Publications
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Financement de la transition énergétique du Québec : libérer le potentiel des actions accréditives
Le Québec s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique et de décarbonation industrielle. Ce virage environnemental doit être pris dans un contexte où notre consommation d’énergie pourrait croître rapidement sous l’effet cumulé de plusieurs facteurs, tels que la (…)
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Le domicile élu apparaissant au Registre des entreprises du Québec ne fonde pas la compétence territoriale de la Cour supérieure au sens de l’article 41(3) C.p.c.
Introduction Le 11 juillet 2024, la Cour d’appel1 a rendu un arrêt qui répond pour la première fois à la question de savoir si le domicile élu apparaissant au Registre des entreprises du Québec (le « REQ ») constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises2peut fonder la (…)
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Publication du Règlement clarifiant les obligations de la Loi 96: Impacts sur les marques de commerce pour les produits, la publicité et l’affichage public
Le Règlement1 visant à préciser les nouvelles obligations de la Loi 962 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 juin 2024. Il modifie le Règlement sur la langue du commerce et des affaires3 actuel. Ces modifications étaient attendues en raison des incertitudes causées par l’adoption (…)
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Changement majeur au Code canadien du travail : Adoption de dispositions anti-briseurs de grève
Le projet de loi C-58, intitulé Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles et introduisant des dispositions anti-briseurs de grève au Code canadien du travail (le « Code »), a été sanctionné le 20 juin dernier. Alors que des (…)
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Le non-respect du processus de plainte préalable dans le cadre de l’appel d’offres public d’une municipalité mène à une fin de non-recevoir
Introduction Le 14 juin 2024, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision1 qui interprète l’article 938.1.2.2 du Code municipal du Québec, qui est entré en vigueur en 2019. Cette disposition donne l’occasion à une personne intéressée à participer au processus d’adjudication de porter plainte (…)
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Mesures de prévention et d’atténuation des risques relatifs au travail forcé ou au travail des enfants – Ce que les entreprises doivent savoir pour se conformer à la législation en vigueur
Le 11 mai 2023, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, L.C. 2023, ch. 9 (la « Loi ») a été adoptée. La Loi a pour objet de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre le travail forcé et le (…)
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Les accords de commandite dans le monde du sport : une promesse d'exposition et de notoriété
J’étais outré », « aucun bon sens », « c’est ridicule »1 sont les quelques expressions employées par certains pour caractériser une clause controversée du contrat de Neymar avec le club de soccer Al Hilal, basé en Arabie Saoudite. Signée en août 2023, cette clause prévoirait une rémunération (…)
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Droit de l'employeur d'obtenir des certificats médicaux : des restrictions à venir?
Le Québec connaît actuellement une importante pénurie de médecins. Au début de 2024, pour pallier la situation, plusieurs ministres du gouvernement caquiste ont annoncé que d’importants changements seraient mis en place afin d’alléger leur charge administrative. C’est dans ce contexte que le (…)
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Harcèlement et violence en milieu de travail : un survol des récentes modifications législatives découlant du projet de loi 42
Introduction Alors que des statistiques nous apprenaient que près d’une femme sur deux et environ trois hommes sur dix considèrent avoir déjà été victimes de harcèlement ou d’agression sexuelle en milieu de travail1, le ministre du Travail a exprimé, depuis 2020, sa volonté de contribuer à la (…)
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Faire des affaires au Québec – Notre guide
Notre guide « Faire des affaires au Québec » est un outil complet et pratique pour toute entreprise souhaitant prospérer dans un environnement d'affaires québécois compétitif et réglementé. Découvrez notre guide « Faire des affaires au Québec » Télécharger Vous trouverez des informations (…)
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Preuve par présomptions de la faute intentionnelle d’un assuré : la Cour supérieure rejette un recours contre un assureur
Introduction Le 2 juillet 2024, dans la décision Lallier c. Société d’assurance Beneva inc.1, la Cour supérieure s’est prononcée sur la réclamation d’un assuré contre son assureur pour une indemnité d’assurance à la suite d’un sinistre; l’assureur avait nié couverture car il alléguait la faute (…)
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Déclarations environnementales au sujet d’un produit, d’un service ou des activités d’une entreprise : resserrement des règles pour lutter contre l’écoblanchiment
L’écoblanchiment, aussi connu sous l’appellation « greenwashing », est une forme de marketing présentant faussement un produit, un service ou une pratique comme ayant des effets environnementaux positifs1, qui induit les consommateurs en erreur et les empêche ainsi de prendre une décision d’achat (…)
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Utilisation abusive du mécanisme de plaintes sur une plateforme de commerce en ligne
Alors que le Canada et plusieurs autres pays prennent des initiatives afin de protéger les usagers en ligne contre des abus1 une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») le 15 janvier 2024 se penche sur la conduite d’un concurrent à l’égard de plaintes formulées sur le (…)
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Règlement interdisant les plastiques à usage unique: près de deux ans après son enregistrement, où en sommes-nous et quel est l’impact sur les entreprises?
Le 20 décembre 2022, le Règlement interdisant les plastiques à usage unique1 du gouvernement fédéral (le « Règlement ») entrait graduellement en vigueur avec pour effet, tel que son nom l’indique, d’interdire (ou de restreindre dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains (…)
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La modification à la Loi sur la concurrence visant à « lutter contre l’écoblanchiment »: un réel pas en avant?
L’écoblanchiment, aussi connu sous l’appellation « greenwashing », est une forme de marketing présentant faussement un produit, un service ou une pratique comme ayant des effets environnementaux positifs1, qui induit les consommateurs en erreur et les empêche ainsi de prendre une décision d’achat (…)
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Nouvelles dispositions encadrant l’expropriation déguisée dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme: L'impact de l'effet déclaratoire et des dispositions transitoires
Le 6 décembre 2023, un amendement à la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives1 (le « projet de loi 39 ») a été adopté lors de l’étude détaillée en commission parlementaire. Deux jours plus tard, le projet de loi 39 a été sanctionné. Cet amendement a (…)
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Sous le toit : les coulisses du financement sportif
Dans la grande mosaïque de Montréal, deux monuments se dressent en fiers témoins des mémorables épopées sportives qui s’y sont déroulées. Le Stade olympique de Montréal (Figure 1) et le stade IGA, qui ont été et demeurent des lieux emblématiques de notre vie sportive, ont cependant aujourd’hui (…)
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Nouvelles règles : les transferts d’entreprises familiales facilités
Dans ce bulletin, il sera question de faire un bref retour sur les amendements apportés dans le cadre du dépôt du budget fédéral de 2023 (« Budget »), il y a de cela un peu plus d’un an, soit le 28 mars 2023. On y propose des amendements à certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (…)
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La Cour suprême du Canada se prononce : les cadres ne peuvent se syndiquer en vertu du Code du travail
Le 19 avril 2024, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec1, marquant la fin d’un long débat de près de 15 ans portant sur la liberté d’association des cadres et leur exclusion en vertu du Code du (…)
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Opportunités fiscales pour les contribuables visés par la Loi sur les Indiens
Plutôt méconnue dans le domaine commercial et dans le domaine fiscal, la Loi sur les Indiens (la « Loi »), jumelée aux lois fiscales fédérales et provinciales, offre plusieurs possibilités lorsque vient le temps de planifier les affaires fiscales de contribuables ayant des racines autochtones. En (…)
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L’intelligence artificielle peut-elle être désignée comme inventeur dans une demande de brevet?
De plus en plus développée, l’intelligence artificielle (l’« IA ») créée par l’humain serait maintenant à son tour capable de création autonome, ouvrant la porte à une reconceptualisation de la notion d’inventeur en droit des brevets. Dans un arrêt récent, la Cour suprême du Royaume-Uni a toutefois (…)
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Le gouvernement du Canada prolonge d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière
Le 28 mars 2024, le ministère des Finances du Canada a annoncé une prolongation d’un an du crédit d’impôt pour l’exploration minière (« CIEM ») de 15 % accordé aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Cette prolongation a pour effet de maintenir le CIEM en vigueur jusqu’au (…)
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Obligations environnementales : administrateurs et dirigeants, vos responsabilités sont peut-être plus importantes que vous ne le pensiez
De manière générale, les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale ont des obligations et responsabilités en lien avec les activités de cette personne morale. Ainsi, tout administrateur d’une personne morale doit agir avec prudence, diligence, honnêteté, loyauté et dans l’intérêt de (…)
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Condamnation d’un assureur à des dommages-intérêts – La Cour d’appel intervient
Le 12 février 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Société d’assurance Beneva inc. c. Bordeleau1, s’intéressant notamment au fardeau de preuve de l’assureur en cas de négation de couverture pour faute intentionnelle de son assuré et à la condamnation de l’assureur à des dommages-intérêts (…)
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Quelques actions collectives à surveiller en 2024
Le Québec est un terreau fertile pour les actions collectives : plus de 550 dossiers sont présentement actifs et il se dépose chaque année entre 50 et 100 nouvelles demandes d’autorisation. Si l’année 2023 a marqué le cinquième anniversaire de la « nouvelle » chambre des actions collectives, (…)
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Pénurie de main-d'œuvre : Révision des ratios de personnel qualifié dans les services de garde
Dans un contexte où la pandémie continue d’entraîner des répercussions et où l'on observe une pénurie de main-d'œuvre importante, le secteur des services de garde éducatifs à l'enfance fait face à des défis sans précédent. Ces circonstances ont conduit à une réévaluation des normes relatives à la (…)
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Nouveautés en matière de transparence des entreprises au Canada, au Québec et aux États-Unis : ce que les entreprises canadiennes et québécoises doivent savoir
Les pays membres de l’OCDE, dont le Canada et les États-Unis, ont adhéré au cours des dernières années à divers engagements internationaux en matière de transparence des entreprises. En application de ces engagements, la Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoit depuis 2019 que les (…)
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Budget fédéral : des mesures favorables au développement des énergies et technologies renouvelables
Alors que les enjeux climatiques continuent d’être un sujet d’intérêt à travers l’ensemble de la communauté internationale, le Canada a récemment fait un pas de plus afin d’encourager le développement des énergies et technologies renouvelables. En effet, le gouvernement fédéral canadien a dévoilé (…)
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Les marques officielles au Canada : vers de nouvelles perspectives ?
D’abord, que sont les marques officielles? Les marques officielles sont ces créatures statutaires, propres à la pratique canadienne. Elles ne sont pas des marques de commerce à proprement parler. Elles jouissent d’un régime parallèle aux marques dites « de commerce », car ce sont des marques qui (…)
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La négligence criminelle d’un employeur maintenue en appel
Dans l’arrêt CFG Construction inc. c. R.1 rendu le 11 août dernier, la Cour d’appel du Québec rejette l’appel du verdict de culpabilité à l’encontre d’un employeur, CFG Construction inc. (« CFG »), pour la mort d’un de ses employés par négligence criminelle. Cet arrêt impose un bref rappel quant à (…)
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Assurance maladies graves : Un preneur cache son véritable état de santé dans le but de tromper l’assureur
Récemment1, la juge Isabelle Germain de la Cour supérieure s’est prononcée sur un cas de fraude à l’assurance dans l’affaire Paul-Hus c. Sun Life Canada, compagnie d’assurance-vie2. Ce jugement illustre la nécessité pour le preneur de répondre en toute franchise aux questions de l’assureur; s’il (…)
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Est-il possible de contrecarrer les longs délais du Bureau d’évaluation médicale? Maintenant, oui
Le marché du travail a considérablement évolué au cours des dernières années, notamment en raison de la pandémie ainsi que de ses répercussions. Les employeurs et employés au Québec ont été confrontés à de nouvelles réalités, lesquelles semblent avoir fait augmenter de façon significative les (…)
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Incitation implicite à la contrefaçon de brevet - la Cour d’appel fédérale se prononce
Peut-on violer un brevet même si l’on ne fabrique ni n’assemble le produit breveté et que l’on n’utilise pas l’invention ? Effectivement, il est possible d’être en contravention d’un brevet même si l’on ne fabrique ni n’assemble le produit breveté et que l’on n’utilise pas l’invention. Il s’agit (…)
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Fin de l’encadrement des concours publicitaires par la Régie des alcools, des courses et des jeux
Alors que Québec avait déjà permis, le 2 juin 2021, un allègement des formalités administratives en excluant les concours publicitaires internationaux du champ d’intervention de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la «Régie»), c’est maintenant tous les types de concours publicitaires (…)
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Paiement anticipé des taxes gouvernementales de brevet au Canada afin d’éviter l’importante augmentation de 2024
Les taxes gouvernementales applicables aux brevets et aux demandes de brevet canadiens augmenteront de jusqu’à 36 % le 1er janvier 2024. Les principales augmentations sont présentées dans le tableau ci-dessous. Les demandeurs peuvent donc souhaiter devancer en 2023 certaines actions et le paiement (…)
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Le succès des fêtes de Noël organisées par l'employeur : l'affaire de tous?
Les fêtes de Noël en milieu de travail arrivent à grands pas! Bien que ces célébrations soient une occasion spéciale pour renforcer l’esprit d’équipe et pour souligner le travail acharné de tous, il ne faut pas perdre de vue que leur succès repose à la fois sur l’employeur, mais également sur (…)
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Les grandes oubliées de l’intelligence artificielle: réflexion sur des lois applicables aux technologies de l’information
Alors que les législateurs, au Canada1 et ailleurs2, tentent de mieux encadrer le développement et l’usage de technologies d’intelligence artificielle, il est important de se rappeler que ces technologies se qualifient aussi dans la famille plus large des technologies de l’information. Depuis 2001, (…)
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Règles de divulgation obligatoire en matière d’ententes de fin d’emploi : prise deux!
Le 2 novembre dernier, en réaction à une certaine polémique, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a cherché à clarifier l’application des nouvelles règles de divulgation en vigueur depuis le 22 juin 2023. Les commentaires de l’ARC concernent notamment l’application des mesures de déclaration en (…)
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Industrie minière : Réduction de formalités facilitant l’exploration des gisements de lithium présents au Québec
Le 4 août 2023, le ministère des Finances du Canada a dévoilé des propositions législatives qui apporteraient des modifications significatives au domaine des actions accréditives et particulièrement à l’exploration du lithium (les «Propositions»). Bien que certaines de ces modifications avaient déjà (…)
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La responsabilité des biens intelligents : enjeux et défis
Introduction En 2023, qu’en est-il des questions de responsabilité en matière de biens intelligents? Le régime de responsabilité du fait des biens prévu au Code civil du Québec a été instauré au début du 20e siècle en réponse à la révolution industrielle et au nombre croissant d’accidents du (…)
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Ententes de fin d’emploi : gare aux nouvelles règles de divulgation obligatoire!
Le 22 juin dernier, le gouvernement fédéral élargissait de façon importante le régime de divulgation obligatoire relativement à certaines opérations dites d’évitement, notamment en matière d’ententes de fin d’emploi1. Les nouvelles règles permettront à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») de (…)
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Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC): Hausse des tarifs
L’OPIC a annoncé qu’elle hausserait ses tarifs à compter du 1er janvier 2024. Il s’agira d’une hausse d’au moins 25 % par rapport aux tarifs en vigueur actuellement. Cette hausse visera non seulement les marques de commerce, mais également les brevets, les dessins industriels et les droits (…)
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Des données puissantes, des affaires puissantes
La cartographie des brevets offre une vue d'ensemble de l'activité de brevetage liée à une technologie donnée. Elle peut se révéler un outil précieux pour votre entreprise étant donné que l’analyse des données relatives aux brevets est susceptible de laisser transparaître des tendances commerciales, (…)
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Accords de droits de dénomination : dans un aréna près de chez vous
Si les nostalgiques se réjouissaient récemment de l’annonce d’un troisième film et de la suite de Dans une galaxie près de chez vous, les partisans de sports pourraient être peinés de voir leur aréna près de chez eux être rebaptisé. Dans la première capsule de notre série d’articles portant sur le (…)
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Taux de retenue à la source: ce que les employeurs doivent savoir sur la modification apportée sur l’impôt provincial
Le 21 mars 2023, à l’occasion de son traditionnel discours sur le budget, le ministre des Finances du Québec a annoncé que les particuliers québécois bénéficieraient d’une baisse générale de l’impôt sur le revenu à compter de 2023. Cette baisse aura pour effet de réduire les taux d’imposition (…)
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Obsolescence programmée : de possibles modifications à la Loi sur la protection du consommateur à surveiller
Introduction Le 1er juin 2023, le Ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a présenté et déposé devant l’Assemblée nationale le projet de loi 29 intitulé Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparation et l’entretien des biens1 (…)
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La valse-hésitation du brevet logiciel au Canada
Mercredi dernier, la Cour d’appel fédérale rendait un jugement très attendu au sujet de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (brevets logiciels). Dans la décision Canada (Procureur général) c. Benjamin Moore & Co., 2023 CAF 168, la Cour d’appel fédérale rejette le test (…)
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Nouvelles obligations en matière d’emploi pour les entreprises de compétence fédérale
Le 9 juillet 2023, d’importantes modifications au Code canadien du travail 1(le « Code ») sont entrées en vigueur. D’autres modifications entreront en vigueur tout prochainement. Ces modifications concernent la partie III du Code, portant sur les normes du travail. Elles étaient prévues dans la Loi (…)
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Projet de loi 30 – changements législatifs en matière d'assurance
Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a déposé et présenté à l’Assemblée nationale le projet de Loi 30, un projet de loi omnibus intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (ci-après le « Projet de Loi »). Le Projet de Loi propose certaines (…)
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Entrée en vigueur de la Loi sur l’encadrement du travail des enfants : actions rapides requises chez les employeurs de jeunes salariés
Le 1er juin dernier, le projet de loi 19 intitulé Loi sur l’encadrement du travail des enfants (la « Loi »), lequel a notamment pour objet d’établir l’âge minimal général de travail à 14 ans de même qu’un nombre maximal d’heures travaillées pour les enfants assujettis à l’obligation de fréquentation (…)
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Un nom pour mes champions - Les marques d'équipes sportives
Choisir le nom d'une équipe sportive est souvent un exercice périlleux. Il doit être motivant et représentatif auprès de la base de partisans et pour les membres de l'équipe. Il doit aussi parfois être représentatif de certains commanditaires importants. Mais lorsque l'équipe est une entreprise et (…)
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Entrée en vigueur imminente de modifications à la Loi sur la concurrence – Ce que les entreprises doivent savoir suivant la publication des lignes directrices officielles
Le 23 juin 2023, d’importantes modifications à l’article 45 de la Loi sur la concurrence1 (la « Loi ») entreront en vigueur. Adoptées en 2022 par le Parlement fédéral, ces modifications ont notamment pour but d’harmoniser le droit canadien de la non-concurrence avec celui de certains autres pays, en (…)
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Projet de loi 8 : Des modifications au Code de procédure civile pour améliorer l’accès à la justice
Introduction Le 1er février 2023, le Ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a présenté et déposé devant l’Assemblée nationale le projet de loi 8 intitulé Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en (…)
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Budget Québec 2023 : congé fiscal pour les investissements liés aux minéraux critiques et stratégiques
Le 21 mars dernier, le ministre des Finances du Québec a déposé son budget pour l’exercice fiscal 2023-2024. L’une des mesures phares de celui-ci est la mise en place d’un nouveau congé fiscal en lien avec la réalisation de grands projets d’investissement. Malgré qu’à première vue cette mesure ne (…)
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Lavery célèbre aujourd’hui la Journée mondiale de la propriété intellectuelle
En cette Journée mondiale de la propriété intellectuelle sous le thème « Les femmes et la propriété intellectuelle : Accélérer le rythme de l’innovation et de la créativité » le cabinet Lavery est heureux de souligner la contribution exceptionnelle d’une inventrice. Lila Madour Les femmes font (…)
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Intelligence artificielle en entreprise : gérer les risques tout en tirant profit des bénéfices?
À l’heure même où certains exigent une suspension temporaire de la recherche en intelligence artificielle et du développement de systèmes avancés et que d’autres souhaitent remettre le génie dans la bouteille, on peut se demander quel sera l’effet des technologies conversationnelles (ChatGPT, Bard (…)
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Haut ciel dégagé, marquages de brevet protègent, l'invention fleurit
« Ciel dégagé là-haut, marquages de brevet protègent, l'innovation fleurit ». Le « marquage d’articles brevetés » est la pratique consistant à étiqueter un produit pour indiquer qu’il est protégé par un ou plusieurs brevets. Du point de vue du public, cette pratique sert trois objectifs liés : (…)
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L’assureur – Une hydre à deux têtes
Le 30 janvier 2023, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Commission scolaire De La Jonquière c. Intact Compagnie d’assurance1. Dans cette affaire, il est principalement question des risques de conflits inhérents aux polices d’assurance responsabilité et de l’obligation de communication de (…)
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Lavery célèbre aujourd’hui la journée internationale des femmes
Lavery célèbre aujourd’hui la journée internationale des femmes En ce mercredi 8 mars, nous célébrons la Journée internationale des femmes. Cette journée est l'occasion de mettre en lumière celles qui nous font briller au quotidien et qui contribuent aux progrès réalisés en matière d'égalité (…)
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MARQUES DE COMMERCE AU CANADA : la Cour fédérale précise le concept de « mauvaise foi »
Dans la décision Beijing Judian Restaurant Co. Ltd. c. Wei Meng, 2022 CF 743 rendue le 18 mai 2022 par l’honorable Angela Furlanetto, la Cour fédérale clarifie ce que peut constituer de la mauvaise foi en matière de marques de commerce. À noter qu’avant cette décision, la jurisprudence canadienne (…)
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La subvention salariale d'urgence du Canada : L'Agence du revenu du Canada passe à l’action
En réaction à la pandémie, le gouvernement canadien a adopté au printemps 2020 la Subvention salariale d'urgence du Canada (la « SSUC »), une mesure permettant aux employeurs de bénéficier d'une subvention basée sur la rémunération payée à leurs employés et sur la perte de revenu qu'ils ont subie (…)
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Clarifications concernant l’offre de produits d’assurance par Internet
Au début de l’année 2022, l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») a mené des consultations particulières sur l’offre de produits financiers par Internet. À la suite de ces consultations, l’AMF a publié à la fin décembre 2022 des explications à l’égard du Règlement sur les modes alternatifs de (…)
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Demande de brevet – limites de vitesse variables
Partie 1 : quatre raisons pour ralentir et quatre raisons pour accélérer Partie 2 : ralentissement de service : CA, US, EP, PCT Partie 3 : voie rapide : CA, US, EP, PCT Partie 1 : Pourquoi ralentir et pourquoi accélérer? Ralentir Pourquoi voudrait-on ralentir la procédure alors qu’il faut déjà (…)
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Le retour des soirées de Noël : ce qu’un employeur doit savoir
Après deux années de pandémie à la COVID-19, la fin de l’année 2022 sera l’occasion pour les employeurs de renouveler avec une soirée de Noël et l’organisation d’activités à plus grande échelle pour leurs salariés. Le présent bulletin a pour objectif de conscientiser l’employeur par rapport à ses (…)
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Construction : une contestation injustifiée peut être considérée comme un abus de procédure
Dans la décision 9058-4004 Québec inc. c. 9337-9907 Québec inc.1 rendue le 21 octobre 2022, le Tribunal accorde une indemnisation au sous-traitant pour ses honoraires extrajudiciaires à la suite de la contestation mal fondée de sa réclamation par l’entrepreneur général dans le cadre d’un recours (…)
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Arrêt SOCAN : une seule redevance doit être payée par les diffuseurs de musique en ligne
Dans l’arrêt Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association1 (l’« Arrêt SOCAN »), la Cour suprême du Canada s’est prononcée quant à l’obligation de verser une redevance pour la mise à disposition du public d’une œuvre sur un serveur en vue (…)
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CNESST – Demandes en vertu de l’article 326 de la LATMP : importante décision du TAT!
Tout employeur assujetti au régime de tarification au taux personnalisé ou au régime de tarification rétrospective sait à quel point il est important de gérer les coûts dans chaque dossier de lésion professionnelle, et ce, afin de limiter l’impact sur sa cotisation annuelle. Un des moyens d’y (…)
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La durée de vie du droit d’auteur au Canada passe de 50 ans à 70 ans à compter du 30 décembre
Le 23 juin 2022, le projet de loi C-19 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi déposé par l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, donne lieu à des modifications à Loi sur le droit d'auteur1 qui entrera en vigueur le 30 décembre 2022 suite à un décret rendu (…)
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La cybersécurité et les dangers liés à l’Internet des objets
Alors que le gouvernement canadien manifeste son intention de légiférer en matière de cybersécurité (voir le projet de loi C-26 visant à mettre en place une Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels), plusieurs entreprises ont déjà entrepris des démarches sérieuses pour sécuriser leurs (…)
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Brevets au Canada : la Cour fédérale confirme que le Règlement MB(AC) instaure un mécanisme de mise en application des brevets uniquement en ce qui concerne les produits qui sont effectivement offerts
Dans une décision récente de la Cour fédérale, le juge Fothergill a rejeté les demandes de contrôle judiciaire d’AbbVie concernant les décisions suivantes du ministre de la Santé (le « Ministre ») : JAMP n’est pas une « seconde personne » au sens du paragraphe 5(1) du Règlement sur les médicaments (…)
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La vente sans garantie légale et aux risques et périls de l’acquéreur : la clarté s’impose!
Le 15 juillet 2022, le juge François Lebel de la Cour du Québec a rendu une décision1 confirmant que dans le cadre d’une vente immobilière, une clause d’exclusion de garantie aux risques et périls de l’acquéreur, claire et non ambiguë, entraîne une rupture dans la chaîne de titres qui empêche (…)
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Autorisations de soins: la Cour d’appel se prononce sur la représentation des patients par avocat, les clauses d’hospitalisation et de ré-hospitalisation
Dans un arrêt rendu le 1er septembre 20221, la Cour d’appel du Québec affirme qu’un juge saisi d’une demande en autorisation de soins doit s’assurer que le patient visé puisse être entendu et faire valoir ses droits. La Cour en profite également pour analyser les clauses d’hospitalisation à durée (…)
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Nourrir son ambition : Lavery dévoile une nouvelle image de marque
Lavery dévoile aujourd’hui sa nouvelle image de marque. Au-delà d’un changement visuel, cette transformation traduit notre ambition de propulser la croissance des organisations faisant des affaires au Québec. Couleurs actuelles distinctives, imagerie contemporaine d’un illustrateur québécois de (…)
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Dix choses que vous devez savoir au sujet des modifications apportées à la Charte de la langue française du Québec
Le Québec a adopté et promulgué le projet de loi no 96 intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui se veut une réforme majeure de la Charte de la langue française. Voici 10 principales modifications prévues par cette loi qui imposeront des obligations considérables (…)
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La Cour suprême examine la notion d’abus de procédure en cas de délai excessif dans les procédures administratives et disciplinaires
La Cour suprême s’est récemment penchée, dans le cadre de l’arrêt Law Society of Saskatchewan c. Abrametz1,sur le test applicable pour déterminer si un délai est excessif et constitue un abus de procédure pouvant mener à un arrêt des procédures administratives. Dans cette affaire, un avocat de la (…)
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Démarrer l’examen en prévision des changements à venir à la pratique canadienne en matière de brevets
Comme nous l'avons annoncé précédemment, le gouvernement canadien a publié des modifications proposées aux Règles sur les brevets en juillet 2021. L’objectif principal de ces modifications est de simplifier davantage le traitement des demandes de brevets afin d'ouvrir la voie à un futur système (…)
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Règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?
Le 20 juin dernier, le gouvernement fédéral a enregistré un règlement qui, tel que son nom l’indique, interdit (ou restreint dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement. Le Règlement entrera en (…)
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Modifications de la Charte de la langue française : quelles incidences pour le milieu de l’assurance ?
Le projet de loi 96 – Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été adopté le 12 mai dernier et est entré en vigueur à la date de sa sanction, le 1er juin ( « Loi »). Plusieurs dispositions sont déjà en vigueur tandis que pour d’autres une période transitoire variant de (…)
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Gardes en établissement : le juge doit intervenir en cas d’insuffisance de preuve
Par un arrêt rendu le 3 juin 20221, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’un juge saisi d’une demande d’ordonnance de garde en établissement doit aviser les parties lorsqu’il considère que les rapports d’examen psychiatriques déposés sont insuffisamment détaillés. En pareilles circonstances, la Cour (…)
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Marques de commerce et Charte de la langue française : que vous réserve le projet de loi 96?
Le 13 mai 2021, le gouvernement québécois déposait le projet de loi 96 visant à modifier la Charte de la langue française(la « Charte ») pour renforcer les dispositions relatives à l’usage du français, notamment en ce qui a trait à la langue du commerce et des affaires. Ce projet de loi a fait (…)
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Télétravail : Il vaut mieux prévenir
Le télétravail n’est pas un phénomène nouveau. Selon l’Organisation internationale du Travail, son essor remonte aux années 1970 alors qu’une importante crise pétrolière avait incité plusieurs entreprises à maintenir leurs effectifs à domicile pour réduire leur consommation énergétique1. Cela dit, (…)
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Traitement des plaintes : nouvel encadrement à venir pour les institutions financières et les intermédiaires financiers
En septembre dernier, le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (le « Projet de Règlement ») a été publié par l’AMF. La période de consultation se terminait le 8 décembre 2021. L’AMF examine actuellement les nombreux commentaires (…)
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Projet de loi C-18 : le Canada cherche à forcer les géants du web à indemniser les médias canadiens
Emboîtant le pas à l’Australie qui a adopté une loi semblable l’an dernier, le ministre du Patrimoine canadien, Pablo Rodriguez, a récemment présenté au Parlement le projet de loi C-18, dont le titre abrégé est la Loi sur les nouvelles en ligne. Ce projet de loi vise essentiellement à assurer un (…)
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Modifications aux catégories de contrats visés par les dérogations à l’obligation de défendre de l’assureur – Le Règlement qui entrera en vigueur
Le 20 avril 2022, le gouvernement a publié le décret 656-2022 qui apporte des modifications importantes au Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 (« Règlement »). La version originale du projet de règlement portant le (…)
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Célébrons l'innovation des jeunes!
La Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2022 est à nos portes, avec pour thème "La propriété intellectuelle et les jeunes : innover pour un avenir meilleur". En l'honneur de ce thème (et au risque de rendre nos lecteurs adultes un peu moins accomplis), nous avons pensé qu'il serait (…)
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Véhicules autonomes : assurances, responsabilité et nouveautés
La pandémie n’a pas ralenti la venue des véhicules autonomes sur nos routes. La place de cet avancement technologique dans notre environnement devient de plus en plus conventionnelle, ce qui exige une profonde réflexion notamment dans le secteur de l’assurance automobile. Document de réflexion de (…)
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Protection accrue des stagiaires en milieu de travail : quels sont les éléments à retenir?
Le 24 février dernier, le projet de loi no 14 intitulé Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (ci-après, la « Loi ») a été sanctionné. L’objectif de cette Loi est d’assurer une meilleure protection des personnes qui réalisent un stage en milieu de travail. C’est (…)
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Budget fédéral 2022 : bonne nouvelle pour les sociétés d’exploration minière!
Le 7 avril, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé le nouveau budget du gouvernement fédéral pour 2022. Celui-ci comporte plusieurs mesures fiscales pertinentes pour les participants du secteur minier au Canada. Le gouvernement fédéral canadien entend investir 3,8 milliards de (…)
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L’obligation de mitigation des dommages d’un salarié congédié dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Les tribunaux québécois ont à plusieurs reprises au fil des années réitéré qu’un salarié congédié a l’obligation de mitiger les dommages qu’il subit à la suite de son congédiement. Cette obligation est désormais codifiée au Code civil du Québec1. Les tribunaux ont modulé cette obligation selon les (…)
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Une demande d’indemnité sur cinq refusée concernant l’assurance maladies graves : quels changements devraient être apportés par les assureurs?
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment publié une étude qu’elle a menée auprès des principaux assureurs actifs dans le domaine de l’assurance au Québec s’intitulant Rapport découlant des travaux de surveillance en assurance maladies graves1(ci-après le « Rapport »). L’étude révèle des (…)
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L’auto-assurance, possible dans le respect de la Loi sur les assureurs
Introduction De multiples offres en assurances sont à disposition sur le marché pour protéger ses biens au Québec. Mais connaissez-vous bien toutes vos options? En 2016, nous vous entretenions sur l’assurance de pair-à-pair, qui est essentiellement une communauté d’utilisateurs ayant comme (…)
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Garder ses vieilles habitudes – les droits d’utilisateurs antérieurs selon le droit canadien des brevets
Les droits d’utilisateurs antérieurs sont reconnus depuis longtemps par le droit canadien des brevets. Ces droits, qui constituent une défense contre la contrefaçon de brevet, sont considérés comme un moyen d’assurer l'équité en permettant à une personne ayant fabriqué, utilisé ou acquis de manière (…)
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L’arrêt Prelco de la Cour suprême du Canada : L’application des clauses de limitation de responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle d’un contrat
Introduction Les clauses de non-responsabilité sont souvent incluses dans plusieurs types de contrats. Elles sont en principe valides et permettent de limiter (clause limitative) ou de supprimer (clause exonératoire) la responsabilité d’une partie relativement à ses obligations contenues dans un (…)
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Peut-on protéger une idée, un style ou une méthode avec la Loi sur le droit d’auteur?
