Propriété intellectuelle

Pour célébrer la contribution de la propriété intellectuelle au monde du sport, en ce qui concerne tant les athlètes que les partisans, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle a cette année pour thème « Propriété intellectuelle et sport : Prêts, partez, innovez! ». Cela peut paraître surprenant, mais le monde de la propriété intellectuelle a toujours été étroitement lié au sport, qu’il s’agisse d’équipements de pointe ou des dernières tendances et marques en matière de vêtements. En l’honneur du thème de cette année, nous avons pensé chez Lavery qu’il serait amusant de souligner diverses inventions liées au sport qui ont été brevetées au fil des ans. Des plus sérieux aux plus farfelus, nous avons sélectionné plusieurs brevets qui illustrent les contributions importantes, et parfois étranges, de la propriété intellectuelle aux sports athlétiques et autres. US 2642679A : Machine de resurfaçage de patinoires    Commençons par un grand classique : tout le monde qui a déjà assisté à un match de hockey reconnaît sans doute la machine de resurfaçage de patinoires de Frank J. Zamboni, dont le brevet remonte à 1949. Anecdote amusante : entre 1928 et 1978, Frank Zamboni a obtenu au total 15 brevets liés aux machines de resurfaçage de la glace ainsi qu’à d’autres technologies1. US 267799A : Maillot de bain en liège   Avant l’apparition des maillots de bain fabriqués à partir de matériaux de pointe et dotés de coupes ultra-hydrodynamiques, il semblerait qu’il y ait eu des maillots de bain en… liège? Breveté par Paschal Plant en 1882, ce maillot était conçu pour offrir une flottabilité suffisante afin de permettre à une personne de flotter en toute sécurité et de faciliter la remontée à la surface après une plongée. La sécurité aquatique n’a jamais été aussi tendance! US6446264B2 : Vêtements    Faisons un bond de 120 ans en avant pour voir à quel point l’innovation dans le domaine des maillots de bain a progressé. Lors de leur lancement, ces « maillots techniques » ont permis de battre de nombreux records du monde en natation, ce qui souligne l’impact réel de l’innovation. US2662587A : Siège pour remontées mécaniques   Bien que la technologie moderne des remontées mécaniques existe depuis les années 1930, le brevet de Mcilvaine Alexander datant de 1949 était le premier à intégrer un repose-pieds rétractable que le passager pouvait mettre en position d’utilisation lors de l’embarquement, ce qui réduisait d’autant l’intervention du personnel2. US642544A : Bicyclette   Brevetée par Louis S. Burbank en 1898, cette conception de bicyclette, qui se voulait « innovante », visait à offrir un moyen de pratiquer, à l’aide d’une bicyclette ou d’un véhicule similaire, un exercice comparable à celui de l’aviron, et elle était adaptée au développement des muscles des bras et du corps ainsi que de ceux des jambes. En regardant l’image ci-dessus, on peut se poser de nombreuses questions, notamment quant au démarrage, au maintien de l’équilibre et à l’arrêt. US638920A : Tee de golf   Selon la National Golf Foundation, au moins 22 000 demandes de brevet liées d’une manière ou d’une autre au golf ont été déposées auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO) entre 1976 et 2018, ce qui représente de loin le plus grand nombre pour un sport3. À titre de comparaison, le baseball, deuxième sport le plus breveté, a enregistré 1 508 dépôts de demande de brevet au cours de la même période. L’un des premiers exemples de brevet lié au golf est celui-ci, qui concerne un tee de golf en bois, breveté par George F. Grant en 1899. Selon le brevet, ce tee de golf en bois était destiné à remplacer les monticules coniques habituels de sable ou de matériau similaire formés par les doigts du joueur, sur lesquels la balle repose au moment du coup de départ. US12011645B2 : Tee de golf   Quelque 135 ans plus tard, l’innovation dans le domaine des tees de golf se poursuit, avec notamment un modèle en deux parties dont la partie supérieure peut bouger et/ou se détacher de la partie inférieure lorsque la balle est frappée, ce qui réduit au minimum la résistance exercée par le tee. US5356330A : Dispositif permettant de simuler un « tope là »   Lorsqu’on examine les avancées techniques dans le domaine du sport, il ne