Publications
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La Cour suprême du Canada se prononce : les cadres ne peuvent se syndiquer en vertu du Code du travail
Le 19 avril 2024, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec1, marquant la fin d’un long débat de près de 15 ans portant sur la liberté d’association des cadres et leur exclusion en vertu du Code du (…)
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Pénurie de main-d'œuvre : Révision des ratios de personnel qualifié dans les services de garde
Dans un contexte où la pandémie continue d’entraîner des répercussions et où l'on observe une pénurie de main-d'œuvre importante, le secteur des services de garde éducatifs à l'enfance fait face à des défis sans précédent. Ces circonstances ont conduit à une réévaluation des normes relatives à la (…)
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La négligence criminelle d’un employeur maintenue en appel
Dans l’arrêt CFG Construction inc. c. R.1 rendu le 11 août dernier, la Cour d’appel du Québec rejette l’appel du verdict de culpabilité à l’encontre d’un employeur, CFG Construction inc. (« CFG »), pour la mort d’un de ses employés par négligence criminelle. Cet arrêt impose un bref rappel quant à (…)
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Est-il possible de contrecarrer les longs délais du Bureau d’évaluation médicale? Maintenant, oui
Le marché du travail a considérablement évolué au cours des dernières années, notamment en raison de la pandémie ainsi que de ses répercussions. Les employeurs et employés au Québec ont été confrontés à de nouvelles réalités, lesquelles semblent avoir fait augmenter de façon significative les (…)
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Le succès des fêtes de Noël organisées par l'employeur : l'affaire de tous?
Les fêtes de Noël en milieu de travail arrivent à grands pas! Bien que ces célébrations soient une occasion spéciale pour renforcer l’esprit d’équipe et pour souligner le travail acharné de tous, il ne faut pas perdre de vue que leur succès repose à la fois sur l’employeur, mais également sur (…)
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Règles de divulgation obligatoire en matière d’ententes de fin d’emploi : prise deux!
Le 2 novembre dernier, en réaction à une certaine polémique, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a cherché à clarifier l’application des nouvelles règles de divulgation en vigueur depuis le 22 juin 2023. Les commentaires de l’ARC concernent notamment l’application des mesures de déclaration en (…)
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Ententes de fin d’emploi : gare aux nouvelles règles de divulgation obligatoire!
Le 22 juin dernier, le gouvernement fédéral élargissait de façon importante le régime de divulgation obligatoire relativement à certaines opérations dites d’évitement, notamment en matière d’ententes de fin d’emploi1. Les nouvelles règles permettront à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») de (…)
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Taux de retenue à la source: ce que les employeurs doivent savoir sur la modification apportée sur l’impôt provincial
Le 21 mars 2023, à l’occasion de son traditionnel discours sur le budget, le ministre des Finances du Québec a annoncé que les particuliers québécois bénéficieraient d’une baisse générale de l’impôt sur le revenu à compter de 2023. Cette baisse aura pour effet de réduire les taux d’imposition (…)
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Nouvelles obligations en matière d’emploi pour les entreprises de compétence fédérale
Le 9 juillet 2023, d’importantes modifications au Code canadien du travail 1(le « Code ») sont entrées en vigueur. D’autres modifications entreront en vigueur tout prochainement. Ces modifications concernent la partie III du Code, portant sur les normes du travail. Elles étaient prévues dans la Loi (…)
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Entrée en vigueur de la Loi sur l’encadrement du travail des enfants : actions rapides requises chez les employeurs de jeunes salariés
Le 1er juin dernier, le projet de loi 19 intitulé Loi sur l’encadrement du travail des enfants (la « Loi »), lequel a notamment pour objet d’établir l’âge minimal général de travail à 14 ans de même qu’un nombre maximal d’heures travaillées pour les enfants assujettis à l’obligation de fréquentation (…)
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Entrée en vigueur imminente de modifications à la Loi sur la concurrence – Ce que les entreprises doivent savoir suivant la publication des lignes directrices officielles
Le 23 juin 2023, d’importantes modifications à l’article 45 de la Loi sur la concurrence1 (la « Loi ») entreront en vigueur. Adoptées en 2022 par le Parlement fédéral, ces modifications ont notamment pour but d’harmoniser le droit canadien de la non-concurrence avec celui de certains autres pays, en (…)
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Le retour des soirées de Noël : ce qu’un employeur doit savoir
Après deux années de pandémie à la COVID-19, la fin de l’année 2022 sera l’occasion pour les employeurs de renouveler avec une soirée de Noël et l’organisation d’activités à plus grande échelle pour leurs salariés. Le présent bulletin a pour objectif de conscientiser l’employeur par rapport à ses (…)
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CNESST – Demandes en vertu de l’article 326 de la LATMP : importante décision du TAT!
Tout employeur assujetti au régime de tarification au taux personnalisé ou au régime de tarification rétrospective sait à quel point il est important de gérer les coûts dans chaque dossier de lésion professionnelle, et ce, afin de limiter l’impact sur sa cotisation annuelle. Un des moyens d’y (…)
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Dix choses que vous devez savoir au sujet des modifications apportées à la Charte de la langue française du Québec
Le Québec a adopté et promulgué le projet de loi no 96 intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui se veut une réforme majeure de la Charte de la langue française. Voici 10 principales modifications prévues par cette loi qui imposeront des obligations considérables (…)
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Gardes en établissement : le juge doit intervenir en cas d’insuffisance de preuve
Par un arrêt rendu le 3 juin 20221, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’un juge saisi d’une demande d’ordonnance de garde en établissement doit aviser les parties lorsqu’il considère que les rapports d’examen psychiatriques déposés sont insuffisamment détaillés. En pareilles circonstances, la Cour (…)
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Télétravail : Il vaut mieux prévenir
Le télétravail n’est pas un phénomène nouveau. Selon l’Organisation internationale du Travail, son essor remonte aux années 1970 alors qu’une importante crise pétrolière avait incité plusieurs entreprises à maintenir leurs effectifs à domicile pour réduire leur consommation énergétique1. Cela dit, (…)
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Protection accrue des stagiaires en milieu de travail : quels sont les éléments à retenir?
Le 24 février dernier, le projet de loi no 14 intitulé Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (ci-après, la « Loi ») a été sanctionné. L’objectif de cette Loi est d’assurer une meilleure protection des personnes qui réalisent un stage en milieu de travail. C’est (…)
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L’obligation de mitigation des dommages d’un salarié congédié dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Les tribunaux québécois ont à plusieurs reprises au fil des années réitéré qu’un salarié congédié a l’obligation de mitiger les dommages qu’il subit à la suite de son congédiement. Cette obligation est désormais codifiée au Code civil du Québec1. Les tribunaux ont modulé cette obligation selon les (…)
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« Minimaliste! » : la Cour d’appel sabre dans l’obligation de loyauté après la cessation d’emploi
Prenons pour hypothèse que votre meilleur employé, l’étoile montante que vous avez formée depuis plusieurs années, démissionne. C’est une fort mauvaise nouvelle surtout dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre. Et pour couronner le tout, son nouvel employeur est votre principal concurrent. (…)
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Congédiement déguisé et mitigation des dommages : Obligation d’accepter un autre emploi proposé par l’employeur?
La Cour suprême du Canada s'était déjà posé la question dans l'arrêt Evans c. Teamsters Local Union No. 311 et avait conclu que, dans certaines circonstances, lorsqu'un employeur propose un nouvel emploi à un employé congédié, ce dernier pourrait devoir l'accepter afin de minimiser son préjudice. (…)
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Condamnation pour abus de procédure en arbitrage de grief : des employeurs ont gain de cause
Le grief patronal est utilisé par les employeurs pour obtenir la réparation de dommages matériels causés par des moyens de pression ou pour récupérer des sommes versées en trop en raison d’agissements fautifs d’un syndicat. Ce recours permet également de réclamer des dommages et des honoraires au (…)
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Travail, confinement et couvre-feu : les réponses à vos questions
Afin de réduire la contamination communautaire, préserver la sécurité de tous et diminuer la pression exercée sur notre réseau de la santé, le gouvernement requiert des efforts supplémentaires de chacun, tant dans sa vie privée qu’au travail. Ces efforts comprennent notamment le maintien de la (…)
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Télétravail : quels sont les dépenses permises pour les employés et les impacts fiscaux pour les employeurs?
La pandémie de la COVID-19 a bouleversé les milieux de travail canadiens. Pour de nombreuses organisations, la pandémie et les mesures mises en place pour en limiter la propagation ont accentué et accéléré le phénomène du télétravail. Dans ce contexte, l’Agence du Revenu du Canada (l’« ARC ») et (…)
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Intelligence artificielle et télétravail : des mesures de sécurité à prendre
De manière générale, la cybersécurité sera un enjeu important pour les entreprises dans les années à venir. Le télétravail, l’infonuagique et l’arrivée de l’intelligence artificielle font en sorte que d’immenses quantités de données sont susceptibles de devenir la proie de pirates informatiques, (…)
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Changements importants à la SSUC annoncés: serez-vous dorénavant admissibles et que devez-vous considérer?
La Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») est un élément clé du plan d’intervention économique du Gouvernement du Canada en réaction à la pandémie de la COVID-19. Adoptée le 11 avril 2020, la SSUC vise à permettre aux Canadiens de conserver leur emploi durant la crise et d’aider les (…)
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Voyages et immigration : mise à jour sur les restrictions au Canada
Pour toutes questions concernant cette publication, veuillez communiquer avec Nicolas Joubert. Merci à David Nachfolger pour sa contribution à cet article. Comme beaucoup le savent déjà, le Canada a imposé plusieurs restrictions concernant les voyageurs arrivant au Canada et les règles (…)
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Retour au travail après COVID-19 : quel plan prévoir?
En prévision de la réouverture des milieux de travail en contexte de pandémie, les employeurs planifient activement le retour au travail de leurs employés. Afin de vous aider dans vos réflexions et préparatifs, nous avons préparé une liste des éléments que vous devrez traiter ou considérer en vue (…)
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Pourquoi et comment la relance d’après‑crise devra‑t‑elle être encadrée dans les entreprises?