À la veille des fêtes 2021, alors que les enfants rêvent des jouets que le père Noël leur apportera, nous revenons avec vous sur une décision de circonstance présentant une revue de ce qui est protégeable par la Loi sur le droit d’auteur. Comme l’a appris l’artiste en arts visuels, Mme Claude (…)
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Un faux sentiment de cybersécurité?
Les rançongiciels ont fait tellement de ravages dans les dernières années que plusieurs en oublient les autres risques liés à la cybersécurité. Pour certains, le fait de ne pas détenir de renseignements personnels les immunise contre les pirates informatiques et les cyberincidents. Pour d'autres, (…)
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Connaissez-vous vos licences open source?
A-t-on le droit de copier le code source écrit et développé par quelqu’un d’autre? La réponse à cette question dépend du contexte, mais même en contexte d’innovation ouverte, les droits de propriété intellectuelle sont le point de départ de l’analyse requise pour y répondre. Dans le domaine du (…)
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« Minimaliste! » : la Cour d’appel sabre dans l’obligation de loyauté après la cessation d’emploi
Prenons pour hypothèse que votre meilleur employé, l’étoile montante que vous avez formée depuis plusieurs années, démissionne. C’est une fort mauvaise nouvelle surtout dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre. Et pour couronner le tout, son nouvel employeur est votre principal concurrent. (…)
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Entrepreneurs et propriété intellectuelle : Éviter ces 13 faux-pas pour vous protéger (Partie 3 de 3)
Dans la dernière portion de cet article en trois parties, nous partageons avec vous les quatre derniers faux pas reliés à la propriété intellectuelle (PI) que nous voyons régulièrement chez les entreprises en démarrage. Nous espérons que vous y trouverez des conseils précieux pour votre entreprise. (…)
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Mise à jour sur les pratiques canadiennes en matière de brevets : Agir maintenant pour éviter les frais pour revendications excédentaires
Frais pour revendications excédentaires à l'horizon Tel qu’indiqué précédemment, le gouvernement canadien a publié le 3 juillet 2021 des modifications proposées aux Règles sur les brevets. Un élément central de la proposition est l'introduction de frais pour revendications excédentaires de l'ordre (…)
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Litige relatif à des services informatiques : la Cour suprême examine la clause de non-responsabilité
Dans le cadre de contrats de services informatiques, il est fréquent de retrouver une clause de limite de responsabilité de la part des sociétés qui fournissent des logiciels et des services professionnels reliés à l’implantation ou à l’intégration de solutions informatiques. Question Une telle (…)
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Congédiement déguisé et mitigation des dommages : Obligation d’accepter un autre emploi proposé par l’employeur?
La Cour suprême du Canada s'était déjà posé la question dans l'arrêt Evans c. Teamsters Local Union No. 311 et avait conclu que, dans certaines circonstances, lorsqu'un employeur propose un nouvel emploi à un employé congédié, ce dernier pourrait devoir l'accepter afin de minimiser son préjudice. (…)
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Condamnation pour abus de procédure en arbitrage de grief : des employeurs ont gain de cause
Le grief patronal est utilisé par les employeurs pour obtenir la réparation de dommages matériels causés par des moyens de pression ou pour récupérer des sommes versées en trop en raison d’agissements fautifs d’un syndicat. Ce recours permet également de réclamer des dommages et des honoraires au (…)
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Adoption du projet de loi 64 : quel impact pour les organismes publics?
Le Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été adopté le 21 septembre 2021 par l’Assemblée nationale et modifie une vingtaine de lois ayant trait à protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur (…)
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Modifications aux lois sur la protection des renseignements personnels : ce que les entreprises doivent savoir
Le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été adopté le 21 septembre 2021 par l’Assemblée nationale et modifie une vingtaine de lois ayant trait à la protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur (…)
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Limitation de défendre de l’assureur : le Projet de règlement précisant les catégories de contrats visés est publié
Le 8 septembre 2021, le ministre des Finances, Éric Girard, a présenté son projet de règlement précisant les catégories de contrats d’assurance responsabilité civile (« ARC ») pouvant déroger aux règles d’ordre public jusqu’alors applicable en matière d’assurance responsabilité (« Projet de (…)
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Winkler c. Hendley : la Cour fédérale introduit un critère de subjectivité dans la notion d’« histoire »
Les « faits historiques »1 ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Citer la prise de la Bastille ou la bataille des Plaines d’Abraham ne mènera pas un auteur à être poursuivi devant la Cour fédérale. Mais pour être qualifiés de « faits historiques », les évènements doivent-ils s’être réellement (…)
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Les infrastructures de transport, piliers de la relance économique
Comme plusieurs autres gouvernements, le gouvernement du Québec a décidé de miser sur les investissements en infrastructure en vue de contribuer à pallier les impacts de la pandémie de COVID-19 et favoriser la relance économique du Québec. Un nombre important de ces investissements seront effectués (…)
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Le projet de loi 78 et la notion de bénéficiaire ultime
Le projet de loi n° 78, qui était présenté en décembre 2020 par le ministre Jean Boulet, a été sanctionné le 8 juin dernier et vient modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « Loi ») et son règlement, le Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (le (…)
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Une simplification de l'examen des brevets au Canada à l'horizon
Le droit canadien des brevets a subi plusieurs changements au cours des dernières années, dans de nombreux cas pour répondre aux exigences de divers traités et accords internationaux, y compris ceux du Traité sur le droit des brevets (PLT) et de l'Accord économique et commercial global (AECG). Le 3 (…)
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Obligation de défendre de l’assureur : la Cour se prononce dans un cas d’inexécution contractuelle
L’obligation de défendre des assureurs continue de faire couler de l’encre. Le 18 mars dernier, la Cour Supérieure s’est à nouveau penchée sur le sujet, en application des faits pertinents au litige1. Les faits En avril 2016, l’entrepreneur général Cégerco inc. (« Cégerco ») a retenu les services (…)
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Les étapes d'une ronde de financement par capital de risque réussie
Un entrepreneur qui consacre temps et efforts à amasser les fonds nécessaires au démarrage de sa start-up, généralement auprès de sa famille et de ses amis (love money), visera nécessairement une croissance exponentielle pour celle-ci. Pour y arriver, ses besoins en capitaux deviendront de plus en (…)
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Entrepreneurs et propriété intellectuelle : Éviter ces 13 faux-pas pour vous protéger (Partie 2 de 3)
Dans cet article en trois parties, nous partageons avec vous les faux pas reliés à la propriété intellectuelle (PI) que nous voyons régulièrement chez les entreprises en démarrage. Nous espérons que vous y trouverez des conseils précieux pour votre entreprise. Bonne lecture! Partie 2 de 3 : Faux (…)
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Transferts d’entreprise intergénérationnels : un changement législatif bienvenu!
Le 29 juin dernier, le projet de loi fédéral C-208, projet d’intérêt majeur pour les PME, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi viendra solutionner un problème dénoncé depuis longtemps par les professionnels de la fiscalité, incluant Lavery, affectant les transferts d’entreprise (…)
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Œuvres cryptoactifs et investissements en jetons non-fongibles (NFT) : la prudence est de mise
Le 11 mars dernier, la maison de vente Christie’s concluait une vente historique en proposant aux enchères une œuvre-cryptoactif de l’artiste Beeple, uniquement numérique, se concluant par une transaction de 69 millions de dollars en Ether, une cryptomonnaie1. Ce faisant, la célèbre maison (…)
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Cinq bonnes raisons d’inscrire votre société en bourse et d’opter pour le financement par capital-actions
En 2020, l’économie du Québec a été malmenée par la pandémie et la tendance s’est maintenue en 2021. Après une année difficile pour les entreprises d’ici, il y a une opportunité pour les dirigeants de repenser leur modèle d’affaires dans l’élaboration de leur plan de relance. Dans ce contexte, une (…)
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Adoption du projet de loi 82 : l’obligation de défendre de l’assureur pourra désormais être modulée
Le jeudi 27 mai 2021, l’article 2503 du Code civil du Québec a été modifié dans le cadre de l’adoption d’un projet de loi ayant fait l’objet d’une publication de notre part en décembre dernier, soit le projet de loi 82 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines (…)
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La Cour supérieure du Québec se prononce sur les conjoints de fait et le droit d’usage d’une résidence durant l’instance
Dans un jugement daté du 16 février 2021, dans un dossier impliquant deux ex-conjoints de fait, la Cour supérieure rejette une injonction interlocutoire présentée par le demandeur (ci-après, « le conjoint ») visant l’expulsion de la défenderesse (ci-après, « la conjointe ») de ce qui fut la (…)
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Examen accéléré de marques – Canada
Bonne nouvelle de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada! L’OPIC prend des mesures pour permettre l’examen accéléré de demandes de marques dans les cas suivants : Procédure judiciaire prévue ou en cours au Canada, Combat contre la contrefaçon à la frontière canadienne, Protection des (…)
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Entrepreneurs et propriété intellectuelle : Éviter ces 13 faux-pas pour vous protéger (Partie 1 de 3)
Dans cet article en trois parties, nous partageons avec vous les faux pas reliés à la propriété intellectuelle (P.I.) que nous voyons régulièrement chez les entreprises en démarrage. Nous espérons que vous y trouverez des conseils précieux pour votre entreprise. Bonne lecture! Partie 1 de 3 : Faux (…)
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Clause de remboursement des honoraires extrajudiciaires par une caution : valide ou invalide?
Sous la plume du juge Mark Schrager, la Cour d’appel a rendu le 6 avril dernier une décision d’intérêt : l’affaire Banque de Nouvelle-Écosse c. Davidovit (2021 QCCA 551). La Banque de Nouvelle-Écosse (la « Banque ») avait accordé un prêt commercial pour l’exploitation d’un centre de conditionnement (…)
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Perte de renseignements personnels : la Cour supérieure rejette une action collective
Dans une décision rendue le 26 mars 2021, la Cour supérieure a rejeté une action collective entreprise à l’encontre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») liée à la perte des renseignements personnels de milliers d’investisseurs canadiens1. (…)
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Consultation préalable de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) : un service pratique encore méconnu
La fiscalité canadienne est fort complexe et tend à se complexifier au fil du temps. Les amendements aux lois fiscales des dernières années n’ont pas simplifié notre système fiscal, bien au contraire. L’introduction de divers tests d’intention dans la législation fiscale a aussi élargi la latitude (…)
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Studios et concepteurs, comment protéger la propriété intellectuelle de vos jeux vidéo?
Une entreprise œuvrant dans l’industrie du jeu vidéo qui désire réaliser une valorisation maximale des jeux qu’elle commercialise doit se poser les questions suivantes quant à la protection de ses actifs de propriété intellectuelle (« PI ») : Est-ce que l’entreprise détient tous les droits de PI (…)
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COVID-19 : anticipez l’imposition de vos gains en capital, de votre patrimoine, de vos donations et de vos successions
Les déficits qui sont actuellement créés par les mesures d’urgence annoncées par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial depuis le mois de mars 2020 remettent en perspective l’importance des déficits antérieurs à la crise. Cette conjoncture générera inévitablement une augmentation du (…)
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Publicité des produits en temps de COVID-19 : Santé Canada et le Bureau de la concurrence veillent aux indications trompeuses
Nous subissons la pandémie de COVID-19 depuis plus d'un an. De nombreuses entreprises tentent de commercialiser des produits destinés à aider les consommateurs à atténuer les risques associés à cette maladie. Parmi les exemples les plus courants de ces produits mentionnons les masques faciaux, les (…)
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Paiement à des non-résidents du Canada : comment l’instrument multilatéral (IM) peut-il s’appliquer?
L’internationalisation des échanges commerciaux a entraîné la multiplication des paiements par des entreprises canadiennes à des non-résidents du Canada. Ces paiements sont très fréquemment assujettis à des retenues fiscales canadiennes. Les payeurs canadiens doivent s’assurer de retenir le bon (…)
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Estoppel fondé sur l’historique de la délivrance d’un brevet au Canada : la Cour d’appel se prononce
En décembre 2018, l’article 53.1 a été ajouté à la Loi sur les brevets (la « Loi ») permettant de faire référence aux communications échangées avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») lors de la poursuite d’une demande, en ce qui a trait « […] à l’interprétation des (…)
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L’intelligence artificielle, bientôt réglementée au Canada?
Jusqu’à maintenant, aucune réglementation précise n’encadre l’utilisation de l’intelligence artificielle au Canada. Certes, les lois relatives à l’utilisation des renseignements personnels et prohibant la discrimination trouvent toujours application, peu importe qu’il s’agisse de technologies dites (…)
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Studios et concepteurs, êtes-vous sûr de détenir la propriété intellectuelle sur vos jeux vidéo?
L’année 2020 aura été difficile pour la grande majorité des secteurs d’activité économique, notamment pour le secteur des arts, spectacles et loisirs. Toutefois, l’industrie des jeux vidéo affiche une croissance fulgurante. À titre d’exemple, les studios Nintendo et PlayStation ont chacun battu des (…)
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Travail, confinement et couvre-feu : les réponses à vos questions
Afin de réduire la contamination communautaire, préserver la sécurité de tous et diminuer la pression exercée sur notre réseau de la santé, le gouvernement requiert des efforts supplémentaires de chacun, tant dans sa vie privée qu’au travail. Ces efforts comprennent notamment le maintien de la (…)
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Le système fiscal à la rescousse de la presse écrite
La diminution des revenus de publicité des journaux canadiens au profit des géants de l’Internet au cours des dernières années a mis en péril l’existence même de plusieurs de ces journaux. Afin d’assurer la survie de la presse écrite indépendante, les gouvernements ont annoncé en 2018 plusieurs (…)
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Brevets du temps des fêtes
Chez Lavery, nous passons beaucoup de temps à faire des recherches dans les banques de données de brevets pour nos clients. Il arrive parfois que nous tombions sur certains brevets ou certaines demandes dont l’ingéniosité et la créativité marquent les esprits. Avec l’hiver qui s’installe, notre (…)
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Obligation de défendre de l’assureur: le Projet de loi 82 ouvre la porte à d’éventuelles limitations
Le 11 décembre 2020, le ministre des Finances, Éric Girard, a présenté puis déposé devant l’Assemblée nationale le projet de loi 82 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (ci-après le « Projet de loi »). Le Projet (…)
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Le marché gris au Canada, la Cour d’appel ajoute quelques nuances de Grey
Au Canada, comme ailleurs dans le monde, les détenteurs de propriété intellectuelle ont tenté à de nombreuses reprises de contrôler leurs chaînes de distributions à l’aide du droit des marques de commerce, du droit d’auteur ou encore de contrats d’exclusivités, et ce, sans trop de succès. Or, la (…)
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Utilisation des brevets en intelligence artificielle : que dit le nouveau rapport de l'OPIC?
L'intelligence artificielle est l’une des familles de technologies où il y a présentement le plus de recherche et de développement au Canada. Afin de préserver le positionnement avantageux du Canada pour ces technologies, il est important de considérer toutes les formes de protection de la propriété (…)
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Télétravail : quels sont les dépenses permises pour les employés et les impacts fiscaux pour les employeurs?
La pandémie de la COVID-19 a bouleversé les milieux de travail canadiens. Pour de nombreuses organisations, la pandémie et les mesures mises en place pour en limiter la propagation ont accentué et accéléré le phénomène du télétravail. Dans ce contexte, l’Agence du Revenu du Canada (l’« ARC ») et (…)
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Une planification fiscale internationale confirmée par la Cour
Dans la récente décision Agracity c. La Reine1, la Cour canadienne de l’impôt (la « Cour ») a avalisé les conséquences fiscales canadiennes des opérations commerciales entre une société canadienne (« Agracity ») et sa société sœur constituée à la Barbade (« New Agco Barbados ») au sein d’un groupe (…)
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Brevets au Canada : que retenir un an après l’entrée en vigueur des nouvelles règles?
Le premier anniversaire de l’entrée en vigueur des nouvelles Règles canadiennes sur les brevets, qui ont modifié de manière significative certaines pratiques entourant le dépôt et la poursuite de demandes de brevets au Canada, constitue une occasion de faire un retour sur les principaux changements (…)
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Aspects fiscaux de l’insolvabilité et de la faillite
La présente crise causée par la pandémie de COVID-19 a déjà causé, et causera encore d’importants problèmes de liquidités pour certaines entreprises. Les entreprises dont les difficultés financières menacent leur existence même devront se restructurer afin d’éviter la faillite soit en se prévalant (…)
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Les avantages insoupçonnés du transport automatisé en temps de pandémie
La situation liée à la COVID-19 engendre des bouleversements importants sur le plan humanitaire à travers le monde, mais également sur le plan du développement des affaires et de l’économie. Malgré tout, plusieurs développements et nouveaux projets concernant les voitures autonomes (« VA ») ont vu (…)
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Prolongation de délai : quelles conséquences possibles sur les délais de prescription en matière fiscale?
Un récent arrêté ministériel1 du ministre du Revenu national a officiellement prolongé certaines dates limites prévues dans le cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu (« LIR ») et de la Loi sur la taxe d'accise (« LTA »). Cet arrêté est rétroactif au 13 mars 2020. La prolongation de délai est (…)
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La déductibilité des frais financiers confirmée par le tribunal
La Cour canadienne de l’impôt (la « Cour ») a récemment confirmé la déductibilité de frais financiers engagés dans le cadre d’une émission d’actions. Ce faisant le tribunal a confirmé les bénéfices fiscaux découlant d’une pratique courante en matière de financement. La Cour réitère en outre le (…)
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Intelligence artificielle et télétravail : des mesures de sécurité à prendre
De manière générale, la cybersécurité sera un enjeu important pour les entreprises dans les années à venir. Le télétravail, l’infonuagique et l’arrivée de l’intelligence artificielle font en sorte que d’immenses quantités de données sont susceptibles de devenir la proie de pirates informatiques, (…)
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Introduction aux secrets commerciaux : de quoi s’agit-il et pourquoi sont-ils importants pour votre entreprise?
Les avocats en propriété intellectuelle se font fréquemment poser la question suivante : « Comment puis-je empêcher les autres d’utiliser la technologie que j’ai mise au point et qui représente une valeur importante pour mon entreprise? ». La réponse à cette question est souvent de conseiller aux (…)
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La Cour fédérale clarifie l'évaluation d’un objet admissible à la protection par brevet au Canada
Dans Yves Choueifaty c. Procureur général du Canada1, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision importante concernant l'évaluation d’un objet admissible à la protection par brevet, incluant l’approche à suivre pour de telles évaluations lors de l'examen des demandes de brevets canadiens. (…)
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Propriété intellectuelle : de nouvelles options en cas de conflit sur la propriété d'un brevet
Depuis 1995, la Cour fédérale du Canada refuse d’entendre toute question relative à la propriété d’un brevet. En effet, dans l’arrêt Lawther c. 424470 B.C. Ltd.1, la Cour fédérale avait décliné compétence sur la base que « la Cour n’a pas compétence pour connaître d’un différend de nature purement (…)
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Changements importants à la SSUC annoncés: serez-vous dorénavant admissibles et que devez-vous considérer?
La Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») est un élément clé du plan d’intervention économique du Gouvernement du Canada en réaction à la pandémie de la COVID-19. Adoptée le 11 avril 2020, la SSUC vise à permettre aux Canadiens de conserver leur emploi durant la crise et d’aider les (…)
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COVID-19 : nouvelle mise à jour sur la propriété intellectuelle au Canada
L’Office canadien de la propriété intellectuelle (OPIC) vient d’annoncer une autre prolongation, et par conséquent les échéances entre le 16 mars et le 7 août 2020 sont prolongées jusqu’au 10 août 2020. L’OPIC poursuit par ailleurs ses activités et notre équipe de propriété intellectuelle est (…)
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Vente d’entreprise : du nouveau en termes de planification fiscale et d’imposition
La vente d’une entreprise est très fréquemment la transaction commerciale la plus importante de la vie d’un entrepreneur. Le produit net de cette vente est souvent aussi l’unique fonds de retraite de l’entrepreneur. Il est donc important de maximiser ce produit net en réduisant ou en différant (…)
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Reprise des fusions et acquisitions : ce qui pourrait changer après la crise
La crise qu’a entraînée la COVID-19 a considérablement ralenti l’activité économique à tout égard. Le domaine des fusions et acquisitions d’entreprises ne fait pas exception et le niveau d’activité qui était élevé avant la crise a chuté de façon importante à cause de celle-ci. Il est difficile de (…)
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COVID-19 : soutien aux entreprises agricoles et agroalimentaires au Québec et au Canada
Il va sans dire que les bouleversements économiques engendrés par la pandémie de la COVID-19 posent d’innombrables défis pour toute entreprise poursuivant ou non ses activités dans les limites imposées par les gouvernements du Canada et du Québec. Les producteurs de biens alimentaires tels que les (…)
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L’apprentissage machine et l’intelligence artificielle pour améliorer la cybersécurité
Nouveaux enjeux L’arrivée de la COVID-19 a bousculé le fonctionnement de plusieurs entreprises. Certaines se sont tournées vers le télétravail. D’autres ont été forcées de développer rapidement une offre de service en ligne. Cette évolution accélérée a propulsé la cybersécurité au premier plan, (…)
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Voyages et immigration : mise à jour sur les restrictions au Canada
Pour toutes questions concernant cette publication, veuillez communiquer avec Nicolas Joubert. Merci à David Nachfolger pour sa contribution à cet article. Comme beaucoup le savent déjà, le Canada a imposé plusieurs restrictions concernant les voyageurs arrivant au Canada et les règles (…)
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Produits naturels et innovations pharmaceutiques : quelles sont les possibilités en matière de brevets d'invention?
Les produits naturels jouent un rôle important dans l’innovation pharmaceutique. Ils constituent les composants actifs de nombreux médicaments. Par exemple, près de la moitié des petites molécules utilisées pour le traitement du cancer sont des produits naturels ou des produits directement dérivés (…)
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Retour au travail après COVID-19 : quel plan prévoir?
En prévision de la réouverture des milieux de travail en contexte de pandémie, les employeurs planifient activement le retour au travail de leurs employés. Afin de vous aider dans vos réflexions et préparatifs, nous avons préparé une liste des éléments que vous devrez traiter ou considérer en vue (…)
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Commerce électronique : comment protéger votre travail?
Le site Internet constitue un outil puissant pour faire commerce, étant un canal de distribution avec un rayonnement mondial. En ces temps de pandémie, son rôle devient même névralgique. Un site Internet est un ensemble de pages accessibles à partir d’une adresse hébergée sur un serveur par le (…)
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Commerce électronique : vos obligations en matière de protection du consommateur et de concurrence
Avant de vendre vos produits et services en ligne, vous devrez déterminer la forme que prendra votre contrat ainsi que son contenu et vous assurer de respecter les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC »). La LPC s’applique à tout contrat conclu au Québec entre un (…)
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Commerce électronique : certaines lois et règles que vous devez connaître
Diverses manières de faire du commerce électronique Le commerce électronique prend plusieurs formes : il est dit « direct », lorsque le contrat de vente ou de service est conclu électroniquement et que le produit ou le service est également livré électroniquement (par exemple, la conclusion en (…)
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Pourquoi et comment la relance d’après‑crise devra‑t‑elle être encadrée dans les entreprises?
Quand la crise laisse une plus grande marge à la prise de risques Depuis le début de la crise, nous assistons à un effort collectif spectaculaire, empreint de solidarité et d’une volonté d’assurer la santé et la sécurité collectives. La pandémie Covid-19 a amené plusieurs défis pour les différents (…)
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Quels devoirs et responsabilités pour les administrateurs de sociétés face à la crise de la COVID-19?
Cette publication a été rédigée en collaboration avec André Laurin. De toute évidence, la pandémie du coronavirus et les mesures prises par les gouvernements ont provoqué une situation particulièrement difficile et délicate pour presque toutes les organisations. Malgré cette situation (…)
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La gestion des lésions professionnelles à l’ère de la COVID‑19
La gestion des dossiers de lésions professionnelles n’est pas en pause malgré la pandémie actuelle. Non seulement de nouvelles lésions professionnelles surviennent et font l’objet de réclamations, mais les dossiers préexistants suivent leur cours. Les gestionnaires doivent être vigilants afin de (…)
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Quelles solutions pour les start-ups touchées par la COVID‑19 dans leur recherche de financement?
L’incidence de la COVID-19 est particulièrement ressentie chez les entreprises en démarrage ou en phase de croissance (start-ups) qui ont besoin de financement à court terme et chez les investisseurs de capital de risque, dont l’apport est essentiel pour soutenir la croissance de ces entreprises et (…)
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Comment négocier des ententes ou contrats temporaires en période de crise?
La propagation rapide du coronavirus (COVID-19) et l’instauration de mesures gouvernementales strictes limitent ou modifient les opérations d’un grand nombre d’entreprises. Ces mesures imposent des restrictions inhabituelles qui rendent la réalisation de certaines obligations contractuelles plus (…)
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Projet de loi C-14 sanctionné : êtes-vous admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada?
Le gouvernement du Canada a annoncé, le 30 mars 2020, qu’il accorderait aux entités admissibles, peu importe leur nombre d’employés et leur taille, la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC »). Le projet de loi C-14 adoptant la SSUC fut sanctionné le 11 avril 2020. Le gouvernement du (…)
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Penser la relance post-crise : deux nouveaux programmes pour la formation et la rétention des travailleurs
Alors que nous publions il y a deux semaines sur les défis reliés à la rétention de la main-d’œuvre dans le contexte actuel de la pandémie, voilà que deux nouveaux programmes sont annoncés par le gouvernement provincial. Le premier se veut une réponse aux effets de la prestation canadienne d’urgence (…)
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La relation emprunteur-prêteur : pourquoi et comment en prendre soin en période de crise?
La conduite des affaires de la plupart des entreprises est sérieusement affectée par la pandémie de COVID-19 et les diverses mesures gouvernementales prises pour en atténuer les impacts sur la population. La fermeture de plusieurs places d’affaires des entreprises, de leurs clients ou de leurs (…)
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COVID-19 : résumé des mesures fiscales et aides financières prises au Québec et au Canada
Télécharger votre aide-mémoire des aides financières mises en place au Québec et au Canada La présente pandémie de la COVID-19 force les différents paliers de gouvernement à instituer des mesures pour alléger le fardeau fiscal des contribuables et protéger l’économie. Voici donc un sommaire (…)
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Télétravail et COVID-19 : solution RH actuelle, mais pas sans risque pour l’employeur
En réaction à la pandémie et la mise en pause importante des activités en entreprise, de nombreux employeurs maintiennent leurs activités au moyen du télétravail. Ces employeurs ont dû procéder avec célérité à un redéploiement de leurs ressources humaines d’une ampleur qui aurait été inimaginable il (…)
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La COVID-19 et son impact sur les contrats
La pandémie actuelle de COVID-19 a mené les gouvernements et les organismes à multiplier les initiatives de toute sorte. L’état d’urgence engendre son lot d’inquiétudes au plan juridique, notamment contractuel. La fermeture temporaire de nombreuses entreprises, de lieux publics, de frontières, et (…)
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L’exercice de la garde et des droits d’accès à l’ère de la COVID‑19 : « Il n’y aura pas de solution facile »
La Cour supérieure de justice de l’Ontario refuse de suspendre l’exercice des droits d’accès d’un père envers son enfant et précise les critères pour déterminer l’urgence d’intervenir en matière familiale La crise mondiale que nous traversons comprend son lot de défis et d’inquiétudes, parmi (…)
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COVID-19 - Assouplissements au programme fédéral de travail partagé : une solution pour préserver votre capital humain?
Notre équipe suit de près l’évolution de l’actualité relative à la COVID-19 pour appuyer au mieux nos clients et partenaires d’affaires. Nous vous invitons à consulter sur notre site internet la page qui centralise tous les outils et l'information qui sont produits par nos professionnels. On peut (…)
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COVID-19 : comment adapter votre planification fiscale?
La propagation du virus COVID-19 engendre un effet négatif considérable sur l’économie mondiale. Plusieurs planifications fiscales adaptées au contexte actuel sont à considérer pour mitiger les impacts. Les planifications fiscales pour les particuliers permettent notamment : (i) de diminuer (…)
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Comment être un bon franchiseur à l’ère de la COVID-19?
Depuis les dernières semaines, et surtout au cours des derniers jours, nous constatons les graves répercussions de la propagation de la COVID-19 sur les entreprises et PME québécoises. Les autorités gouvernementales prévoient des mesures d’aide financière pour les entreprises et certaines chambres (…)
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COVID-19 : mise à jour sur la propriété intellectuelle au Canada
L’Office canadien de la propriété intellectuelle (OPIC) vient d’annoncer une prolongation additionnelle, et par conséquent les échéances entre le 16 et le 30 avril 2020 sont prolongées jusqu’au 1er mai 2020. L’OPIC poursuit par ailleurs ses activités et notre équipe de propriété intellectuelle est (…)
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Projet de loi 37 et divulgation préventive d’une planification fiscale : pourquoi et comment s’y prendre
Le projet de loi no 37 a été sanctionné le 21 février 2020 sous le nom de Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, LQ 2020 c. 2. Cette loi apporte notamment des changements importants à la Loi sur les contrats des (…)
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Le guide Coronavirus pour les employeurs : comment choisir ses actions quotidiennes?
Les employeurs doivent revoir leur plan d’action au quotidien, pour favoriser la prévention, gérer les situations de contagion possibles ou avérées parmi leurs effectifs et assurer la continuation des affaires de l’entreprise. Deux éléments sont déterminants : chaque jour, obtenir l’information (…)
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Budget du Québec 2020-2021 : de nouvelles mesures favorables à l’innovation!
Le 10 mars dernier, le ministre des Finances du Québec a déposé son budget 2020-2021 intitulé « Votre avenir votre budget »1. Parmi les nouvelles mesures mises en place par le gouvernement, de nouveaux incitatifs fiscaux à l’innovation et à la commercialisation de propriété intellectuelle québécoise (…)
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La définition juridique de l’intelligence artificielle évolue : différents pays, différentes approches
Alors que notre société commence à apprivoiser l’intelligence artificielle, les législateurs de plusieurs territoires sont confrontés aux inquiétudes de la population ainsi qu’à la volonté de tirer profit de ces technologies pour le bien public. La réflexion est bien entamée dans plusieurs pays, (…)
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Surveillance constante : que change la décision récente pour les CPE, garderies privées et services de garde en milieu familial?
La Cour du Québec a rendu, le 15 janvier 2020, une importante décision susceptible d’avoir rapidement un impact sur l’ensemble du réseau des services de garde1. Dans son jugement portant sur un manquement à l’obligation de surveillance constante des enfants, la Cour se questionne sur le concept de (…)
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Le Règlement sur le courtage en assurance de dommages en 3 points saillants
Le 13 décembre 2019 est entré en vigueur le Règlement sur le courtage en assurance de dommages (le « Règlement ») adopté en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (« LDPSF »). Ce Règlement comporte les changements suivants : Nouveaux titres pour les cabinets et (…)
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Loi 141 : Aide-mémoire pour l’offre de produits d’assurance par internet et la distribution sans représentant
Télécharger votre aide-mémoire Une grande réforme du secteur financier et, plus particulièrement, des normes encadrant la pratique des professionnels régis par l’Autorité des marchés financiers (« l’AMF ») sont maintenant en vigueur suite à l’entrée en vigueur de la Loi 1411. L’un des (…)
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Pourvoi en contrôle judiciaire : quels sont les impacts de l'arrêt Vavilov?
Dans l’arrêt Vavilov, la Cour suprême du Canada revoit les principes relatifs à la détermination et à l’application de la norme de contrôle judiciaire des décisions administratives. Le cadre d’analyse permettant de déterminer la norme de contrôle applicable est modifié et la manière dont la norme (…)
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Un rapport d’expertise peut-il être déclaré irrecevable avant procès pour cause de partialité? La Cour supérieure du Québec tranche
Le Code de procédure civile prévoit la possibilité pour une partie de faire rejeter un rapport d’expert dès sa communication par la partie adverse. L’exercice est balisé par les tribunaux. Dans la décision Safran Nacelles c. Learjet inc.1, rendue en août 2019, la Cour supérieure accueille une (…)
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Êtes-vous protégé contre la fraude par courriel? Ce que dit la Cour d'appel en matière d'assurances
Véritable fléau, la fraude par hameçonnage ne cesse de sévir et occasionne des pertes majeures à travers le monde. L’opération consiste à envoyer des courriers électroniques en usurpant l’identité d’un tiers de confiance ou d’une entreprise légitime afin d’obtenir du destinataire des renseignements (…)
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Quelles leçons pouvons-nous tirer de l’accident mortel de 2018 en Arizona impliquant un véhicule autonome?