faut pas oublier les foules de partisans enthousiastes. Cela dit, cette invention concerne une configuration bras-main à redressement automatique, conçue pour pivoter lorsqu’elle est frappée par l’utilisateur, simulant ainsi un « tope là ». Selon le brevet, les partisans isolés sont, malheureusement, incapables d’effectuer un « tope là » pour exprimer leur enthousiasme lors d’un événement sportif télévisé, ce qui rend cette invention tout simplement miraculeuse pour ces personnes. Parmi les autres caractéristiques de cette invention figurent un générateur de sons et un haut-parleur miniaturisés, fonctionnant sur batterie, destinés à émettre un son prédéterminé ou sélectionnable par l’utilisateur en réponse au coup porté sur la main simulée. Ces sons peuvent inclure les acclamations d’une foule ou la voix d’un joueur donné. US1718305A : Ballon de basketball   Brevetée par George L. Pierce en 1928, cette invention a transformé l’apparence des ballons de basketball pour leur donner une forme plus proche de celle de leurs équivalents actuels. Selon le brevet, les ballons de basketball étaient auparavant fabriqués à partir de panneaux se rétrécissant en pointes effilées. Cette invention a permis d’obtenir un ballon de basketball correctement équilibré, dans lequel les meilleures parties de la peau étaient conservées et utilisées pour former les pôles du ballon. Il est intéressant de noter que les ballons de basketball étaient en réalité de couleur brun foncé jusqu’à la fin des années 1950. La couleur orange emblématique que nous connaissons aujourd’hui a été choisie à l’origine par l’entraîneur de basket Tony Hinkle, qui estimait qu’elle serait plus facile à distinguer pour les partisans4. Et voilà : plusieurs brevets liés au sport qui, même s’ils ne changent pas tous la donne, illustrent, nous l’espérons, la relation profonde et de longue date qui unit la propriété intellectuelle au monde du sport. Reste à voir quelles inventions merveilleuses (et farfelues) nous réserve l’avenir. https://zamboni.com/about/zamboni-archives/patents/ https://gizmodo.com/17-historic-patents-that-make-winter-olympic-sports-pos-1520995330 https://www.dennemeyer.com/ip-blog/news/everyday-ip-the-notable-ip-of-golf-basketball-and-other-sports/ https://suiter.com/basketball-patents/

Après une série de procédures urgentes à la fin décembre et au début janvier, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision1 intéressante le 8 janvier 2026 qui apporte d’importantes précisions quant à la portée des politiques en matière de propriété intellectuelle, de renseignements confidentiels et de conflits d’intérêts, ainsi qu’aux obligations de loyauté et de confidentialité prévues au contrat de travail des employés. Les faits L’Université Concordia (« Concordia ») demande à la Cour l’émission d’une injonction provisoire contre un ancien employé et étudiant, M. Oleg Khalimonov, ainsi que contre Polaris Aerospace Inc. (« Polaris »), société dont il est dirigeant et actionnaire. M. Khalimonov a été à l’emploi de Concordia de septembre 2023 jusqu’à décembre 2025. Il était également étudiant à l’Université depuis 2016 et, depuis 2023, il occupait le poste de Program Leader de Space Concordia, une des sociétés étudiantes de l’Université. Celle-ci avait bénéficié d’une importante visibilité publique avec le lancement de Starsailor en août 2025, présenté comme le premier lancement de fusée depuis le sol canadien en vingt-cinq ans. Ces activités de recherche et de développement auraient généré une propriété intellectuelle significative et suscité l’intérêt de partenaires commerciaux souhaitant investir dans les projets de Concordia. En décembre 2025, Concordia est informée que Polaris faisait valoir sur le marché qu’elle avait acquis la propriété intellectuelle de Space Concordia et qu’elle était responsable du projet Starsailor. Le 16 décembre 2025, Concordia avise formellement M. Khalimonov que son double rôle — pour Polaris et Space Concordia — soulève de sérieuses préoccupations quant à de possibles manquements à son contrat de travail, à la politique de propriété intellectuelle de l’Université et à sa politique sur les conflits d’intérêts. Cette démarche mène à la démission de M. Khalimonov comme Program Leader de Space Concordia le 18 décembre 2025. Le 