Quand la crise laisse une plus grande marge à la prise de risques Depuis le début de la crise, nous assistons à un effort collectif spectaculaire, empreint de solidarité et d’une volonté d’assurer la santé et la sécurité collectives. La pandémie Covid-19 a amené plusieurs défis pour les différents (…)
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La gestion des lésions professionnelles à l’ère de la COVID‑19
La gestion des dossiers de lésions professionnelles n’est pas en pause malgré la pandémie actuelle. Non seulement de nouvelles lésions professionnelles surviennent et font l’objet de réclamations, mais les dossiers préexistants suivent leur cours. Les gestionnaires doivent être vigilants afin de (…)
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Penser la relance post-crise : deux nouveaux programmes pour la formation et la rétention des travailleurs
Alors que nous publions il y a deux semaines sur les défis reliés à la rétention de la main-d’œuvre dans le contexte actuel de la pandémie, voilà que deux nouveaux programmes sont annoncés par le gouvernement provincial. Le premier se veut une réponse aux effets de la prestation canadienne d’urgence (…)
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Télétravail et COVID-19 : solution RH actuelle, mais pas sans risque pour l’employeur
En réaction à la pandémie et la mise en pause importante des activités en entreprise, de nombreux employeurs maintiennent leurs activités au moyen du télétravail. Ces employeurs ont dû procéder avec célérité à un redéploiement de leurs ressources humaines d’une ampleur qui aurait été inimaginable il (…)
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COVID-19 - Assouplissements au programme fédéral de travail partagé : une solution pour préserver votre capital humain?
Notre équipe suit de près l’évolution de l’actualité relative à la COVID-19 pour appuyer au mieux nos clients et partenaires d’affaires. Nous vous invitons à consulter sur notre site internet la page qui centralise tous les outils et l'information qui sont produits par nos professionnels. On peut (…)
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Le guide Coronavirus pour les employeurs : comment choisir ses actions quotidiennes?
Les employeurs doivent revoir leur plan d’action au quotidien, pour favoriser la prévention, gérer les situations de contagion possibles ou avérées parmi leurs effectifs et assurer la continuation des affaires de l’entreprise. Deux éléments sont déterminants : chaque jour, obtenir l’information (…)
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Surveillance constante : que change la décision récente pour les CPE, garderies privées et services de garde en milieu familial?
La Cour du Québec a rendu, le 15 janvier 2020, une importante décision susceptible d’avoir rapidement un impact sur l’ensemble du réseau des services de garde1. Dans son jugement portant sur un manquement à l’obligation de surveillance constante des enfants, la Cour se questionne sur le concept de (…)
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Pourvoi en contrôle judiciaire : quels sont les impacts de l'arrêt Vavilov?
Dans l’arrêt Vavilov, la Cour suprême du Canada revoit les principes relatifs à la détermination et à l’application de la norme de contrôle judiciaire des décisions administratives. Le cadre d’analyse permettant de déterminer la norme de contrôle applicable est modifié et la manière dont la norme (…)
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Modifications à la Loi sur les normes du travail : quelle est la règle en matière de congés payés?
Les dernières modifications de la Loi sur les normes du travail (« LNT ») innovent en prévoyant notamment que les deux premières journées d’absence sont, pour certains motifs précis, rémunérées par l’employeur plutôt que d’être accordées sans solde. Des salariés ont réclamé deux jours d’absence (…)
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Pénurie de main-d'œuvre : les réponses à vos questions quant à l’embauche d’un travailleur étranger
La pénurie de main-d’œuvre qui affecte l’ensemble du Québec et de nombreuses autres provinces est une problématique bien connue depuis plusieurs années. Presque chaque semaine amène son lot d'entreprises qui doivent fermer leurs portes ou limiter leurs activités en raison d'un manque de personnel (…)
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Que faire pour discipliner un cadre? Des pistes de solutions à retenir
Sauf dans le cas d’une faute grave, gérer un cadre dont le rendement est insatisfaisant ou qui présente une conduite inappropriée est une situation délicate. Les usages et pratiques en milieu de travail au Québec font en sorte que la gestion disciplinaire des cadres diffère de celle des autres (…)
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Droit à la vie privée : l'employeur peut-il aller jusqu'à la filature?
Le 3 octobre dernier, la Cour d’appel a invalidé une sentence arbitrale dans laquelle on avait refusé d’admettre en preuve la bande vidéo de la filature d’une salariée soupçonnée d’activités incompatibles avec son état allégué d’invalidité. La majorité des juges siégeant en appel a conclu que (…)
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Obligation de loyauté et non-concurrence : quels sont vos droits et devoirs pour sauvegarder vos intérêts?
Lors du Grand Symposium tenu à Montréal le 4 juin dernier, nos collègues Michel Desrosiers et Ariane Villemaire ont abordé certains aspects relatifs à l’obligation de loyauté d’un employé en vertu du Code civil du Québec. Dans leur exposé, ils ont présenté l’affaire Xit Télécom inc. et Madysta (…)
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Conclusion de la saga Supervac 2000 : le congédiement fait partie des risques inhérents d’un milieu de travail
Le Tribunal administratif du travail (« TAT ») s’est prononcé sur le fond de l’affaire Supervac 20001, ce qui met un terme à la saga relative à l’interprétation de la portion de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (« LATMP ») concernant les demandes (…)
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La Cour d’appel rend sa décision dans l’affaire Kativik : Une deuxième chance aux employés non performants?
Un employeur doit-il déployer des efforts raisonnables pour réaffecter un employé non performant dans un autre poste compatible avant de procéder à son congédiement pour rendement insuffisant ? Cette question fait l’objet d’une vive controverse jurisprudentielle, surtout depuis le jugement de la (…)
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Employeurs : qu'est-ce que la diffamation et comment bien protéger votre réputation?
À une époque où distinguer une information véridique d’une fake news devient de moins en moins évident et où une photo partagée dans un média social peut faire le tour du monde, les entreprises n’hésitent plus à tout mettre en œuvre pour protéger leur image. Qu’en est-il lorsque ce sont vos propres (…)
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3 éléments essentiels à retenir sur la modernisation du Code canadien du travail par le gouvernement fédéral
À titre d’employeur, vous devez parfois imposer des mesures disciplinaires à vos employés problématiques. Il s’agit d’une situation difficile qui nécessite une approche objective et planifiée, afin d’encourager la cessation du comportement fautif et de minimiser les risques de litiges. Pour vous (…)
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Loi sur l’équité salariale : Quels sont les changements à prévoir?
Le 10 avril 2019 sont entrées en vigueur plusieurs modifications tant attendues à la Loi sur l’équité salariale, qui visent principalement à améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Ces modifications font suite à l'arrêt rendu par la Cour suprême du Canada (« CSC ») l’an dernier1. (…)
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Mesures disciplinaires: comment l’employeur doit agir pour réduire les risques de contestation?
À titre d’employeur, vous devez parfois imposer des mesures disciplinaires à vos employés problématiques. Il s’agit d’une situation difficile qui nécessite une approche objective et planifiée, afin d’encourager la cessation du comportement fautif et de minimiser les risques de litiges. Pour vous (…)
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Agences de placement et de recrutement: quelles sont les contraintes du nouveau projet de règlement?
En juin 2018, les amendements apportés à la Loi sur les normes du travail (« LNT ») comportaient des obligations et responsabilités additionnelles pour les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (les « agences »). Ces amendements ne devaient (…)
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« N'allez pas travailler là! »: dénigrer son employeur peut devenir coûteux
La Cour supérieure a condamné une ancienne employée à verser à son employeur la somme de 11 000 $ à titre de dommages moraux et punitifs parce qu’elle avait publié des commentaires diffamatoires à son égard sur le site Ratemyemployer.ca 1. En agissant ainsi, cette employée a violé ses obligations de (…)
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Recrutement : pourquoi faut-il préparer vos questions d’entrevue?
Lors d’une entrevue d’embauche, un employeur ne doit pas poser de questions portant sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et libertés de la personne1(la « Charte »), tel que la religion, l’état civil ou l’origine ethnique ou nationale d’un candidat. Le simple fait de (…)
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L'obligation de loyauté est-elle une limite à la liberté d’expression?
La liberté d’expression n’est pas absolue. Elle ne permet pas à un employé de commenter des événements politiques étrangers à son milieu de travail en toutes circonstances. Un employeur est en droit d’intervenir si un employé exprime ses opinions au travail et sur les réseaux sociaux portant ainsi (…)
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Soirée de Noël organisée par l’employeur : À quoi vous engagez-vous?
Les invitations sont lancées et les verres sont levés! Êtes-vous prêts à célébrer? Décembre est sans l’ombre d’un doute le mois le plus festif de l’année. Il s’agit de l’occasion pour les employeurs de remercier leurs employés pour les services fournis durant l’année, mais aussi pour ces derniers (…)
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6 changements majeurs à la Loi sur les normes du travail : Aide-mémoire pour les employeurs
Le 12 juin 2018, la Loi sur les normes du travail (« LNT ») a été modifiée dans le but d’offrir aux employés plus de flexibilité afin de favoriser une plus grande conciliation travail-famille. Parmi l’ensemble des modifications apportées à la Loi sur les normes du travail (« LNT »), voici un aperçu (…)
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6 ingrédients pour intégrer la créativité dans votre stratégie RH
Lavery et La Factry, l’école des sciences de la créativité, se sont alliés pour proposer aux professionnels des ressources humaines des conseils à mettre en application dans la gestion quotidienne des stratégies RH. Ces suggestions innovantes visent à: Rajouter de la valeur dans les équipes de (…)
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La légalisation du cannabis : Aide-mémoire pour les employeurs
L’usage du cannabis à des fins récréatives sera légal au Canada à compter du 17 octobre 2018. Les employeurs devront encadrer la consommation de cannabis sur les lieux de travail de façon à ce que les employés exécutent leur travail de façon sécuritaire et dans le respect des lois applicables. (…)
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Un employeur condamné à 18 mois de prison : une première au Québec
Le 18 septembre 2018, le juge Pierre Dupras de la Cour supérieure a condamné l’entrepreneur en construction Sylvain Fournier à purger 18 mois de prison en lien avec sa déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable rendue le 1er mars 20181. Cette décision réitère clairement (…)
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Nouveau Règlement sur l’immigration au Québec : besoins économiques du Québec et de ses régions au premier plan
Le 2 août 2018, le nouveau Règlement sur l’immigration au Québec (« RIQ ») est entré en vigueur dans le but, notamment, de favoriser la participation des immigrants au développement du Québec et pallier la pénurie de main-d’œuvre actuellement vécue par de nombreux employeurs en région. Le nouveau (…)
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Motifs religieux : nouvelle étape dans le traitement des demandes d’accommodements
Le 1er juillet 2018, les dispositions de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, RLRQ, c. R-26.2.01 (« la Loi »), sont entrées en vigueur. Cette Loi s’applique (…)
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Les modifications à la Loi sur les normes du travail sont adoptées : du nouveau, applicable immédiatement
Le 12 juin 2018, le projet de loi 176 a été adopté, entraînant l’entrée en vigueur immédiate de plusieurs modifications à la Loi sur les normes du travail (LNT) visant entre autres à faciliter la conciliation famille-travail. Notre bulletin publié le 21 mars 2018 reprend l’essentiel de ces (…)
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Maintien de l’équité salariale : la Cour suprême met un terme au débat!