Le 18 mars 2018, à Tempe, en Arizona, un véhicule dont la conduite était assurée par un programme d’essais d’un logiciel de conduite automatisée est entré en collision avec une piétonne, causant sa mort. À la suite de cet accident, le National Transportation Safety Board (« NTSB ») des États-Unis a (…)
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Modifications à la Loi sur les normes du travail : quelle est la règle en matière de congés payés?
Les dernières modifications de la Loi sur les normes du travail (« LNT ») innovent en prévoyant notamment que les deux premières journées d’absence sont, pour certains motifs précis, rémunérées par l’employeur plutôt que d’être accordées sans solde. Des salariés ont réclamé deux jours d’absence (…)
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Pénurie de main-d'œuvre : les réponses à vos questions quant à l’embauche d’un travailleur étranger
La pénurie de main-d’œuvre qui affecte l’ensemble du Québec et de nombreuses autres provinces est une problématique bien connue depuis plusieurs années. Presque chaque semaine amène son lot d'entreprises qui doivent fermer leurs portes ou limiter leurs activités en raison d'un manque de personnel (…)
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La propriété intellectuelle de l’innovation ouverte et de la co-innovation en l’intelligence artificielle
Loin des modèles classiques d’innovation fermée, l’intelligence artificielle progresse grâce aux collaborations et échanges, tant avec le monde universitaire qu’entre entreprises. Au Canada, aux États-Unis et en Europe, l’innovation a connu une évolution qui a changé la conception même des projets (…)
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5 outils pour bien vendre son réseau de franchises
Bien que la situation ne soit pas nécessairement fréquente, certains franchiseurs démarrent un réseau de franchises en vue de le revendre à court ou moyen terme. Toutefois, la qualité de l’infrastructure nécessaire pour assurer le développement viable d’un réseau de franchises, de même que (…)
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Que faire pour discipliner un cadre? Des pistes de solutions à retenir
Sauf dans le cas d’une faute grave, gérer un cadre dont le rendement est insatisfaisant ou qui présente une conduite inappropriée est une situation délicate. Les usages et pratiques en milieu de travail au Québec font en sorte que la gestion disciplinaire des cadres diffère de celle des autres (…)
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Estoppel fondé sur l’historique de délivrance d’un brevet au Canada : la boîte de Pandore est ouverte
Il y a près de vingt ans, la Cour Suprême du Canada1 avait rejeté la théorie de l’estoppel fondé sur l’historique de délivrance d’un brevet plus communément connu sous son vocable anglais de (« File wrapper estoppel »2). À l’époque, le juge Binnie écrivait : « purposive construction, which keeps (…)
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Projet de loi 37 : quels changements prévoir pour les marchés publics?
Le 18 septembre 2019, le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor présentait le projet de loi no 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec1 Comme son nom le suggère, (…)
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Modifications aux Règles canadiennes sur les brevets entrent en vigueur
Les nouvelles Règles sur les brevets ainsi que certaines modifications apportées à la Loi sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019. Ces modifications mettent en œuvre le Traité sur le droit des brevets et réduisent le risque d’une perte de droits des déposants mais apportent un lot (…)
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Droit à la vie privée : l'employeur peut-il aller jusqu'à la filature?
Le 3 octobre dernier, la Cour d’appel a invalidé une sentence arbitrale dans laquelle on avait refusé d’admettre en preuve la bande vidéo de la filature d’une salariée soupçonnée d’activités incompatibles avec son état allégué d’invalidité. La majorité des juges siégeant en appel a conclu que (…)
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Obligation de défendre de l'assureur: la Cour d’appel se prononce à nouveau
La Cour d’appel du Québec a de nouveau été appelée à se prononcer sur une demande de type Wellington visant à contraindre un assureur à assumer la défense de son assuré1. Au fil des années, une abondante jurisprudence s’est développée quant à l’étendue de cette obligation. Dans ce cas particulier, (…)
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Réseaux de neurones et responsabilité : quand l’information se trouve dans des couches cachées
Bon nombre des techniques d’apprentissage automatique les plus avancées ont recours à des réseaux de neurones artificiels, lesquels permettent aux systèmes « d’apprendre » des tâches en assimilant des exemples, et ce, sans avoir été spécialement programmés pour exécuter de telles tâches. Bien que (…)
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Véhicules aériens autonomes : sont-ils aux portes de nos villes?
Depuis plusieurs années maintenant, il est question de l’arrivée des véhicules autonomes sur les routes du Québec. En avril 2018, le législateur a en conséquence modifié le Code de la sécurité routière1 afin de l’adapter aux particularités de ces nouveaux véhicules. Toutefois, le secteur de (…)
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Nouvelle méthode de rémunération : la fiducie au bénéfice des employés en remplacement des régimes d’options d’achat d’actions
De nos jours, les employeurs sont nombreux à chercher des méthodes de rémunération qui permettront de motiver et de retenir leurs employés clés. Afin d’atteindre ces objectifs, les employeurs choisissent de plus en plus de recourir à l’un des divers régimes d’intéressement à l’actionnariat de la (…)
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Obligation de loyauté et non-concurrence : quels sont vos droits et devoirs pour sauvegarder vos intérêts?
Lors du Grand Symposium tenu à Montréal le 4 juin dernier, nos collègues Michel Desrosiers et Ariane Villemaire ont abordé certains aspects relatifs à l’obligation de loyauté d’un employé en vertu du Code civil du Québec. Dans leur exposé, ils ont présenté l’affaire Xit Télécom inc. et Madysta (…)
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Conclusion de la saga Supervac 2000 : le congédiement fait partie des risques inhérents d’un milieu de travail
Le Tribunal administratif du travail (« TAT ») s’est prononcé sur le fond de l’affaire Supervac 20001, ce qui met un terme à la saga relative à l’interprétation de la portion de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (« LATMP ») concernant les demandes (…)
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La Cour d’appel rend sa décision dans l’affaire Kativik : Une deuxième chance aux employés non performants?
Un employeur doit-il déployer des efforts raisonnables pour réaffecter un employé non performant dans un autre poste compatible avant de procéder à son congédiement pour rendement insuffisant ? Cette question fait l’objet d’une vive controverse jurisprudentielle, surtout depuis le jugement de la (…)
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Jugement d'intérêt pour l’industrie du divertissement
L’organisateur d’un événement est-il responsable du retard d’un artiste? Il faut regarder le contexte, répond la Cour supérieure, en rejetant la demande d'autorisation d'exercer une action collective contre Gestion Evenko inc.1 relativement au retard de Travis Scott lors du Festival musique et arts (…)
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Nouveau processus de notification auprès du Bureau des marques de commerce
Les nouvelles dispositions de la Loi sur les marques de commerce permettent maintenant d’intervenir plus tôt auprès du Registraire pour tenter d’empêcher l’enregistrement de marques qui créent de la confusion avec des marques qui sont déjà enregistrées ou qui font l’objet d’une demande (…)
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Employeurs : qu'est-ce que la diffamation et comment bien protéger votre réputation?
À une époque où distinguer une information véridique d’une fake news devient de moins en moins évident et où une photo partagée dans un média social peut faire le tour du monde, les entreprises n’hésitent plus à tout mettre en œuvre pour protéger leur image. Qu’en est-il lorsque ce sont vos propres (…)
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Cyberattaque : la Cour supérieure rejette la demande d’autorisation d’une action collective contre Yahoo! Inc.
La Cour supérieure du Québec rejette la demande d’autorisation d’une action collective visant à condamner Yahoo! Inc.1 ( « Yahoo! ») à verser des dommages-intérêts en raison de cyberattaques ayant porté atteinte à la confidentialité des données de ses usagers. Contexte En septembre 2016, Yahoo! (…)
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À vos marques, prêts, partez! Les modifications des pratiques sur les brevets canadiens entrent en vigueur prochainement
Le Gouvernement du Canada vient d’annoncer que les nouvelles Règles sur les brevets ainsi que certains amendements apportés à la Loi sur les brevets entreront en vigueur le 30 octobre 2019. Ces modifications mettent en œuvre le Traité sur le droit des brevets et réduisent le risque d’une perte de (…)
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Quels sont les nouveaux outils de Revenu Québec pour lutter contre les planifications fiscales « agressives »?
Le 17 mai dernier, le ministère des Finances du Québec a annoncé de nouvelles mesures fiscales anti-évitement dans son Bulletin d’information 2019-5 (le « Bulletin »), qui s’inscrivent dans le contexte actuel de resserrement de l’environnement fiscal et de lutte contre les planifications fiscales (…)
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3 éléments essentiels à retenir sur la modernisation du Code canadien du travail par le gouvernement fédéral
À titre d’employeur, vous devez parfois imposer des mesures disciplinaires à vos employés problématiques. Il s’agit d’une situation difficile qui nécessite une approche objective et planifiée, afin d’encourager la cessation du comportement fautif et de minimiser les risques de litiges. Pour vous (…)
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Le gouvernement veut connaître l’identité véritable des actionnaires
À la suite de l’adoption du projet de loi C-86 modifiant certaines dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA »), la liste des « particuliers ayant un contrôle important » dans une société devra maintenant être compilée dans un nouveau registre tenu par la société par (…)
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Intelligence artificielle : vos données sont-elles bien protégées au-delà des frontières?
Les transactions transfrontalières comportent toujours leur lot de défis; quand elles touchent les technologies d’intelligence artificielle (« IA »), cette complexité est décuplée par des différences importantes dans les droits octroyés par chaque pays. L’analyse de ces transactions nécessite (…)
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L’affaire Heffel Gallery : l’importance nationale de l’art étranger au Canada
Le 16 avril dernier, la Cour d’appel fédérale a prononcé un arrêt dénouant une impasse dans laquelle se trouvait le milieu de l’art canadien depuis le 12 juin 2018. En effet, depuis juin 2018, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la « Commission ») devait tenir (…)
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Le compte à rebours est lancé pour protéger vos marques de commerce au Canada
À quelques semaines de l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les marques de commerce, voici un rappel des mesures à envisager avant le 17 juin 2019 pour protéger vos droits et économiser sur les frais. Mesures Avantages Renouvelez vos enregistrements et classez vos (…)
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Loi sur l’équité salariale : Quels sont les changements à prévoir?
Le 10 avril 2019 sont entrées en vigueur plusieurs modifications tant attendues à la Loi sur l’équité salariale, qui visent principalement à améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Ces modifications font suite à l'arrêt rendu par la Cour suprême du Canada (« CSC ») l’an dernier1. (…)
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Projet de Loi 141 et copropriétés divises : Quelles modifications en matière d'assurance pour les copropriétaires?
Le 13 juin 2018, le Projet de loi 141, intitulé Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (ci-après la « Loi »), a été sanctionné. Cette réforme a une incidence importante (…)
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Les 5 éléments clés à considérer avant de devenir franchiseur
Notre équipe est fréquemment consultée par des entrepreneurs afin de répondre à la question suivante : nous désirons franchiser notre concept, alors par où doit-on commencer ? L’un des scénarios qui se présente le plus souvent est celui d’un client très enthousiaste qui approche le propriétaire (…)
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Mesures disciplinaires: comment l’employeur doit agir pour réduire les risques de contestation?
À titre d’employeur, vous devez parfois imposer des mesures disciplinaires à vos employés problématiques. Il s’agit d’une situation difficile qui nécessite une approche objective et planifiée, afin d’encourager la cessation du comportement fautif et de minimiser les risques de litiges. Pour vous (…)
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Agences de placement et de recrutement: quelles sont les contraintes du nouveau projet de règlement?
En juin 2018, les amendements apportés à la Loi sur les normes du travail (« LNT ») comportaient des obligations et responsabilités additionnelles pour les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (les « agences »). Ces amendements ne devaient (…)
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« N'allez pas travailler là! »: dénigrer son employeur peut devenir coûteux
La Cour supérieure a condamné une ancienne employée à verser à son employeur la somme de 11 000 $ à titre de dommages moraux et punitifs parce qu’elle avait publié des commentaires diffamatoires à son égard sur le site Ratemyemployer.ca 1. En agissant ainsi, cette employée a violé ses obligations de (…)
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Comment développer votre réseau de franchises au Québec?
Découvrez, dans la dernière édition du magazine Franchise Voice édité par Canadian Franchise Association (CFA), l’article « Franchising in Quebec », illustrant quelques particularités qui distinguent le Québec des autres provinces canadiennes dans le domaine de la franchise. Que vous soyez (…)
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Il était une fois dans l’Ouest : Redwater, son syndic et le shérif de l’environnement
Dans un arrêt du 31 janvier 2019, la Cour suprême ordonne qu’une société pétrolière faillie s'acquitte d’abord de ses obligations de remise en état des puits de pétrole abandonnés, avant de procéder à tout paiement en faveur de ses créanciers. Une décision qui suscite des réactions opposées d’un (…)
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Recrutement : pourquoi faut-il préparer vos questions d’entrevue?
Lors d’une entrevue d’embauche, un employeur ne doit pas poser de questions portant sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et libertés de la personne1(la « Charte »), tel que la religion, l’état civil ou l’origine ethnique ou nationale d’un candidat. Le simple fait de (…)
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Innovation ouverte : vers de nouveaux modèles de propriété intellectuelle?
« The value of an idea lies in the using of it. ». Cette phrase a été prononcée par Thomas Edison, connu comme étant l’un des inventeurs les plus marquants du siècle dernier. Pourtant fervent utilisateur des protections de propriété intellectuelle, ayant déposé plus de 1 000 brevets au cours de sa (…)
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L'obligation de loyauté est-elle une limite à la liberté d’expression?
La liberté d’expression n’est pas absolue. Elle ne permet pas à un employé de commenter des événements politiques étrangers à son milieu de travail en toutes circonstances. Un employeur est en droit d’intervenir si un employé exprime ses opinions au travail et sur les réseaux sociaux portant ainsi (…)
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Soirée de Noël organisée par l’employeur : À quoi vous engagez-vous?
Les invitations sont lancées et les verres sont levés! Êtes-vous prêts à célébrer? Décembre est sans l’ombre d’un doute le mois le plus festif de l’année. Il s’agit de l’occasion pour les employeurs de remercier leurs employés pour les services fournis durant l’année, mais aussi pour ces derniers (…)
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Un regard nouveau sur les injonctions interlocutoires
L’année 2018 s’est avérée importante pour le corpus jurisprudentiel sur les injonctions : la Cour suprême du Canada et la Cour d’appel du Québec ont rendu chacune des arrêts redéfinissant certains paramètres de l’injonction interlocutoire. R. c. Société Radio-Canada Le 9 février 2018, la Cour (…)
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L’arrêt Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec | La Cour suprême tranche en faveur d’Hydro-Québec : l’interaction entre la bonne foi et l’économie du contrat
Introduction Bien que 24 ans de jurisprudence se soient écoulés depuis sa codification à l’article 1375 du Code civil du Québec, la notion de bonne foi demeure un concept flou dont l’incidence sur l’exécution du contrat est toujours incertaine. Bien qu’il soit de plus en plus évident que la bonne (…)
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Légalisation du cannabis | Locateurs : quelles démarches devez-vous entreprendre?
La possession et la production de cannabis sont légalisées au Canada, sous réserve de nombreuses restrictions, suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis1 le 17 octobre dernier (la « Loi sur le cannabis »). C’est dans ce contexte qu’un aide-mémoire destiné aux employeurs a été publié le (…)
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6 changements majeurs à la Loi sur les normes du travail : Aide-mémoire pour les employeurs
Le 12 juin 2018, la Loi sur les normes du travail (« LNT ») a été modifiée dans le but d’offrir aux employés plus de flexibilité afin de favoriser une plus grande conciliation travail-famille. Parmi l’ensemble des modifications apportées à la Loi sur les normes du travail (« LNT »), voici un aperçu (…)
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L’Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC) et ses effets sur la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle
Comme nous l’avons rapporté le 15 octobre 2018, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont finalement réussi à s’entendre sur les conditions de l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC) le 30 septembre 2018. L’AEUMC vise à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui a été en (…)
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Observateur Infra : Quelles sont les principales nouvelles et transactions du marché des infrastructures?
Télécharger l'Observateur Infra Télécharger l'Observateur Infra 1. Mise en place de l’Autorité des Marchés publics (AMP) : conséquences pratiques sur les processus d’appels d’offres au Québec L’Autorité des marchés financiers est maintenant remplacée par l’AMP pour l’autorisation de contracter (…)
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6 ingrédients pour intégrer la créativité dans votre stratégie RH
Lavery et La Factry, l’école des sciences de la créativité, se sont alliés pour proposer aux professionnels des ressources humaines des conseils à mettre en application dans la gestion quotidienne des stratégies RH. Ces suggestions innovantes visent à: Rajouter de la valeur dans les équipes de (…)
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Exclusion de garde, direction ou gestion en assurance – L’interprétation de la CSC
Le 19 octobre 2018, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt 3091-5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard1 sous la plume de l’Honorable Clément Gascon, en appel de la Cour d’appel du Québec. Il y est principalement question de l’application de la (…)
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La légalisation du cannabis : Aide-mémoire pour les employeurs
L’usage du cannabis à des fins récréatives sera légal au Canada à compter du 17 octobre 2018. Les employeurs devront encadrer la consommation de cannabis sur les lieux de travail de façon à ce que les employés exécutent leur travail de façon sécuritaire et dans le respect des lois applicables. (…)
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Nouvel ALENA : 8 grands changements
Le Canada et les États-Unis sont parvenus à une entente sur la renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain ( « ALÉNA » ) le 30 septembre 2018, soit le délai imposé par les États-Unis. Cet accord, nommé le United States-Mexico-Canada Trade Agreement1 (ci-après, le « USMCA » ou (…)
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Tester une invention en public : Quels risques pour la brevetabilité?
Il est généralement admis dans le domaine des brevets qu’une invention ne peut avoir été divulguée au public antérieurement au dépôt d’une demande de brevet. La loi canadienne stipule que l’objet d’une demande de brevet ne doit pas être divulgué en ayant fait « l’objet d’une communication qui l’a (…)
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L’intelligence artificielle au service de l’avocat : l’avocat-robot est-il à nos portes?
Au cours des derniers mois, notre équipe du Laboratoire juridique sur l’intelligence artificielle (L3IA) a testé plusieurs solutions juridiques incorporant, de façon plus ou moins importante, l’IA. Selon les auteurs Remus et Levy1, la plupart de ces outils auront un impact potentiel modéré sur la (…)
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Se prévaloir du contrat de cautionnement à titre de fournisseur de matériaux ou de sous-traitant
QUI VA ME PAYER? Telle est la question que se pose le fournisseur de matériaux lorsque l’entrepreneur général de qui il tient son contrat fait défaut de le payer, notamment en cas de faillite. Régulièrement, le donneur d’ouvrage exige de l’entrepreneur général qu’il fournisse un cautionnement pour (…)
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Demande de type Wellington - lettre de réserve et fin de non-recevoir
Le 9 juillet 2018, la Cour Supérieure abordait à nouveau les principes applicables aux demandes de type Wellington dans une affaire opposant deux entrepreneurs à leurs assureurs responsabilité dans le cadre d’un litige institué par la Société des traversiers du Québec (ci-après « STQ »). Les (…)
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Un employeur condamné à 18 mois de prison : une première au Québec
Le 18 septembre 2018, le juge Pierre Dupras de la Cour supérieure a condamné l’entrepreneur en construction Sylvain Fournier à purger 18 mois de prison en lien avec sa déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable rendue le 1er mars 20181. Cette décision réitère clairement (…)
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Nouveautés - Publicité, programme de fidélisation et crédit à la consommation
Cette publication a été coécrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le 18 juillet 2017, à la suite de l’adoption, en novembre 2017, de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la (…)
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Véhicules autonomes : entrée en vigueur d’un premier projet-pilote
Le 16 août 2018, Projet-pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes 1 (ci-après, le « Projet-pilote ») est entré en vigueur au Québec. Ce projet prévoit les lignes directrices en matière de conduite encadrée des premiers véhicules autonomes sur le territoire québécois. La conduite des (…)
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Nouveau régime d’autorisation environnementale : impacts pour les minières
Un nouveau régime d’autorisation environnementale, qui se veut simplifié, a été mis en place aux termes de la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE ») et est en vigueur depuis le 23 mars 2018. Quels sont les impacts de ce nouveau régime pour les sociétés minières? Le régime d’autorisation (…)
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Nouveau Règlement sur l’immigration au Québec : besoins économiques du Québec et de ses régions au premier plan
Le 2 août 2018, le nouveau Règlement sur l’immigration au Québec (« RIQ ») est entré en vigueur dans le but, notamment, de favoriser la participation des immigrants au développement du Québec et pallier la pénurie de main-d’œuvre actuellement vécue par de nombreux employeurs en région. Le nouveau (…)
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Motifs religieux : nouvelle étape dans le traitement des demandes d’accommodements
Le 1er juillet 2018, les dispositions de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, RLRQ, c. R-26.2.01 (« la Loi »), sont entrées en vigueur. Cette Loi s’applique (…)
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L’arrêt Time fait encore couler de l’encre
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le droit de la consommation et la procédure d’action collective font bon ménage. Dans le récent arrêt Girard1, la Cour d’appel du Québec, sous la (…)
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Les modifications à la Loi sur les normes du travail sont adoptées : du nouveau, applicable immédiatement
Le 12 juin 2018, le projet de loi 176 a été adopté, entraînant l’entrée en vigueur immédiate de plusieurs modifications à la Loi sur les normes du travail (LNT) visant entre autres à faciliter la conciliation famille-travail. Notre bulletin publié le 21 mars 2018 reprend l’essentiel de ces (…)
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Pourquoi enregistrer ses marques sur le Registre des Marques d’Amazon
Si vous commercialisez vos produits sur Amazon, vous avez avantage à inscrire vos marques de commerce sur le Registre des Marques d’Amazon. Le Registre d’Amazon est un programme gratuit qui permet de surveiller les marques sur le site Amazon. Ce programme comprend des outils de recherche conçus (…)
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Impact de la technologie sur la pratique du droit
La technologie fait maintenant partie de notre quotidien, et nous avons appris à l’utiliser. Mais qu’en est-il de nos instances judiciaires? Quel impact la technologie a-t-elle sur l’administration de la preuve et la pratique du droit? La Cour d’appel nous apporte quelques pistes de solution (et de (…)
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Dr Robot, à votre service : l’intelligence artificielle en matière de santé
Les technologies d’intelligence artificielle sont extrêmement prometteuses en matière de santé1. En explorant, croisant et comparant une quantité phénoménale de données2, l’IA permet aux chercheurs d’avancer plus rapidement et à moindre coûts3 et aux médecins de faciliter la prise de décision (…)
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La Ville de Montréal revoit son règlement sur la gestion contractuelle
Redéfinition et élargissement de la notion de conflit d’intérêts, précision quant aux situations d’inadmissibilité à contracter, introduction d’un principe de rotation des fournisseurs, mais augmentation du seuil d’admissibilité à l’octroi d’un contrat de gré à gré. Voilà autant de modifications (…)
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L’aggravation du risque : l’importance des questions au preneur
Le 23 janvier 2018, dans une affaire opposant Marcelin Fortier (ci-après le « demandeur ») à son assureur, la Cour supérieure rendait une décision1 dans laquelle elle rappelle les principes applicables en matière d’aggravation du risque et insiste sur l’importance des questions posées par les (…)
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Les influenceurs doivent dévoiler l’identité de ceux qui les influencent!
Cette publication a été coécrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Qui n’a pas déjà lu un article ou visionné une vidéo en ligne sans déceler qu’il s’agissait en fait d’une publicité. En recourant au service (…)
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L’enregistrement audio sur ruban magnétique est-il un document technologique ?
Cette publication a été coécrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Malgré son entrée en vigueur en 2001, les tribunaux ont fréquemment évité de se prononcer sur l’application et l’interprétation de la Loi (…)
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Aucune réduction de taxes municipales pour les minières
Qu’est-ce que l’équipement d’une mine? Qu’est-ce que cela comprend? Qu’est-ce qu’un chemin d’accès à une exploitation minière? Ce sont, direz-vous, des questions simples, voire banales? Détrompez-vous : la réponse à ces questions représente la différence entre le fait de voir des millions de (…)
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Démystifier la vérification diligente juridique
Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, tout acquéreur averti se doit de procéder à un examen sérieux de l’entreprise qu’il désire acquérir. La réalisation d’une vérification diligente est essentielle à la conclusion de toute transaction réussie et sans surprise – même si elle requiert du (…)
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Maintien de l’équité salariale : la Cour suprême met un terme au débat!
Le 10 mai 2018, la Cour suprême a rendu une décision fort attendue en matière d’équité salariale au Québec1. La Cour suprême dans une décision partagée a rejeté l’appel formé par la Procureure générale du Québec et maintient la décision rendue par la Cour d’appel et la Cour supérieure. Trois juges (…)
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Ars Ex Machina : l’intelligence artificielle, cette artiste
À l’instar de l’être humain, la machine est désormais capable de créer. Elle peut écrire des poèmes, composer des symphonies et même peindre des tableaux. Elle peut également photographier sans intervention humaine et interpréter des pièces musicales avec souplesse et expression. Sur (…)
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SOURIEZ! VOUS ÊTES FILMÉS - La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur la question des caméras installées dans la chambre d’un résident
Le 26 avril 2018, le plus haut tribunal du pays a mis un terme au dossier opposant un CHSLD et le syndicat représentant ses employés, ce dernier contestant le droit de la famille d’un résident d’installer une caméra dans la chambre de celui-ci 1. La Cour suprême a donné son aval au jugement de la (…)
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Voitures autonomes au Québec : le flou juridique enfin comblé
Suite à l’adoption de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions1 le 17 avril 2018, la conduite des voitures autonomes au Québec est enfin encadrée, bien que plusieurs incertitudes planent toujours. En effet, la conduite des voitures autonomes d’automatisation de (…)
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Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures
Le marché canadien de l’infrastructure a connu des semaines mouvementées. L’observateur infra présente un recensement vulgarisé de toutes les nouvelles d’importance allant de changements au niveau du financement de projets d’infrastructures aux grands projets d’infrastructure de transport. 1. Les (…)
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Gardes en établissement : les établissements doivent faire preuve de prudence avant de présenter une demande
Dans un arrêt rendu le 13 mars 20181, la Cour d’appel rappelle que la prudence est de mise lors de l’analyse d’une présentation de demande de garde en établissement. La Cour en profite également pour faire un retour sur la garde illégale et l’obligation de surveillance et de sécurité des (…)
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Intelligence artificielle et chaînes de blocs : vulnérables aux cyberattaques
Les technologies qui reposent sur les chaînes de blocs (blockchain en anglais) et l’intelligence artificielle représentent un changement important pour notre société. La sécurité des données qui y sont échangées étant cruciale, l’adoption de ces solutions doit être planifiée dès aujourd’hui dans une (…)
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Des actions collectives à suivre en matière de transport aérien
Nombreux sont les Canadiens qui voyagent à bord d’avions de ligne. Outre les agréments du voyage, certains inconvénients peuvent parfois survenir, pour les transporteurs aériens comme pour les passagers. L’action collective est souvent le véhicule procédural favorisé par les consommateurs pour faire (…)
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Factures détaillées : une nouvelle obligation pour les pharmaciens
Depuis le 15 septembre 2017, les pharmaciens ont l’obligation de remettre une facture détaillée à leurs clients, mais aussi aux tiers qui interviennent dans le processus de paiement du coût du médicament comme, par exemple, les assureurs. En réponse à cette nouvelle obligation, l’Association (…)
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L’essentiel des changements apportés à la Loi sur les normes du travail
Le 20 mars 2018, la ministre Dominique Vien a présenté le très attendu projet de loi n° 176 à l’Assemblée nationale, intitulé la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation «famille-travail», un sujet (…)
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Responsabilité civile et blessure corporelle : une décision sévère pour un centre de jeux d’hiver
En décembre dernier, la Cour du Québec a rendu un jugement intéressant en matière de responsabilité civile et de blessure corporelle1 Le 23 février 2013, Mme Bourgault, la demanderesse, se rend au Village Vacances Valcartier (ci-après « VVV ») pour prendre part à une activité de rafting sur neige. (…)
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Garde en établissement de santé : La Cour d’appel remet de l’ordre dans certaines pratiques!
Dans une décision rendue le 13 mars 20181, la Cour d’appel du Québec fait une mise au point quant aux pratiques relatives aux demandes de garde dans les établissements de santé et de services sociaux. Sans reprendre l’ensemble des enseignements de la Cour d’appel dans cette décision, voici certains (…)
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La Cour d’appel remet les pendules à l’heure en matière de demande de transfert d’imputation
Le 24 janvier dernier, La Cour d’appel du Québec1 a rendu une décision très importante relative à l’application de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles2 (« L.a.t.m.p. »), remettant du même coup les pendules à l’heure quant à la réelle portée de cette (…)
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Assurance chantier, l'interprétation des exclusions usuelles pour malfaçon et celles du «LEG» en lien avec les jugements Ledcor et Acciona
L'affaire Ledcor La problématique dans l’affaire Ledcor1 était de décider si l’assurance chantier de l’entrepreneur contractuellement responsable de nettoyer les fenêtres d’un édifice couvrait les dommages causés à celles-ci par son mauvais travail de nettoyage. L'impact financier était important (…)
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L'habit fait le moine
Quand on choisit de conclure un contrat par l’intermédiaire d’une société de gestion, il faut en assumer toutes les conséquences, positives ou fâcheuses. Ce principe s’applique notamment en matière de relations de travail. Dans l’affaire Kucer1, la Cour supérieure a récemment réitéré qu’à (…)
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Un entrepreneur reconnu coupable d’homicide involontaire
Le 1er mars 2018, le juge Pierre Dupras de la Cour du Québec a mis fin à une saga judiciaire en reconnaissant la culpabilité de l’entrepreneur Sylvain Fournier à une accusation d’homicide involontaire 1. Cette accusation faisait suite au décès d’un travailleur qui avait été enseveli dans une (…)
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La discrimination au travail : l’affaire de tous?
Ariane Villemaire et Véronique Morin La Cour suprême du Canada a confirmé que le Human Rights Code de la Colombie-Britannique protège les employés contre toute discrimination dans le contexte de leur emploi, même lorsque l’auteur de cette discrimination n’est pas leur employeur. Le 15 (…)
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Limites à la liberté d’association des médecins en centre médical spécialisé: la Cour suprême du Canada refuse d’intervenir
Le 8 février 2018, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande de la Fédération des médecins spécialistes du Québec d’en appeler d’une décision de la Cour d’appel du Québec1 en matière de liberté d’association des médecins pratiquant en centre médical spécialisé (« CMS »). Dans cet arrêt du 1er (…)
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Le contrat peut rester en vigueur malgré le dol ou le vice caché : parce que le consommateur a lui aussi des obligations
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le devoir d’information est une des principales obligations des vendeurs envers leurs acheteurs. Ceci est vrai autant en droit civil qu’en droit (…)
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Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications du Canada émet un rapport sur la conduite des voitures intelligentes
Introduction En janvier 2018, à la demande du ministre des Transports du Canada, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications (ci-après le « Comité »), présidé par l’honorable David Tkachuk, a publié un rapport sur les incidences de l’utilisation des véhicules automatisés (…)
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Valeurs mobilières et actions collectives : l’autorisation préalable à l’autorisation d’une action collective
Toute personne qui désire intenter une action en dommages-intérêts relativement à des dommages subis sur le marché secondaire des valeurs mobilières doit démontrer que son action est intentée de bonne foi et présente une possibilité raisonnable de succès (art. 225.4 Lvm). Au Québec1, comme (…)
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Intelligence artificielle, implantation et ressources humaines
À l’ère d’une nouvelle révolution industrielle, surnommée industrie 4.0, les entreprises font face à des enjeux technologiques de taille. Certains parleront plutôt d’usine intelligente ou encore d’industrie du futur. Cette révolution est caractérisée par l’avènement de nouvelles technologies (…)
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Affaire Caron : c’est confirmé, les employeurs ont une obligation d’accommodement dans les cas de lésion professionnelle
Dans un arrêt daté du 1er février 2018, la Cour suprême du Canada a rendu un important jugement dans l’affaire Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST ») c. Caron1 (« Caron ») qui confirme la position prise par la Cour d’appel en 20152 ainsi que l’état (…)
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Quelques actions collectives à surveiller cette année
Bon an, mal an, la Cour supérieure du Québec rend près de 175 jugements en matière d'actions collectives et l'année 2017 n'a pas fait exception. Deux ans après la réforme de la procédure civile, les tribunaux ont eu l'occasion de préciser la portée de plusieurs nouvelles dispositions : caractère peu (…)
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Projet de loi No 162 : Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau
Présenté le 1er décembre 2017 par Madame Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, le projet de loi N°162 vise principalement à donner suite à certaines recommandations du rapport final de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des (…)
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Du nouveau en matière de négligence criminelle des employeurs
Le 31 août 2017, la Cour de justice de l'Ontario a condamné1 la compagnie Detour Gold Corporation (« Detour Gold ») à payer une somme de 2 625 333 $ à la suite de son plaidoyer de culpabilité à une accusation de négligence criminelle ayant causé la mort d’un travailleur. Faits La compagnie Detour (…)
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La prescription et les victimes « par ricochet » d’un préjudice corporel :
la Cour suprême du Canada trancheLe 13 octobre 2017, la Cour suprême du Canada a rendu une décision d’intérêt, mettant fin à un débat jurisprudentiel et doctrinal en matière de responsabilité civile et de prescription en matière de responsabilité municipale. Les faits En octobre 2010, Mme Maria Altragracia Dorval (« Dorval ») est (…)
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Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures
TABLE DES MATIÈRES Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures Le discours du Trône de la Colombie-Britannique promet de nouvelles infrastructures de transport en commun et de soins de sant InstarAGF procède à la clôture finale du InstarAGF Essential Infrastructure (…)
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Appels d’offres publics : peut-on s’affranchir de la règle du plus bas soumissionnaire ?