29 décembre 2025, Polaris dépose une soumission dans le cadre de l’initiative Launch The North, une initiative du ministère de la Défense nationale du Canada prévoyant des investissements et subventions totalisant 105 M$ sur trois ans. Concordia demande à la Cour d’ordonner à Polaris et à M. Khalimonov de : Cesser toute utilisation de renseignements exclusifs ou confidentiels appartenant à l’Université; Retirer la soumission de Polaris; Remettre toute documentation en leur possession se rapportant à Space Concordia et/ou au projet Starsailor. Analyse des critères applicables à l’injonction provisoire La Cour conclut que l’émission de l’injonction provisoire demandée est appropriée et que Concordia a satisfait à son fardeau de preuve. La preuve démontre clairement que M. Khalimonov occupait un rôle central dans les initiatives de fuséologie de l’Université et qu’il n’avait jamais divulgué formellement à Concordia son implication concomitante au sein de Polaris. Il s’était engagé envers Concordia à respecter des obligations strictes en matière de propriété intellectuelle et d’informations exclusives, notamment à conserver ces informations strictement confidentielles pendant et après l’emploi et à reconnaître que toute propriété intellectuelle développée dans le cadre de son emploi demeurait la propriété exclusive de Concordia, sans droit acquis en sa faveur. M. Khalimonov devait aussi se conformer aux politiques universitaires, dont la Politique sur les conflits d’intérêts et la Politique sur la propriété intellectuelle. Cette dernière prévoit que les « inventeurs » d’« inventions admissibles » sont réputés avoir cédé automatiquement à Concordia la propriété intellectuelle afférente. La Cour estime que Starsailor constitue une « invention admissible » et que M. Khalimonov répond à la définition d’« inventeur » au sens de cette politique. Elle retient également que la proposition de Polaris utilise de la propriété intellectuelle et des renseignements confidentiels appartenant à Concordia. Dans ce contexte, la Cour estime, sur l’apparence de droit, que M. Khalimonov a manqué à ses obligations découlant de son contrat de travail, de la Politique sur la propriété intellectuelle et de la Politique sur les conflits d’intérêts. La Cour conclut également que le refus d’accorder l’injonction provisoire entraînerait le dépôt de soumissions concurrentes dans le cadre de l’initiative Launch The North, créant une incertitude importante quant à la titularité de la propriété intellectuelle sur laquelle ces propositions reposent, et causant ainsi un préjudice irréparable à Concordia. Elle est d’avis que la balance des inconvénients penche en faveur de Concordia et milite pour l’octroi de l’injonction provisoire demandée, puisque l’absence d’injonction provisoire mènerait vraisemblablement à la disqualification des propositions de Polaris et de Concordia en raison des revendications concurrentes non résolues concernant la propriété intellectuelle. Conclusions La Cour accueille la demande d’injonction provisoire de l’Université Concordia et ordonne notamment à M. Khalimonov et à Polaris de cesser de diffuser des déclarations fausses laissant entendre que Polaris détiendrait quelque droit que ce soit sur la propriété intellectuelle de Concordia, y compris relativement aux projets de fuséologie de Space Concordia. Elle ordonne également à M. Khalimonov et à Polaris de cesser d’utiliser la propriété intellectuelle de Concordia (notamment pour les projets de fuséologie de Space Concordia), ainsi que tout renseignement confidentiel ou exclusif appartenant à Concordia. Finalement, elle ordonne le retrait immédiat de la soumission de Polaris déposée dans le cadre du projet Launch the North. Principes généraux – propriété des inventions Au Canada, à l'exception des inventions développées par les fonctionnaires fédéraux, la propriété des inventions découle de la qualité d’inventeur. Ainsi, le point de départ de la propriété d'une invention se situe chez le ou les inventeurs, qui peuvent par la suite céder leurs droits. Pour les fonctionnaires fédéraux canadiens, les inventions produites par un employé fédéral dans le cadre de son emploi sont « dévolues à Sa Majesté du chef du Canada », donc appartiennent au gouvernement fédéral, selon