Le 10 mai 2018, la Cour suprême a rendu une décision fort attendue en matière d’équité salariale au Québec1. La Cour suprême dans une décision partagée a rejeté l’appel formé par la Procureure générale du Québec et maintient la décision rendue par la Cour d’appel et la Cour supérieure. Trois juges (…)
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SOURIEZ! VOUS ÊTES FILMÉS - La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur la question des caméras installées dans la chambre d’un résident
Le 26 avril 2018, le plus haut tribunal du pays a mis un terme au dossier opposant un CHSLD et le syndicat représentant ses employés, ce dernier contestant le droit de la famille d’un résident d’installer une caméra dans la chambre de celui-ci 1. La Cour suprême a donné son aval au jugement de la (…)
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Gardes en établissement : les établissements doivent faire preuve de prudence avant de présenter une demande
Dans un arrêt rendu le 13 mars 20181, la Cour d’appel rappelle que la prudence est de mise lors de l’analyse d’une présentation de demande de garde en établissement. La Cour en profite également pour faire un retour sur la garde illégale et l’obligation de surveillance et de sécurité des (…)
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L’essentiel des changements apportés à la Loi sur les normes du travail
Le 20 mars 2018, la ministre Dominique Vien a présenté le très attendu projet de loi n° 176 à l’Assemblée nationale, intitulé la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation «famille-travail», un sujet (…)
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Garde en établissement de santé : La Cour d’appel remet de l’ordre dans certaines pratiques!
Dans une décision rendue le 13 mars 20181, la Cour d’appel du Québec fait une mise au point quant aux pratiques relatives aux demandes de garde dans les établissements de santé et de services sociaux. Sans reprendre l’ensemble des enseignements de la Cour d’appel dans cette décision, voici certains (…)
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La Cour d’appel remet les pendules à l’heure en matière de demande de transfert d’imputation
Le 24 janvier dernier, La Cour d’appel du Québec1 a rendu une décision très importante relative à l’application de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles2 (« L.a.t.m.p. »), remettant du même coup les pendules à l’heure quant à la réelle portée de cette (…)
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L'habit fait le moine
Quand on choisit de conclure un contrat par l’intermédiaire d’une société de gestion, il faut en assumer toutes les conséquences, positives ou fâcheuses. Ce principe s’applique notamment en matière de relations de travail. Dans l’affaire Kucer1, la Cour supérieure a récemment réitéré qu’à (…)
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Un entrepreneur reconnu coupable d’homicide involontaire
Le 1er mars 2018, le juge Pierre Dupras de la Cour du Québec a mis fin à une saga judiciaire en reconnaissant la culpabilité de l’entrepreneur Sylvain Fournier à une accusation d’homicide involontaire 1. Cette accusation faisait suite au décès d’un travailleur qui avait été enseveli dans une (…)
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La discrimination au travail : l’affaire de tous?
Ariane Villemaire et Véronique Morin La Cour suprême du Canada a confirmé que le Human Rights Code de la Colombie-Britannique protège les employés contre toute discrimination dans le contexte de leur emploi, même lorsque l’auteur de cette discrimination n’est pas leur employeur. Le 15 (…)
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Limites à la liberté d’association des médecins en centre médical spécialisé: la Cour suprême du Canada refuse d’intervenir
Le 8 février 2018, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande de la Fédération des médecins spécialistes du Québec d’en appeler d’une décision de la Cour d’appel du Québec1 en matière de liberté d’association des médecins pratiquant en centre médical spécialisé (« CMS »). Dans cet arrêt du 1er (…)
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Intelligence artificielle, implantation et ressources humaines
À l’ère d’une nouvelle révolution industrielle, surnommée industrie 4.0, les entreprises font face à des enjeux technologiques de taille. Certains parleront plutôt d’usine intelligente ou encore d’industrie du futur. Cette révolution est caractérisée par l’avènement de nouvelles technologies (…)
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Affaire Caron : c’est confirmé, les employeurs ont une obligation d’accommodement dans les cas de lésion professionnelle
Dans un arrêt daté du 1er février 2018, la Cour suprême du Canada a rendu un important jugement dans l’affaire Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST ») c. Caron1 (« Caron ») qui confirme la position prise par la Cour d’appel en 20152 ainsi que l’état (…)
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Du nouveau en matière de négligence criminelle des employeurs
Le 31 août 2017, la Cour de justice de l'Ontario a condamné1 la compagnie Detour Gold Corporation (« Detour Gold ») à payer une somme de 2 625 333 $ à la suite de son plaidoyer de culpabilité à une accusation de négligence criminelle ayant causé la mort d’un travailleur. Faits La compagnie Detour (…)
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Y aurait-il un remaniement des conditions permettant d’imposer un congédiement administratif pour rendement insuffisant?
Le 4 octobre 2017, le juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec, siégeant en révision judiciaire d’une sentence arbitrale, a rendu une décision1 importante relativement aux critères jurisprudentiels à considérer afin qu’un congédiement administratif soit maintenu. Les faits Dans cette (…)
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L’absence de retour au travail dans un avenir prévisible : une contrainte excessive pour l’employeur
Infirmant une décision du Tribunal administratif du travail (« TAT »), la Cour supérieure du Québec affirme que l’absence d’une preuve de retour au travail dans un avenir prévisible est une contrainte excessive pour l’employeur et justifie un congédiement administratif non discriminatoire1. Les (…)
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Congédié pour avoir été reconnu coupable de proxénétisme
Dans une décision rendue le 29 mai 2017 1, l’arbitre Jean-Pierre Lussier confirme le congédiement d’un changeur de la Société de transport de Montréal pour avoir été reconnu coupable de proxénétisme. Les faits Embauché en février 2008, le salarié a plaidé coupable à des accusations de proxénétisme (…)
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Congédiement lors d’un manquement aux règles de santé
et de sécurité au travail liées au cadenassageDans une décision rendue le 14 août 20171, l’arbitre François Blais a rejeté un grief contestant un congédiement en déterminant qu’un manquement aux règles de santé et de sécurité du travail constitue une faute objectivement grave qui doit être traitée sévèrement, peu importe que les gestes commis (…)
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Investir dans la santé de vos employés : un choix judicieux ! Les enjeux à considérer
Plusieurs études affirment que la mauvaise santé des travailleurs, notamment causée par une sédentarité accrue et les maladies qui lui sont associées, engendre des coûts importants pour les entreprises. Ces coûts sont notamment liés : à l’absentéisme; à l’indemnisation des lésions (…)
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Employeurs et intervenants des centres d’appels d’urgence: votre responsabilité en cas de dommages matériels est limitée
Le 12 mai dernier, la Cour du Québec1 a exonéré un centre d’appels d’urgence de toute responsabilité quant aux dommages matériels causés par les premiers répondants ayant défoncé une porte de la résidence afin d’intervenir auprès d’un usager en détresse respiratoire. Dans cette affaire, la Cour (…)
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Qui sont des cadres supérieurs au sens de la Loi sur les normes du travail ?
La Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important sur la notion de « cadre supérieur » au sens de la Loi sur les normes du travail (« LNT » ou « Loi ») dans la cause de Delgadillo c. Blinds To Go inc. et le Tribunal administratif du travail 1. Cet arrêt devrait dorénavant guider les juges (…)
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Un comportement inadéquat et une disponibilité insuffisante constituent des motifs permettant à un établissement de santé de ne pas renouveler les privilèges d’un médecin
Le 31 mai 2017, la Cour supérieure du Québec1 (la « Cour ») a rejeté la demande de révision judiciaire introduite par un urologue à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif du Québec2 (le « TAQ »). Cette dernière confirmait la décision du conseil d’administration d’un établissement de (…)
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Services essentiels dans le secteur de la santé :
le Tribunal administratif du travail déclare l’article 111.10 du Code du
travail inconstitutionnelDans une décision rendue le 31 août dernier par le juge Pierre Flageole1, le Tribunal administratif du travail (le « TAT ») déclare constitutionnellement inopérant l’article 111.10 du Code du travail2, qui impose un pourcentage fixe minimal de salariés devant demeurer en poste lors d’une grève ayant (…)
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Victoire des cadres du réseau de la santé et des services sociaux devant la Cour supérieure du Québec : quoi retenir dans l’immédiat ?