Au Québec, tant au niveau provincial que municipal, l’attribution de contrats de travaux ou de fournitures de matériaux par des organismes publics semble toujours majoritairement gouvernée par la règle du plus bas soumissionnaire. La commission Charbonneau a pourtant mis en lumière les multiples (…)
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Bonifications du congé fiscal pour grands projets d’investissement
En bref Une société participant à la réalisation d’un grand projet d’investissement au Québec (« GPI ») peut, à certaines conditions, bénéficier d’un congé d’impôt sur le revenu provenant de ses activités admissibles relatives au GPI pour une durée de 15 ans, ainsi que d’un congé de cotisation des (…)
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Y aurait-il un remaniement des conditions permettant d’imposer un congédiement administratif pour rendement insuffisant?
Le 4 octobre 2017, le juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec, siégeant en révision judiciaire d’une sentence arbitrale, a rendu une décision1 importante relativement aux critères jurisprudentiels à considérer afin qu’un congédiement administratif soit maintenu. Les faits Dans cette (…)
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L’absence de retour au travail dans un avenir prévisible : une contrainte excessive pour l’employeur
Infirmant une décision du Tribunal administratif du travail (« TAT »), la Cour supérieure du Québec affirme que l’absence d’une preuve de retour au travail dans un avenir prévisible est une contrainte excessive pour l’employeur et justifie un congédiement administratif non discriminatoire1. Les (…)
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Gestion de la trésorerie par les gestionnaires de fonds d’investissement : facteurs à considérer dans le cadre de l’établissement de facilités de crédit garanties par des souscriptions
Les facilités de crédit garanties par des souscriptions (subscription credit facilities) sont devenues un outil populaire pour faciliter la gestion de la trésorerie des fonds d’investissement. Toutefois, le fonctionnement de ces facilités n’est pas toujours bien compris par toutes les parties. La (…)
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Congédié pour avoir été reconnu coupable de proxénétisme
Dans une décision rendue le 29 mai 2017 1, l’arbitre Jean-Pierre Lussier confirme le congédiement d’un changeur de la Société de transport de Montréal pour avoir été reconnu coupable de proxénétisme. Les faits Embauché en février 2008, le salarié a plaidé coupable à des accusations de proxénétisme (…)
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La Cour supérieure du Québec se prononce sur l’intérêt assurable
dans le cas d’un prête-nom relativement à l’acquisition d’un immeubleLe 8 septembre 2017, dans la décision El-Ferekh c. Intact, compagnie d’assurance 1, la Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur l’intérêt assurable de la personne ayant agi comme prête-nom dans le cadre des actes relatifs à l’acquisition de l’immeuble faisant l’objet de la police d’assurance. (…)
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Congédiement lors d’un manquement aux règles de santé
et de sécurité au travail liées au cadenassageDans une décision rendue le 14 août 20171, l’arbitre François Blais a rejeté un grief contestant un congédiement en déterminant qu’un manquement aux règles de santé et de sécurité du travail constitue une faute objectivement grave qui doit être traitée sévèrement, peu importe que les gestes commis (…)
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Projet de loi no 150 et distribution de produits et services financiers
Le 31 octobre 2017, le ministre des Finances du Québec, Carlos J. Leitão, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le Projet de loi n°150, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 (le « Projet de loi (…)
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Le droit québécois de la consommation et l’industrie automobile : prenez le volant!
Lavery a récemment assisté au colloque « Strictly Automotive », organisé par le Defence Research Institute à Detroit, au Michigan. Le colloque portait sur les questions de droit auxquelles l’industrie automobile est actuellement confrontée partout dans le monde. Le présent bulletin donne un aperçu (…)
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Projet de loi no 150 et courtage en assurance de dommages
Le 31 octobre 2017, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 150, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 (le « Projet de (…)
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La Cour supérieure du Québec analyse l’exception permettant l’utilisation
d’une œuvre protégée par le droit d’auteur à des fins de communication de nouvellesLa Cour supérieure du Québec, dans l’affaire Cedrom-SNI inc. c. Dose Pro inc. (ci-après « Cedrom-SNI inc. »), a rendu une décision qui, bien qu’interlocutoire, présente un intérêt certain pour l’industrie des médias et du divertissement au Canada puisqu’elle fait partie des rares décisions ayant (…)
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Investir dans la santé de vos employés : un choix judicieux ! Les enjeux à considérer
Plusieurs études affirment que la mauvaise santé des travailleurs, notamment causée par une sédentarité accrue et les maladies qui lui sont associées, engendre des coûts importants pour les entreprises. Ces coûts sont notamment liés : à l’absentéisme; à l’indemnisation des lésions (…)
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Faire affaire au Québec
Télécharger notre guide complet pour implanter et développer votre entreprise au Québec Toute société étrangère qui veut faire affaire au Québec doit pouvoir compter sur un cabinet d’avocats réputé qui peut l’aider dans son implantation et la conseiller sur tous les aspects juridiques et (…)
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Employeurs et intervenants des centres d’appels d’urgence: votre responsabilité en cas de dommages matériels est limitée
Le 12 mai dernier, la Cour du Québec1 a exonéré un centre d’appels d’urgence de toute responsabilité quant aux dommages matériels causés par les premiers répondants ayant défoncé une porte de la résidence afin d’intervenir auprès d’un usager en détresse respiratoire. Dans cette affaire, la Cour (…)
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Qui sont des cadres supérieurs au sens de la Loi sur les normes du travail ?
La Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important sur la notion de « cadre supérieur » au sens de la Loi sur les normes du travail (« LNT » ou « Loi ») dans la cause de Delgadillo c. Blinds To Go inc. et le Tribunal administratif du travail 1. Cet arrêt devrait dorénavant guider les juges (…)
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Vaste réforme des règles régissant l'encadrement et
les opérations au sein du secteur financier du QuébecLe 5 octobre 2017, le ministre des Finances du Québec, Carlos J. Leitão, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le Projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions (…)
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La Cour suprême précise dans quelles circonstances l’administrateur
d’une société peut être tenu personnellement responsable d’un abusAlors que la Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44 (« LCSA ») est muette sur les circonstances devant mener à l’imposition d’une responsabilité personnelle à un administrateur relativement à un abus et que les tribunaux canadiens ne s’entendent pas sur l’application des (…)
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La gestion des conflits d’intérêts potentiels dans les fonds d’investissement
L’asymétrie considérable d’information entre les gestionnaires de fonds d’investissement et leurs investisseurs1 peut créer d’importants conflits d’intérêts qui doivent être gérés adéquatement. Le présent article vise à résumer les principaux types de conflits d’intérêts que l’on retrouve dans les (…)
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La propriété intellectuelle de l’intelligence artificielle
Bien que l’intelligence artificielle soit en constante évolution depuis quelques années, le droit peine parfois à s’y adapter. Les enjeux de propriété intellectuelle sont particulièrement importants : il faut en effet s’assurer que les entreprises qui investissent dans ces technologies puissent (…)
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Un comportement inadéquat et une disponibilité insuffisante constituent des motifs permettant à un établissement de santé de ne pas renouveler les privilèges d’un médecin
Le 31 mai 2017, la Cour supérieure du Québec1 (la « Cour ») a rejeté la demande de révision judiciaire introduite par un urologue à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif du Québec2 (le « TAQ »). Cette dernière confirmait la décision du conseil d’administration d’un établissement de (…)
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L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne (AECG) entre en vigueur aujourd’hui !
C’est aujourd’hui, le 21 septembre 2017, qu’entre en vigueur la Loi sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne 1. De par ses dispositions, plusieurs lois canadiennes sont modifiées de façon à rendre possible la mise en œuvre de cet accord. (…)
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Impact fiscal important à venir sur la rémunération des gestionnaires de fonds d’investissement
Le 8 septembre 2017, le ministre des Finances a présenté des propositions législatives et réglementaires inattendues concernant les distributions faites par des sociétés en commandite à des commandités, qui seront dorénavant assujetties à la TPS et à la TVH. Le gouvernement du Québec, d’autre part, (…)
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Services essentiels dans le secteur de la santé :
le Tribunal administratif du travail déclare l’article 111.10 du Code du
travail inconstitutionnelDans une décision rendue le 31 août dernier par le juge Pierre Flageole1, le Tribunal administratif du travail (le « TAT ») déclare constitutionnellement inopérant l’article 111.10 du Code du travail2, qui impose un pourcentage fixe minimal de salariés devant demeurer en poste lors d’une grève ayant (…)
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Actions collectives et droit de la consommation :
qu’avons-nous sous le radar ?Plus de la moitié des demandes d’autorisation d’action collective déposées au Québec depuis le début de 2017 ont pour fondement le droit de la consommation. Nul doute que les demandes d’autorisation d’action collective en droit de la consommation continueront d’alimenter les discussions au sein de (…)
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Ce que toute entreprise agroalimentaire doit savoir à propos des nouvelles indications géographiques qui verront le jour le 21 septembre prochain
Dans le cadre des négociations de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Europe, le Canada s’est engagé à modifier le régime de protection pour les indications géographiques (« IG »). Dans ce contexte, le Canada a également accepté de reconnaître et de protéger 179 nouvelles IG. Ces (…)
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Comment la Cour supérieure du Québec interprétera-t-elle la
législation sur les régimes de retraite de Terre-Neuve-et-Labrador,du Québec et du législateur fédéral?Le 30 janvier 2017, le juge Stephen W. Hamilton a rendu une décision interlocutoire1 dans le contexte d’une requête pour directives dont il sera très intéressant de connaître l’issue. Le 19 mai 2015, les débitrices, Wabush Iron Co. Limited, Les Ressources Wabush Inc., Mines Wabush, Compagnie de (…)
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Victoire des cadres du réseau de la santé et des services sociaux devant la Cour supérieure du Québec : quoi retenir dans l’immédiat ?
Le 20 juillet 2017, la Cour supérieure du Québec a accueilli les prétentions des cadres du réseau de la santé et des services sociaux, pour conclure que les modifications apportées à certaines de leurs conditions de travail par le ministre de la Santé étaient invalides et nulles1. Contexte (…)
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Les administrateurs dans la mire de la Cour suprême
Dans le cadre de l’arrêt Wilson c. Alharayeri1 (« Wilson ») rendu le 13 juillet 2017, le plus haut tribunal du pays a confirmé la décision de la Cour d’appel du Québec condamnant personnellement un administrateur de société par actions à verser une somme de 648 310 $ à un actionnaire à la suite d’un (…)
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Pratiques commerciales trompeuses en ligne : intermédiaires, quels risques juridiques courez-vous ?
Au cours des dernières décennies, la publicité en ligne est devenue la méthode la plus efficace et interactive de joindre les consommateurs et d’évaluer leurs comportements. Alors que la télévision et les médias imprimés continuent de voir leur public décroître et que les stratégies globales de (…)
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Pratique en centre médical spécialisé : limites à la liberté d’association des médecins en fonction de leurs statuts de participants ou de non participants
Le 1er juin dernier, la Cour d’appel du Québec1 a confirmé une décision de la Cour supérieure du Québec suivant laquelle les médecins participants et non participants au régime d’assurance maladie ne peuvent travailler ensemble dans un même centre médical spécialisé. Dans cette affaire, les (…)
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Les revendications d’utilisation médicale qui n’impliquent pas les compétences d’un médecin sont brevetables au Canada.
Dans une nouvelle précédente 1, nous avions discuté d’un changement de pratique canadienne concernant les revendications d’utilisation médicale à la suite d’une décision de la Cour fédérale 2. Suite à cette décision, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) avait émis un avis de (…)
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Entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (projet de loi no 98)
Le 6 juin dernier, le projet de loi n° 98 intitulé Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (la « Loi »), était adopté par l’Assemblée nationale, puis sanctionné par le lieutenant-gouverneur deux jours plus tard. (…)
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Octroi de dommages moraux à la suite d’un licenciement collectif
La Cour supérieure du Québec a récemment affirmé dans l’affaire Peintures Industrielles Évotech1 que l’arbitre de grief avait agi dans le cadre de sa compétence en attribuant des dommages moraux aux salariés licenciés sans avertissement à la suite du déménagement par l’employeur de ses opérations de (…)
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Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures / Privatisation des aéroports canadiens : pourquoi, comment et quels sont les enjeux? / Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada
TABLE DES MATIÈRES Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures L’Ontario dépose un budget équilibré incluant 30 G$ d’investissement en infrastructures La Nouvelle-Écosse dépose son deuxième budget équilibré et augmente ses investissements dans les autoroutes (…)
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Stratégie en matière de compétences mondiales — Nouveautés en mobilité de la main-d’œuvre
En novembre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé une Stratégie en matière de compétences mondiales (la « Stratégie »), avec l’intention de favoriser la croissance économique du Canada et d’ainsi multiplier les emplois accessibles aux Canadiens et Canadiennes. Le 12 juin dernier, en vue (…)
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La doctrine de la promesse du brevet est abolie par la Cour suprême au Canada
La Cour suprême du Canada publiait le 30 juin 2017 dans AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. (« AstraZeneca ») une importante décision rejetant la doctrine relativement récente de la « promesse du brevet ». Les Cours fédérales de première instance et d’appel avaient déclaré le brevet invalide en (…)
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Fractionnement d’accréditation : la Cour d’appel du Québec remet en question l’application automatique des critères traditionnels
Par la publication de deux décisions1 rendues en concomitance le 8 mai dernier, la Cour d’appel du Québec a déterminé qu’il n’est plus approprié d’appliquer de façon mécanique la grille d’analyse des critères de fractionnement d’une unité de négociation jusqu’alors existante. Se basant sur les (…)
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Modifications législatives en matière de conservation des milieux humides et hydriques : les promoteurs naviguent-ils en eaux troubles ?
Le projet de loi n° 132 concernant la conservation des milieux humides et hydriques adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 16 juin dernier s’inscrit dans le contexte d’une importante modernisation des lois environnementales au Québec. La plupart de ses dispositions sont déjà entrées en (…)
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Projet de loi 143 : faits saillants à retenir concernant les services de garde éducatifs à l’enfance
M. Sébastien Proulx, ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille, a présenté, le 16 juin dernier, le projet de loi 1431 visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance (le « Projet de loi »). (…)
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Une image vaut mille mots ou maux !
Une décision récente de la Cour fédérale 1 rappelle l’importance de protéger les principaux éléments figuratifs qui apparaissent sur les produits et les emballages. Cette affaire rappelle également les dangers de trop se rapprocher de l’apparence de produits compétiteurs. Goudreau Gage (…)
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La relève d’entreprise : planification, financement et transmission
Votre travail acharné et votre persévérance vous ont permis de bâtir une entreprise prospère ? Vous êtes de ces entrepreneurs qui ne comptent plus les heures investies à la progression de leur entreprise ? Tout propriétaire d’entreprise devra un jour planifier la relève, que ce soit dans le cadre de (…)
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La nouvelle loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Le 4 mai 2017, le Sénat a sanctionné la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (Loi sur la non-discrimination génétique), qui est entrée en vigueur à la date de sa sanction. Cette loi a entraîné des modifications au Code canadien du travail et à la Loi canadienne sur les (…)
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« Aimez notre page Facebook et courez la chance de gagner une tablette numérique » : suivez-vous les règles?
Les concours publicitaires constituent des activités promotionnelles prisées des entrepreneurs. À l’ère des médias sociaux, ils sont de plus en plus fréquents et populaires : « Gagnez un voyage dans le sud! », « Une superbe poussette à faire tirer parmi tous ceux qui vont liker notre page Facebook! (…)
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Les dernières nouvelles du marché canadien / Accord de libre-échange Canada-Europe : les impacts sur le secteur des infrastructures / La biométhanisation : un marché en plein essor au Québec
TABLE DES MATIÈRES Les dernières nouvelles du marché canadien Fengate acquiert un portefeuille de projets solaires de Canadian Solar TerraForm Power augmente le financement de son portefeuille solaire canadien SaskPower lance un appel d’offres de 200 MW d’énergie éolienne Boralex (…)
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Une soumission qui ne respecte pas les critères d’admissibilité d’un appel d’offres, comme l’expérience minimale, est entachée d’une irrégularité majeure
Lorsque vient le temps de soumissionner à un appel d’offres d’un organisme public, les entreprises intéressées cherchent deux informations capitales: quelle est la nature du contrat et mon entreprise respecte-t-elle les exigences de l’appel d’offres, par exemple, l’expérience requise des (…)
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Une soumission qui ne respecte pas les critères d’admissibilité d’un appel d’offres, comme l’expérience minimale, est entachée d’une irrégularité majeure
Lorsque vient le temps de soumissionner à un appel d’offres d’un organisme public, les entreprises intéressées cherchent deux informations capitales: quelle est la nature du contrat et mon entreprise respecte-t-elle les exigences de l’appel d’offres, par exemple, l’expérience requise des (…)
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Lorsque l’intelligence artificielle est discriminatoire
L’intelligence artificielle a connu des avancées importantes depuis quelques années, notamment grâce aux avancées de ce que l’on nomme maintenant l’apprentissage profond (deep learning)1. Cette méthode est le prolongement des réseaux neuroniques qui sont utilisés depuis quelques années pour (…)
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Le refus d’un médecin d’effectuer un stage de perfectionnement constitue un motif suffisant pour qu’un établissement ne renouvelle pas son statut et ses privilèges - le TAQ confirme sa décision
Le 29 mars 2017, le Tribunal administratif du Québec a rendu une décision en révision (la « décision TAQ2 »)1 de l’un de ses jugements (le « jugement TAQ1 »)2, dans lequel il avait confirmé la décision d’un établissement de santé de ne pas renouveler les privilèges d’un médecin qui refusait (…)
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Empruntez l’autoroute : accélérer l’examen des demandes de brevets au Canada
Souhaitez-vous obtenir rapidement un brevet canadien ? Vous avez de la chance – selon la technologie, la situation et vos besoins particuliers, des mécanismes sont disponibles pour accélérer l’examen des demandes de brevets à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Avantages Une (…)
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Le rôle de l’expert selon le nouveau Code de procédure civile
L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, le 1er janvier 2016, a créé des incertitudes pour les plaideurs. Le rôle des experts dans les litiges n’a pas échappé aux questionnements soulevés. Nous pensons particulièrement à la mise en avant-plan de l’expertise commune et au dépôt du (…)
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Arbitrage et tribunaux quasi judiciaires : les sociétés et les organismes privés doivent-ils nécessairement être représentés par avocat ?
Alors que les particuliers (personnes physiques) peuvent se représenter eux-mêmes et sans avocat devant les tribunaux judiciaires, une personne morale ou une société doit nécessairement être représentée par avocat, et ce, tant en vertu du Code de procédure civile (articles 23, 86 et 87) qu’en raison (…)
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Intelligence artificielle : la délicate interaction entre les défis juridiques et technologiques
Existe-t-il un plus grand défi que celui d’écrire un article juridique sur une technologie émergente qui n’existe pas encore sous sa forme absolue ? L’intelligence artificielle, par l’intermédiaire d’un large éventail de branches et d’applications, aura des incidences sur divers domaines de la (…)
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Employeurs, le RVER, ça vous dit quelque chose?
Le 1er juillet 2014, la plupart des dispositions de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite1 (la « Loi sur les RVER ») sont entrées en vigueur. Suivant cette entrée en vigueur, de nombreux employeurs se sont questionnés sur les obligations auxquelles ils sont désormais contraints en (…)
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Des voitures autonomes sur les routes sous peu à Montréal
Les voitures autonomes connaissent un réel essor depuis les dernières années, notamment en raison de l’intérêt qui leur est porté tant par les consommateurs que par les entreprises qui les mettent au point et les perfectionnent. Dans ce contexte, la Ville de Montréal et le Gouvernement du Québec ont (…)
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Communiqué de presse du ministère des Finances du Québec
Consultation sur la Règle du 20 %Le 18 avril 2017, le ministère des Finances du Québec a annoncé la tenue d’une consultation publique sur la Loi sur la distribution de produits et services financiers qui limite la participation des institutions financières dans les cabinets de courtages en assurance de dommages. Cette consultation (…)
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CRS : Soyez prêt pour le 1er juillet 2017
CRS : entrée en vigueur le 1er juillet Le Common Reporting Standard (« CRS »), aussi connu sous le nom de Norme commune de déclaration (« NCD »), imposera de nouvelles obligations aux institutions financières, y compris aux fonds d’investissement, et ce, dès le 1er juillet 2017. Ces règles (…)
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La Cour suprême met un frein aux recours civils intentés à la suite d’un accident d’automobile
La Cour suprême du Canada a rendu, le 24 mars dernier, une décision bien attendue : celle de Godbout c. Pagé1. Dans cette affaire, les victimes de deux accidents d’automobile différents poursuivaient des tiers pour des événements survenus à la suite de leur accident. Pour la première victime, il (…)
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Intelligence artificielle : les obligations contractuelles au-delà de l’expression à la mode
Est-ce qu’un ordinateur peut apprendre et être intelligent ? Dans l’affirmative, quelles sont les limites des tâches qu’on peut lui confier ? Ces questions ont fait l’objet d’innombrables débats depuis au moins aussi longtemps que la publication d’Alan Turing sur les nombres calculables en 19371. De (…)
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Accord de libre-échange Canada-Europe : entrée en vigueur provisoire imminente
L’entrée en vigueur provisoire 90 % de l’Accord sera en vigueur Date encore incertaine, mais possiblement dès juin 2017 L’Accord en six points Accès au marché de l’Union européenne composé de 28 États et 500 millions de consommateurs Élimination des droits de douane sur 98 % des (…)
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Budget 2017 du Canada et intelligence artificielle : votre entreprise est-elle prête?
Le Budget du 22 mars 2017 du Gouvernement du Canada, dans son « Plan pour l’innovation et les compétences » (http://www.budget.gc.ca/2017/docs/plan/budget-2017-fr.pdf) mentionne que le leadership démontré par le milieu universitaire et celui de la recherche au Canada dans le domaine de (…)
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Autorisations de soins et d’hébergement : la Cour d’appel du Québec se prononce sur les alternatives thérapeutiques, la durée des ordonnances et l’exécution provisoire nonobstant appel
Le 17 février dernier, la Cour d’appel du Québec1 a confirmé une décision de la Cour supérieure du Québec qui avait accueilli une demande en autorisation de soins présentée par le Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent. Dans cette affaire, le patient tentait de faire (…)
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Budget fédéral et gain en capital : l’heure est à la planification
Certains médias alimentent actuellement une rumeur suivant laquelle les mesures fiscales du prochain budget fédéral du ministre des Finances, Bill Morneau du Parti libéral, pourraient modifier le taux d’inclusion du gain en capital en le faisant passer de 50 % à 75 %. À l’heure actuelle, le taux (…)
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Sanction du projet de loi no 87 : un pas en direction d’une gouvernance du secteur public davantage éthique
Le 9 décembre dernier, le lieutenant-gouverneur sanctionnait le projet de loi no 87 intitulé Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (la « Loi ») visant, comme son nom l’indique, à faciliter la divulgation de pratiques répréhensibles à l’égard des (…)
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La mise aux normes de construction est aux frais de l’assuré
Le 19 décembre 2016, la Cour d’appel de l’Alberta donnait raison à un assureur1 qui excluait de la couverture de sa police les coûts de reconstruction associés à la mise aux normes réglementaires du bâtiment endommagé. Unanimement, la Cour d’appel maintenait l’exclusion pour les dommages engendrés (…)
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Les médias sociaux : quand le tribunal déclare la preuve irrecevable
Les médias sociaux, tels que Facebook, sont des sources intarissables d’informations personnelles qui peuvent constituer des éléments de preuve dans le cadre de litige entre employeurs et employés. En matière de preuve, la règle générale veut que toute preuve pertinente soit recevable1. Par (…)
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Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures / Les grandes tendances du marché des infrastructures en 2017
TABLE DES MATIÈRES Les dernières nouvelles du marché canadien Construction de Défense Canada émet une demande d’expression d’intérêt pour un contrat d’efficacité énergétique Boralex conclut le financement du projet hydroélectrique Yellow Falls en Ontario Boralex et AWEC annoncent un (…)
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Déclaration d’inhabileté d’un cabinet d’avocats : la Cour supérieure élargit le spectre des conflits d’intérêts
Dans une décision rendue le 1er décembre 2016, la Cour supérieure du Québec a eu à trancher une situation jusque-là inédite et à déterminer si, dans un recours, des avocats peuvent agir contre d’ex-employés d’une cliente avec lesquels ils ont toujours à collaborer dans le cadre d’un autre recours (…)
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La conduite des voitures autonomes au Québec : plusieurs questions demeurent
Selon une étude, 25 % des nouvelles voitures vendues dans l’ensemble du réseau mondial seront des voitures intelligentes dites autonomes d’ici 20351. Un groupe de recherche de l’université Princeton, aux États-Unis, évalue quant à lui que d’ici 2035-2050, plus de la moitié du parc automobile (…)
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Le contrôle judiciaire d’une décision rendue par la Cour du Québec en matière civile : un recours inusité, mais possible dans certaines circonstances
Le pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure du Québec à l’endroit des décisions de la Cour du Québec est incontestable. Il est d’ailleurs expressément consacré par l’article 34 du Code de procédure civile1, qui investit la Cour supérieure d’un pouvoir général de contrôle (…)
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Cours de secourisme exigé par le ministère de la Famille : l’employeur est-il tenu de payer le temps de formation?
Le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance1 (le « Règlement ») prévoit l’obligation pour tout titulaire de permis de s’assurer que chaque membre de son personnel de garde détient un certificat de secourisme datant d’au plus trois ans, lequel doit avoir été obtenu après la réussite (…)
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Exemptions à la contrefaçon pour les activités de recherche selon le droit canadien
Plusieurs juridictions prévoient des exemptions à la contrefaçon de brevet pour des activités de recherches ou non commerciales, comme par exemple pour la collecte d’informations destinées à obtenir une approbation réglementaire pour un produit médicinal. Le Canada ne fait pas exception, et prévoit (…)
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Nouvelles règles pour les marques de commerce dans une langue autre que le français
Le gouvernement québécois a adopté, le 24 novembre 2016, des nouvelles règles concernant l’affichage public des marques de commerce lorsque celles-ci sont dans une langue autre que le français. En bref, la règlementation n’impose aucune obligation de traduire les marques en langue française. Le (…)
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Modification de l’imposition des « fonds de substitution »
À compter du 1er janvier 2017, de nouvelles règles régiront l’imposition des sociétés de placement à capital variable qui sont structurées comme des « fonds de substitution ». Les investisseurs qui échangent des actions entre fonds ne pourront plus le faire sans engager de gains en capital (…)
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Les nouvelles récentes sur le marché canadien des infrastructures
Création d’une banque canadienne d’infrastructure Le 20 octobre 2016, le Conseil consultatif en matière de croissance économique a publié son rapport intitulé « Favoriser la productivité par l’entremise de l’infrastructure ». Une des recommandations du rapport est de créer une banque canadienne de (…)
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Regard sur le marché canadien des partenariats public-privé
Le modèle de réalisation en partenariat public-privé (« PPP » ou « P3 ») est désormais bien établi au Canada, avec plus de 177 projets réalisés entre 1993 et 2015 (source : InfraAmericas). La grande majorité de ces projets (166) l’a été depuis 2004, et la tendance actuelle indique que le nombre de (…)
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Énergies renouvelables : la tendance est aux financements hybrides
Depuis environ deux ans, la plupart des projets d’énergie renouvelable, notamment les projets éoliens, se financent selon un modèle dit « hybride », c’est-à–dire une combinaison de dette bancaire à moyen terme et d’un financement à long terme ou d’un placement privé. Le terme « hybride » provient (…)
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La doctrine du double brevetage selon le droit canadien
Une situation de double brevet se produit lorsque la même invention est revendiquée dans plus d’un brevet appartenant au même propriétaire. Bien que le double brevetage soit interdit dans la majorité des juridictions, la pratique canadienne comporte plusieurs particularités qui peuvent avoir des (…)
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Autorisations de soins et d’hébergement : la Cour d’appel du Québec impose des balises aux demandes de remise et rappelle l’admissibilité du ouï-dire en matière d’expertise
Le 28 octobre dernier, la Cour d’appel du Québec1 a confirmé une décision de la Cour supérieure du Québec qui avait accueilli une demande en autorisation de soins présentée par le Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (le « CISSS »). Essentiellement, le patient faisait (…)
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La Cour suprême du Canada renforce la protection du privilège relatif au litige en l’élevant au rang de privilège générique
Dix ans après Blank c. Canada (Ministre de la Justice)1, l’arrêt de référence en matière de privilège relatif au litige, la Cour suprême du Canada a saisi l’occasion qui lui était présentée de réaffirmer et d’approfondir les enseignements dégagés dans cette importante décision. En effet, dans son (…)
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La question du montant d’assurance étudiée par la Cour d’appel du Québec1 : responsabilité du courtier et/ou de l’évaluateur agréé
Les faits Bar et spectacles Jules et Jim Inc. (ci-après le « Bar » ou l’« assuré ») souhaite renouveler la couverture d’assurance de son immeuble alors assuré pour 424 000 $2. Son courtier lui recommande d’obtenir un rapport d’évaluation, ce qu’il fait. Selon ce rapport, le coût de reconstruction (…)
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La permission d’appeler du défendeur au stade de l’autorisation de l’action collective : La Cour d’appel du Québec adopte une approche restrictive
Le 22 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec rendait un jugement inédit sur l’application de l’article 578 du nouveau Code de procédure civile (« NCPC ») dans les affaires DuProprio inc. c. La fédération des chambres immobilières du Québec, Énergie éolienne Des Moulins S.E.C. c. Labranche et (…)
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Utilisateurs de drones, connaissez-vous vos obligations?
On constate depuis quelques années déjà au Québec la popularité certaine des drones, également appelés « UAV » (Unmanned Aerial Vehicle). Surveillance de carrières et de gravières, de sites industriels, de pipelines, de terres agricoles, de mines à ciel ouvert ou de chantiers de construction, (…)
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L’affichage public des marques de commerce dans une langue autre que le français – Entrée en vigueur des changements réglementaires
Le 4 mai dernier, un projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires était publié à la Gazette officielle du Québec (voir notre bulletin traitant de ce sujet). Le 3 novembre 2016, le gouvernement du Québec a annoncé que les modifications au Règlement sur la (…)
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Vos contrats : une approche systématique et disciplinée s’impose
À chaque jour et plusieurs fois par jour, nous concluons des contrats sans le savoir ou sans en mesurer et en encadrer les effets. Ce bulletin vise, de façon sommaire et non exhaustive, à vous aider à mieux comprendre, préparer et suivre votre environnement contractuel. Saviez-vous que : un (…)
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Cigarettes à la bouche et compas dans l’œil : élargissement imminent de l’interdiction de fumer dans un rayon de neuf mètres
Le 26 novembre 2016, de nouvelles dispositions de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme1 (la « Loi ») entreront en vigueur. L’une d’elles a pour effet d’élargir considérablement la portée de la règle qui interdit déjà de fumer à l’intérieur d’un rayon de neuf mètres de toute porte (…)
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Maintien de l’équité salariale : La Cour d’appel du Québec tranche
Le 12 octobre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une importante décision en matière d’équité salariale1, confirmant la décision rendue par l’honorable Édouard Martin de la Cour supérieure le 22 janvier 2014 et invalidant les articles 76.3 et 76.5 de la Loi sur l’équité salariale2 (ci-après (…)
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Les impacts de l’arrêt R. c. Jordan en droit public
Les délais procéduraux en matière criminelle, pénale, civile, administrative ou disciplinaire, suscitent de nombreuses critiques et contribuent à miner la confiance du public en l’administration de la justice. C’est là une préoccupation au coeur d’un important arrêt rendu le 8 juillet dernier par la (…)
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Un obiter de la Cour d’appel du Québec fait son chemin jusqu’en Cour suprême
Les faits Le donneur d’ouvrage, Station Lands Ltd. (« Station »), avait mandaté l’entrepreneur général Ledcor Construction Ltd. (« Ledcor ») afin d’ériger la tour Epcor à Edmonton. Comme il est de coutume, le donneur d’ouvrage Station et l’entrepreneur Ledcor ont souscrit une assurance tous risques (…)
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Les soins de fin de vie (volet 2 de 2)
Notre chronique du bulletin No 8 traitait des directives médicales anticipées, lesquelles sont restreintes à trois situations cliniques définies et permettent de consentir à l’avance ou de refuser à l’avance à cinq types de soins précis advenant que la personne concernée devienne inapte à y (…)
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Les régimes de retraite et leurs règles en matière de placement : investir dans un fonds d’investissement en toute conformité
De nombreux régimes de retraite figurent aujourd’hui parmi les plus importants investisseurs de fonds de capital-investissement (private equity), de capital de risque (venture capital) et de couverture (hedge funds)1. Dans divers cas, l’actif de la caisse de retraite de ces régimes s’élève à (…)
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Candidat bilingue recherché : la Cour d’appel clarifie la portée de cette exigence en matière d’emploi
Le 18 janvier dernier, Lavery publiait un bulletin Droit de savoir intitulé « L’exigence de l’anglais au travail : une tour de Babel », qui traitait d’une controverse jurisprudentielle entourant l’exigence de l’anglais au travail. Les auteurs formulaient alors le souhait que la Cour d’appel du (…)
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Bell c. Cogeco: une expérience judiciaire en concurrence déloyale
Il n’est pas rare de voir, dans le marché très compétitif des télécommunications, des fournisseurs de services Internet concurrents se livrer à des batailles publicitaires dans le but d’attirer de nouveaux clients, notamment en raison du faible nombre de compétiteurs. Les compétiteurs sont prêts à (…)
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Utilisation de fiducies de fonds commun de placement « fermées » pour les placements faits par des employés par l’intermédiaire d’un REER
De plus en plus d’employeurs considèrent la possibilité de créer des mécanismes d’investissement afin de permettre à leurs employés de faire des placements dans la société-employeur ou dans un portefeuille géré par l’employeur qui satisferont aux exigences de placement, notamment, des régimes (…)
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L’Autorité européenne des marchés financiers émet un avis favorable à l’élargissement du passeport européen aux gestionnaires de fonds alternatifs au Canada
Martine Samuelian et Virginia Barat, JEANTET L’Autorité européenne des marchés financiers (« l’ESMA ») a émis le 18 juillet 2016 un avis favorable à une future extension du passeport européen concernant les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs1 (« AIFM ») au Canada. Cet avis, qui est (…)
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Implantation d’un programme de poursuites différées pour les entreprises : à quoi bon tarder ?