les dispositions de la Loi sur les inventions des fonctionnaires. Il n'existe cependant pas de dispositions expresses similaires dans la Loi sur les brevets concernant la propriété d'une invention développée par un employé dans le cadre de son emploi. La jurisprudence a établi le principe général mentionné ci-dessus selon lequel, en l’absence d’une entente relative à ces droits dans le cadre de l’emploi, la propriété d’une invention revient à l’employé qui en est l’auteur, à moins que l’employé n’ait été « embauché pour inventer ». Le cas de principe à cet égard est le jugement rendu par la Cour fédérale dans l’affaire Comstock2. Dans cette affaire, la Cour a noté que la nature et le contexte de la relation employeur-employé pouvaient être analysés grâce à divers facteurs afin de déterminer si un employé avait bel et bien été « embauché pour inventer ». Une telle détermination peut toutefois s’avérer complexe et demeure incertaine puisque chaque affaire dépend de ses propres faits. Il est donc toujours prudent de mettre en place une entente régissant la propriété des inventions développées dans le cadre de l'emploi. À retenir Le succès de l’Université Concordia dans sa demande d’injonction provisoire illustre l’importance, pour les employeurs, de prévoir au contrat de travail des clauses robustes de propriété intellectuelle et de confidentialité. Cette décision rappelle qu’il ne suffit pas d’invoquer des principes généraux : les employeurs gagnent à rédiger des dispositions complètes, claires et opérationnelles encadrant (i) la titularité et la cession des droits de propriété intellectuelle, (ii) la définition et le traitement de l’information confidentielle, ainsi que (iii) les règles applicables pendant l’emploi et après la fin d’emploi. Il est tout aussi crucial que ces politiques et engagements (propriété intellectuelle, confidentialité, conflits d’intérêts) soient portés à la connaissance de l’employé lors de l’embauche, intégrés ou référencés adéquatement au contrat de travail, et facilement accessibles en tout temps. Ces mécanismes contractuels viennent compléter les obligations de loyauté et de confidentialité prévues à l’article 2088 du Code civil du Québec, lesquelles continuent de produire leurs effets après la fin du contrat de travail — mais dont la portée demeure souvent insuffisante dans des secteurs spécialisés où les enjeux de propriété intellectuelle sont déterminants. En somme, cette affaire démontre que, sans clauses contractuelles bien structurées, Concordia aurait eu beaucoup plus de difficulté à faire valoir ses droits et à obtenir le retrait de la soumission concurrente de Polaris dans le cadre de Launch The North. Concordia University c. Polaris Aerospace Inc., 2026 QCCS 30. Comstock Canada et al. c. Electec Ltd. et Hyde, (1991) 45 F.T.R. 241 (TD).

Êtes-vous bien outillés pour naviguer dans l’univers du commerce électronique, optimiser votre positionnement et éviter les dérives de la contrefaçon ? Dans ce contexte en constante évolution, Lavery vous invite à son Colloque annuel en propriété intellectuelle, une matinée stratégique conçue pour offrir des réponses concrètes, pratiques et directement applicables aux réalités d’affaires d’aujourd’hui. QUAND : 22 avril 2026,  de 9 h 00 à 11 h 30   M'inscrire au webinaire Panélistes Les panels seront animés par notre associés Alain Y. Dussault Panel 1 – Mécanismes de protection et d’intervention en ligne  Myriam Brixi, James Duffy et Isabelle Jomphe Panel 2 – Logiciels et commerce en ligne : brevets, interfaces, stratégies de protection et contrats afférents Eric Lavallée et Benoit Yelle Programmation La multiplication des plateformes de vente en ligne, l’essor des « marketplaces » et l’accélération des échanges transfrontaliers créent des opportunités de marché qui méritent une révision en profondeur des stratégies de protection des droits de propriété intellectuelle. Comment structurer efficacement sa protection PI pour qu’elle soutienne la croissance en ligne ? Comment faire retirer rapidement un produit contrefait des plateformes de vente en ligne ou des réseaux sociaux ? Quels sont les leviers disponibles en matière de droit d’auteur, de marques ou d’interventions douanières ? Comment protéger l’innovation logicielle au cœur des plateformes numériques (applications, logiciels en mode service, plateformes de commerce en ligne, outils d’optimisation et d’automatisation) ? Comment protéger l’interface utilisateur et l’expérience client de vos plateformes de vente en ligne ? Quels sont les risques liés à la Loi sur la protection du consommateur dans un environnement numérique ? Quels types de contrats devriez-vous envisager pour votre modèle de vente en ligne ? 