Le 20 juillet 2017, la Cour supérieure du Québec a accueilli les prétentions des cadres du réseau de la santé et des services sociaux, pour conclure que les modifications apportées à certaines de leurs conditions de travail par le ministre de la Santé étaient invalides et nulles1. Contexte (…)
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Octroi de dommages moraux à la suite d’un licenciement collectif
La Cour supérieure du Québec a récemment affirmé dans l’affaire Peintures Industrielles Évotech1 que l’arbitre de grief avait agi dans le cadre de sa compétence en attribuant des dommages moraux aux salariés licenciés sans avertissement à la suite du déménagement par l’employeur de ses opérations de (…)
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Stratégie en matière de compétences mondiales — Nouveautés en mobilité de la main-d’œuvre
En novembre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé une Stratégie en matière de compétences mondiales (la « Stratégie »), avec l’intention de favoriser la croissance économique du Canada et d’ainsi multiplier les emplois accessibles aux Canadiens et Canadiennes. Le 12 juin dernier, en vue (…)
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Fractionnement d’accréditation : la Cour d’appel du Québec remet en question l’application automatique des critères traditionnels
Par la publication de deux décisions1 rendues en concomitance le 8 mai dernier, la Cour d’appel du Québec a déterminé qu’il n’est plus approprié d’appliquer de façon mécanique la grille d’analyse des critères de fractionnement d’une unité de négociation jusqu’alors existante. Se basant sur les (…)
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Projet de loi 143 : faits saillants à retenir concernant les services de garde éducatifs à l’enfance
M. Sébastien Proulx, ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille, a présenté, le 16 juin dernier, le projet de loi 1431 visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance (le « Projet de loi »). (…)
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La nouvelle loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Le 4 mai 2017, le Sénat a sanctionné la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (Loi sur la non-discrimination génétique), qui est entrée en vigueur à la date de sa sanction. Cette loi a entraîné des modifications au Code canadien du travail et à la Loi canadienne sur les (…)
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Lorsque l’intelligence artificielle est discriminatoire
L’intelligence artificielle a connu des avancées importantes depuis quelques années, notamment grâce aux avancées de ce que l’on nomme maintenant l’apprentissage profond (deep learning)1. Cette méthode est le prolongement des réseaux neuroniques qui sont utilisés depuis quelques années pour (…)
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Le refus d’un médecin d’effectuer un stage de perfectionnement constitue un motif suffisant pour qu’un établissement ne renouvelle pas son statut et ses privilèges - le TAQ confirme sa décision
Le 29 mars 2017, le Tribunal administratif du Québec a rendu une décision en révision (la « décision TAQ2 »)1 de l’un de ses jugements (le « jugement TAQ1 »)2, dans lequel il avait confirmé la décision d’un établissement de santé de ne pas renouveler les privilèges d’un médecin qui refusait (…)
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Budget 2017 du Canada et intelligence artificielle : votre entreprise est-elle prête?
Le Budget du 22 mars 2017 du Gouvernement du Canada, dans son « Plan pour l’innovation et les compétences » (http://www.budget.gc.ca/2017/docs/plan/budget-2017-fr.pdf) mentionne que le leadership démontré par le milieu universitaire et celui de la recherche au Canada dans le domaine de (…)
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Les médias sociaux : quand le tribunal déclare la preuve irrecevable
Les médias sociaux, tels que Facebook, sont des sources intarissables d’informations personnelles qui peuvent constituer des éléments de preuve dans le cadre de litige entre employeurs et employés. En matière de preuve, la règle générale veut que toute preuve pertinente soit recevable1. Par (…)
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Cours de secourisme exigé par le ministère de la Famille : l’employeur est-il tenu de payer le temps de formation?
Le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance1 (le « Règlement ») prévoit l’obligation pour tout titulaire de permis de s’assurer que chaque membre de son personnel de garde détient un certificat de secourisme datant d’au plus trois ans, lequel doit avoir été obtenu après la réussite (…)
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Cigarettes à la bouche et compas dans l’œil : élargissement imminent de l’interdiction de fumer dans un rayon de neuf mètres
Le 26 novembre 2016, de nouvelles dispositions de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme1 (la « Loi ») entreront en vigueur. L’une d’elles a pour effet d’élargir considérablement la portée de la règle qui interdit déjà de fumer à l’intérieur d’un rayon de neuf mètres de toute porte (…)
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Maintien de l’équité salariale : La Cour d’appel du Québec tranche
Le 12 octobre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une importante décision en matière d’équité salariale1, confirmant la décision rendue par l’honorable Édouard Martin de la Cour supérieure le 22 janvier 2014 et invalidant les articles 76.3 et 76.5 de la Loi sur l’équité salariale2 (ci-après (…)
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Candidat bilingue recherché : la Cour d’appel clarifie la portée de cette exigence en matière d’emploi
Le 18 janvier dernier, Lavery publiait un bulletin Droit de savoir intitulé « L’exigence de l’anglais au travail : une tour de Babel », qui traitait d’une controverse jurisprudentielle entourant l’exigence de l’anglais au travail. Les auteurs formulaient alors le souhait que la Cour d’appel du (…)
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La filature d’un employé par l’employeur : critères et application à l’ère des médias sociaux1
Plusieurs raisons peuvent amener un employeur à entreprendre la filature d’un employé, à faire suivre l’individu à son insu et à observer ses activités. Des rumeurs selon lesquelles un employé absent pour des raisons de santé se livrerait à des activités incompatibles avec son état présumé, la (…)
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Le congédiement sans cause en droit fédéral : la Cour suprême du Canada ferme la porte
La conclusion de l’affaire Wilson c. Énergie Atomique du Canada Limitée1 a eu lieu le 14 juillet dernier avec le jugement de la Cour suprême du Canada (ci-après la « Cour suprême »). En effet, la Cour suprême a renversé la décision controversée de la Cour d’appel fédérale dans laquelle elle avait (…)
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L’affaire Canadelle et l’importance de contester certaines décisions de la CNESST en temps utile
Le 17 juin 2016, la Cour supérieure1 a confirmé la décision qu’avait rendue la Commission des lésions professionnelles2 (« CLP ») dans l’affaire Canadelle, s.e.c. et Commission de la santé et de la sécurité du travail3 en 2014. Cette décision mettait fin à une controverse jurisprudentielle relative (…)
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Absence de preuve scientifique concluante : obstacle fatal à l’établissement d’un lien causal en matière de maladie professionnelle? Pas nécessairement selon la Cour suprême du Canada
Le 24 juin dernier, la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») rendait jugement dans l’affaire Colombie- Britannique (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) c. Fraser Health Authority1 (« l’arrêt Fraser »). Brièvement, il était question de sept techniciennes de laboratoire d’un même hôpital qui (…)
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Pas d’indemnité lors du retrait préventif d’employées d’entreprises fédérales
En décembre 2015, la Cour d’appel, dans l’affaire Éthier c. Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada1, a confirmé que l’article 36 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (« LSST »)2 ne s’applique pas aux entreprises fédérales et que, par conséquent, une travailleuse enceinte ou (…)
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Lutte contre le tabagisme et les cigarettes électroniques : nouveaux enjeux pour les entreprises
C’est dans un contexte d’expansion appréciable du commerce de la cigarette électronique que le Projet de loi no 44 a été adopté1. Porteur d’une réforme législative importante, ce projet de loi encadre notamment l’usage de la cigarette électronique au même titre que celui du tabac. Il modifie (…)
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Droit de retour au travail : du ressort de l’arbitre ou de la CNESST et du TAT?
Le 24 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement attendu dans l’affaire Université McGill c. McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA)1 (affaire « McGill »). Par ce jugement, la Cour dissipe l’ambiguïté jurisprudentielle qui existait depuis quelques années au (…)
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Trois décisions importantes rendues en 2015 par le Tribunal administratif du Québec concernant des médecins d’établissement
Au cours de la dernière année, le Tribunal administratif du Québec a rendu plusieurs décisions traitant du contrôle de l’exercice médical des professionnels œuvrant en établissement de santé et de services sociaux. Plusieurs de ces décisions sont d’intérêt pour les établissements, car les principes (…)
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L’exigence de l’anglais au travail : Une tour de Babel
Le présent bulletin a pour objectif de sensibiliser les employeurs aux problématiques liées à l’exigence de la connaissance de l’anglais pour occuper un poste. L’article 46 de la Charte de la langue française (la « Charte »)1 prévoit qu’il est « interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un (…)
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Accident du travail mortel : Le gérant de projet de Metron condamné à trois ans et demi de prison
Le 11 janvier 2016, Vadim Kazenelson, gérant de projet de la compagnie Metron Construction Corporation (« Metron »), a été condamné à trois ans et demi de prison1. Cette sentence fait suite à la décision rendue le 26 juin 2015 aux termes de laquelle la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré (…)
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Modification éventuelle au règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Le 21 octobre 2015, la ministre de la Famille, ministre responsable des Aînés et ministre responsable de la Lutte contre l’intimidation, madame Francine Charbonneau (la « Ministre »), a annoncé la prépublication dans la Gazette officielle d’un projet de règlement modifiant le Règlement sur les (…)
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L’importance de bien communiquer avec son assureur : Un CPE poursuivi
Les prestataires de services de garde éducatifs à l’enfance, tels les centres de la petite enfance et les garderies, doivent détenir différentes couvertures d’assurance, dont une assurance de biens et une assurance responsabilité. Bien que certains puissent penser que la seule souscription à une (…)
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Le projet de loi 42 et la réorganisation des institutions québécoises en matière de travail
Le 12 juin dernier, le projet de loi 42, intitulé « Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail1 » (la « Loi regroupant la CÉS, la CNT et la CSST (…)
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Un arrêt important de la Cour d’appel modifie l’application de l’obligation d’accommodement d’un employeur dans le contexte d’une lésion professionnelle
Le 15 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un important jugement dans l’affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Caron1 (« Caron ») qui a pour effet de modifier l’état actuel du droit concernant l’application de l’obligation d’accommodement d’un employeur dans le (…)
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Rappel aux employeurs : le délai pour se conformer à certaines dispositions réglementaires en matière de gestion sécuritaire de l’amiante expire le 6 juin
Au Québec, il est possible de trouver des matériaux et des produits contenant de l’amiante dans les ouvrages de génie civil, les matériaux de construction, les installations et les équipements de tous les types de bâtiments, qu’ils soient industriels, commerciaux, publics ou résidentiels. Selon (…)
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La vérification d’empêchements
Les enfants sont précieux et leur santé, leur sécurité ainsi que leur bien-être sont au cœur de la responsabilité des prestataires de services de garde. Afin d’assurer la garde et l’éducation des enfants, de multiples intervenants sont appelés à les côtoyer sur une base quotidienne ou (…)
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Le congédiement déguisé revisité par la Cour suprême du Canada
Après les arrêts clés Farber1 et Cabiakman2, le jugement rendu dans l’affaire Potter3 le 6 mars 2015 par la Cour suprême du Canada s’impose comme un autre arrêt incontournable en droit du travail. Dans cet arrêt, la Cour a décidé que la suspension administrative avec solde d’un employé doit être (…)
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Le congédiement sans cause fait son entrée dans le Code canadien du travail : la Cour d’appel fédérale rend jugement
Le 22 janvier 2015, la Cour d’appel fédérale a rendu un jugement extrêmement important1 dans lequel elle conclut qu’un congédiement sans cause ne constitue pas nécessairement un « congédiement injuste » au sens du Code canadien du travail (le « Code »)2. Dans cette décision rendue dans l’affaire (…)
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Le congédiement pour bris de confidentialité d’une employée de l’urgence d’un centre hospitalier est confirmé
Dans une décision rendue le 30 décembre dernier1, l’arbitre Nathalie Faucher a conclu que le congédiement imposé par un centre hospitalier en raison du bris de confidentialité commis par l’une de ses employés était bien fondé. L’employée, une agente administrative à l’urgence d’un centre (…)
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Une amende importante est imposée à une société tandis que deux de ses dirigeants sont condamnés à l’emprisonnement en raison de la commission d’infractions à la réglementation ontarienne en matière de santé et de sécurité au travail
Le 13 janvier 2015, New Mex Canada Inc. (« New Mex »), une entreprise agissant en tant qu’employeur en Ontario, a été condamnée à une amende de 250 000 $ tandis que deux de ses dirigeants se sont vus imposer une peine de vingt-cinq (25) jours d’emprisonnement chacun après avoir plaidé coupable à (…)
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Prévoyez-vous embaucher cette année? Que faire lorsqu’un employé a exagéré ses compétences et ne livre pas la marchandise?