Le 3 octobre, 2016, la Table Justice-Québec, une instance de concertation regroupant les principaux acteurs du milieu du droit et de la justice au Québec, rendait public son plan d’action et proposait 22 mesures visant l’administration de la justice au Québec. Un des thèmes abordés par les (…)
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Requêtes Wellington et obligations des assureurs (CGL)
Jurisprudence récente qui confirme les critères applicables lors d’une requête Wellington et qui précise les balises de l’obligation pour l’assureur de défendre son assuré. Recevabilité ou non d’une requête Wellington à l’encontre des exclusions visant « les produits » et « les travaux » de l’assuré (…)
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Les administrateurs des ordres professionnels
À RETENIR : Le projet de loi 98 propose des modifications au Code des professions dont plusieurs touchent la gouvernance des ordres professionnels et l’encadrement éthique et déontologique des administrateurs. Ce bulletin n’exprime aucun commentaire sur la pertinence ou la suffisance des (…)
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La filature d’un employé par l’employeur : critères et application à l’ère des médias sociaux1
Plusieurs raisons peuvent amener un employeur à entreprendre la filature d’un employé, à faire suivre l’individu à son insu et à observer ses activités. Des rumeurs selon lesquelles un employé absent pour des raisons de santé se livrerait à des activités incompatibles avec son état présumé, la (…)
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Nullité ab initio – déclarations mensongères hors processus de souscription
Le 18 août 2016, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable François Duprat, rendait jugement dans l’affaire opposant Jimmy Laporte (ci-après le « Demandeur ») à son assureur biens Intact, Compagnie d’assurances1. La Cour rejette le recours du Demandeur et déclare la police (…)
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Nouvel élan pour la garantie « Vos produits/Vos travaux »
Le 15 septembre 2016, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt très attendu dans le domaine de l'assurance chantier.. Les faitsLe propriétaire de ce qui allait devenir les tours Epcor à Edmonton, Station Lands Ltd. (« Station »), mandate l'entrepreneur général Ledcor Construction Ltd. (…)
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Frais d’itinérance : la route sera longue
Le 10 août 2016, la Cour d’appel du Québec autorisait une action collective visant certains frais de téléphonie mobile internationale, rappelant ainsi, avec des égards marqués pour l’opinion contraire, la facilité à satisfaire le seuil de l’autorisation en vertu du droit québécois ainsi que les (…)
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Décisions des tribunaux portant sur la Loi 15 : Où en sommes-nous?
La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (la « Loi 15 ») a été adoptée le 5 décembre 2014. Largement débattue au cours des sessions parlementaires qui ont précédé son adoption, la Loi 15 a continué de faire (…)
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Établissements de santé : Quelle est votre responsabilité en présence d’un visiteur harcelant et perturbateur?
Le 16 juin dernier, la Cour supérieure1 a prononcé une ordonnance de sauvegarde dans le cadre d’une procédure en injonction en faveur d’un établissement de santé visant à encadrer les visites de la fille d’une personne inapte qui y était hébergée, ainsi que ses interventions auprès de cette dernière (…)
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Protection des plantes au Canada
Bien qu’il soit possible de protéger par brevet certaines innovations en matière de végétaux, il existe une autre loi au Canada pour protéger les plantes, beaucoup moins connue que la Loi sur les brevets mais possédant certaines particularités lui conférant des avantages significatifs par rapport à (…)
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L’importance de l’indépendance des organisations mondiales jouant un rôle actif en matière de répression de la corruption transfrontalière
La corruption est un fléau qui transcende les frontières. Face à cette situation, le Canada a choisi d’adopter la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (ci-après la « LCAPÉ ») en 1998, puis en a renforcé le régime plus récemment. La difficulté de cette loi repose dans le fait que l’acte (…)
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Les directives médicales anticipées (volet 1 de 2)
Consentement aux soins de fin de vie L’article 11 du Code civil du Québec1 stipule qu’une personne ne peut être soumise à des soins sans son consentement. La Loi concernant les soins de fin de vie2 (ci-après la « Loi »), sanctionnée par l’Assemblée nationale du Québec, est entrée en vigueur le 15 (…)
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Cautionnement de licence à la hausse
À partir du 18 septembre 2016, celui qui désire obtenir une licence d’entrepreneur général devra avoir au préalable obtenu un cautionnement d’au moins 40 000 $. Ce montant est de 20 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés. Le Règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des (…)
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Le congédiement sans cause en droit fédéral : la Cour suprême du Canada ferme la porte
La conclusion de l’affaire Wilson c. Énergie Atomique du Canada Limitée1 a eu lieu le 14 juillet dernier avec le jugement de la Cour suprême du Canada (ci-après la « Cour suprême »). En effet, la Cour suprême a renversé la décision controversée de la Cour d’appel fédérale dans laquelle elle avait (…)
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L’affaire Canadelle et l’importance de contester certaines décisions de la CNESST en temps utile
Le 17 juin 2016, la Cour supérieure1 a confirmé la décision qu’avait rendue la Commission des lésions professionnelles2 (« CLP ») dans l’affaire Canadelle, s.e.c. et Commission de la santé et de la sécurité du travail3 en 2014. Cette décision mettait fin à une controverse jurisprudentielle relative (…)
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L’assurance « pair à pair » : un retour aux sources… révolutionnaire ?
Après l’hôtellerie, le transport de personnes et le financement de sociétés, le domaine de l’assurance pourrait être le prochain à voir son modèle d’affaires influencé par l’économie de partage. Dans les dernières années, de nombreuses jeunes entreprises se sont lancées dans l’assurance « pair à (…)
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Absence de preuve scientifique concluante : obstacle fatal à l’établissement d’un lien causal en matière de maladie professionnelle? Pas nécessairement selon la Cour suprême du Canada
Le 24 juin dernier, la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») rendait jugement dans l’affaire Colombie- Britannique (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) c. Fraser Health Authority1 (« l’arrêt Fraser »). Brièvement, il était question de sept techniciennes de laboratoire d’un même hôpital qui (…)
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Projet de loi 108 : faits saillants à retenir concernant les nouvelles règles et l’Autorité des marchés publics
M. Carlos J. Leitão, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes ainsi que président du Conseil du trésor, a présenté, le 8 juin dernier, le Projet de loi 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant (…)
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À louer (à vos risques) : L’assurance habitation à l’ère de l’économie de partage
Pour plusieurs, il est difficile aujourd’hui de planifier ses vacances sans envisager l’utilisation de plateformes communautaires de location résidentielle. Pour les locateurs, il peut être tout aussi difficile de ne pas être attiré par la perspective d’augmenter ses revenus en affichant sa chambre, (…)
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Les solutions offertes aux gestionnaires canadiens en vertu des règles européennes de commercialisation des FIA
Martine Samuelian et Virginia Barat, JEANTET Cet article fait suite à notre bulletin Lavery Capital, numéro 9, mai 2016, à l’égard de l’extension potentielle du régime du passeport européen (le « Passeport ») établi en vertu de la Directive 2011/61/UE (la « Directive »), aux gestionnaires de fonds (…)
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Autorisation de soins et d’hébergement : la Cour d’appel du Québec précise la portée de l’article 393 C.p.c.
Le 10 mai dernier, la Cour d’appel du Québec1 a confirmé une décision de la Cour supérieure qui avait accueilli une demande d’autorisation de soins et d’hébergement présentée par l’Institut universitaire en santé mentale Douglas. Essentiellement, le patient prétendait que le défaut d’avoir signifié (…)
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Vente en ligne de lentilles ophtalmiques : la Cour d’appel du Québec se prononce
Dans un arrêt unanime du 16 mai 20161, la Cour d’appel confirme que la délivrance de lentilles ophtalmiques achetées en ligne auprès de fournisseurs qui ne sont pas membres de l’Ordre des optométristes (« Ordre ») ou de l’Ordre des opticiens d’ordonnances ne contrevient pas à la Loi sur (…)
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Probité des conseillers financiers et discrétion de l’Autorité des marchés financiers : la Cour d’appel du Québec se prononce
Dans un arrêt rendu le 20 mai dernier1, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement2 de la Cour supérieure du Québec du 28 octobre 2013 rejetant le recours en dommagesintérêts de plus de 7 millions de dollars intenté par un ancien représentant en assurance de personnes et en courtage en épargne (…)
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Contrats des organismes publics : soyez branchés dès le 1er juin 2016
La réglementation en matière de contrats des organismes publics prend un virage numérique. Les modifications, adoptées le 13 avril 2016 qui prendront effet à compter du 1er juin 2016, visent également à préciser les règles relatives à l’évaluation des résultats1. Cinq points essentiels (…)
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La suite des recommandations du Rapport de la Commission Charbonneau
Le 10 mai dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Martin Coiteux, annonçait le dépôt de plusieurs modifications au projet de loi no 83 visant diverses dispositions législatives en matière municipale. Ces modifications s’inscrivent dans le contexte de (…)
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L’impact d’une possible extension du régime de passeport européen à l’égard des gestionnaires de fonds canadiens
Martine Samuelian et Virginia Barat, JEANTET Les gestionnaires de fonds d’investissement canadiens (les « gestionnaires ») souhaitant effectuer des levées de fonds auprès d’investisseurs situés dans les États membres de l’Union européenne (l’« UE ») doivent, depuis le 22 juillet 2013, tenir compte (…)
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Fraude, nullité et assurance de responsabilité professionnelle obligatoire : la Cour d’appel du Québec se prononce
Le 16 mai 2016, la Cour d’appel du Québec s’est prononcée1 sur la possibilité pour un assureur de responsabilité professionnelle d’invoquer la nullité de la police en raison de fausses déclarations ou de réticences de l’assuré. Cet arrêt est d’intérêt puisqu’il se prononce sur la question inédite de (…)
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La Cour d’appel : la responsabilité civile du courtier d’assurance vie n’est pas limitée au cadre de la relation contractuelle
Les faits de l’arrêt Roy c. Lefebvre Le 25 juin 2014, la Cour supérieure1 a accueilli le recours d’un assuré contre un courtier d’assurance vie et son cabinet. Le contexte de la souscription de la police d’assurance vie est singulier et mérite qu’on s’y attarde. Lors de la vente d’un immeuble (…)
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L’affichage public des marques de commerce dans une langue autre que le français – Changements réglementaires
En 20141, les grandes enseignes Best Buy Ltée, Costco Wholesale Canada Ltd., Gap (Canada) Inc., Old Navy (Canada) Inc., Corporation Guess? Canada, La Compagnie Wal-Mart du Canada, Toys “R” Us Canada Ltd et Curves International Inc. avaient déposé une requête en jugement déclaratoire devant la Cour (…)
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8 000 000 $ accordés à un joueur de hockey devenu tétraplégique : la Cour d’appel confirme la décision
Le 2 mai dernier, la Cour d’appel a accueilli une requête en rejet d’appel déposé à l’encontre d’une décision importante en matière de responsabilité civile appliquée au domaine du sport1. La décision de première instance2 Les faits en cause remontent au 3 octobre 2010. Quelques secondes après le (…)
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La Charte de la Langue Française et les marques au Québec : la fin d’un débat et le début d’un autre?
Tel qu’annoncé dans notre bulletin du 14 avril dernier, le gouvernement québécois a publié un projet de règlement qui met fin au débat concernant l’affichage public des marques de commerce au Québec. Le gouvernement abandonne en effet l’idée d’exiger un descriptif français pour les marques (…)
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La fiducie en droit familial : êtes-vous vraiment à l’abri?
Bien que la fiducie soit un outil précieux de planification financière, fiscale et successorale, permet-elle de mettre certains biens « à l’abri » des règles d’ordre public qui s’appliquent en matière familiale ? Qu’est-ce qu’une fiducie ? La fiducie est une disposition juridique permettant à une (…)
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Des nouvelles de la Cour d’appel fédérale en ce qui concerne les métadonnées
La Cour d’appel fédérale a rendu en décembre 2015, son jugement dans l’affaire Red Label Vacations Inc. (redtag.ca) c. 411 Travel Buys Limited (411travelbuys.ca) 1. La Cour a rejeté l’appel et a confirmé la décision de la Cour fédérale. Rappel des faits et décision de la Cour fédérale Red Label (…)
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Terminologie de contrat d’assurance : la Cour d’appel précise la portée de l’expression « building »
En droit des assurances comme dans d’autres domaines du droit des contrats, la définition précise et la portée de la terminologie utilisée dans un contrat revêtent une grande importance puisqu’elles affectent directement les obligations des parties et, dans le cas qui nous occupe, l’étendue de la (…)
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Les marques au Québec et la Charte de la Langue Française : la fin d’un débat ?
Des informations récentes indiquent que le gouvernement québécois renoncerait à modifier la règlementation pour forcer les entreprises faisant affaires au Québec à utiliser un descriptif français lorsqu’elles affichent des marques dans une langue autre que le français. Après réflexion et (…)
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Modifications importantes de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières à la suite du dépôt du budget provincial 2016-2017
L’utilisation d’une société prête-nom La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « Loi ») impose des droits de mutation (aussi connus comme étant la taxe de bienvenue) sur les transferts d’immeubles au Québec. Ces droits de mutation n’étant exigibles qu’à compter de (…)
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La Cour d’appel de l’Ontario se prononce sur l’exclusion de couverture pour les travaux défectueux ou mal exécutés par un entrepreneur
Le 23 décembre 2015, la Cour d’appel de l’Ontario1 infirmait une décision du tribunal de première instance2 qui avait accueilli une requête en irrecevabilité de l’assureur contre la réclamation de son assurée. Les faits L’assurée avait contracté avec un entrepreneur pour restaurer le revêtement (…)
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Pas d’indemnité lors du retrait préventif d’employées d’entreprises fédérales
En décembre 2015, la Cour d’appel, dans l’affaire Éthier c. Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada1, a confirmé que l’article 36 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (« LSST »)2 ne s’applique pas aux entreprises fédérales et que, par conséquent, une travailleuse enceinte ou (…)
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Le gouvernement du Québec renouvelle son appui aux fonds de capital de risque
Le 17 mars dernier, le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, a déposé à l’Assemblée nationale le budget 2016-2017 du gouvernement du Québec. Ce budget contient plusieurs mesures visant à favoriser la création d’emploi et la croissance économique, en misant plus particulièrement sur l’innovation, (…)
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Proposition de normalisation de la divulgation de l’information à l’égard des frais et dépenses par les fonds de capital-investissement
En janvier dernier, l’Institutional Limited Partners Association (ILPA), une association volontaire dédiée à la protection des intérêts des commanditaires du domaine du capital-investissement (private equity), a publié un document intitulé « Fee Reporting Template » (Modèle de rapport sur les frais) (…)
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La Cour d’appel du Québec se prononce sur l’obligation de défendre et l’exclusion de la responsabilité assumée par contrat
Le 4 avril dernier, dans l’arrêt Aldo Group inc. c. Chubb Insurance Company of Canada1, la Cour d’appel s’est prononcée sur l’obligation de défendre son assurée et sur l’interprétation à donner à une clause excluant la couverture d’assurance pour la responsabilité assumée contractuellement par (…)
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Lutte contre le tabagisme et les cigarettes électroniques : nouveaux enjeux pour les entreprises
C’est dans un contexte d’expansion appréciable du commerce de la cigarette électronique que le Projet de loi no 44 a été adopté1. Porteur d’une réforme législative importante, ce projet de loi encadre notamment l’usage de la cigarette électronique au même titre que celui du tabac. Il modifie (…)
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Baisse d’impôt pour encourager la commercialisation de la propriété intellectuelle développée au Québec
Dans le Plan économique présenté le 17 mars 2016, le Québec innove et met en place une « déduction pour sociétés innovantes » (DSI). Cette mesure s’inscrit dans la tendance internationale visant à favoriser la croissance des sociétés innovantes. Le but de cette initiative est de « s’assurer que les (…)
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Coup de sifflet judiciaire contre les coups par-derrière : 8 000 000 $ accordés à un joueur de hockey devenu tétraplégique
La Cour supérieure du Québec rendait, le 1er février 2016, une décision importante en matière de responsabilité civile dans le cadre de la pratique d’un sport1. Le jugement a eu d’importants échos médiatiques, d’une part en raison de l’ampleur du montant en dommages-intérêts accordé par le juge (8 (…)
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La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur l’obligation de collaboration de l’assuré
Le 18 février dernier, la Cour suprême du Canada1 refusait l’autorisation d’appel dans le cadre du dossier Intact Compagnie d’assurance c. 9221-2133 Québec inc.2, confirmant les principes applicables à l’obligation de collaboration de l’assuré. Les faits À la suite du vol de son véhicule, l’assuré (…)
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Perte du droit à l’exonération du gain en capital relative à la disposition d’actions admissibles de petites entreprises : attention aux options visant l’acquisition d’actions
Une récente décision de la Cour canadienne de l’impôt dans la cause Line Durocher c. Sa Majesté La Reine1 illustre les dangers de l’octroi d’une simple option d’achat d’actions dans le cadre spécifique de la mise en place d’une convention entre actionnaires eu égard au statut de société privée sous (…)
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Livre blanc de l’OCRCVM – proposition de modification de la structure actuelle de distribution des produits d’épargne collective au Canada
Le 25 novembre 2015, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié un Livre blanc pour consultation. Elle y soumet à la discussion deux propositions de politiques qui, si elles étaient approuvées et mises en œuvre, auraient pour effet de modifier la (…)
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Du « Safe Harbor » au « Privacy Shield » : les premiers jalons d’une nouvelle entente permettant le transfert transatlantique de données avec les États-Unis
Les États-Unis et l’Union européenne ont récemment conclu une nouvelle entente de principe pour permettre aux entreprises américaines de continuer à recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels de citoyens européens dans le respect de leurs droits fondamentaux. Pour bien (…)
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La garantie d’usage en droit de la consommation : la Cour d’appel se prononce
Cette publication a été coécrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution des recours collectifs en droit de la consommation et se faIt un devoir de tenir le milieu des affaires informé (…)
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Droit de retour au travail : du ressort de l’arbitre ou de la CNESST et du TAT?
Le 24 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement attendu dans l’affaire Université McGill c. McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA)1 (affaire « McGill »). Par ce jugement, la Cour dissipe l’ambiguïté jurisprudentielle qui existait depuis quelques années au (…)
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Trois décisions importantes rendues en 2015 par le Tribunal administratif du Québec concernant des médecins d’établissement
Au cours de la dernière année, le Tribunal administratif du Québec a rendu plusieurs décisions traitant du contrôle de l’exercice médical des professionnels œuvrant en établissement de santé et de services sociaux. Plusieurs de ces décisions sont d’intérêt pour les établissements, car les principes (…)
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Attention aux comparaisons : la protection des données peut empêcher l’acceptation d’une présentation de drogue nouvelle
ELOXATIN®, un produit de Sanofi-Aventis (Sanofi), était vendu au Canada depuis 1999 sous le Programme d’accès spécial (PAS) de Santé Canada. Ce programme autorise dans certains cas d’exception la vente d’un médicament avant son approbation régulière, soit avant l’émission d’un Avis de conformité (…)
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La médiation obligatoire à la division des petites créances : commerçants, préparez-vous!
Lavery suit de près l’évolution de droit de la consommation et se fait un devoir de tenir la communauté d’affaires informée en cette matière en publiant régulièrement des bulletins traitant des nouveautés jurisprudentielles ou législatives qui sont susceptibles d’influencer, voire de transformer les (…)
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L’exigence de l’anglais au travail : Une tour de Babel
Le présent bulletin a pour objectif de sensibiliser les employeurs aux problématiques liées à l’exigence de la connaissance de l’anglais pour occuper un poste. L’article 46 de la Charte de la langue française (la « Charte »)1 prévoit qu’il est « interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un (…)
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Accident du travail mortel : Le gérant de projet de Metron condamné à trois ans et demi de prison
Le 11 janvier 2016, Vadim Kazenelson, gérant de projet de la compagnie Metron Construction Corporation (« Metron »), a été condamné à trois ans et demi de prison1. Cette sentence fait suite à la décision rendue le 26 juin 2015 aux termes de laquelle la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré (…)
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La Bourse de croissance TSX tend la main au secteur du capital de risque
La Bourse de croissance TSX (la « TSXV ») a publié un livre blanc dans lequel elle explique de quelle façon elle entend devenir un marché public attrayant pour les sociétés en démarrage dans les secteurs à croissance rapide que sont notamment ceux de la technologie, des technologies propres, de (…)
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Changements proposés aux règles fiscales sur les options d’achat d’actions
L’élection d’un gouvernement libéral majoritaire le 19 octobre dernier est annonciatrice de nombreux changements à la politique fiscale canadienne, notamment en ce qui a trait aux particuliers. L’un de ces changements qui a fait grand bruit dans le milieu des affaires est sans doute la réforme du (…)
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Fermiers, péages autoroutiers, véhicules accidentés : la Cour suprême étudie les conflits entre la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et plusieurs lois provinciales
Le 14 novembre 2015, la Cour suprême du Canada a rendu trois arrêts portant sur l’application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3 (LFI) et son interaction avec certaines lois provinciales. APERÇU DES FAITS Dans Saskatchewan (Procureur général) c. Lemare Lake Logging (…)
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Organismes publics, soyez prêts !
Le gouvernement provincial a annoncé, le 30 octobre dernier, la création du « Passeport Entreprises », un plan d’action comportant deux principaux axes : faciliter l'accès des entreprises aux contrats de l'État de même que rendre plus transparents et plus rigoureux les processus d’appel d’offres au (…)
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Modification éventuelle au règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Le 21 octobre 2015, la ministre de la Famille, ministre responsable des Aînés et ministre responsable de la Lutte contre l’intimidation, madame Francine Charbonneau (la « Ministre »), a annoncé la prépublication dans la Gazette officielle d’un projet de règlement modifiant le Règlement sur les (…)
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Financement participatif : Nouvelles opportunités de financement pour les entreprises en démarrage
Le financement participatif, mieux connu en anglais comme le equity crowdfunding, bénéficiera bientôt d’un encadrement législatif au Canada, ce qui est une excellente nouvelle pour les investisseurs et les entreprises en démarrage. Le 5 novembre 2015, les Autorités canadiennes en valeurs (…)
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L’encadrement d’Airbnb par le gouvernement provincial
La vague des plateformes en ligne d’offres de location de type Airbnb1 permettant à des particuliers de louer tout ou partie de leur propre habitation comme logement d'appoint crée de plus en plus d’adeptes dans le monde. Le Québec n’y fait pas exception. Au Québec, les hôteliers et autres (…)
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L’affichage public des marques de commerce en langue anglaise – Changements à prévoir
Le 27 avril 2015, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de la Procureure générale du Québec, séance tenante, concernant l’affichage public des marques de commerce en langue anglaise. Celle-ci contestait le jugement rendu par l’Honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure, qui concluait que (…)
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L’Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public institue une action contre Saba Capital : des leçons à retenir pour les gestionnaires de fonds à l’occasion de l’évaluation de titres peu liquides
Le 25 septembre 2015, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (« Investissements PSP ») a institué des procédures devant la Cour suprême de l'État de New York contre Saba Capital, le fonds de couverture (hedge fund) géré par Boaz Weinstein (ancien cochef des activités de (…)
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Droit de la consommation et recours collectifs : Attention aux modifications unilatérales du contrat à exécution successive
Cette publication a été coécrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution des recours collectifs en droit de la consommation et se fait un devoir de tenir la communauté d’affaires (…)
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En appel d’un jugement sur requête de type Wellington
La Cour d'appel du Québec se prononce sur la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rejetant une requête de type Wellington, visant à enjoindre un assureur d'assumer la défense d'un assuré. La décision Technologies CII inc. c. Société d'assurances générales Northbridge1 fait suite à (…)
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Nouvelles obligations de divulgation pour les entreprises minières, pétrolières et gazières québécoises
Les entreprises minières, pétrolières et gazières québécoises sont dorénavant soumises à l’imposant régime de divulgation prévu par la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (la « Loi »), entrée en vigueur le 21 octobre dernier. Cette loi fait écho à (…)
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La Loi Helms-Burton et ses conséquences pour les investisseurs canadiens : où en sommes-nous à l’aube d’un rapprochement entre les États-Unis et Cuba?
INVESTISSEMENTS CANADIENS À CUBA La Loi Helms-Burton et ses risques pour les investisseurs canadiens à Cuba Recommandations aux investisseurs Perspectives face au dégel des relations entre les États-Unis et Cuba À la suite de l’annonce du rétablissement des relations diplomatiques entre (…)
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Financement des crédits d’impôt anticipés
Les sociétés ayant besoin de liquidités ne peuvent tout simplement pas se permettre d’attendre jusqu’à la fin de leur exercice pour recevoir le paiement de leurs crédits d’impôt remboursables. Pour cette raison, quelques prêteurs offrent d’avancer des fonds aux sociétés contribuables admissibles (…)
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Connaissez-vous vraiment vos investisseurs ?
Nouvelles exigences en matière de placement privé (« Règlement 45-106 ») Obligation de bien connaître le souscripteur Obligations pour l’émetteur : Poser des questions S’assurer des revenus et actifs déclarés par le souscripteur Confirmer la relation entre le souscripteur et l’émetteur (…)
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Une 6e province canadienne adopte une loi sur la franchise
Par le dépôt le 5 octobre 2015 de son projet de loi 38, la Colombie-Britannique deviendra la 6e province canadienne à adopter une loi sur la franchise, après l’Alberta, l’Ontario, l’Île du Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba. Ainsi, tous les franchiseurs visant à y élargir leur (…)
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Commerce de détail : Soyez sûr que vos prix sont exacts
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution du droit de la consommation et se fait un devoir de tenir la communauté d’affaires informée en cette matière en (…)
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Un premier pas vers la réforme du droit des marques au Canada: la classification de Nice
Il est maintenant possible de référer à la classification de Nice dans les demandes d’enregistrement de marque au Canada. Cette nouvelle mesure permet de classifier les produits et services revendiqués selon les 45 classes de l’Arrangement de Nice. Cette procédure, qui est pour le moment volontaire, (…)
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Exportations aux États-Unis : Portail C-TPAT 2.0
Le « CBP » (« U.S. Customs and Border Protection ») a lancé, depuis quelques semaines déjà, le nouveau portail « C-TPAT » (« Custom-Trade Partnership Against Terrorism ») 2.0. Pour les exportateurs canadiens membres du C-TPAT, cela implique d’avoir à se mettre à jour sans plus attendre afin de (…)
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La copropriété indivise – mise en garde à la reprise des lieux loués!
La Deuxième Guerre mondiale modifia profondément l’économie canadienne1. La concentration des ressources dans l’effort de guerre entraîna notamment une certaine pénurie de locaux immobiliers à louer2. Le droit du louage fut donc adapté3. Ainsi, la vision existante et libérale de la libre négociation (…)
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Les régimes de retraite, la charte et les clauses de disparité de traitement : La Cour d’appel rend jugement dans l’affaire Groupe Pages Jaunes
La charge financière et les risques inhérents aux régimes complémentaires de retraite à prestations déterminées pèsent souvent lourd sur les employeurs. Au cours des dernières années, plusieurs employeurs ont pris des mesures et effectué certains changements afin d’opérer une baisse des coûts (…)
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La relève d’entreprise par des gestionnaires
Compte tenu du contexte démographique québécois, le nombre de transferts d’entreprises connaît une croissance soutenue depuis quelques années. Que ce soit de façon inattendue ou de manière calculée dans le cadre d’un plan de relève, il arrive que certains employés clés démontrent le potentiel et (…)
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La Convention du Cap et l’évolution du Registre international : une adaptation au contexte transactionnel du financement et de la location d’aéronefs
Le Registre international établi en vertu de la Convention du Cap et de son Protocole aéronautique (en vigueur au Québec depuis le 1er avril 2013) connaît actuellement une mise à jour significative après maintenant huit ans d’opération. Il s’agit d’un remaniement complet du site Internet du (…)
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L’importance de bien communiquer avec son assureur : Un CPE poursuivi
Les prestataires de services de garde éducatifs à l’enfance, tels les centres de la petite enfance et les garderies, doivent détenir différentes couvertures d’assurance, dont une assurance de biens et une assurance responsabilité. Bien que certains puissent penser que la seule souscription à une (…)
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Le refus d’un médecin d’effectuer un stage de perfectionnement constitue un motif suffisant pour qu’un établissement ne renouvelle pas son statut et ses privilèges
Le 18 août 2015, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a confirmé la décision d’un établissement de ne pas renouveler le statut et les privilèges de l’un de ses médecins après que celui-ci ait refusé d’effectuer un stage de perfectionnement pour acquérir les aptitudes nécessaires à ses nouvelles (…)
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La vérification diligente de la propriété intellectuelle dans un contexte d’investissement
La vérification diligente des droits de propriété intellectuelle constitue une étape importante lors de l’acquisition d’une entreprise ou lorsqu’on y investit des sommes importantes. Pour les entreprises technologiques, les droits de propriété intellectuelle sont souvent les actifs qui représentent (…)
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Changements importants relativement à la possibilité pour un organisme de bienfaisance enregistré d’investir ses fonds dans des unités d’une société en commandite
Le budget fédéral présenté le 21 avril 2015 (le « Budget ») contient des mesures importantes quant à la possibilité pour un organisme de bienfaisance enregistré, une fondation privée ou une fondation publique (ci-après collectivement désignés « Organismes enregistrés ») d’investir leurs fonds dans (…)
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Nouveautés en droit de la consommation
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution des recours collectifs en droit de la consommation et se fait un devoir de tenir la communauté d’affaires (…)
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La Cour fédérale examine les métadonnées en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce
Dans la décision Red Label Vacations Inc. (redtag.ca) c. 411 Travel Buys Limited (411travelbuys.ca) 1, la Cour fédérale a examiné si les métadonnées bénéficient d’une protection en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et si l’usage d’une marque de commerce ou d’un nom commercial d’un compétiteur (…)
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Le séquestre intérimaire : Un « syndic de faillite » dispensé d’obtenir un certificat de décharge
Dans un jugement rendu dans l’affaire 9210-6905 Québec inc. (proposition de)1 la Cour supérieure du Québec conclut qu’un séquestre intérimaire n’est pas tenu d’obtenir un certificat de décharge des autorités fiscales avant de procéder à la distribution des biens d’une débitrice et n’est pas (…)
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Travaux d'infrastructure qui affectent l'écoulement des eaux: un promoteur immobilier a raison des instances gouvernementales
En juin 2015, la Cour supérieure du Québec a donné raison à un promoteur immobilier cherchant à obliger le ministère des Transports du Québec (MTQ) à apporter des correctifs à un échangeur routier dont la construction en 2007 a eu comme effet d’ennoyer son terrain1. Nous résumerons ici les grandes (…)
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La Cour suprême se prononce sur le droit du courtier à une commission en l’absence d’une vente
Les contrats standards de courtage immobilier prévoient généralement l’obligation pour le vendeur de payer une commission au courtier dans l’éventualité où une entente visant à vendre l’immeuble intervient pendant la durée du contrat de courtage ou dans le cas où le vendeur empêche volontairement la (…)
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L’utilisation des médias sociaux par les employés
À l’ère des réseaux sociaux, la frontière entre la vie privée et la vie publique semble de plus en plus floue. Il en va de même de la délimitation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des individus. Les manchettes des dernières semaines nous rappellent d’ailleurs que les aspects (…)
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Modifications à la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13
La législation encadrant les marques de commerce au Canada subit présentement d’importants changements qui entreront en vigueur en 2016. Ces changements auront un impact significatif sur les procédures d’enregistrement des marques et la gestion des portefeuilles de marques canadiens et (…)
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Le projet de loi 42 et la réorganisation des institutions québécoises en matière de travail
Le 12 juin dernier, le projet de loi 42, intitulé « Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail1 » (la « Loi regroupant la CÉS, la CNT et la CSST (…)
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Un arrêt important de la Cour d’appel modifie l’application de l’obligation d’accommodement d’un employeur dans le contexte d’une lésion professionnelle
Le 15 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un important jugement dans l’affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Caron1 (« Caron ») qui a pour effet de modifier l’état actuel du droit concernant l’application de l’obligation d’accommodement d’un employeur dans le (…)
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L’enseignement : une obligation pour les médecins exerçant dans un établissement à vocation universitaire
Dans une décision rendue le 30 avril 20151, le Tribunal administratif du Québec (le « TAQ ») a confirmé la décision du conseil d’administration d’un établissement à vocation universitaire refusant le renouvellement du statut et des privilèges d’un médecin qui ne respectait pas les obligations (…)
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La responsabilité des administrateurs
SOMMAIRE La responsabilité des administrateurs à l’égard des retenues à la source La diligence raisonnable : une norme en évolution Quels sont les risques de responsabilité ou de culpabilité auxquels est exposé l’administrateur ? Responsabilité environnementale des administrateurs et dirigeants (…)
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Autorisation de contracter de l’AMF : diminution du seuil pour les contrats de service
Le 10 juin dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) annonçait que le montant plancher pour l’obtention d’un contrat public en matière de services sans son autorisation préalable serait abaissé pour s’établir à un million de dollars1. Ainsi, tous les contrats et sous-contrats de service (…)
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L’offrant déçu est-il désormais dans une meilleure position ?