9 h 00 à 10 h 15 Panel 1 - Mécanismes de protection et d’intervention en ligne La première discussion brossera un tableau des différents modèles de commerce en ligne et des exemples typiques de contrefaçon, pour ensuite identifier les outils juridiques permettant de défendre efficacement les droits de propriété intellectuelle dans un environnement numérique. Les participants verront comment adopter une stratégie efficace pour agir contre la contrefaçon et intervenir auprès des grandes plateformes de commerce en ligne afin d’obtenir le retrait rapide de produits ou de contenus contrefaits, en s’appuyant notamment sur l’enregistrement international des marques de commerce et les droits d’auteur. Les conférenciers traiteront également des mesures disponibles auprès des autorités douanières pour réduire les risques d’importation de produits contrefaits.  Le panel analysera aussi les enjeux liés à la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique. À l’heure où les transactions numériques se multiplient, les entreprises doivent concilier croissance en ligne et conformité réglementaire. Les risques juridiques spécifiques à la vente en ligne et les bonnes pratiques permettant d’en assurer l’encadrement seront abordés de manière concrète et pragmatique.Présenté par Isabelle Jomphe, James Duffy et Myriam BrixiPanel animé par Alain Dussault 10 h 30 à 11 h 30 Panel 2 - Logiciels et commerce en ligne : brevets, interfaces, stratégies de protection et contrats afférents Cette discussion portera sur les avenues concrètes permettant de protéger l’innovation logicielle au cœur des plateformes numériques (applications, logiciels en mode service, plateformes de commerce en ligne, outils d’optimisation et d’automatisation). Les participants verront dans quels cas un logiciel, une fonctionnalité clé, un procédé technique ou une méthode mise en œuvre par ordinateur peut être brevetable (et à quelles conditions), ainsi que les stratégies de dépôt permettant de maximiser la valeur d’un portefeuille, tout en tenant compte du rythme d’évolution des technologies.Le panel abordera aussi la protection de l’interface utilisateur et de l’expérience utilisateur, ainsi que des éléments visuels qui soutiennent le parcours client. Comment combiner, selon les cas, le droit d’auteur, les dessins industriels et les marques de commerce? Comment évaluer les risques lorsqu’on utilise des gabarits, des bibliothèques de composants, des guides de style ou des outils d’intelligence artificielle ou qu’on s’en inspire?Enfin, les conférenciers traiteront des différents types de contrats et de politiques sous-jacents au commerce électronique, en fonction du modèle d’affaires envisagé, et des angles morts à éviter.Présenté par Benoit Yelle et Eric LavalléePanel animé par Alain Dussault

Amateurs de montres : vous connaissez les montres SWATCH ? Bien sûr ! Mais connaissez-vous la signification de cette marque de commerce ? S’agit-il : a) d’un terme inventé b) d’un terme de la langue anglaise c) d’un terme composé, en partie, de la langue anglaise c’est-à-dire de la lettre « S », combinée au terme WATCH d) toutes ces réponses ?  C’est la question à laquelle le Tribunal administratif du Québec (« Tribunal ») devait répondre dans l’affaire Groupe Swatch (Canada) Ltée c. Office québécois de la langue française1, afin de déterminer si Groupe Swatch (Canada) Ltée (« Groupe Swatch ») devait, ou non, ajouter une présence suffisante du français sur les enseignes de ses boutiques. À noter que cette décision a été rendue en vertu des anciennes dispositions de la Charte de la langue française (la « Charte ») et du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement »). Depuis le 1er juin 2025, l’exigence d’une présence suffisante du français a été remplacée par le critère de la nette prédominance du français dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local.  