Une décision récente1 de la Commission des relations du travail (« CRT ») met en lumière la situation d’un employeur aux prises avec un employé qui a exagéré ses compétences au cours de son entrevue d’embauche et se révèle par la suite incapable de réaliser les objectifs de rendement liés à son (…)
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Les droits des travailleurs précisés davantage par la Cour suprême du Canada
Aujourd’hui, dans l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan (2015 CSC 4), la Cour suprême du Canada précise davantage la portée des droits des travailleurs aux termes de l’article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte »). En effet, dans sa décision de 2007 (…)
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La suite de l’affaire Ditomene c. Boulanger : la Cour d’appel précise que l’enquête d’un employeur en matière de harcèlement n’est pas obligatoirement assujettie aux règles de l’équité procédurale
Dans un arrêt unanime daté du 17 novembre 20141, la Cour d’appel a déterminé que l’enquête d’un employeur en matière de harcèlement psychologique n’est pas assujettie aux règles d’équité procédurale applicables en droit administratif et public. La Cour a donc infirmé le jugement de la Cour du Québec (…)
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Un employeur peut introduire une demande reconventionnelle contre un salarié dans le cadre d’un litige intenté par la Commission des normes du travail afin qu’il soit opéré compensation
Dans l’affaire Commission des normes du travail c. Compagnie d'assurances Standard Life du Canada1 (« affaire Standard Life du Canada »), la Cour du Québec a accepté qu’un employeur produise une demande reconventionnelle à l’endroit d’une salariée dans le cadre d’une réclamation intentée par la (…)
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Le droit aux indemnités en cas de retrait préventif de l’article 36 LSST ne s’applique pas à une entreprise de juridiction fédérale : l’affaire Éthier c. Commission des lésions professionnelles
La décision de la Cour supérieure du Québec Éthier c. Commission des lésions professionnelles1 traite du droit de retrait préventif de la travailleuse enceinte dans le contexte d’une travailleuse à l’emploi d’une entreprise de juridiction fédérale. Dans cette affaire, des questions de compétence (…)
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L’affaire Asphalte Desjardins : la Cour suprême du Canada renverse la décision de la Cour d’appel du Québec
Le 25 juillet 2014, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins inc1. Dans cet arrêt, qui renverse la décision de la Cour d’appel du Québec2, la Cour suprême conclut qu’un employeur qui reçoit un délai de congé (…)
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Droit de refus et retrait préventif : l’arrêt Dionne c. Commission scolaire des Patriotes
Au Québec, la Loi sur la santé et la sécurité du travail1 (la « LSST ») a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. Récemment, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’affaire Dionne c. Commission scolaire (…)
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L’affaire Wal-Mart : la Cour suprême du Canada confirme que la mise à pied collective des employés de l’établissement de Jonquière constituait une modification illégale de leurs conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail
LES FAITSLa Compagnie Wal-Mart du Canada (ci-après « Wal-Mart ») a ouvert un établissement à Jonquière au cours de l’année 2001. Après que les Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 (ci-après le « syndicat ») aient été accrédités en 2004 pour (…)
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Avis aux employeurs de juridiction fédérale : des modifications au Code canadien du travail entreront en vigueur le 31 octobre 2014
Le 12 décembre 2013, la loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures1 (le « projet de loi C-4 ») a été sanctionnée. Le projet de loi C-4 comprend plus de trois cent pages et propose bon nombre de modifications (…)
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Manquements graves à l’obligation de loyauté d’une employée des ressources humaines – Congédiement maintenu par la CRT
La Commission des relations du travail, tant en première instance qu’en révision, a rejeté les plaintes contestant le congédiement d’une employée, malgré l’absence de mesures disciplinaires préalables.La plaignante, embauchée en avril 2001, agissait à titre de technicienne en (…)
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Les salariés et le coût de la justice : La Cour d’appel du Québec déclare que le recours en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail est recevable malgré l’existence d’une procédure d’arbitrage interne
LES FAITSLa plaignante, une salariée non syndiquée, avait été embauchée par l’Université McGill (ci-après l’« Université ») en 1987 et y agissait à titre de membre du personnel administratif. Après avoir occupé le poste d’adjointe administrative depuis 1994, elle fut congédiée par l’Université le 30 (…)
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Lourd fardeau pour l’employeur en matière de mitigation des dommages pour salaire perdu : À la suite d’un congédiement, un salarié qui ne fait aucun effort pour mitiger ses dommages pourrait quand même avoir droit à une indemnisation
La Cour d’appel s’est récemment penchée sur l’étendue du devoir du salarié de mitiger ses dommages pour salaire perdu en vertu du paragraphe 2 de l’article 128 de la Loi sur les normes du travail (« LNT »).1Dans cette affaire, la Cour d’appel accueille en partie l’appel du salarié d’une décision de (…)
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Fieldturf Tarkett Inc. c. Gilman(1): La Cour d’appel maintient le paiement de primes liées à des « actions fictives » lorsqu’il est mis fin à l’emploi sans motif valable
LES FAITSLe 22 janvier 2014, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision rendue en 2012 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Gilman c. Fieldturf Tarkett Inc.2 La question en litige était de savoir si le paiement de primes liées à des « actions fictives » (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 23
SOMMAIRE Le plan budgétaire fédéral 2014 sonne le glas de deux mesures de planification fiscale familiale très prisées tant par les entrepreneurs que par certains professionnels L’expert de la Cour Vous avez signé un contrat de service...avec un employé! Comment bien qualifier (…)
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À la suite du congédiement d’un cadre supérieur, une clause d’un régime d’options d’achat d’actions est déclarée abusive et le comportement de l’employeur jugé oppressif
Dans l’affaire Dollo c. Premier Tech Ltée1, la Cour supérieure du Québec déclare abusive une clause du régime d’options d’achat d’actions (le « Régime ») offert par Premier Tech Ltée (« Premier Tech ») à certains de ses employés et déclare oppressif au (…)
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Mise à jour en matière de droit pénal et criminel de la santé et sécurité du travail
Chaque année, plusieurs jugements sont rendus en matière de droit pénal de la santé et sécurité du travail. Les jugements faisant suite à des accusations de négligence criminelle dans un contexte de santé et sécurité du travail sont cependant plus rares. Même si l’entrée en vigueur des (…)
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Le gouvernement du Québec annonce une augmentation du salaire minimum
Le 5 février dernier, la ministre du Travail a annoncé que le salaire minimum sera augmenté de 0,20 $ l’heure à compter du 1er mai 2014 pour atteindre 10,35 $ l’heure.Quant au salaire minimum horaire payable au salarié au pourboire, il passera à 8,90 $ l’heure, ce qui représente (…)
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Salarié ou travailleur autonome? La Cour d’appel du Québec se prononce
La Cour d’appel du Québec s’est prononcée récemment sur les critères de qualification du contrat de travail permettant de distinguer celui-ci du contrat de service dans l’affaire Bermex international inc. c. L’Agence du revenu du Québec1.Rappelons qu’indépendamment du (…)
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Les prestations de retraite doivent-elles être déduites des dommages-intérêts pour congédiement injustifié ? La Cour suprême du Canada se prononce
La Cour suprême du Canada a rendu jugement le 13 décembre 2013 dans l'affaire IBM Canada Limitée c. Waterman (2013 CSC 70). Dans cette affaire, IBM avait congédié injustement M. Waterman, un employé de longue date. Celui-ci avait alors dû commencer à toucher sa rente de retraite en vertu du régime (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 19
SOMMAIRE Aviser son assureur d’un recours potentiel : un geste prévoyant qui peut vous éviter des frais importants! L’ABC de la gestion de l’absentéisme au travailAVISER SON ASSUREUR D’UN RECOURS POTENTIEL : UN GESTE PRÉVOYANT QUI PEUT VOUS ÉVITER DES FRAIS (…)
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La théorie de la répudiation du contrat ne s’applique pas au contrat de travail
L’insubordination d’un salarié peut-elle équivaloir à une répudiation de son contrat de travail, donnant ainsi à son employeur une cause juste et suffisante de congédiement? Dans un jugement rendu le 20 septembre 2013, la Cour d’appel du Québec a répondu par la négative à cette (…)
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Négligence criminelle: la Cour d’appel de l’Ontario augmente à 750 000 $ l’amende de Metron Construction Corp.