Bloom Lake, G.P.L. (Arrangement relatif à), 2015 QCCS 1920En mai 2010, le juge Gascon, alors qu’il siégeait à la Cour supérieure du Québec, a rendu une décision importante dans l’affaire Abitibibowater inc. (Arrangement relatif à)1. Le contexte était celui d’une requête pour autoriser la vente d’actifs appartenant à Abitibibowater dans le cadre de sa (…)
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En vigueur depuis le 1er juin 2015 : la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (Canada)
En accord avec la tendance qui s’observe ailleurs, le Canada a promulgué des règles fédérales qui obligent les entreprises du secteur extractif à produire un rapport annuel si elles ont fait un paiement de 100 000 $ ou plus à un gouvernement au Canada ou à l’étranger. Ces règles s’appliqueront aux (…)
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Québec – Recours collectif historique contre les cigarettiers : la Cour supérieure octroie des dommages-intérêts de plus de 15 milliards de dollars
Dans un jugement rendu le 27 mai 2015 dans deux recours collectifs1, la Cour supérieure du Québec condamne les trois principales compagnie de tabac canadienne à verser plus de 15 milliards de dollars en dommages moraux et en dommage punitifs. Cette décision fait suite à plus de 253 jours d’audience2 (…)
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La prise de sûretés au Québec : d’importants changements à considérer
Le 20 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (L.Q. 2015, c. 8). Parmi les nombreux amendements introduits par cette (…)
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L’administrateur de société : questions et réponses
Ce bulletin de cinquante-deux (52) pages répond de manière pratique et simple en respectant l’encadrement juridique à quarante-trois (43) questions que les administrateurs se posent ou devraient se poser. Il constitue un outil très utile pour favoriser une saine gouvernance, créatrice de valeur. (…)
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Financement participatif - L’Autorité des marchés financiers adopte une nouvelle dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage
L’équipe du Programme Lavery GO inc. est heureuse de vous informer que l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé hier la mise en place d’une dispense de financement participatif pour les entreprises en démarrage (startup exemption), leur permettant ainsi de lever des capitaux à hauteur (…)
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Gare à l’amiante !
Afin de permettre une planification adéquate, le gouvernement du Québec a échelonné l’entrée en vigueur de certaines des modifications réglementaires en matière de sécurité du bâtiment adoptées ces dernières années. Les nouvelles normes ont déjà fait l’objet des bulletins no 6 d’avril 2013 et no 9 (…)
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Rappel aux employeurs : le délai pour se conformer à certaines dispositions réglementaires en matière de gestion sécuritaire de l’amiante expire le 6 juin
Au Québec, il est possible de trouver des matériaux et des produits contenant de l’amiante dans les ouvrages de génie civil, les matériaux de construction, les installations et les équipements de tous les types de bâtiments, qu’ils soient industriels, commerciaux, publics ou résidentiels. Selon (…)
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Ordonnances de garde en établissement : aucune exclusion automatique du rapport d’examen psychiatrique en cas de violation des droits et libertés fondamentaux d’une patiente
Dans un jugement rendu le 30 janvier 2015, la Cour du Québec a déterminé que le dépassement des délais ou la violation des droits et libertés fondamentaux d’une patiente n’entraînait pas l’exclusion automatique d’un rapport d’examen psychiatrique concluant à la nécessité d’une garde en (…)
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Les autorités canadiennes en valeurs mobilières annoncent des modifications applicables aux émetteurs émergents
Les autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont annoncé qu’elles mettaient en vigueur des modifications touchant divers aspects relatifs aux exigences de déclaration applicables aux émetteurs émergents, notamment ceux inscrits à la cote de la Bourse de croissance TSX. Ces (…)
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Terrains contaminés : le recours en vice caché
La dénonciation et la prescriptionLe propriétaire foncier qui découvre sur son terrain une contamination des sols causée par un ancien réservoir de mazout songera peut-être à poursuivre celui qui lui a vendu la propriété. Mais sur quelle base? Nous traiterons ici de la possibilité d’invoquer une violation de la garantie de qualité (…)
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L’obligation d’un franchiseur d’agir de bonne foi et les obligations implicites qui en découlent : Dunkin’ Donuts condamné à payer près de 18 M$ à certains de ses franchisés
La Cour d’appel du Québec a rendu un important jugement concernant les obligations tacites des franchiseurs envers leurs franchisés. En juin 2012, la Cour supérieure du Québec a ordonné à Dunkin’ Donuts Brands Canada Ltd. (« Dunkin’ Donuts ») de payer 16,4 M$ (plus intérêts et frais) à 21 de ses (…)
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FATCA pour les fonds d’investissement – soyez prêts pour le 1er mai 2015!
Le régime du Foreign Account Tax Compliance Act ou FATCA est depuis plus d’un an une partie intégrante du système fiscal canadien. À l’origine, FATCA était une composante de la législation américaine qui visait à permettre à l’Internal Revenue Service (« IRS ») d’obtenir des renseignements sur les (…)
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Proposition de nouvelles exigences d’inscription à la Bourse de Toronto pour les FNB, les fonds de placement à capital fixe et les produits structurés : codification des pratiques
La Bourse de Toronto (la « Bourse ») a publié le 15 janvier dernier un projet de modification au Guide à l’intention de sociétés de la TSX (le « Guide »). Plus précisément, une toute nouvelle partie serait ajoutée au Guide (la Partie XI) afin d’établir les exigences minimales d’inscription à (…)
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Développements récents concernant la brevetabilité des revendications d’utilisations médicales au Canada
En décembre dernier, la Cour fédérale du Canada a renversé la décision du Commissaire aux Brevets (« le Commissaire ») qui refusait la demande no 2,385,745 (ci-après la « demande ‘745 ») d’AbbVie Biotechnology Ltd. (« AbbVie ») portant sur l’utilisation d’une posologie fixe du médicament Humira® (…)
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Loi canadienne anti-pourriel : Entrée en vigueur de la phase 2 et première sanction pécuniaire
Alors que les entreprises canadiennes se remettent à peine de la première phase de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), qui vise principalement à encadrer l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités, une nouvelle série d’exigences applicables à l’installation non autorisée de (…)
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La vérification d’empêchements
Les enfants sont précieux et leur santé, leur sécurité ainsi que leur bien-être sont au cœur de la responsabilité des prestataires de services de garde. Afin d’assurer la garde et l’éducation des enfants, de multiples intervenants sont appelés à les côtoyer sur une base quotidienne ou (…)
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Interprétation civiliste : la couverture d’une police d’assurance chantier s’étend-elle à une structure existante?
Le 19 février 2015, la Cour d’appel du Québec1 un jugement rendu le 12 juillet 2013 par la Cour supérieure2, qui accueillait une requête en irrecevabilité des défenderesses. Essentiellement, le tribunal devait déterminer si la garantie d’une police d’assurance chantier s’étend à des dommages causés (…)
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Le congédiement déguisé revisité par la Cour suprême du Canada
Après les arrêts clés Farber1 et Cabiakman2, le jugement rendu dans l’affaire Potter3 le 6 mars 2015 par la Cour suprême du Canada s’impose comme un autre arrêt incontournable en droit du travail. Dans cet arrêt, la Cour a décidé que la suspension administrative avec solde d’un employé doit être (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 24
SOMMAIRE La vente d’entreprise Préparer sa vente d’entreprise : le dossier environnement La vente d’entreprise Valérie Boucher et Catherine Méthot Au cours de son existence, une entreprise peut faire l’objet d’une ou de plusieurs ventes, tant par le biais de la vente de ses actions que (…)
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La Charte de la Langue Française revue par la Cour du Québec
La Cour du Québec s’est récemment penchée sur l’application de la Charte de la langue française (la « Charte ») dans l’affaire Boulangerie Maxie’s 1. Cette décision apporte des précisions concernant l’emploi de la langue française de façon « nettement prédominante » dans la publicité et l’affichage (…)
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Le congédiement sans cause fait son entrée dans le Code canadien du travail : la Cour d’appel fédérale rend jugement
Le 22 janvier 2015, la Cour d’appel fédérale a rendu un jugement extrêmement important1 dans lequel elle conclut qu’un congédiement sans cause ne constitue pas nécessairement un « congédiement injuste » au sens du Code canadien du travail (le « Code »)2. Dans cette décision rendue dans l’affaire (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 26
SOMMAIRE Assignation d’employés au Canada par une société mère américaine à sa filiale canadienne : Incidences fiscales et mitigation Le voyage d’affaires au Canada : Statut de visiteur commercial ou permis de travail ? Assignation d’employés au Canada par une société mère américaine à sa filiale (…)
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Le gouvernement fédéral annonce de nouvelles mesures pour encourager l’exploration minière au Canada
Dans le cadre du congrès annuel de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (mieux connue sous l’acronyme anglais « PDAC »), le ministre fédéral des Finances, Joe Oliver, et le ministre fédéral des Ressources naturelles, Greg Rickford, ont prononcé un discours le 1er mars dernier (…)
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Délai de traitement des plaintes des usagers d’établissements de santé : la Cour Suprême du Canada refuse d’intervenir
Le 26 février 2015, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande du docteur Gilbert Liu d’en appeler d’une décision de la Cour d’appel en matière de délai de traitement des plaintes des usagers d’établissements de santé. Dans cet arrêt unanime du 4 septembre 2014, la Cour d’appel confirme que le (…)
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Le congédiement pour bris de confidentialité d’une employée de l’urgence d’un centre hospitalier est confirmé
Dans une décision rendue le 30 décembre dernier1, l’arbitre Nathalie Faucher a conclu que le congédiement imposé par un centre hospitalier en raison du bris de confidentialité commis par l’une de ses employés était bien fondé. L’employée, une agente administrative à l’urgence d’un centre (…)
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Une amende importante est imposée à une société tandis que deux de ses dirigeants sont condamnés à l’emprisonnement en raison de la commission d’infractions à la réglementation ontarienne en matière de santé et de sécurité au travail
Le 13 janvier 2015, New Mex Canada Inc. (« New Mex »), une entreprise agissant en tant qu’employeur en Ontario, a été condamnée à une amende de 250 000 $ tandis que deux de ses dirigeants se sont vus imposer une peine de vingt-cinq (25) jours d’emprisonnement chacun après avoir plaidé coupable à (…)
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Prévoyez-vous embaucher cette année? Que faire lorsqu’un employé a exagéré ses compétences et ne livre pas la marchandise?
Une décision récente1 de la Commission des relations du travail (« CRT ») met en lumière la situation d’un employeur aux prises avec un employé qui a exagéré ses compétences au cours de son entrevue d’embauche et se révèle par la suite incapable de réaliser les objectifs de rendement liés à son (…)
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Les droits des travailleurs précisés davantage par la Cour suprême du Canada
Aujourd’hui, dans l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan (2015 CSC 4), la Cour suprême du Canada précise davantage la portée des droits des travailleurs aux termes de l’article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte »). En effet, dans sa décision de 2007 (…)
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Le Canada renforce la protection des droits d’auteur et des marques de commerce avec la création de nouvelles mesures frontalières
Depuis le 1er janvier 2015, les articles de la Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence («la Loi») relatifs aux nouvelles mesures frontalières sont entrés en vigueur au Canada. La loi a pour but ultime d’aider les titulaires de (…)
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L’intrusion de vapeurs
Aux États-Unis, de nouvelles règles rendant obligatoire la prise en compte du risque d’intrusion de vapeurs dans le cadre de la réalisation d’une évaluation environnementale de site (EES) Phase I prendront effet prochainement. Les sociétés devraient dès maintenant passer en revue leur portefeuille (…)
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La suite de l’affaire Ditomene c. Boulanger : la Cour d’appel précise que l’enquête d’un employeur en matière de harcèlement n’est pas obligatoirement assujettie aux règles de l’équité procédurale
Dans un arrêt unanime daté du 17 novembre 20141, la Cour d’appel a déterminé que l’enquête d’un employeur en matière de harcèlement psychologique n’est pas assujettie aux règles d’équité procédurale applicables en droit administratif et public. La Cour a donc infirmé le jugement de la Cour du Québec (…)
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Un employeur peut introduire une demande reconventionnelle contre un salarié dans le cadre d’un litige intenté par la Commission des normes du travail afin qu’il soit opéré compensation
Dans l’affaire Commission des normes du travail c. Compagnie d'assurances Standard Life du Canada1 (« affaire Standard Life du Canada »), la Cour du Québec a accepté qu’un employeur produise une demande reconventionnelle à l’endroit d’une salariée dans le cadre d’une réclamation intentée par la (…)
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Fonds de capital investissement et de capital de risque au Canada : aperçu de la structure économique
Les aspects économiques des fonds de capital investissement et de capital de risque sont importants lorsque vient le moment d’attirer des investisseurs. En effet, les investisseurs veulent connaître le mode de partage des frais, les honoraires applicables et le mode de répartition des bénéfices. Le (…)
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Règles sur les biens évalués à la valeur du marché (« mark-to-market properties »), un piège à éviter
La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) contient des règles spécifiques applicables à certains biens détenus par des institutions financières. Il s’agit des règles sur les « biens évalués à la valeur du marché » (« mark-to-market properties ») (ci-après « BÉVM »). Ces règles complexes sont très (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 23
SOMMAIRE TAXES MUNICIPALES : EST-IL POSSIBLE DE RÉDUIRE LA FACTURE? LES BREVETS EN MATIÈRE INFORMATIQUE : NOUVELLES BALISES TAXES MUNICIPALES : EST-IL POSSIBLE DE RÉDUIRE LA FACTURE? Audrey-Julie Dallaire La pression fiscale découlant des taxes municipales constitue certes un irritant (…)
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Modifications au Code de procédure civile – Petites créances : le plafond explose
Le 1er janvier 2015, le seuil de compétence de la Cour des petites créances passera de 7000 $ à 15 000 $. Une première étape vers la modernisation de la procédure civile, a expliqué le ministère de la Justice, qui sera suivie, en janvier 2016, par l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure (…)
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Projet de loi C-43 – Traité sur le droit des brevets et Arrangement de La Haye
Le projet de loi C-43 a été déposé à la Chambre des communes du Canada le 23 octobre dernier. Ce projet de loi omnibus sur le budget, aussi appelé Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, édicte et modifie plus d’une vingtaine de lois différentes, y compris la Loi sur les brevets et la Loi (…)
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Importance du risque financier réel dans le rappel du prêt à demande : une Cour d’appel partagée
Dans une décision récente1, la Cour d’appel du Québec a condamné une banque à payer la somme totale De 26,8 millions de dollars en dommages-intérêts en raison de la conduite abusive de l’institution financière. La Cour a jugé que cette conduite constituait un abus de droit au motif que le risque (…)
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Police d'assurance chantier : intérêt assurable et recours subrogatoire
I. INTACT, COMPAGNIE D'ASSURANCES C. THÉBERGE & BELLEY (1985) INC. ET L'UNION CANADIENNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET EBC INC.1 Dans cette affaire, la Cour d'appel décide qu'un assureur qui a indemnisé son assuré en vertu d'une assurance « matériel d'entrepreneurs » ne peut exercer un recours (…)
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Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux : publication des ébauches législatives - une nouvelle étape franchie
Le 8 septembre dernier, le ministère des finances du Canada annonçait la signature d'un protocole d'accord (le « protocole d'accord ») entre les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et le gouvernement fédéral (les « administrations (…)
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La Cour supérieure éclaircit le concept de la novation
La Cour supérieure s'est penchée sur deux questions d'intérêt dans l'affaire Banque Laurentienne du Canada C. Yuan 1. Elle a d'une part dû déterminer si un prêt à terme ayant servi à rembourser un prêt à terme antérieur avait eu pour effet d'opérer novation de cette première dette et, d'autre part, (…)
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Ordonnances de traitement pour les patients jugés inaptes à subir leur procès : les établissements de santé doivent donner leur consentement préalable quant à toutes les modalités de l’ordonnance, y compris quant à la date de l’admission
Dans un arrêt rendu à 5 contre 41, la Cour suprême du Canada a confirmé, le 3 octobre dernier, qu’une décision ordonnant le traitement d’un accusé inapte à subir son procès requiert le consentement préalable de l’hôpital responsable du traitement, et ce, à l’égard de toutes les modalités de (…)
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Changements au droit des marques au Canada
Le régime de protection en matière de droit des marques sera modifié de façon substantielle dans un avenir prochain. Selon l’Office de la Propriété Intellectuelle (« OPIC »), ces changements devraient entrer en vigueur à la fin 2015 ou au début de l’année 2016. Ces modifications découlent de la (…)
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Recours collectifs : la « saga des banques » en arrive à son dernier chapitre
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le 19 septembre 2014, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions dans les affaires dites « des banques »1 dans le cadre desquelles des (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 25
SOMMAIRELa fiducie entre vifs discrétionnaire : toujours pertinenteRevue des pièges les plus fréquents en matière de fiducieLA FIDUCIE ENTRE VIFS DISCRETIONNAIRE : TOUJOURS PERTINENTEEmmanuel Sala et Luc Pariseau Bien que le Plan budgétaire fédéral 2014 ait restreint certaines mesures de (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 22
SOMMAIRE Choix en matière de TPS/TVQ : Soyez prêt pour 2015 Se « mettre à nu » pour avoir la meilleure couverture ... d’assurance! La communication entre le client et le courtier d’assurance : la clé du succès Choix en matière de TPS/TVQ : Soyez prêt pour 2015Carolyne Corbeil et Emmanuel (…)
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Délai de traitement des plaintes des usagers d’établissements de santé : la Cour d’appel confirme que le délai de 45 jours n’est pas impératif
Dans un arrêt unanime du 4 septembre 20141, la Cour d’appel confirme que le délai de 45 jours prévu par la Loi sur les services de santé et les services sociaux2 pour permettre au médecin examinateur ainsi qu’au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de traiter la plainte d’un (…)
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Cacher des rapports environnementaux : une affaire risquée
Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario porte sur un litige qui illustre de façon exemplaire les multiples problèmes que peut causer la présence de contamination sur le terrain d’un centre d’achats. Tous les intervenants dans le cadre d’une vente d’entreprise y trouvent leur compte. (…)
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Que suppose le devoir de diligence?
5. QUE SUPPOSE LE DEVOIR DE DILIGENCE?Le devoir de diligence signifie que l’administrateur doit être présent aux réunions du conseil et des comités du conseil dont il fait partie, se préparer pour ces réunions, s’informer sur la personne morale, ses activités et son marché, surveiller la gestion de (…)
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Le droit aux indemnités en cas de retrait préventif de l’article 36 LSST ne s’applique pas à une entreprise de juridiction fédérale : l’affaire Éthier c. Commission des lésions professionnelles
La décision de la Cour supérieure du Québec Éthier c. Commission des lésions professionnelles1 traite du droit de retrait préventif de la travailleuse enceinte dans le contexte d’une travailleuse à l’emploi d’une entreprise de juridiction fédérale. Dans cette affaire, des questions de compétence (…)
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L’affaire Asphalte Desjardins : la Cour suprême du Canada renverse la décision de la Cour d’appel du Québec
Le 25 juillet 2014, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins inc1. Dans cet arrêt, qui renverse la décision de la Cour d’appel du Québec2, la Cour suprême conclut qu’un employeur qui reçoit un délai de congé (…)
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Droit de refus et retrait préventif : l’arrêt Dionne c. Commission scolaire des Patriotes
Au Québec, la Loi sur la santé et la sécurité du travail1 (la « LSST ») a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. Récemment, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’affaire Dionne c. Commission scolaire (…)
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Décision de la Cour suprême dans Tsilhqot’in : le titre ancestral et la common law
Le 26 juin 2014, la Cour suprême du Canada a rendu une décision confirmant le titre ancestral de la Nation Tsilhqot’in sur environ cinq pour cent de son territoire revendiqué en Colombie-Britannique. Cette décision revêt une grande importance, car il s’agit du premier jugement appliquant les (…)
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L’affaire Wal-Mart : la Cour suprême du Canada confirme que la mise à pied collective des employés de l’établissement de Jonquière constituait une modification illégale de leurs conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail
LES FAITSLa Compagnie Wal-Mart du Canada (ci-après « Wal-Mart ») a ouvert un établissement à Jonquière au cours de l’année 2001. Après que les Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 (ci-après le « syndicat ») aient été accrédités en 2004 pour (…)
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Avis aux employeurs de juridiction fédérale : des modifications au Code canadien du travail entreront en vigueur le 31 octobre 2014
Le 12 décembre 2013, la loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures1 (le « projet de loi C-4 ») a été sanctionnée. Le projet de loi C-4 comprend plus de trois cent pages et propose bon nombre de modifications (…)
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Manquements graves à l’obligation de loyauté d’une employée des ressources humaines – Congédiement maintenu par la CRT
La Commission des relations du travail, tant en première instance qu’en révision, a rejeté les plaintes contestant le congédiement d’une employée, malgré l’absence de mesures disciplinaires préalables.La plaignante, embauchée en avril 2001, agissait à titre de technicienne en (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 21
SOMMAIRE Survol des règles proposées en matière de financement participatif (Equity Crowdfunding) L’affichage public des marques de commerce en langue anglaiseSURVOL DES RÈGLES PROPOSÉES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF (EQUITY CROWDFUNDING)Josiane BeaudryEn 2013, l’Autorité (…)
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Création d’un nouveau fonds de capital de risque de 375 millions de dollars et récapitalisation de fonds Anges Québec Capital
Le budget 2014-2015 dévoilé par le gouvernement du Québec, dans le cadre du discours sur le budget du 4 juin dernier, comporte plusieurs initiatives afin d’accroître le financement du capital de risque. Ce budget prévoit en effet plusieurs mesures qui rendront disponibles 560 millions de dollars et (…)
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Quelles précautions le candidat-administrateur devrait-il prendre avant d’accepter de siéger comme administrateur d’une société? / À quels devoirs un membre de conseil d’administration est-il soumis?
Ce Droit de savoir express fait partie d’une série de bulletins qui répondent chacun, de manière pratique et concrète, à une ou plusieurs questions. Ceux-ci ont été ou seront publiés au cours des prochaines semaines. De plus, une version consolidée de tous les Droit de savoir express publiés (…)
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Tours de refroidissement et amiante : De nouvelles obligations pour les propriétaires, locataires, gestionnaires et employeurs
Au cours de la dernière année et demie, le législateur s’est attardé à la sécurité liée aux bâtiments, afin d’assurer la sécurité des occupants, des personnes qui fréquentent ces bâtiments et des personnes qui peuvent être exposées à certains dangers en raison d’un équipement rattaché à ces (…)
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Budget 2014-2015 : Le gouvernement du Québec réduit les incitatifs fiscaux à l’exploration minière
Dans le cadre du discours sur le budget du 4 juin 2014, le gouvernement du Québec a annoncé une diminution immédiate de 20 % de certains incitatifs fiscaux accordés aux entreprises. Les incitatifs fiscaux relatifs à l’exploration minière au Québec n’ont pas échappé à cette (…)
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Le processus d’autoévaluation des institutions financières à l’égard de la Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales : quel est l’objectif et quels seront les impacts?
La Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales (la « Ligne directrice »), publiée par l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») en juin 2013 et qui s’applique aux assureurs de personnes ou de dommages, aux sociétés de gestion de portefeuille (…)
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Nouvelle Loi anti-pourriels : mieux vaut agir rapidement
En décembre 2010, le Parlement fédéral adoptait la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique1, mieux connue sous le nom de « Loi (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 24
SOMMAIRELe prête-nom en contexte litigieuxL’utilisation d’un prête-nom par les sociétés en commandite et les fiducies détenant des immeublesL’inscription volontaire d’un prête-nom aux fins de la TPS et de la TVQLa détention d’immeubles par un prête-nom : les enjeux en matière de taxes à la (…)
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L’administrateur doit-il être actionnaire ou membre de la personne morale? / Qui est admissible à devenir administrateur ?
Ce Droit de savoir express fait partie d’une série de bulletins qui répondent chacun, de manière pratique et concrète, à une ou plusieurs questions. Ceux-ci ont été ou seront publiés au cours des prochaines semaines. De plus, une version consolidée de tous les Droit de savoir express publiés (…)
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Les salariés et le coût de la justice : La Cour d’appel du Québec déclare que le recours en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail est recevable malgré l’existence d’une procédure d’arbitrage interne
LES FAITSLa plaignante, une salariée non syndiquée, avait été embauchée par l’Université McGill (ci-après l’« Université ») en 1987 et y agissait à titre de membre du personnel administratif. Après avoir occupé le poste d’adjointe administrative depuis 1994, elle fut congédiée par l’Université le 30 (…)
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1er janvier 2015 : interdiction de remplir les refroidisseurs avec des CFC
INTRODUCTIONAu Québec, la réglementation prévoit diverses obligations en ce qui a trait aux équipements qui posent un risque pour l’environnement. On pense notamment à l’obligation de remplacer les transformateurs contenant des BPC ou de faire inspecter les équipements pétroliers à (…)
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Lourd fardeau pour l’employeur en matière de mitigation des dommages pour salaire perdu : À la suite d’un congédiement, un salarié qui ne fait aucun effort pour mitiger ses dommages pourrait quand même avoir droit à une indemnisation
La Cour d’appel s’est récemment penchée sur l’étendue du devoir du salarié de mitiger ses dommages pour salaire perdu en vertu du paragraphe 2 de l’article 128 de la Loi sur les normes du travail (« LNT »).1Dans cette affaire, la Cour d’appel accueille en partie l’appel du salarié d’une décision de (…)
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L’étiquetage de vos produits au Canada et tout particulièrement au Québec : n’oubliez pas de traduire!
Nos clients provenant de l’extérieur de la province de Québec nous posent souvent les questions suivantes : quelles sont les exigences linguistiques en matière d’étiquetage au Canada et plus particulièrement au Québec ? Plusieurs lois et règlements régissent l’étiquetage au Québec (…)
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Règle générale anti-chalandage fiscal proposée : les fonds d’investissement privés devront jouer de prudence
LAVERY : UN CHEF DE FILE À MONTRÉAL DANS LE SECTEUR DU CAPITAL-INVESTISSEMENT ET DU CAPITAL DE RISQUELa création et la mise sur pied de fonds de capital-investissement et de capital de risque représentent des initiatives complexes qui nécessitent des ressources juridiques spécialisées. Au Québec, (…)
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Exigences d’inscription visant les gestionnaires de fonds de capital de risque et de capital investissement au Canada : un cadre réglementaire favorable
LAVERY : UN CHEF DE FILE À MONTRÉAL DANS LE SECTEUR DU CAPITAL-INVESTISSEMENT ET DU CAPITAL DE RISQUELa création et la mise sur pied de fonds de capital-investissement et de capital de risque représentent des initiatives complexes qui nécessitent des ressources juridiques spécialisées. Au Québec, (…)
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Loi 1 : nouvelles exigences en matière d’appels d’offres publics
LAVERY : UN CHEF DE FILE À MONTRÉAL DANS LE SECTEUR DU CAPITAL-INVESTISSEMENT ET DU CAPITAL DE RISQUELa création et la mise sur pied de fonds de capital-investissement et de capital de risque représentent des initiatives complexes qui nécessitent des ressources juridiques spécialisées. Au Québec, (…)
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La fiducie réputée en vertu de la LNPP a-t-elle préséance sur une sûreté opposable dans le cadre de procédures en vertu de la LACC? La Cour supérieure du Québec se prononce
Au cours des dernières années, les fiducies réputées en matière de régimes de retraite ont fait l’objet de débats devant les tribunaux. La Cour suprême du Canada a elle-même analysé certaines questions s’y rapportant dans l’affaire Indalex.1 Le 20 novembre 2013, l’honorable (…)
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Chevauchement de polices d’assurance : la Cour d’appel de l’Ontario tire la ligne!
Le 16 janvier 2014, la Cour suprême du Canada a refusé la demande de pourvoi de Lombard à la suite d’un jugement rendu le 20 juin 2013 par la Cour d’appel de l’Ontario1.Cette décision traite d’un cas de chevauchement de polices d’assurance de responsabilité excédentaire et parapluie (« umbrella (…)
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L’affichage public des marques de commerce en langue anglaise
Le 9 avril dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement1 sur une requête en jugement déclaratoire relative à l’affichage public des marques de commerce en langue anglaise. Les demanderesses Magasin Best Buy Ltée, Costco Wholesale Canada Ltd., Gap (Canada) Inc., Old Navy (Canada) (…)
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Le Gouvernement du Québec dépose un premier projet de loi afin de mettre en oeuvre son plan d’action en matière de régimes de retraite
Dans notre bulletin de janvier dernier, nous vous avons présenté les grandes lignes du plan d’action du gouvernement du Québec dans le but de « corriger et redresser la situation des régimes de retraite ». Nous y avions indiqué que le gouvernement prévoyait déposer, en février (…)
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La Cour supérieure du Québec autorise le maintien des soins prodigués à une patiente plongée dans le coma malgré le refus de ses parents
Le 1er avril 2014, la Cour supérieure rendait une décision intéressante en matière de consentement aux soins1. Le CHU de Québec s’était adressé à la Cour supérieure afin de demander l’autorisation de dispenser des soins pour une période de 60 jours à une patiente, malgré le refus de ses (…)
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L’affaire Theratechnologies inc.