Pour bon nombre de gens, la marque de commerce SWATCH correspond à un terme inventé, mais l’Office québécois de la langue française (« OQLF ») voit les choses autrement… La position de l’OQLF Pour l’OQLF, SWATCH est une marque composée des éléments suivants : S et WATCH.  S pour “Swiss” ou “second” WATCH pour "montres" Résultat : la marque est composée, en partie, du terme anglais “watch”. Conséquence : la société suisse devait, en vertu des anciennes dispositions de la Charte et du Règlement, avoir une présence suffisante du français sur la façade de ses magasins. La position de Groupe Swatch Selon la société suisse, la marque SWATCH n’appartient à aucune langue car SWATCH est un terme inventé, composé d’une combinaison artificielle de lettres. Par conséquent, aucune présence du français n’est requise sur la façade des magasins en raison de l’exception de la combinaison artificielle de lettres prévue à l’article 26 du Règlement. La position du Tribunal Tout d’abord, le Tribunal rappelle, à juste titre, que les exceptions prévues à la Charte et au Règlement doivent être interprétées de façon restrictive. Le Tribunal adopte ensuite une approche pragmatique en se plaçant dans la peau du consommateur moyen pour déterminer quelle serait la perception du public face aux enseignes de magasins SWATCH. Le Tribunal retient la position de Groupe Swatch et applique l’exception de la combinaison artificielle de lettres. Pour le Tribunal, le public conclura que SWATCH est un terme inventé, composé d’un alignement artificiel de lettres et par conséquent, l’exigence d’ajouter du français est écartée. Il s’agit d’une approche pragmatique basée sur la perception du public, par opposition à une approche stricte comme le propose l’OQLF, en découpant la marque SWATCH en deux composantes (S et WATCH).   Heureusement ! Sinon, des marques composées de termes inventés et comprenant un alignement de lettres tel que « ON », « IN », « UP », « GO » auraient pu, à titre d’exemple, être considérées comme des marques dans une autre langue que le français, plutôt que des termes inventés. Une telle approche aurait nécessité l’ajout de termes français nettement prédominants dans un contexte d’affichage public. Observations Cette décision apporte un premier éclairage utile, dans un contexte d’incertitude sur l’interprétation de certaines nouvelles dispositions de la Charte et du Règlement, et elle a l’avantage d’être favorable aux titulaires de marques. Cette décision permet en effet d’invoquer la perception du public face à une marque qui peut être perçue comme une combinaison artificielle de lettres alors que cette même marque pourrait être décortiquée pour en faire ressortir des termes dans une autre langue. Fait étonnant à souligner : l’OQLF ne semble pas avoir plaidé (ou du moins insisté) sur le fait que SWATCH est un terme du vocabulaire anglais qui signifie « échantillon ».  Et pourtant, les dispositions de la Charte et du Règlement prévoient spécifiquement la présence du français (anciennement, une présence suffisante; depuis juin 2025, de façon nettement prédominante) lorsqu’une marque figure dans une autre langue dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un immeuble ou d’un local. L’argument a-t-il été débattu ? Difficile à dire à la lecture de la décision. Sinon, en serait-on arrivés à la même conclusion ?  Maintenant, que nous réserve 2026 en ce qui concerne l’application des nouvelles règles ? Quelques données et statistiques tirées du plus récent rapport annuel de l’OQLF2 nous portent à croire que la nette prédominance du français dans l’affichage public sera une priorité. Chose certaine, l’OQLF maintient son approche axée sur le dialogue pour favoriser des solutions à l’amiable, ce qui est bienvenu. Souhaitons une approche plus pragmatique de l’OQLF à l’égard des marques de commerce, basée sur la perception du public, telle qu’édictée dans la décision SWATCH. Souhaitons également un guide apportant des précisions sur cette question et tant d’autres découlant de l’application des nouvelles règles. Bonne Année! Happy New Year! ¡ Feliz Año Nuevo ! Buon Anno! 2025 QCTAQ 10426 Rapport annuel 2024-2025de l’OQLF, publié le 9 octobre 2025 (https://www.oqlf.gouv.qc.ca/office/rapports/rag2024-2025.pdf)