Le 4 septembre 2013, la Cour d’appel de l’Ontario a condamné Metron Construction Corporation (« Metron ») à une amende de 750 000 $ pour négligence criminelle ayant causé la mort1. Aux termes du jugement de première instance, Metron avait été condamnée à verser une amende de (…)
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La Cour suprême du Canada entendra l’affaire Asphalte Desjardins portant sur le droit de l’employeur de renoncer au préavis de fin d’emploi donné par un de ses employés
Le 5 septembre dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel déposée par la Commission des normes du travail à l’encontre de la décision rendue en mars 2013 par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Commission des normes du travail (…)
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La Cour suprême du Canada rend une décision au sujet des clauses restrictives prévues dans une convention de vente d’actifs
Le 12 septembre dernier, dans l’affaire Payette c. Guay inc.1, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement d’intérêt pour toutes parties impliquées dans une transaction d’achat ou de vente d’actifs. En effet, la Cour apporte un éclairage important sur l’interprétation (…)
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Recours collectif fondé sur la thèse du congédiement déguisé : la Cour supérieure rejette la demande d’autorisation
En juillet 2007, Allstate Canada, compagnie d’assurances (ci-après, « Allstate ») transmet un préavis de modification des conditions de travail à l’ensemble de ses agents d’assurances. Allstate emploie alors environ 90 agents au Québec.L’avis est (…)
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La Cour suprême du Canada se prononce sur l'imposition aléatoire de tests de dépistage d'alcool
La Cour suprême du Canada a récemment rendu une décision partagée concluant que la politique d’un employeur prévoyant l’imposition de tests de dépistage d’alcool aléatoires n’était pas justifiée1. Cette décision est d’intérêt pour les employeurs québécois, (…)
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Est-ce que fumer au travail peut justifier un congédiement automatique?
Dans une sentence arbitrale rendue récemment, un arbitre se penche sur la réglementation interne d’une entreprise permettant le congédiement dès la première infraction de tout employé surpris à fumer dans l’entreprise ou sur la propriété de l’employeur1. LE LITIGELe plaignant était (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 20
SOMMAIRE Police d’assurance-vie : comment sortir des fonds d’une société par actions sans incidence fiscale Le congédiement déguisé analysé dans le contexte d’une acquisition d’entreprise La faculté de dédit, une liberté contractuelle encadrée Transferts de résidences mettant en cause une (…)
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« J’ai menti, mais c’était de bonne foi!1 »
Le processus de pré-embauche est une étape déterminante pour la viabilité de la relation employeur-employé. Tant l’employeur que le postulant ne doivent pas négliger l’importance de ce processus qui permet d’établir les bases de leur relation contractuelle. Ce processus est balisé (…)
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Employeurs : Jusqu’où pouvez-vous aller dans le contrôle de l’apparence physique de vos employés?
Il est bien connu qu’un employeur détient de vastes pouvoirs de gérance et de contrôle sur ses salariés dans un but de saine gestion de l’entreprise. Un employeur peut ainsi adopter et appliquer des règlements d’entreprise pour encadrer la prestation de travail des salariés. Dans (…)
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Le congédiement déguisé analysé dans le contexte d’une acquisition d’entreprise
La notion de congédiement déguisé a été discutée par les tribunaux à maintes reprises. De façon générale, l’expression « congédiement déguisé » vise les situations où un employé n’accepte pas une modification substantielle effectuée unilatéralement par son employeur à une ou plusieurs des conditions (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 15
Les conditions de travail d’un employé étranger L’actionnariat : un survol Attestation de propriété intellectuelle relative aux logiciels
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Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le titre du présent bulletin résume bien les notes explicatives qui font office de prologue au Projet de loi nº 14 intitulé « Loi modifiant la (…)
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L’affaire Metron Construction Corp. : Une autre condamnation pour négligence criminelle en matière de santé et de sécurité au travail
Depuis l’adoption en mars 2004 du projet de loi C-45 modifiant certaines dispositions du Code criminel, les employeurs ont une responsabilité accrue en matière de santé et de sécurité du travail. En effet, les articles 22.1 et 217.1 du Code criminel ont pour effet de faciliter le dépôt (…)
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Un employeur peut-il interdire l’enregistrement par ses employés de conversations au moyen de téléphone cellulaire?
À l'ère des téléphones intelligents et de leurs applications de plus en plus sophistiquées, le contrôle d'un employeur sur ce que font ses employés avec leur téléphone cellulaire, alors qu'ils sont au travail, peut s'avérer difficile. Mais quel pouvoir un employeur a-t-il sur l'utilisation qu'un (…)
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La Cour d’appel se prononce sur la portée de l’article 59 du Code du travail dans le contexte d’une fermeture définitive d’entreprise
La Cour d’appel du Québec a rendu un important jugement concernant la légalité de la terminaison d’emploi des quelque 190 salariés du magasin Wal-Mart de Jonquière. Dans la foulée des multiples recours visant à obtenir réparation pour ces pertes d’emplois, les Travailleurs et (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 14
Dernier appel : détenez-vous des actions de sociétés privées dans votre REER? Le Plan Nord : maximisez vos occasions d’affaires Le refus de signer une clause de non-concurrence peut-il constituer une clause juste et suffisante de congédiement?
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Le Centre jeunesse de Montréal pouvait adopter une politique encadrant la tenue vestimentaire, les « piercings », les tatouages et l'apparence personnelle
L’employeur, le Centre jeunesse de Montréal – Institut universitaire (ci-après, le « Centre »), a adopté une politique sur la tenue vestimentaire, les « piercings », les tatouages et l’apparence personnelle des employés (ci-après, la « Politique (…)
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La Cour d’appel confirme qu’une distinction fondée sur l’âge prévue à l’article 56 de la LATMP n’est pas discriminatoire
Le 14 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé la validité de l’alinéa 2 de l’article 56 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après, « LATMP » ou la « loi »). Bien que cet article établisse une distinction (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 16
La fiducie : un outil efficace pour la protection d’actif Modifications des obligations des employeurs qui font appel à de la main-d’oeuvre - un an plus tard : êtes-vous prêts pour la vérification de service Canada ? Le saviez-vous ? La responsabilité fiscale d’un (…)
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Le refus de signer une clause de non-concurrence peut-il constituer une cause juste et suffisante de congédiement?
La Cour d’appel a récemment répondu à cette question dans l’affaire Jean c. Omegachem inc. en décidant que le refus par un employé de signer en cours d’emploi un engagement de non-concurrence, dont il avait été question à son embauche et qui lui est présenté pour la première fois (…)
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Les négociations dans l’industrie de la construction : enfin un rôle pour les donneurs d’ouvrage
Le projet de Loi 33, dont le titre annonçait l’élimination du placement syndical afin de viser l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction, a été adopté le 2 décembre 2011.Les médias ont fait grand état des changements proposés par ce projet de loi, (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 12
Les pouvoirs de l’inspecteur de la CSST L’entente de confidentialité, ou l’importance de protéger ses secrets Votre premier financement auprès d’une institution financière
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Les mesures disciplinaires relatives à l’utilisation du matériel informatique : Coca-cola est contrainte à réintégrer un salarié
La Commission des relations du travail s’est récemment prononcée sur la façon dont un employeur a procédé pour imposer une mesure disciplinaire à un employé en raison de son utilisation du matériel informatique appartenant à cet employeur.Le 11 octobre 2011, la Commission a accueilli la (…)
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La responsabilité accrue des administrateurs à l’égard des cotisations impayées à la Commission de la santé et de la sécurité du travail - Publication parue dans la Revue Industrie & Commerce (Janvier/février 2012)
Tout employeur a l’obligation de payer à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) une cotisation dont le montant est prescrit en vertu des divers règlements de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Si vous siégez au conseil (…)
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La Cour d'appel confirme le droit de l'employeur de continuer ses activités durant un conflit de travail
Le 14 septembre 2011, la Cour d’appel du Québec a rendu une importante décision dans le cadre du conflit de travail intervenu au Journal de Québec en 2007-2008. Cette décision précise la portée des dispositions « antibriseurs de grève » contenues au Code du travail du Québec.La (…)
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La Cour supérieure renverse la décision de la Commission des lésions professionnelles : la diminution de l’indemnité de remplacement du revenu à 65 ans n’est pas discriminatoire
Le 18 mars 2010, la Commission des lésions professionnelles («CLP») dans l’affaire Côté et Traverse Rivière-du-Loup déclarait invalide l’article 56 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles («LATMP»). Elle considérait que cet article (…)
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Le point sur les arrêts planifiés de production
Depuis 1968, l’industrie de la construction est régie par une loi d’exception quant à ses relations du travail. Il s’agit de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.À (…)
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La Cour suprême du Canada confirme la compétence de l'arbitre à déterminer si un grief fondé sur l'article 124 de la LNT est recevable
Le 29 juillet 2010, la Cour suprême du Canada a rendu trois jugements par lesquels cinq des neuf juges se prononcent en faveur de la compétence de l'arbitre de grief à déterminer si un salarié à statut précaire, sans droit de grief suivant la convention collective, peut déposer un grief en se (…)
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Une clause de remboursement des frais reliés à la formation est-elle légale?
Les parties à un contrat individuel de travail peuvent-elles prévoir une clause de remboursement des frais reliés à la formation en cas de départ volontaire? À l'embauche d'un employé et même en cours d'emploi, il n'est pas rare que l'employeur exige que certaines formations soient suivies. Des (…)
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La diminution de l’indemnité de remplacement du revenu à 65 ans est jugée discriminatoire par la Commission des lésions professionnelles
Le 18 mars 2010, la Commission des lésions professionnelles (la « Commission ») a rendu une décision fort intéressante sous la plume du juge administratif Richard Hudon dans l’affaire Côté et Traverse Rivière-du-Loup St-Siméon.La Commission devait décider si, le 29 novembre 2008, (…)
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En matière d’accommodement, l’employeur doit prendre en considération à la fois les droits de la personne salariée et les droits de la clientèle
Au mois d’août dernier, un arbitre a tranché un litige en matière de revendication d’accommodement au bénéfice d’une personne cumulant plus de dix ans d’ancienneté qui n’occupait plus ses fonctions, étant absente depuis près de trois ans pour des motifs d’ordre (…)
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Amendements à la Loi sur l'équité salariale
La Loi sur l’équité salariale (ci-après la « Loi ») a fêté ses 10 ans d’existence en 2006. Pour souligner l’événement, la Commission de l’équité salariale a fait le bilan de sa mise en œuvre. Au terme de cette analyse, l’Assemblée nationale adoptait le 27 (…)
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Malgré un jugement récent de la Cour supérieure relatif au personnel engagé par l'entremise d'une agence, celle-ci peut être le véritable employeur selon les circonstances
Le 2 décembre 2009, la Cour supérieure a confirmé une décision de la Commission des relations de travail concluant que des infirmières engagées par l’intermédiaire d’une agence de placement étaient des employées de l’établissement de santé et, par le fait même, étaient visées par (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 3
Le régime de retraite par financement salarial : un régime à prestations déterminées où le risque financier de l’employeur est limité Faire affaire avec le gouvernement : une question de transparence Votre entreprise et la pandémie de grippe A (H1N1)
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La conciliation travail-famille : un avantage pour votre entreprise (Premières en affaires)
Un nombre important de recherches concluent que la conciliation travail-famille est bonne pour les affaires. Les entreprises doivent donc se montrer proactives sur le plan du recrutement et de la fidélisation de leur main-d’œuvre.