Le 20 février dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation de pourvoi de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec rendu dans l’affaire Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc.1. Dans cet arrêt unanime, la Cour d’appel a décidé qu’un jugement autorisant un recours (…)
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Fieldturf Tarkett Inc. c. Gilman(1): La Cour d’appel maintient le paiement de primes liées à des « actions fictives » lorsqu’il est mis fin à l’emploi sans motif valable
LES FAITSLe 22 janvier 2014, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision rendue en 2012 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Gilman c. Fieldturf Tarkett Inc.2 La question en litige était de savoir si le paiement de primes liées à des « actions fictives » (…)
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Fiscalité des sociétés minières : Le gouvernement du Québec suspend l’application de certaines mesures annoncées récemment
Le 28 février dernier, le ministère des Finances et de l’Économie du Québec a discrètement rendu public sur son site Internet le bulletin d’information 2014-5 intitulé Modifications à diverses mesures fiscales. Malgré son titre peu évocateur, ce bulletin contient des renseignements (…)
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PME québécoises en forte croissance : vous avez moins de quatre semaines pour soumettre votre candidature au programme des gazelles
Le 24 février 2014, la ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec, Mme Élaine Zakaïb, a lancé un appel de candidatures pour la sélection à travers le Québec de 300 PME performantes susceptibles de devenir des « gazelles ». De ces (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 23
SOMMAIRE Le plan budgétaire fédéral 2014 sonne le glas de deux mesures de planification fiscale familiale très prisées tant par les entrepreneurs que par certains professionnels L’expert de la Cour Vous avez signé un contrat de service...avec un employé! Comment bien qualifier (…)
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Réforme du Code de procédure civile – Place à la nouvelle action collective
Le 20 février dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi no 28 intitulé Loi instituant le nouveau Code de procédure civile.Il s’agit d’une étape importante de la réforme amorcée en 2003 qui avait fait l’objet d’un rapport d’évaluation du (…)
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À la suite du congédiement d’un cadre supérieur, une clause d’un régime d’options d’achat d’actions est déclarée abusive et le comportement de l’employeur jugé oppressif
Dans l’affaire Dollo c. Premier Tech Ltée1, la Cour supérieure du Québec déclare abusive une clause du régime d’options d’achat d’actions (le « Régime ») offert par Premier Tech Ltée (« Premier Tech ») à certains de ses employés et déclare oppressif au (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 20
QUELQUES MESURES À PRENDRE POUR PROTÉGER VOS RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS DANS LE CADRE DE LA VENTE DE VOTRE ENTREPRISELe processus de vente d’une entreprise comporte certains risques pour le vendeur, notamment ceux associés à la divulgation à des tiers de renseignements confidentiels (…)
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Mise à jour en matière de droit pénal et criminel de la santé et sécurité du travail
Chaque année, plusieurs jugements sont rendus en matière de droit pénal de la santé et sécurité du travail. Les jugements faisant suite à des accusations de négligence criminelle dans un contexte de santé et sécurité du travail sont cependant plus rares. Même si l’entrée en vigueur des (…)
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La Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel de Réjean Hinse
Le 20 mars dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’appel de M. Réjean Hinse dans le cadre de l’action en dommages-intérêts qu’il a entreprise contre les autorités fédérales, représentées par le Procureur général du Canada.En 1964, M. Hinse a été condamné injustement à une peine (…)
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Le Canada entame un processus visant à ratifier trois traités internationaux en matière de marques de commerce
Le 27 janvier 2014, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères du Canada a déposé à la Chambre des communes cinq traités en matière de propriété intellectuelle dont trois en matière de marques de commerce.Ces trois traités en matière de marques de commerce sont : Le (…)
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Le gouvernement du Québec annonce une augmentation du salaire minimum
Le 5 février dernier, la ministre du Travail a annoncé que le salaire minimum sera augmenté de 0,20 $ l’heure à compter du 1er mai 2014 pour atteindre 10,35 $ l’heure.Quant au salaire minimum horaire payable au salarié au pourboire, il passera à 8,90 $ l’heure, ce qui représente (…)
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Normes de capital des sociétés d’assurance-vie : où en sommes-nous?
À L'ÉCHELLE INTERNATIONALELe 16 décembre 2013, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (l’« AICA »), qui regroupe les régulateurs de 140 pays, dont le Canada, publiait un document de consultation proposant à la communauté internationale une série (…)
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Salarié ou travailleur autonome? La Cour d’appel du Québec se prononce
La Cour d’appel du Québec s’est prononcée récemment sur les critères de qualification du contrat de travail permettant de distinguer celui-ci du contrat de service dans l’affaire Bermex international inc. c. L’Agence du revenu du Québec1.Rappelons qu’indépendamment du (…)
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La conclusion de l’affaire Robinson
Le 23 décembre dernier, la Cour suprême du Canada a renversé en partie la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Cinar Corporation c. Robinson1 et rétabli la plupart des conclusions de la Cour supérieure du Québec.MISE EN CONTEXTEClaude Robinson (« Robinson ») développe dans les années (…)
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Fiscalité québécoise des ressources naturelles : la vague de changements se poursuit
Le 20 décembre 2013, le ministère des Finances et de l’Économie publiait le bulletin d’information 2013-14 (le « Bulletin ») annonçant notamment des modifications à diverses mesures fiscales s’appliquant de façon particulière au secteur des ressources naturelles.Le (…)
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Régimes de retraite et recours collectif : l’affaire Vivendi
Le 16 janvier 2014, la Cour suprême du Canada1 a confirmé le jugement de la Cour d’appel du Québec2 ayant autorisé le recours collectif institué contre la compagnie Vivendi Canada inc. (« Vivendi »). Cette importante décision réaffirme notamment que les règles d’autorisation (…)
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Le plan d’action du gouvernement du Québec afin de rendre les régimes de retraite équitables et durables
En décembre dernier, la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale dévoilait le plan d’action du gouvernement du Québec dans le but de « corriger et redresser la situation des régimes de retraite ». Dans ce document, le gouvernement annonçait principalement : (…)
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Montée et déclin de l’attaque basée sur la « promesse du brevet » – un soupir de soulagement pour l’industrie pharmaceutique
Le Canada a récemment connu une vague d’attaques devant les tribunaux concernant le manque d’utilité démontrée de certains brevets menant à leur invalidité. L’utilité est un critère législatif pour l’obtention d’un brevet. La Loi sur les brevets exige qu’une « invention » possède une utilité (…)
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Infractions réglementaires en distribution de produits d'assurance : Un appel à la diligence
Le 21 novembre dernier, la Cour suprême du Canada rendait jugement dans l’affaire La Souveraine, Compagnie d’assurance générale c. Autorité des marchés financiers, 2013 CSC 63, une décision qui revêt maintenant une importance cruciale en matière de distribution de produits (…)
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Le Bureau du surintendant des institutions financières publie son projet de ligne directrice « Normes de liquidité »
Le 28 novembre 2013, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») publiait son projet de ligne directrice intitulé « Normes de liquidité1 » énonçant les nouvelles normes de liquidité auxquelles devront finalement se soumettre les institutions de dépôt (…)
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Les députés de Québec solidaire déposent un projet de loi afin d’interdire les « clauses orphelins » à l’égard des régimes de retraite et des régimes d’assurance groupe
Le 4 décembre dernier, les députés Amir Khadir et Françoise David de Québec solidaire ont déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi no 499 visant à modifier les dispositions de la Loi sur les normes du travail (« LNT ») relatives aux clauses de disparité de traitement fondées (…)
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Les ordonnances de type Norwich reconnues par la Cour d’appel du Québec - Les institutions financières sont sujettes à devoir prêter assistance dans un dossier de fraude potentielle
Le 12 juin 2013, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision1 confirmant que les tribunaux peuvent prononcer des ordonnances de type Norwich au Québec. Cette décision est conséquente avec la décision rendue par la Cour d’appel du Québec en 2002 dans Raymond Chabot SST inc. c. Groupe (…)
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Nouvelles mesures pour protéger les consommateurs de cartes de crédit prépayées : la suite
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. En novembre 2012, Lavery a publié un bulletin concernant l’annonce faite le 24 octobre 2012 par le gouvernement Harper relativement à l’adoption (…)
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Développements récents en matière de régimes de retraite : mesures d’allègement prolongées et adoption du projet de loi no 39 relatif aux régimes volontaires d’épargne-retraite
PROLONGATION DES MESURES D’ALLÈGEMENTLe 27 novembre 2013, le gouvernement du Québec a publié le Règlement prévoyant de nouvelles mesures d’allègement relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité des régimes de retraite du secteur privé (le « Nouveau règlement (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 22
SOMMAIRE Exigences à respecter pour réclamer des CTI et des RTI : un jugement de la Cour du Québec remet les pendules à l’heure Les clauses restrictives : tributaires du contexte transactionnel ou du contexte d’emploi ? Protection et transmission du patrimoine Liquidateur successoral : que (…)
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Les prestations de retraite doivent-elles être déduites des dommages-intérêts pour congédiement injustifié ? La Cour suprême du Canada se prononce
La Cour suprême du Canada a rendu jugement le 13 décembre 2013 dans l'affaire IBM Canada Limitée c. Waterman (2013 CSC 70). Dans cette affaire, IBM avait congédié injustement M. Waterman, un employé de longue date. Celui-ci avait alors dû commencer à toucher sa rente de retraite en vertu du régime (…)
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« Market Timing » : La Cour suprême du Canada se prononce en matière de recours collectifs
Les faits et l’historique judiciaireLa Cour suprême du Canada a rendu un arrêt qui risque de faire couler beaucoup d’encre sur la scène canadienne des recours collectifs. La Cour s’est en effet prononcée le 12 décembre 2013 dans l’affaire AIC Limitée c. Fischer1 dans ce (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 19
SOMMAIRE Aviser son assureur d’un recours potentiel : un geste prévoyant qui peut vous éviter des frais importants! L’ABC de la gestion de l’absentéisme au travailAVISER SON ASSUREUR D’UN RECOURS POTENTIEL : UN GESTE PRÉVOYANT QUI PEUT VOUS ÉVITER DES FRAIS (…)
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Le commerce électronique des produits d’assurance : le CCRRA adopte la version finale de son énoncé de principes
Depuis les dernières années, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance1 (le « CCRRA ») s’intéresse activement à la question du commerce électronique des produits d’assurance et à la nécessité d’assurer la protection adéquate des (…)
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L’acquisition par un non-résident en zone agricole d’une terre propice à la culture du sol ou à l’élevage des animaux est devenue plus difficile depuis le 30 octobre dernier au Québec
LA LOI DE 1979On le sait, le régime juridique de protection du domaine agricole assujettit à l’autorisation de la Commission de protection des terres agricoles l’acquisition en zone agricole de terres d’une superficie de quatre hectares ou plus par une personne qui ne réside pas au (…)
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La Cour suprême invalide la loi albertaine sur la protection des renseignements personnels : quelles seront les conséquences ailleurs au pays?
Le 15 novembre dernier, la Cour suprême du Canada a déclaré constitutionnellement invalide la loi albertaine sur la protection des renseignements personnels - la Personal Information Protection Act (la « PIPA »)1 - jugeant qu’elle portait atteinte de façon disproportionnée à la (…)
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La FDA veut interdire les gras trans artificiels
La Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a annoncé, le 7 novembre 2013, des mesures pour éliminer en définitive tous les gras trans artificiels des produits transformés aux États-Unis.La proposition, qui est ouverte pour les commentaires du public pour une période de soixante (60) jours, (…)
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Recours collectifs : La Cour suprême du Canada se prononce sur le cas des acheteurs indirects et sur la compétence des tribunaux québécois en ce qui concerne les contrats conclus à distance
Le 31 octobre 2013, la Cour suprême du Canada a rendu trois arrêts en matière de recours collectifs à l’étape de l’autorisation (appelée « certification » dans les provinces de common law), l’un en provenance du Québec1 et les deux autres de la Colombie-Britannique2.Les (…)
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Autorisations émises en vertu de la Loi sur les pêches : les nouvelles règles deviennent en vigueur le 25 novembre 2013
IntroductionLa semaine dernière, le gouvernement fédéral a franchi une étape importante dans le processus visant à aligner la Loi sur les pêches (Canada) avec le plan fédéral de développement responsable des ressources. Le 6 novembre 2013, le Gouvernement du Canada a annoncé que les dispositions de (…)
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L’accord de redevances en droit minier québécois vu par la Cour d’Appel du Québec
Le 6 août 2013, la Cour d’Appel du Québec rendait une décision fort intéressante dans l’affaire Anglo Pacific Group plc c. Ernst & Young Inc., 9261-0690 Québec Inc., Northern Star Mining Corp. et Jake Resources Inc. Cette décision s’avère intéressante sur plusieurs points, notamment en ce que (…)
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Contamination fongique et baux commerciaux
Contamination fongique : un problème complexe La détection d’un problème de contamination fongique dans un immeuble peut s’avérer une opération complexe. À titre d’exemple, des infiltrations d’eau récurrentes provenant d’un manque d’étanchéité de l’enveloppe extérieure d’un bâtiment peuvent créer (…)
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Rejets accidentels : l’obligation d’aviser
Le 17 octobre 2013, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire Castonguay Blasting. En résumé, Castonguay faisait des travaux de dynamitage et des éclats de roc ont été propulsés inopinément à l’extérieur du chantier, atterrissant sur une propriété privée et causant des dommages (…)
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La Commission des finances publiques se prononce sur le Rapport D’Amours
Après avoir tenu des consultations particulières en juin et en août 20131, la Commission des finances publiques (la « Commission ») a publié, le 17 septembre dernier, ses conclusions et recommandations concernant le rapport du Comité d’experts sur l’avenir du système de (…)
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La théorie de la répudiation du contrat ne s’applique pas au contrat de travail
L’insubordination d’un salarié peut-elle équivaloir à une répudiation de son contrat de travail, donnant ainsi à son employeur une cause juste et suffisante de congédiement? Dans un jugement rendu le 20 septembre 2013, la Cour d’appel du Québec a répondu par la négative à cette (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention du réseau de la santé et des services sociaux et des professionnels de la santé, Numéro 2
REMPLACEMENT DE LA NOTION D’EXPÉRIMENTATION ET DISPARITION DE LA NOTION DE SOINS NOVATEURS DANS LE CODE CIVIL ET AUTRES MODIFICATIONS EN MATIÈRE DE RECHERCHELe présent bulletin se veut un bref aperçu de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 21
SOMMAIRE Avantages et inconvénients des clauses d’arbitrage dans les contrats commerciaux Piratage et utilisation de logiciels sans licences : l’affaire de la BSA | The Software Alliance Fiscalité interprovinciale : l’importance de couper les liens de rattachement en cas de déménagement (…)
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Négligence criminelle: la Cour d’appel de l’Ontario augmente à 750 000 $ l’amende de Metron Construction Corp.
Le 4 septembre 2013, la Cour d’appel de l’Ontario a condamné Metron Construction Corporation (« Metron ») à une amende de 750 000 $ pour négligence criminelle ayant causé la mort1. Aux termes du jugement de première instance, Metron avait été condamnée à verser une amende de (…)
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La Cour suprême du Canada entendra l’affaire Asphalte Desjardins portant sur le droit de l’employeur de renoncer au préavis de fin d’emploi donné par un de ses employés
Le 5 septembre dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel déposée par la Commission des normes du travail à l’encontre de la décision rendue en mars 2013 par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Commission des normes du travail (…)
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La Cour suprême du Canada rend une décision au sujet des clauses restrictives prévues dans une convention de vente d’actifs
Le 12 septembre dernier, dans l’affaire Payette c. Guay inc.1, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement d’intérêt pour toutes parties impliquées dans une transaction d’achat ou de vente d’actifs. En effet, la Cour apporte un éclairage important sur l’interprétation (…)
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L’administrateur externe d’une PME
À RETENIR Une saine gouvernance peut et devrait être créatrice de valeurs pour la PME L’établissement d’une saine gouvernance peut constituer une protection contre la responsabilité potentielle de l’administrateur Les devoirs généraux de l’administrateur d’une (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 18
SOMMAIRE En attendant le financement participatif (crowdfunding) : allègement des règles de financement Éviter les litiges par la convention entre actionnaires Dixième anniversaire de la Loi 72 : protection et réhabilitation des terrainsEN ATTENDANT LE FINANCEMENT PARTICIPATIF (…)
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Décision inédite de la Cour d'appel : un jugement autorisant un recours collectif en vertu de la LVM est susceptible d'appel
INTRODUCTIONLe 17 juillet dernier, la Cour d’appel rendait un jugement inédit au Québec, dans l’affaire Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc1. Sous la plume du juge Clément Gascon, la Cour d’appel décide, dans un arrêt unanime, qu’un jugement ayant autorisé une action (…)
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Placements par prospectus au Canada : guide des nouvelles règles de commercialisation pour émetteurs et courtiers
Le 13 août 2013, des modifications importantes au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus, au Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié, au Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (…)
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Recours collectif fondé sur la thèse du congédiement déguisé : la Cour supérieure rejette la demande d’autorisation
En juillet 2007, Allstate Canada, compagnie d’assurances (ci-après, « Allstate ») transmet un préavis de modification des conditions de travail à l’ensemble de ses agents d’assurances. Allstate emploie alors environ 90 agents au Québec.L’avis est (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des spécialistes du secteur de l'Immobilier, Numéro 7
SOMMAIRE Qu'advient-il de l'exercice d'une option de résiliation non conforme ? L’obligation du locateur de procurer la jouissance paisible QU’ADVIENT-IL DE L’EXERCICE D’UNE OPTION DE RÉSILIATION NON CONFORME ?Chantal JoubertUne option visant le renouvellement (…)
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La Cour suprême du Canada se prononce sur l'imposition aléatoire de tests de dépistage d'alcool
La Cour suprême du Canada a récemment rendu une décision partagée concluant que la politique d’un employeur prévoyant l’imposition de tests de dépistage d’alcool aléatoires n’était pas justifiée1. Cette décision est d’intérêt pour les employeurs québécois, (…)
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Est-ce que fumer au travail peut justifier un congédiement automatique?
Dans une sentence arbitrale rendue récemment, un arbitre se penche sur la réglementation interne d’une entreprise permettant le congédiement dès la première infraction de tout employé surpris à fumer dans l’entreprise ou sur la propriété de l’employeur1. LE LITIGELe plaignant était (…)
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Quorums spéciaux : Nouvelles récentes sur les moyens de défenses raisonnables en rapport à l’activisme des actionnaires
En septembre 2012, nous avons annoncé que la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait rendu un jugement1 qui confirme qu’une politique adoptée par une société qui vise à imposer un processus de mise en candidature préalable à une assemblée des actionnaires était raisonnable et ne brimait (…)
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Non-conformité avec les dispositions du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne les avis de déchéance du bénéfice du terme
Bien que la non conformité avec la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») soit habituellement sanctionnée par la nullité des clauses non conformes à la LPC, voire du contrat dans son ensemble, dans certaines causes portant sur les avis écrits de déchéance du bénéfice du (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 20
SOMMAIRE Police d’assurance-vie : comment sortir des fonds d’une société par actions sans incidence fiscale Le congédiement déguisé analysé dans le contexte d’une acquisition d’entreprise La faculté de dédit, une liberté contractuelle encadrée Transferts de résidences mettant en cause une (…)
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E-distribution de produits d’assurance : Le CCRRA publie ses recommandations
En janvier 2012, le Comité du commerce électronique du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (« CCRRA »)1 publiait un document de discussion intitulé Le commerce électronique des produits d’assurance, par lequel il invitait les assureurs et les (…)
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Avertissement aux commerçants : le coût des contrats de consommation « illisibles »
Dernièrement, la Cour du Québec a rappelé aux commerçants la responsabilité qui leur incombe de s’assurer que les consommateurs ont connaissance de clauses contractuelles importantes au moment de la conclusion d’un contrat. Dans l’affaire 159191 Canada inc. (Discount Location (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 17
LOI 1 : NOUVELLES EXIGENCES EN MATIÈRE D’APPELS D’OFFRES PUBLICSTout le monde en parle, ou presque. La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, appelée aussi la Loi 1, fut sanctionnée le 7 décembre 2012, après un processus d’étude accéléré d’à peine trois (…)
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Modifications apportées à la Loi sur les assurances du Québec pour permettre les virements entre fonds participants et fonds non participants
Le 14 juin 2013, la Loi sur les assurances (Québec) (la « Loi ») a été modifiée par les articles 1 à 5 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier.Les nouveaux articles 66.1.1 à 66.1.6 ont été ajoutés à la Loi afin de permettre (…)
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« J’ai menti, mais c’était de bonne foi!1 »
Le processus de pré-embauche est une étape déterminante pour la viabilité de la relation employeur-employé. Tant l’employeur que le postulant ne doivent pas négliger l’importance de ce processus qui permet d’établir les bases de leur relation contractuelle. Ce processus est balisé (…)
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Jusqu’où l'assureur couvre-t-il des lieux où se déroulent des activités criminelles?
Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec, sous la plume de l’honorable juge Jacques Chamberland, se penche sur l’application des clauses d’exclusion pour activités criminelles contenues à une police d’assurance habitation1.FAITSL’Appelante, L’Union canadienne compagnie d’assurance (…)
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Un premier pas concret dans la lutte à la contrefaçon
La production et la circulation de produits contrefaits constituent depuis longtemps un fléau économique et social. Non seulement ces produits peuvent-ils s’avérer dangereux pour le consommateur qui les utilise, mais les produits contrefaits entraînent également des pertes de revenus (…)
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Vente sous contrôle de justice : la désignation de l’officier chargé de la vente à la lumière des règles de conflit d’intérêts
La Cour supérieure a récemment rendu un jugement1 précisant l’étendue de la discrétion dont dispose un tribunal lorsqu’il entérine la suggestion faite par un créancier, dans le cadre de l’exercice de son recours hypothécaire, quant à la possibilité de nommer un employé de ses (…)
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Employeurs : Jusqu’où pouvez-vous aller dans le contrôle de l’apparence physique de vos employés?
Il est bien connu qu’un employeur détient de vastes pouvoirs de gérance et de contrôle sur ses salariés dans un but de saine gestion de l’entreprise. Un employeur peut ainsi adopter et appliquer des règlements d’entreprise pour encadrer la prestation de travail des salariés. Dans (…)
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La Cour suprême rend sa décision dans l’affaire Indalex : les prêteurs débiteurs-exploitants ont priorité de rang sur les bénéficiaires des régimes de retraite dans le cadre d’une restructuration en vertu de la LACC
Le 1er février 2013, la Cour suprême a renversé une décision controversée de la Cour d’appel de l’Ontario qui accordait aux bénéficiaires des régimes de retraite priorité de rang sur les prêteurs débiteurs-exploitants (« DE ») dans le cadre d’une restructuration en (…)
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Sécurité dans le bâtiment – De nouvelles obligations onéreuses pour les propriétaires
Le 18 mars 2013 marque l’entrée en vigueur du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment, qui est devenu le chapitre VIII, intitulé « Bâtiment », du Code de sécurité adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment. Le nouveau Règlement contient des règles sur la sécurité incendie et sur (…)
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La Cour d’appel confirme qu’en assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier les dispositions du contrat sans consulter les adhérents
Le jugement de la Cour d’appel La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait rejeté en février 2012 le recours collectif intenté contre un assureur qui, avec le consentement du preneur, avait modifié unilatéralement la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat (…)
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Ratification par le Canada de la Convention et du Protocole sur les garanties internationales pour les matériels d'équipement mobiles et aéronautiques
Dans le présent bulletin, nous analysons certaines dispositions de la Convention du Cap et du Protocole aéronautique qui entreront en vigueur au Canada le 1er avril 2013. UN APERÇUPar: Me Pierre Denis1 et Me Étienne Brassard2Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. INTRODUCTIONLe présent bulletin se veut (…)
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Éric et Lola : La Cour suprême se prononce sur les droits des conjoints de fait au Québec
Il n’est pas étonnant que la saga Éric et Lola ait fait couler tant d’encre et provoqué des débats au cours des dernières années. En effet, les questions de droit soulevées dans ce litige touchent directement le noyau familial d’un grand nombre de Québécois vivant en union de fait (…)
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Forum sur les redevances minières – Document de consultation
Voici un survol préparé par Lavery (en anglais) des points saillants du document de consultation publié jeudi dernier par le gouvernement du Québec en lien avec le forum sur les redevances prévu pour le 15 mars 2013. OVERVIEW OF THE CONSULTATION DOCUMENT ENTITLED:“LE RÉGIME D’IMPÔT MINIER DU (…)
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Les banques canadiennes d’importance systémique nationale
Le 26 mars 2013, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), le régulateur bancaire canadien, a publié un préavis dans lequel il identifie les banques qu’il considère d’importance systémique pour le Canada, le tout conformément au cadre défini à ce (…)
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Nouvelles tendances : Il n'y a pas que les marchés qui s'adaptent, la loi aussi
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Une particularité de la législation en matière de protection du consommateur est qu'elle doit constamment évoluer pour pouvoir s'adapter aux (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 19
SOMMAIRE L’impôt de la Partie XII.2 applicable aux fiducies : un impôt potentiellement onéreux et souvent oublié Application de la règle anti-évitement du paragraphe 83(2.1) : prudence dans le contexte d’acquisition d’une société privée Les fiducies sous la loupe de Revenu Québec La (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 16
SOMMAIRE Enregistrement des conversations téléphoniques des clients – Quelques conseils pratiques Les agences de placement de personnel : Qui est responsable des obligations de retenues à la source? Quels sont vos recours si vous croyez qu’un contrat est sur le point d’être octroyé ou a été (…)
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Obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur : nouveau jugement de la Cour d’appel du Québec
Le 1er mars 2013, la Cour d’appel a rendu jugement sur l’obligation de défendre et d’indemniser d’un assureur en matière d’assurance de responsabilité civile des entreprises1. Elle a confirmé la décision du juge de première instance qui a conclu à l’obligation de défendre et d’indemniser de (…)
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Interprétation du Code de conduite destiné à l’Industrie canadienne des cartes de crédit et de débit : l’Agence de la consommation en matière financière du Canada apporte des précisions
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« Agence ») a publié le 13 février dernier une nouvelle directive (la « Directive (…)
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Les nouvelles attentes du BSIF à l'égard de la gouvernance des institutions financières fédérales
La qualité des pratiques de gouvernance d’entreprise est un facteur de plus en plus important dans le maintien de la confiance des déposants, des assurés et de l’ensemble des intervenants du marché financier. En raison de leur caractère distinctif et des risques qu’elles doivent (…)
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Le congédiement déguisé analysé dans le contexte d’une acquisition d’entreprise
La notion de congédiement déguisé a été discutée par les tribunaux à maintes reprises. De façon générale, l’expression « congédiement déguisé » vise les situations où un employé n’accepte pas une modification substantielle effectuée unilatéralement par son employeur à une ou plusieurs des conditions (…)
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Les hypothèques légales de la construction et le respect des droits contractuels : la Cour supérieure condamne l’utilisation du registre foncier comme moyen d’intimidation
Le 21 septembre 2012, le juge Babin de la Cour supérieure du Québec rendait une décision illustrant l’effet que peut avoir la mauvaise foi d’un créancier sur l’attribution de dommages-intérêts lorsqu’une hypothèque légale de la construction est publiée de façon abusive et non (…)
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Assouplissement du ratio de liquidité à court terme prévu par Bâle III
Le 6 janvier 2013, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a annoncé qu’il assouplissait les règles de liquidité qui seront appliquées aux banques à partir de 2015. Le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (le « GHOS »), (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 18
Êtes-vous prêt? : l’harmonisation de la TVQ à la TPS peut engendrer des impacts considérables pour votre entreprise ou vos clients Vente de droits litigieux : attention au droit de retrait Fixation de la valeur de rachat d’actions dans une convention entre actionnaires : (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 15
Les conditions de travail d’un employé étranger L’actionnariat : un survol Attestation de propriété intellectuelle relative aux logiciels
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Recours collectifs : La Cour d’appel assouplit la règle de l’antériorité du recours (first to file)
Au Québec comme dans les provinces de common law, le déroulement efficace d’une instance en recours collectif exige que l’on dispose, à un stade préliminaire du dossier, de la question des recours concurrents qui créent une situation de litispendance. Cette détermination, avant même que (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des spécialistes du secteur de l'Immobilier, Numéro 5
SOMMAIRE Gestion immobilière : quand un bris de contrat devient-il négligence grossière ? Assurer la sécurité des citoyens est l’une des premières obligations d’un État Gestion immobilière : quand un bris de contrat devient-il négligence grossière ? Louis-Martin Dubé Le 10 octobre 2012, (…)
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Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le titre du présent bulletin résume bien les notes explicatives qui font office de prologue au Projet de loi nº 14 intitulé « Loi modifiant la (…)
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Enquête menée par l’Autorité : l’obligation de répondre à l’enquêteur et sa compétence pour trancher des objections (suite)
En référence à notre bulletin Droit de savoir express, juillet 2012, « Enquête menée par l’Autorité : l’obligation de répondre à l’enquêteur et sa compétence pour trancher des objections », nous vous informons que la Cour suprême a refusé le 20 décembre 2012 la (…)
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Vérification diligente et baux commerciaux
L'acquisition d'immeubles locatifs implique, en règle générale, une vérification diligente qui s'oriente traditionnellement vers l'état des bâtisses et du terrain, les titres de propriété et l'analyse des baux qui touchent l'immeuble. Lors de cette analyse, l'acquéreur se préoccupera bien évidemment (…)
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Nouvelles mesures pour protéger les consommateurs de cartes de crédit prépayées
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le 24 octobre 2012, le gouvernement Harper a annoncé qu’il entendait adopter une nouvelle règlementation pour protéger les consommateurs qui (…)
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La Bourse de Toronto modifie les règles concernant l’élection des administrateurs et propose l’élection à la majorité
Des questions relatives à l’élection des administrateurs des sociétés publiques ont attiré l’attention des autorités en valeurs mobilières du Canada au cours des dernières années en raison des préoccupations exprimées par les grands investisseurs institutionnels à l’effet que les (…)
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Créances hypothécaires, affacturage et priorités
Dans une décision récente, la Cour supérieure tranchait en faveur de GE, Financement commercial aux détaillants Canada (« GE ») un litige opposant celle-ci à Banque Nationale du Canada (« BNC »). Ces deux institutions avaient un client commun, New World Zanotti Transblock (…)
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L’affaire Metron Construction Corp. : Une autre condamnation pour négligence criminelle en matière de santé et de sécurité au travail
Depuis l’adoption en mars 2004 du projet de loi C-45 modifiant certaines dispositions du Code criminel, les employeurs ont une responsabilité accrue en matière de santé et de sécurité du travail. En effet, les articles 22.1 et 217.1 du Code criminel ont pour effet de faciliter le dépôt (…)
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Assurance de responsabilité professionnelle et faute lourde : autre son de cloche de la Cour d’appel (nouvelle version)
Suite au jugement important qu’elle a rendu le 2 août 2012, la Cour d’appel, le 27 septembre 2012, se prononce à nouveau sur les exclusions de faute lourde en matière d’assurance responsabilité professionnelle. Cette décision confirme par ailleurs, comme le prévoit le Code civil, (…)
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LACC : L’article 32 s’applique-t-il dans le cadre de la résiliation des contrats d’emploi?
Le 30 août 2011, la débitrice Hart Stores Inc./Magasins Hart Inc. (ci-après « Hart ») se plaçait sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après « LACC »). Dans le cadre de sa restructuration, Hart a procédé à la fermeture de 32 (…)
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Un employeur peut-il interdire l’enregistrement par ses employés de conversations au moyen de téléphone cellulaire?
À l'ère des téléphones intelligents et de leurs applications de plus en plus sophistiquées, le contrôle d'un employeur sur ce que font ses employés avec leur téléphone cellulaire, alors qu'ils sont au travail, peut s'avérer difficile. Mais quel pouvoir un employeur a-t-il sur l'utilisation qu'un (…)
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Créanciers soupçonnés de vouloir éliminer un concurrent : la Cour refuse d’annuler leur vote contre un plan d’arrangement
Le 14 mai 2012, l’Honorable Normand Gosselin, j.c.s. s’est prononcé sur une requête amendée en homologation du plan d’arrangement de la débitrice Norgate Métal inc. (« Norgate »). Ce jugement est particulier en ce que Norgate a demandé à la Cour d’annuler certains (…)
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La Cour d’appel se prononce sur la portée de l’article 59 du Code du travail dans le contexte d’une fermeture définitive d’entreprise
La Cour d’appel du Québec a rendu un important jugement concernant la légalité de la terminaison d’emploi des quelque 190 salariés du magasin Wal-Mart de Jonquière. Dans la foulée des multiples recours visant à obtenir réparation pour ces pertes d’emplois, les Travailleurs et (…)
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Conseillers en placement et en sécurité financière : respectez les objectifs de vos clients et documentez vos dossiers!
Deux décisions récentes de la Cour d’appel rappellent les devoirs de connaissance du client et d’information corrélative qui reposent sur les conseillers en placement et sur les conseillers en sécurité financière. Dans chaque cas, la Cour d’appel a conclu que le conseiller avait (…)
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La vérification diligente dans le cadre de la location
Il est assez habituel et même recommandé d’effectuer la vérification diligente d’un immeuble avant son acquisition. À tout le moins, le titre de propriété doit être confirmé au moyen d’un examen des titres. Souvent, un examen beaucoup plus complet peut être exigé pour traiter d’autres questions, (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 17
La demande de rectification par le tribunal n’est pas un remède à tous les maux : mieux vaux prévenir que (tenter!) de guérir Vos marques de commerce : enregistrez-les! L’importance d’avoir un mandat en cas d’inaptitude détaillé Effet d’une convention (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 14
Dernier appel : détenez-vous des actions de sociétés privées dans votre REER? Le Plan Nord : maximisez vos occasions d’affaires Le refus de signer une clause de non-concurrence peut-il constituer une clause juste et suffisante de congédiement?
