023, lien Lien Lien Lien Prospectors & Developers Association of Canada, Flow-through shares & the mineral exploration tax credit explained, lien Lien Lien Lien Les auteurs tiennent à remercier Sophie Poirier pour son travail au soutien de la rédaction de cette publication