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Commentaire sur le projet de Loi 35 « Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d’alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs »
Adopté le 10 juin dernier, le Projet de loi 35 entraîne d’importants changements dont la modification du mode de perception des cotisations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la transformation de certaines allocations et indemnités ainsi que (…)
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L’interdiction de fumer sur une propriété peut-elle être absolue ?
En vertu de la Loi sur le tabac, les employeurs doivent interdire à leurs employés de fumer à l’intérieur de leurs établissements. Toutefois, la loi est silencieuse en ce qui a trait à l’interdiction de fumer à l’extérieur, sur les terrains de l’entreprise.Un employeur (…)
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Régime de retraite: bonnes nouvelles de la Cour suprême du Canada!
Dans l’arrêt Kerry rendu le 7 août 2009, la Cour suprême du Canada a confirmé que l’employeur peut régler les frais du régime par la caisse de retraite (exemples: les dépenses liées aux services d’actuaires, de comptables, de conseillers et d’autres professionnels (…)
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La nouvelle table des durées maximales de consolidation de la CSST: un coup d'épée dans l'eau!
Les demandes de partage de coûts suivant l’article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) ont fait couler et continuent de faire couler beaucoup d’encre.Cette disposition, régulièrement utilisée par les employeurs, vise entre autres à (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 1
Réduire ses coûts en modifiant un des éléments de la rémunération de ses employés, est-ce possible ? Que faire quand on entre dans la « zone d’insolvabilité » ? Ralentissement économique - quelques manifestions concrètes en matière de financement et comment réagir
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Nouvelles normes du travail : congé pour « réservistes », concept de « cohabitation » et nouveau « préavis pour congé de paternité »
Diverses modifications ont récemment été apportées à la Loi sur les normes de travail visant essentiellement ce qui suit :* introduire un nouveau type de congé autorisé pour les salariés « réservistes » qui prennent part à une opération des Forces canadiennes;* clarifier le concept de (…)
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La Loi Anastasia : les implications pour le réseau scolaire et de la santé
Le 1er septembre 2008, entrait en vigueur la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, sanctionnée le 13 décembre 2007.La Loi s’inscrit dans la foulée notamment des (…)
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La Commission des relations du travail a compétence exclusive pour entendre les plaintes formulées aux termes de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail
Le 2 juin 2008, dans le cadre de l’audition conjointe de six dossiers, la Cour d’appel du Québec a statué que l’article 114 du Code du travail conférait à la Commission des relations du travail la compétence exclusive pour entendre les plaintes présentées aux termes de (…)
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Cotisations à la CSST et faute d'un tiers
Beaucoup d’employeurs sont préoccupés, avec raison, des sommes importantes qu’ils doivent verser à la Commission de la santé et de la sécurité du travail en raison de lésions professionnelles subies par leurs employés.La règle générale du système de financement du régime veut que (…)
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Le contrat de travail : le moment crucial, l'embauche
Le contrat de travail : le moment crucial, l'embauche
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Affaire Hydro-Québec : la Cour suprême confirme qu'il existe des limites concrètes à l'obligation d'accommodement d'un employeur
Le 17 juillet 2008, la Cour suprême du Canada prononçait un jugement unanime pour infirmer le jugement de la Cour d’appel du Québec et confirmer que l’employeur avait fait ses devoirs en matière d’accommodement dans le dossier Hydro-Québec c. Syndicat des employé-e-s de techniques (…)
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L'affaire Transpavé inc. : une entreprise québécoise paie le prix de sa négligence
Le 17 mars 2008, la Cour du Québec a condamné la Compagnie Transpavé inc. à une amende de 110 000 $ après que celle-ci eut plaidé coupable à une infraction de négligence criminelle ayant causé la mort d’un de ses employés. C’est une première au Canada depuis les modifications apportées (…)
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Pénurie de main-d'oeuvre et travailleurs étrangers
Les difficultés rencontrées dans le recrutement d’employés qualifiés et la pénurie de main-d’oeuvre dans certains secteurs causent actuellement des maux de têtes à plusieurs entreprises. Dans ce contexte, le recours à la main-d’oeuvre étrangère peut être une solution à envisager. (…)
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Nouvelles normes du travail : Absences autorisées à la suite d'un acte criminel, la disparition d'un enfant ou le suicide d'un proche
La Loi sur les normes du travail a été récemment modifiée en ce qui concerne les absences pour cause de maladie ou d’accident et les absences pour raisons familiales ou parentales. Ces modifications incluent notamment le droit du salarié de s'absenter de son travail pour une période variant (…)
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La Cour d'appel se prononce sur la validité d'une politique de dépistage d'alcool et de drogues en regard de la Charte des droits et libertés de la personne
Le 6 décembre 2007, la Cour d’appel du Québec a déclaré valide une partie de la politique de dépistage d’alcool et de drogues que l’usine Goodyear de Valleyfield avait implantée au cours de l’été 2004. L’arrêt de la Cour d’appel maintient en partie une décision de (…)
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L'entente de dernière chance et l'obligation d'accommodement peuvent-elles cohabiter?
Conclue entre l’employeur, l’employé et le syndicat, le cas échéant, l’entente de dernière chance accorde une chance ultime à l’employé qui présente des problèmes de comportement graves et répétitifs. Ce type d’entente impose des conditions strictes au maintien de (…)
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Le 13 décembre approche à grands pas! Votre comité de retraite est-il prêt?
Le 13 décembre approche à grands pas! Votre comité de retraite est-il prêt?
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Le projet de loi 30 : votre comité de retraite est-il prêt pour le 13 décembre 2007?
Le projet de loi 30 : votre comité de retraite est-il prêt pour le 13 décembre 2007?
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Modifications récentes au congé de la fête nationale : Adoption du projet de loi 10 et impacts pour cerains employeurs
Modifications récentes au congé de la fête nationale : Adoption du projet de loi 10 et impacts pour cerains employeurs
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Accommodement raisonnable et invalidité L'obligation de l'employeur n'est pas illimitée!
Accommodement raisonnable et invalidité L'obligation de l'employeur n'est pas illimitée!
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Le projet de loi 30 : votre comité de retraite est-il prêt pour le 13 décembre 2007?
Le 13 décembre 2006, des amendements ont été apportés à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin d'encadrer certains éléments du financement et de l'administration de ces régimes (Projet de loi 30).S'il existe un comité de retraite dans votre organisation ou si vous êtes membre d'un (…)
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Un employeur obtient l'annulation d'une décision non motivée de la CLP
Le 22 janvier 2007, la Commission des lésions professionnelles (la « CLP ») a rendu une décision dans l'affaire Harvey et Brasserie Labatt ltée suite à une requête en révocation déposée par l'employeur à l'encontre d'une décision rendue par un premier commissaire.Cette décision traite (…)
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Absentéisme et obligation d'accommodement : la Cour suprême autorise le pourvoi d'Hydro-Québec
Absentéisme et obligation d'accommodement : la Cour suprême autorise le pourvoi d'Hydro-Québec
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Invalidité et obligation d'accommodement : Les clauses de perte d'ancienneté et de perte d'emploi demeurent pertinentes!
Tout récemment, la Cour suprême du Canada rendait un jugement très attendu dans Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Général de Montréal) (le « CUSM ») et Le Syndicat des employés de l’Hôpital Général de Montréal (2007 CSC 4). Cet arrêt précise l’étendue des (…)
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Discrimination au travail : Arbitre de grief ou Tribunal des droits de la personne du Québec... Le débat se poursuit!
Le 30 novembre 2006, le Tribunal des droits de la personne du Québec rendait un jugement qui concluait à l'absence de compétence de l'arbitre de grief dans le cadre d'un litige reposant sur des allégations de discrimination en emploi.Dans la décision Commission des droits de la personne et des (…)
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Invalidité et obligation d'accommodement : La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi de l'employeur
Invalidité et obligation d'accommodement : La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi de l'employeur
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Planification de la main-d'oeuvre et démographie : aspects juridiques et pratiques
Les organisations prennent conscience du profil démographique actuel et futur de la main-d'oeuvre lorsqu'elles cherchent à maximiser la contribution de leurs ressources humaines dans le cadre d'une planification de la relève.À l'occasion de cet exercice incontournable, l'employeur sera soucieux de (…)
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Le prélèvement obligatoire des primes d'assurance médicaments : une nouvelle obligation pour les employeurs
Offrez-vous une assurance collective à vos employés? Si oui, en vertu de la Loi sur l'assurance médicaments, vous devez obligatoirement, depuis le 1er janvier 2007, prélever directement à même la rémunération que vous versez à chacun de vos employés admissibles leur portion de la prime afférente (…)
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L'entrepreneur avec lequel vous avez fait affaire a-t-il payé ses cotisations à la CSST? Vous pourriez, à titre d'employeur qui retient ses services, en être tenu responsable?
L'entrepreneur avec lequel un employeur fait affaire a-t-il payé ses cotisations à la CSST pour les fins du contrat de services? Dans le cas contraire, cet employeur pourrait être tenu responsable du paiement de ces cotisations omises par l'entrepreneur du fait qu'il ait retenu ses services et ce, à (…)
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Avis à tous les employeurs ! Vous offrez une assurance médicaments ? Des changements importants entrent en vigueur le 1er janvier 2007
Avis à tous les employeurs ! Vous offrez une assurance médicaments ? Des changements importants entrent en vigueur le 1er janvier 2007
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Développements récents en matière de harcèlement psychologique : survol des décisions relatives à l'interprétation des nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail
Les nouvelles dispositions en matière de harcèlement psychologique, intégrées le 1er juin 2004 à la Loi sur les normes du travail ont donné lieu, depuis deux ans, à plusieurs sentences arbitrales et interprétations qui en ont précisé le concept.À la lumière de ces décisions récentes, il appert que (…)
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Enregistrement en milieu de travail : vos conversations téléphoniques vous appartiennent-elles ?
Enregistrement en milieu de travail : vos conversations téléphoniques vous appartiennent-elles ?
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La grippe aviaire : les entreprises insouciantes en prendront pour leur rhume
Pendant que la crise de la filière avicole gagne du terrain et que les pays sont à l’affût de flambées des cas d’infections signalés dans leurs élevages de volaille, les scientifiques suivent de près l’évolution du virus qui s’oriente vers de nouveaux foyers (…)
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Peut-on communiquer avec les employés de la partie adverse? Les employés ont-ils alors un devoir de loyauté?
Ces questions surgissent périodiquement et posent toujours des problèmes de conscience aux avocats et aux employeurs concernés. Une décision récente de la Cour d'appel fait le point sur le sujet.
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Nouvelles règles de financement et de gouvernance des régimes de retraite à prestations déterminées : le législateur se prononce
Le 14 juin dernier, le projet de loi no 30 intitulé la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration a été déposé à l'Assemblée nationale par Mme Michèle Courchesne, ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
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Pour dissiper les nuages en milieu de travail : Les nouvelles dispositions de la Loi sur le tabac et l'implantation d'une politique par l'employeur
Adoptée en juin 1998, la Loi sur le tabac (« Loi ») constituait un important volet de la stratégie du gouvernement du Québec pour lutter contre le tabagisme.En juin 2005, le législateur québécois renforce cette Loi par l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur le tabac et (…)
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La détermination du « véritable employeur » en regard de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsqu'une entreprise confie la gestion de ses ressources humaines à une « agence de location de personnel »
En règle générale, les relations de travail supposent l'interaction de deux intervenants, à savoir un employeur et un travailleur. Le travailleur offre, contre rémunération, ses services à un employeur qui, pour sa part, fixe les conditions de travail et veille à la discipline. Il s'agit alors d'une (…)
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Absentéisme et obligation d'accommodement : Quand l'employeur doit vérifier les mesures énoncées par les experts médicaux.
Dans un jugement prononcé le 7 février 2006, la Cour d’appel du Québec a réitéré l’obligation, pour chacune des parties en cause, de jouer un rôle dans la recherche d’un accommodement raisonnable, qu’il s’agisse de l’employeur, de l’employé et du syndicat (…)
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Le nouveau Régime québécois d'assurance parentale: Quoi retenir?
Le nouveau Régime québécois d'assurance parentale: Quoi retenir?
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Harcèlement psychologique au travail : Quoi de neuf !
Depuis le 1er juin 2004, la Loi sur les normes du travail (ci-après « L.N.T. ») impose à l’employeur l’obligation de fournir un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Ainsi, l’employeur doit d’abord prendre les moyens raisonnables pour prévenir le (…)
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Un arbitre se prononce sur la validité d'une politique relative à la consommation d'alcool et à l'usage de drogues
Un arbitre se prononce sur la validité d'une politique relative à la consommation d'alcool et à l'usage de drogues
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Les tribunaux administratifs ( Pensez-y bien!)
Les tribunaux administratifs ( Pensez-y bien!)
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Le jugement Hydro-Québec : L'arrêt Singer, revue et précisé (Avantages)
Le jugement Hydro-Québec : L'arrêt Singer, revue et précisé (Avantages)
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Absences pour invalidité, congédiement administratif et clauses de perte d'ancienneté et de perte d'emploi : aucun automatisme !
Absences pour invalidité, congédiement administratif et clauses de perte d'ancienneté et de perte d'emploi : aucun automatisme !
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La gestion d'un dossier d'absentéisme excessif : quelques règles d'or
La gestion d'un dossier d'absentéisme excessif : quelques règles d'or
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Attention aux mauvaises surprises (Québec en Action)
Attention aux mauvaises surprises (Québec en Action)
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Machinerie de production et nouvelle réglementation : quand devez-vous respecter les règles de l'industrie de la construction?
Machinerie de production et nouvelle réglementation : quand devez-vous respecter les règles de l'industrie de la construction?
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Les lignes directrices relatives au rôle des experts : la Commission des lésions professionnelles passe aux actes !
Les lignes directrices relatives au rôle des experts : la Commission des lésions professionnelles passe aux actes !
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Harcèlement psychologique au travail : le compte à rebours est presque terminé ...
Harcèlement psychologique au travail : le compte à rebours est presque terminé ...
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Le Projet de Loi C-45 et la sécurité au travail : ce que vous avez le droit et le devoir de savoir !
Le Projet de Loi C-45 et la sécurité au travail : ce que vous avez le droit et le devoir de savoir !
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Les relations de travail dans le secteur de la santé et des services sociaux : nouveau cadre juridique
Les relations de travail dans le secteur de la santé et des services sociaux : nouveau cadre juridique
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Entretien et réparation de bâtiments : quand vos travaux tombent-ils sous l'autorité des règles de l'industrie de la construction?
Entretien et réparation de bâtiments : quand vos travaux tombent-ils sous l'autorité des règles de l'industrie de la construction?
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Article 45 du Code du travail et concessions partielles d'entreprises : les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er février 2004 !
Article 45 du Code du travail et concessions partielles d'entreprises : les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er février 2004 !
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Article 45 du Code du travail et concessions partielles d'entreprises : changements significatifs !
Article 45 du Code du travail et concessions partielles d'entreprises : changements significatifs !
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Le harcèlement psychologique au travail : voyez-y avant le 1er juin 2004
Le harcèlement psychologique au travail : voyez-y avant le 1er juin 2004
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La Commission des relations du travail : c'est un départ !
La Commission des relations du travail : c'est un départ !
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Une réforme majeure
Une réforme majeure
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La nouvelle Commission des relations du travail bientôt fonctionnelle
La nouvelle Commission des relations du travail bientôt fonctionnelle
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La nouvelle compétence du Bureau du Commissaire général du travail en matière de destitution des cadres municipaux
La nouvelle compétence du Bureau du Commissaire général du travail en matière de destitution des cadres municipaux
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Un salarié syndiqué peut-il contester une sentence arbitrale devant la Cour supérieure lorsque son syndicat refuse de le faire ?
Un salarié syndiqué peut-il contester une sentence arbitrale devant la Cour supérieure lorsque son syndicat refuse de le faire ?
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Congédiement : motif valable et traitement équitable
Congédiement : motif valable et traitement équitable
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Accidents du travail et maladies professionnelles - La jurisprudence relative aux demandes de transfert de coûts à la suite d'une agression par un bénéficiaire : changement de cap?
Accidents du travail et maladies professionnelles - La jurisprudence relative aux demandes de transfert de coûts à la suite d'une agression par un bénéficiaire : changement de cap?
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Les amendements apportés au Code du travail
Les amendements apportés au Code du travail
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L'importance de la procédure de démission pour minimiser la responsabilité de l'administrateur
L'importance de la procédure de démission pour minimiser la responsabilité de l'administrateur
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Un employeur ontarien responsable de l'état d'ébriété de son employée
Un employeur ontarien responsable de l'état d'ébriété de son employée
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La Cour suprême du Canada se penche à nouveau sur la liberté d'expression dans le contexte d'un conflit de travail
La Cour suprême du Canada se penche à nouveau sur la liberté d'expression dans le contexte d'un conflit de travail
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La Loi sur le tabac devient plus sévère à compter du 17 juillet 2000
La Loi sur le tabac devient plus sévère à compter du 17 juillet 2000
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Équité salariale : votre entreprise sera-t-elle prête à temps ?
Équité salariale : votre entreprise sera-t-elle prête à temps ?
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L'arrêt Ville de Montréal - La Cour se prononce sur la notion de handicap
L'arrêt Ville de Montréal - La Cour se prononce sur la notion de handicap
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Québec change les règles du jeu : aucune disparité de traitement
Québec change les règles du jeu : aucune disparité de traitement
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La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement : la dénonciation volontaire par les employés
La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement : la dénonciation volontaire par les employés
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La vidéofilature : d'accord... mais à quelles conditions ?
La vidéofilature : d'accord... mais à quelles conditions ?
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Reconnaissance des conjoints de fait de même sexe
Reconnaissance des conjoints de fait de même sexe
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Un congédiement pour une cause juste et suffisante est également un congédiement pour un motif sérieux !
Un congédiement pour une cause juste et suffisante est également un congédiement pour un motif sérieux !
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Ce n'est pas tout d'écouter, encore faut-il écouter avec un esprit ouvert !
Ce n'est pas tout d'écouter, encore faut-il écouter avec un esprit ouvert !
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Le jugement Desormeaux est écarté: l'arbitre de grief est le tribunal compétent à l'égard des réclamations relatives à un congé à traitement différé
Le jugement Desormeaux est écarté: l'arbitre de grief est le tribunal compétent à l'égard des réclamations relatives à un congé à traitement différé
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Ce que vous devez savoir avant de joindre les rangs d'une mutuelle de prévention
Ce que vous devez savoir avant de joindre les rangs d'une mutuelle de prévention
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Équité salariale: Le compte à rebours est commencé
Équité salariale: Le compte à rebours est commencé
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Réorganisation d'entreprise et congédiement déguisé : l'affaire Farber
Réorganisation d'entreprise et congédiement déguisé : l'affaire Farber
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Une victime de harcèlement sexuel au travail ne peut poursuivre son employeur en dommages-intérêts
Une victime de harcèlement sexuel au travail ne peut poursuivre son employeur en dommages-intérêts
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La récupération de la dette d'un employé par suite d'un congé à traitement différé quel est le recours de l'employeur?
La récupération de la dette d'un employé par suite d'un congé à traitement différé quel est le recours de l'employeur?
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L'arrêt Cie minière Québec Cartier : la Cour suprême rejette la défense de réhabilitation à l'encontre d'un congédiement pour cause d'alcoolisme
L'arrêt Cie minière Québec Cartier : la Cour suprême rejette la défense de réhabilitation à l'encontre d'un congédiement pour cause d'alcoolisme
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La direction générale au lendemain de l'affaire Corbo
La direction générale au lendemain de l'affaire Corbo