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Enquêtes administratives : La Cour d’appel réitère l’admissibilité en preuve des rapports qui en découlent
Dans une décision rendue le 5 juillet dernier, la Cour d’appel réitère l’admissibilité en preuve de rapports d’enquête dans le contexte d’un procès civil, confirmant du même coup l’importance d’un processus d’enquête suite à la survenance d’un (…)
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Les dispositions de préavis : un outil à considérer dans le cadre de la mise en candidature des administrateurs d’une société
Le 20 juillet dernier, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a rendu un jugement qui pose un regard nouveau en matière de mise en candidature d’un actionnaire pour l’élection des administrateurs d’une société par actions. En effet, cette décision a (…)
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La Cour d’appel de la Colombie-Britannique rejette la théorie territoriale du titre ancestral et rejette l’appel de la nation Tsilhqot’In
Le 27 juin 2012, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu une décision fort attendue dans l’affaire William c. British Columbia. Dans une décision unanime, la Cour a confirmé bon nombre des conclusions du juge de première instance relatives aux revendications de droits (…)
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La Cour suprême du Canada entendra l’affaire Vivendi
Le 9 août dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel déposée par Vivendi Canada inc. à l’encontre de la décision rendue en février 2012 par la Cour d’appel du Québec. Rappelons que cette décision autorisait M. Michel Dell’Aniello à (…)
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La Cour d’appel précise la nature juridique du cautionnement réel
Le droit québécois a depuis longtemps distingué la caution personnelle, à savoir celle qui s’oblige personnellement à rembourser un créancier advenant que le tiers-emprunteur ne s’exécute pas, et la caution réelle qui, quant à elle, ne fait que donner certains de ses actifs en garantie à (…)
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Assurance de responsabilité, activités professionnelles et faute lourde : la Cour d’appel du Québec met les pendules à l’heure
La Cour d’appel a rendu le 2 août dernier un jugement important en matière d’assurance de responsabilité professionnelle. Cette décision obligera sans doute les assurés et surtout les assureurs à revoir leurs couvertures d’assurance, notamment en ce qui a trait aux exclusions (…)
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Le Centre jeunesse de Montréal pouvait adopter une politique encadrant la tenue vestimentaire, les « piercings », les tatouages et l'apparence personnelle
L’employeur, le Centre jeunesse de Montréal – Institut universitaire (ci-après, le « Centre »), a adopté une politique sur la tenue vestimentaire, les « piercings », les tatouages et l’apparence personnelle des employés (ci-après, la « Politique (…)
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Marché du carbone : Êtes-vous prêt à en tirer profit?
À compter du 1er janvier 2013, le Québec et la Californie seront les deux premiers partenaires de la Western Climate Initiative (WCI) à mettre sur pied un marché du carbone basé sur l’imposition de cibles contraignantes aux entreprises identifiées comme étant de grands émetteurs de gaz à effet (…)
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Votre contrat d’assurance sur internet
La vente d’assurance en ligne est un phénomène en pleine expansion. Une étude récente de la firme SECOR sur les préférences et les perceptions des consommateurs concernant l’utilisation d’Internet en matière d’assurance de dommages conclut que pour « un consommateur d’assurance typique, Internet est (…)
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Chronique – Les limites de l'hypothèque additionnelle
Survol de l'interprétation restrictive dégagée par la doctrine et la jurisprudence en matière d'hypothèque additionnelle, laquelle est souvent ajoutée à l'hypothèque principale afin de protéger davantage le créancier.
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La Cour suprême de la Colombie-Britannique confirme que les municipalités n’ont pas d’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones
Le 4 avril 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Neskonlith Indian Band v. Salmon Arm (City) confirmant que les municipalités n’ont pas d’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones.
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La Cour supérieure refuse d’importer l’arrêt Indalex au Québec
Le 20 avril 2012, le juge Mongeon de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante dans le cadre de la restructuration de la Compagnie de Papiers White Birch (« White Birch »). Ce jugement pourrait avoir un effet à long terme sur la jurisprudence relative à la LACC au (…)
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Enquête menée par l'autorité : l'obligation de répondre à l'enquêteur et sa compétence pour trancher des objections (suite voir Droit de savoir express, décembre 2012)
La Loi sur les valeurs mobilières [LVM] permet à l’Autorité des marchés financiers [l’Autorité] d’instituer des enquêtes aux fins d’assurer l’application de cette loi et de réprimer les infractions qui pourraient être commises. C’est dans ce contexte que la Cour (…)
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Quand l’arbre s’abat : la Cour suprême du Canada confirme l’interprétation large et libérale que doit recevoir la Loi sur l’assurance automobile du Québec
Dans une décision unanime rendue le 22 juin dernier sous la plume du juge LeBel, la Cour suprême du Canada confirme les principes établis antérieurement par la Cour d’appel à l’effet que la Loi sur l’assurance automobile du Québec (ci après la « Loi ») doit recevoir une interprétation large et (…)
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La Cour d’appel confirme qu’une distinction fondée sur l’âge prévue à l’article 56 de la LATMP n’est pas discriminatoire
Le 14 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé la validité de l’alinéa 2 de l’article 56 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après, « LATMP » ou la « loi »). Bien que cet article établisse une distinction (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 16
La fiducie : un outil efficace pour la protection d’actif Modifications des obligations des employeurs qui font appel à de la main-d’oeuvre - un an plus tard : êtes-vous prêts pour la vérification de service Canada ? Le saviez-vous ? La responsabilité fiscale d’un (…)
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L’affaire Doorcorp : la Cour d’appel se prononce à nouveau sur l’article 139 L.F.I. et les créances différées
En juin dernier, nous avions discuté de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Stonehaven Country Club qui traitait de l’application de l’article 139 L.F.I. à une réclamation d’Investissement Québec. Or, la Cour d’appel s’est prononcée à nouveau sur (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 13
La vérification diligente dans le cadre de la location Les facteurs de validité d’un règlement municipal analysés par la Cour suprême Nouvelles embûches pour l’employé constitué en société
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Votre locataire est en faillite - quels sont vos recours?
Précisons tout d’abord que le bail commercial ne prend pas fin du seul fait de la faillite du locataire. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») prévoit au contraire que les biens du failli, y compris le bail, sont dévolus au syndic. Ce sont les termes du bail qui permettront (…)
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En assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier unilatéralement des dispositions du contrat
Le jugement La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait autorisé en 2009 l’exercice du recours collectif à l’encontre d’un assureur, qui avait modifié unilatéralement en 2001 la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat d’assurance collective.
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Le refus de signer une clause de non-concurrence peut-il constituer une cause juste et suffisante de congédiement?
La Cour d’appel a récemment répondu à cette question dans l’affaire Jean c. Omegachem inc. en décidant que le refus par un employé de signer en cours d’emploi un engagement de non-concurrence, dont il avait été question à son embauche et qui lui est présenté pour la première fois (…)
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La Cour supérieure de justice de l’Ontario interrompt les travaux d’exploration d’une société minière et ordonne une consultation tripartite avec la Première Nation et la province
Le 3 janvier 2012, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a ordonné à Solid Gold Resources Corp. (« Solid Gold »), société junior d’exploration minière, de cesser, pour une période de 120 jours, tous les travaux d’exploration minière effectués sur une parcelle de (…)
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Une décision « d’intérêt » de la Cour d’appel du Québec
La notion d’intérêt assurable est fondamentale en droit des assurances puisqu’elle est au cœur même de la validité du contrat. En effet, l’absence d’intérêt assurable entraîne la nullité de la police d’assurance et justifie le refus d’indemniser de l’assureur. Dans une décision rendue le 2 mars (…)
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La Cour d’appel autorise le recours collectif des retraités contre Vivendi
Le 29 février 2012, la Cour d’appel infirmait le jugement de la Cour supérieure du Québec ayant rejeté la requête en autorisation d’exercer un recours collectif de M. Michel Dell’Aniello (« Dell’Aniello ») en lien avec des modifications effectuées unilatéralement (…)
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Vol ou perte de carte de crédit : Quel est le fardeau de preuve applicable pour bénéficier de la protection de la loi?
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution du droit de la consommation. Son expertise pointue dans le domaine du commerce de détail et celui des recours (…)
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L’Affaire Oasis: Quand le jus tourne au vinaigre – L’impact des médias sociaux sur la justice
Deux sociétés Lassonde (ci-après Lassonde) , détentrices de la marque OASIS identifiant principalement des jus de fruits, intentent un recours judiciaire contre Oasis d’Olivia inc. pour demander à la Cour supérieure d’ordonner de cesser l’emploi de la marque OLIVIA’S OASIS pour du savon et de payer (…)
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Les stratégies québécoises gouvernementales en sciences de la vie : catalyseur d’innovation
L’industrie biopharmaceutique est en pleine mouvance et restructuration et doit faire face à de nombreux défis. Le gouvernement québécois, par l’entremise de diverses stratégies et politiques, contribue, quant à lui, à maintenir la place du Québec sur l’échiquier mondial dans le (…)
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La Cour suprême précise les paramètres d’évaluation du caractère faux et trompeur d’une représentation commerciale et rajuste le tir en matière de consommation : le consommateur moyen est crédule et inexpérimenté
Cette publication a été coécrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution du droit de la consommation. Son expertise pointue dans le domaine du commerce de détail et celui des recours (…)
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Les négociations dans l’industrie de la construction : enfin un rôle pour les donneurs d’ouvrage
Le projet de Loi 33, dont le titre annonçait l’élimination du placement syndical afin de viser l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction, a été adopté le 2 décembre 2011.Les médias ont fait grand état des changements proposés par ce projet de loi, (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des secteurs des technologies, des sciences de la vie et de la propriété intellectuelle, Numéro 2
Congés fiscaux québécois pour les chercheurs et les professeurs étrangers L’arrêt Amazon.com : La brevetabilité du clic unique Distinguez-vous! Le téléchargement en ligne dans la mire de la justice américaine
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Errare Humanum est : L’erreur est humaine, mais le tribunal ne peut pas toujours la corriger
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution du droit de la consommation. Son expertise pointue dans le domaine du commerce de détail et celui des recours (…)
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Le Plan Nord : maximisez vos occasions d'affaires - Publication parue dans la Revue Industrie & Commerce (Mars/avril 2012)
En mai 2011, le gouvernement du Québec dévoilait sa vision du développement du territoire situé au nord du 49e parallèle, vision qui s’est précisée par la suite dans le budget provincial dévoilé le 20 mars dernier. Des investissements de 80 milliards de dollars sur un horizon de 25 ans (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des spécialistes du secteur de l'Immobilier, Numéro 2
SOMMAIRE Prêteurs hypothécaires – obligation d’aviser l’assureur en cas d’aggravation du risque L’indivision et le droit de retrait La servitude non publiée Prêteurs hypothécaires – obligation d’aviser l’assureur en cas d’aggravation du risque Louis-Martin Dubé et Ariana Lisio Toute (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 15
Le recours en redressement en vertu de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions Vous faites affaire dans une autre province que le Québec : Avez-vous l’obligation de vous enregistrer? Prix de revente et distributeurs autorisés : Un survol La France s’arme contre les (…)
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E-Distribution de produits d’assurance : L’AMF vous consulte!
Le 24 février dernier, l’Autorité des marchés financiers publiait sur son site un avis de consultation intitulé L’offre d’assurance par Internet au Québec.Cette démarche fait suite à l’analyse, par l’AMF, des enjeux de la distribution de produits d’assurance en (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 12
Les pouvoirs de l’inspecteur de la CSST L’entente de confidentialité, ou l’importance de protéger ses secrets Votre premier financement auprès d’une institution financière
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Recours collectifs et droit de la consommation : la Cour d’appel exclut les entreprises d’un groupe visé par une autorisation d’exercer un recours collectif
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le droit de la protection du consommateur et la Loi sur la protection du consommateur visent d’abord et avant tout les activités économiques du (…)
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La Cour supérieure ordonne à la Régie des rentes du Québec d’enregistrer des modifications réductrices
Le 9 septembre 2011, la Cour supérieure du Québec, a accueilli la requête en révision judiciaire déposée par Synertech Moulded Products, Division of Old Cassel Building et a annulé deux jugements rendus par la section des affaires économiques du Tribunal administratif du Québec.En 2009, la Régie des (…)
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Recours collectifs et protection du consommateur : obligations découlant de la vente de garanties supplémentaires : quel était le droit antérieur au projet de loi 60?
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le droit du consommateur et la Loi sur la protection du consommateur (« Lpc ») visent d’abord et avant tout les activités économiques du (…)
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La Cour supérieure donne une interprétation restrictive aux hypothèques additionnelles
La Cour supérieure a examiné la portée des clauses d’hypothèque additionnelle le 6 septembre 2011 dans la cause de la Banque Nationale du Canada c. Larouche.Il s’agissait dans ce litige de déterminer si la clause d’hypothèque additionnelle prévue dans l’acte (…)
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La Cour Suprême confirme que les pratiques autochtones ne sont pas toutes protégées par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
La Cour Suprême du Canada confirme que seules les pratiques contemporaines qui ont maintenu un lien de continuité raisonnable avec une coutume, pratique ou tradition qui faisait partie intégrante de la culture distinctive précontact d’un peuple autochtone seront protégées à titre de droit (…)
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Les mesures disciplinaires relatives à l’utilisation du matériel informatique : Coca-cola est contrainte à réintégrer un salarié
La Commission des relations du travail s’est récemment prononcée sur la façon dont un employeur a procédé pour imposer une mesure disciplinaire à un employé en raison de son utilisation du matériel informatique appartenant à cet employeur.Le 11 octobre 2011, la Commission a accueilli la (…)
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La responsabilité accrue des administrateurs à l’égard des cotisations impayées à la Commission de la santé et de la sécurité du travail - Publication parue dans la Revue Industrie & Commerce (Janvier/février 2012)
Tout employeur a l’obligation de payer à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) une cotisation dont le montant est prescrit en vertu des divers règlements de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Si vous siégez au conseil (…)
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Amazon.com clique enfin avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Plus de 12 ans après sa date de dépôt, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a enfin accordé aujourd’hui le brevet canadien no 2246933 ayant pour titre «Méthode et système de commande d’articles sur un réseau de télécommunication» («le brevet 1-clic»). La demande avait été (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des spécialistes du secteur de l'Immobilier, Numéro 1
SOMMAIRE La violation d’une promesse d’achat – la responsabilité du tiers acquéreur Les clauses d’intégralité Les prêts hypothécaires fermés de plus de 5 ans : Changement législatif La violation d’une promesse d’achat – la responsabilité du tiers acquéreur Louis-Martin Dubé La grande (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des secteurs des technologies, des sciences de la vie et de la propriété intellectuelle, Numéro 1
Les hyperliens et la diffamation : un jugement qui précise les règles L'arrêt Myriad : les molécules d'adn, brevetables ou non? Les enseignements de la décision Masterpiece de la Cour suprême : enregistrez vos marques de commerce!
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Et si ce qui était publié sur Facebook était admissible en preuve?
L’avènement des réseaux sociaux tels MySpace, Facebook, Diaspora, Photobucket, Twitter, You Tube et autres a considérablement changé les relations sociales. Rien qu’au Québec, plus de 3 250 000 personnes ont un profil sur Facebook. En 2010, l’utilisation des médias sociaux s’est intensifiée au (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 14
Régimes de retraite à prestations déterminées : Les mesures temporaires d’allégement seront vraisemblablement prolongées! Un nouveau cadre législatif pour les organisations à but non lucratif fédérales Conversion d’une dette en actions par une société en difficulté financière : (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 11
La PME, la gouvernance et l’administrateur
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L’administrateur de société au Québec au lendemain de la crise économique
Le rôle et surtout la responsabilité de l’administrateur de société ont beaucoup évolué depuis quelques décennies. Évidemment, les scandales financiers dans les années 90 ont été grandement responsables de ce changement qui s’est amorcé aux États-Unis avec l’adoption du (…)
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OCRCVM c. BEAUDOIN et AMF (C.A.) - Les tribunaux judiciaires ne peuvent homologuer une décision disciplinaire en l’absence d’une disposition législative précise le leur permettant
L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières [OCRCVM – anciennement ACCOVAM] est un organisme d’autoréglementation reconnu par l’Autorité des marchés financiers [AMF] qui assure notamment le traitement des plaintes disciplinaires formulées à (…)
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La Cour supérieure refuse d’autoriser un recours collectif contre un géant des meubles et électroménagers
Le 23 septembre 2011, l’honorable Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure a rendu un jugement rejetant une requête en autorisation d’exercer un recours collectif intentée par M. Kerfalla Toure (ci-après « Toure ») contre Brault et Martineau (ci-après « B & M (…)
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Limites de la fiducie présumée créée en vertu de la législation fiscale provinciale
Dans l’arrêt Banque Nationale du Canada c. Agence du Revenu du Québec, 2011 QCCA 1943 rendu le 21 octobre 2011, la Cour d’appel du Québec traite de deux moyens de contestation susceptibles d’intéresser les créanciers hypothécaires d’un débiteur fiscal lorsque le fisc invoque (…)
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Contrôle de l'utilisation des médias sociaux par les intermédiaires du secteur financier
L’utilisation à des fins commerciales des médias sociaux, forums de discussion et autres sites Web comme moyens de communication avec le public pose des enjeux de conformité réglementaires de plus en plus importants pour les intervenants du secteur des produits et services financiers. Cette (…)
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La francisation des noms de domaine : une étape à ne pas manquer?
Si vos marques de commerce et noms commerciaux contiennent des lettres accentuées et que vous êtes propriétaires de noms de domaine en lien avec ceux-ci, il est important de prendre connaissance de ce qui suit.Dans un souci d’offrir aux propriétaires la possibilité d’enregistrer des noms (…)
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La PME, la gouvernance et l’administrateur
Depuis le milieu des années 1990, la promotion de la gouvernance des sociétés a fait l’objet de différentes initiatives publiques et privées au Canada. Les premières d’entre elles ont visé les émetteurs assujettis. Les sociétés d’État et les autres organisations du secteur public (…)
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Clause financière : Qu’advient-il lorsqu’une convention ne reflète pas ce qui a été convenu entre les parties
Le 28 octobre 2011, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement de la Cour supérieure selon lequel il y avait divergence entre la réelle intention des parties, telle que constatée par une lettre d’intention, et l’intention déclarée à l’acte instrumentant cette entente, (…)
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L’achat ou la vente de marchandises dans un autre pays : la Convention oubliée - Publication parue dans la Revue Industrie & Commerce (Octobre/Novembre 2011)
Quel droit s’applique à un contrat par lequel, dans le contexte de vos affaires, vous achetez ou vendez de la marchandise à l’étranger, ou aux problèmes qui peuvent en découler?
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Lorsque le bon déroulement du processus d’une proposition ou d’une faillite passe par la révocation d’un inspecteur
Lorsque survient une faillite, les créanciers exercent un rôle central en ce qui a trait au contrôle administratif de l’actif du failli. Pour ce faire, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que les créanciers doivent, notamment lors de la première assemblée des créanciers, (…)
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Création de nouveaux noms de domaine Internet en 2012
Le 20 juin 2011, à Singapour, ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), la société de gestion des adresses Internet, a approuvé le nouveau programme concernant l’extension thématique des gTLD. Ce programme va certes mener à un important accroissement du nombre de noms de (…)
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La Cour supérieure renverse la décision de la Commission des lésions professionnelles : la diminution de l’indemnité de remplacement du revenu à 65 ans n’est pas discriminatoire
Le 18 mars 2010, la Commission des lésions professionnelles («CLP») dans l’affaire Côté et Traverse Rivière-du-Loup déclarait invalide l’article 56 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles («LATMP»). Elle considérait que cet article (…)
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Le point sur les arrêts planifiés de production
Depuis 1968, l’industrie de la construction est régie par une loi d’exception quant à ses relations du travail. Il s’agit de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.À (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 13
Exercer l’activité de courtier ou de conseiller en valeurs mobilières : Est-ce que je dois m’inscrire? La convention unanime des actionnaires d’une société à la disposition de ses créanciers Les factures de complaisance et d’accommodation L’importance des (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 10
L'intégration d'une fiducie dans l'actionnariat de votre entreprise familiale Clauses de non-concurrence visant les actionnaires La convention entre actionnaires : l'outil essentiel de l'actionnaire de société fermée
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La Cour d'appel confirme le droit de l'employeur de continuer ses activités durant un conflit de travail
Le 14 septembre 2011, la Cour d’appel du Québec a rendu une importante décision dans le cadre du conflit de travail intervenu au Journal de Québec en 2007-2008. Cette décision précise la portée des dispositions « antibriseurs de grève » contenues au Code du travail du Québec.La (…)
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La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : êtes-vous prêts? - Publication parue dans la Revue Industrie & Commerce (Septembre 2011)
Après plus de trois années de délai la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est entrée en vigueur le 20 juin 2011. Cette loi impose de nouvelles obligations aux fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs de produits de consommation et accorde au ministère de la Santé (…)
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Les étapes d’une ronde réussie de financement par capital de risque - Parue dans la revue Premières en affaires (Automne 2011)
Faute de revenus importants et d’éléments d’actif tangibles à donner en garantie, les entreprises en démarrage peinent souvent à se trouver du financement auprès des institutions financières traditionnelles. Pour ces entrepreneurs en mal de ressources, le capital de risque institutionnel (…)
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Garanti ou différé : Où se classe le prêteur garanti qui participe aux profits?
Le 4 avril 2011, la Cour d’appel a rendu, sous la plume de l’honorable Benoît Morin et avec l’accord des juges Michel Robert et Jacques A. Léger, un arrêt confirmant la décision de la Cour supérieure rendue le 22 avril 2009 par l’honorable Jean-Yves Lalonde. Il s’agit (…)
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Développement des ressources : l'enjeu autochtone
La hausse du prix des matières premières ainsi que la volonté du gouvernement québécois de développer la région située au nord du 55e parallèle suscitent une augmentation du nombre de projets d’exploitation des ressources naturelles. Cependant, toute entreprise qui met de l’avant un tel (…)
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Enquête et inspections
Les lois fiscales et la loi sur la concurrence : inspections-vérifications, demandes péremptoires, mandats de perquisition, enquêtes, chartes et autres méthodes de contestation.
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La propriété intellectuelle de votre entreprise : 10 précautions à prendre - Publication parue dans « Premières en Affaires » (Été 2011)
La propriété intellectuelle est la pierre angulaire d’une entreprise évoluant dans le secteur des sciences de la vie. Accordant tantôt un monopole ou un avantage concurrentiel, elle est source primaire de revenus. Elle se décline généralement sous forme de brevets, de droits d’auteur, de (…)
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Projet de loi No 7 – Article 115 Loi sur la distribution de produits et services financiers
Le 4 mai dernier, un important projet de loi fut présenté par le Ministre délégué aux finances, M. Alain Paquet.Le projet de loi no. 7 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier a pour effet, entre autres, de modifier l'article 115 de la Loi sur la (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 12
Un oubli coûteux : Les déclarations d’avoir étrangers Loi sur la publicité légale des entreprises et les sociétés en commandite : On y gagne et on y perd... peut-être! Que faire lorsque le fisc débarque chez votre client? Attention aux transactions hybrides de vente d’actifs (…)
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Responsabilité municipale – Loi sur la sécurité incendie - La Cour supérieure se prononce – l’immunité est maintenue; à suivre...
La Loi sur la sécurité incendie est entrée en vigueur le 1er septembre 2000; son objectif est de mettre en place les modalités d’organisation de la sécurité incendie au sein des municipalités régionales de comté et des grandes agglomérations du Québec. L’article 8 de la Loi impose à celles-ci (…)
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La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : êtes-vous prêts?
Après plus de trois années de délai, d’études et de consultations publiques, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation entrera en vigueur le 20 juin 2011. Cette loi impose de nouvelles obligations aux fabricants, importateurs et vendeurs de produits de consommation et (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 9
Votre contrat d’assurance sur le Web Développement des entreprises : l’enjeu autochtone Du souper de famille aux assemblées annuelles des actionnaires : les meilleures pratiques pour la gouvernance des entreprises familiales
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La gestion des risques et l’administrateur
La gestion des risques d’une entreprise a toujours fait partie du profil de sa gestion. Historiquement, les conseils d’administration s’en occupaient mais de façon moins systématique.Ce volet de la gestion a été mis en lumière de manière beaucoup plus intense au cours des dernières (…)
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La responsabilité contractuelle et extracontractuelle des banques : développements récents
Compte tenu du volume et de l’importance des activités des banques dans notre économie, mais également puisqu’elles représentent dans bien des cas le seul débiteur potentiel qui soit solvable, leur responsabilité est souvent recherchée par leurs clients, mais également par des tiers. (…)
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Changement de culture : Nouvelles attentes de l’AMF à l’égard des assureurs en matière de « pratiques commerciales »
Le 11 mars 2011, l'Autorité des marchés financiers (l’«AMF») a publié un projet de Ligne directrice sur les pratiques commerciales, lequel se trouve sur le site de l’AMF pour consultation publique jusqu'au 22 avril 2011.Cette ligne directrice constitue un énoncé de principe (…)
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La collaboration fédérale-provinciale en milieu municipal :un vœu pieux ou un objectif réaliste?
Dans un État fédéral, la complémentarité des pouvoirs d’intervention des deux ordres de gouvernement et la collaboration dans leur exercice favorisent de façon évidente l’efficience de la gouvernance. Au cours des 15 dernières années, il y a une tendance certaine de la Cour suprême à (…)
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Les réclamations relatives à des capitaux propres dans le cadre de propositions – Un coup d’oeil sur le nouvel article 54.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Le 28 octobre 2010, le juge Yves Poirier de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision portant sur l’application du nouvel article 54.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité dans l’affaire Aliments Möpure inc. (Avis d’intention et proposition de) (« Möpure (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 11
La nouvelle loi sur la publicité légale des entreprises et les fiducies De nouvelles règles applicables aux déclarations de renseignements des sociétés de personnes Demandes de production de documents par le fisc Congédié! : L’impact sur l’exercice d’options (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 8
DANS CETTE ÉDITION DU LAVERY PME, NOUS VOUS PRÉSENTONS UN RÉSUMÉ DE CERTAINS ASPECTS DE LA NOUVELLE LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS QUI EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 14 FÉVRIER 2011.
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LACC : Misez sur le bon cheval – le « stalking horse » au Québec
Le dossier de l’arrangement relatif à White Birch Paper (« Groupe White Birch ») a été l’un des dossiers importants de l’année 2010 devant la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec. Non seulement ce dossier a-t-il retenu l’attention en raison de son (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des acteurs du secteur des technologies de l’information et des communications, Numéro 4
Les licences technologiques en cas de faillite Nouveau régime québécois des sociétés par actions La convention entre actionnaires : le « cahier de charges » de l'actionnaire de société fermée
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Le Québec à l'ère des sociétés
La Loi sur les sociétés par actions (Québec) (la « LSA » ou la « Loi ») entre en vigueur le 14 février 2011. Cette Loi, qualifiée d’innovatrice par plusieurs, propose un tout nouveau régime pour les personnes morales actuellement régies par les parties I et IA de la Loi (…)
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LACC : L'usage de « crédit monnaie » lors d'un encan sous la loupe des tribunaux du Québec
Dans une récente décision de la Cour d’appel, l’honorable Pierre J. Dalphond a confirmé qu’un créancier garanti pouvait utiliser sa créance afin d’acquérir les actifs grevés de ses sûretés dans le cadre d’un processus de vente supervisé par la Cour aux termes de la Loi (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention du réseau de la santé et des services sociaux et des professionnels de la santé, Numéro 1
Harmonisation des contrats de recherche clinique au Québec Coup d'oeil sur quelques décisions récentes de la Cour d'appel du Québec en matière d'autorisation de soins
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 10
Commanditaire : votre responsabilité sous la loupe Divulgation volontaire : Est-ce toujours une avenue si intéressante pour les contribuables repentants? La Cour d’appel reconnaît le droit de faire payer les honoraires d’avocats par un débiteur en défaut Chambre des notaires (…)
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Le créancier qui intente un recours hyptohécaire peut-il recouvrer des « honoraires extrajudiciaires pour les services professionnels »? Un tribunal québécois se prononce
Depuis les modifications apportées au Code civil du Québec en 2002, l’article 2762 C.c.Q. prévoit que :« 2762. Le créancier qui a donné un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire n'a le droit d'exiger du débiteur aucune indemnité autre que les intérêts échus et les frais (…)
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La Cour suprême du Canada se prononce dans l'affaire Burke
Le 7 octobre 2010, la Cour suprême du Canada rendait sa décision dans l’affaire Burke c. Cie de la Baie d’Hudson en rejetant le pourvoi intenté par certains anciens employés et en confirmant le jugement rendu par la Cour d’appel de l’Ontario.
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 7
SANTÉ ET SÉCURITÉ : ÉVITEZ-VOUS UNE AMENDE DE 15 000 $ POUR UNE PREMIÈRE INFRACTION! LA GESTION DE LA DOCUMENTATION DE NATURE FISCALE ADMINISTRATEUR ET... RESPONSABLE
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Abus sexuel et prescription : La Cour suprême intervient dans un litige régi par le droit québécois
Le 29 octobre 2010, la Cour suprême a rendu un très bref jugement dans l'affaire Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec et a ordonné le retour du dossier en Cour supérieure pour qu'une preuve complète soit faite sur les faits qui permettraient de décider si le recours en (…)
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La Cour supérieure déclare inconstitutionnelles les demandes péremptoires adressées par l'Agence du revenu du Canada à des avocats et des notaires
Le 28 avril 2005, la Chambre des notaires du Québec a intenté un recours visant à déclarer inconstitutionnelles les demandes péremptoires adressées à des notaires par l’Agence du Revenu du Canada lorsqu’elles visent des documents et renseignements qui sont prima facie protégés par le (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Édition spéciale
Introduction Recours pour les actionnaires minoritaires Régime simplifié pour certaines PME Continuation « High-low shares » Aliénation affectant la poursuite d’activités substantielles De nouvelles règles visant l’inceste corporatif Disparition du (…)
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La Cour d'appel du Québec confirme la validité des clauses de remboursement des frais juridiques
Dans une décision unanime rendue le 2 novembre 2010, dans le dossier de Groupe Van Houtte inc. c. Les Développements Industriels et Commerciaux de Montréal inc., la Cour d'appel du Québec a confirmé la validité d'une clause de remboursement des frais juridiques, clause que l'on retrouve dans (…)
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Des modifications réductrices à un régime de retraite refusées par la Régie et le TAQ
Le 28 juillet dernier, le Tribunal administratif du Québec a confirmé une décision de la Régie des rentes du Québec ayant refusé d’enregistrer et d’autoriser des modifications réductrices à un régime de retraite et ce, malgré le consentement du seul participant du régime aux dites (…)
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Exclusion des travaux de l'assurée : nouvelle interprétation et obligation de défendre
Le 23 septembre 2010, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime dans l’arrêt Progressive Homes Ltd. et Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard par lequel elle renverse les jugements des instances inférieures de Colombie Britannique qui avaient toutes deux conclu que (…)
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Recours collectif : la Cour dit non à des retraités
Le 3 août dernier, la Cour supérieure du Québec rejetait la requête pour être autorisé à exercer un recours collectif déposée par monsieur Michel Dell’Aniello contre Vivendi Canada Inc. Cette décision touche deux sujets d’intérêt, soit celui des modifications effectuées unilatéralement (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 6
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Les obligations de divulgation en matière de vente de contrats de garanties additionnelles Une clause contractuelle d'élection de compétence (…)
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L'affaire Mont Saint-Sauveur : La Cour d'appel sort-elle des sentiers battus en matière d'évaluation des dommages?
Le 25 août dernier, la Cour d’appel, sous la plume du juge Nicholas Kasirer, rendait un jugement important quant aux obligations incombant à un moniteur de ski et quant à l’évaluation des dommages accordés à une victime souffrant de graves troubles neurologiques. Les demandeurs réclamaient des (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 9
Nouveautés en matière de déclarations d’initiés Revenu Québec montre ses dents aux restaurateurs québécois Prévoir l’inévitable : l’utilité de revoir les clauses de rachat en cas de décès d’une convention entre actionnaires La parole est d’argent et le (…)
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Projet de loi C-300 - Responsabilisation ou stigmatisation ?
De toute évidence, en ce qui a trait à l’industrie minière, le Québec ne sera pas le seul endroit où l’on prévoit de l’action lors de la rentrée automnale. Alors que la commission parlementaire poursuit son examen du Projet de loi no 79 modifiant la Loi sur les mines (Québec) , (…)
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Transactions avec personnes apparentées : l'enfer peut-il être évité?
Vous envisagez une transaction? Celle-ci implique une personne apparentée à votre entreprise? Dans ce cas, vous serez possiblement forcé d'obtenir une évaluation indépendante, d'obtenir l'approbation de vos actionnaires minoritaires, de déposer un rapport d'étude géologique et de divulguer des (…)
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La Cour suprême du Canada confirme la compétence de l'arbitre à déterminer si un grief fondé sur l'article 124 de la LNT est recevable
Le 29 juillet 2010, la Cour suprême du Canada a rendu trois jugements par lesquels cinq des neuf juges se prononcent en faveur de la compétence de l'arbitre de grief à déterminer si un salarié à statut précaire, sans droit de grief suivant la convention collective, peut déposer un grief en se (…)
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Vice caché, réduction du prix de vente et garantie d'assurance responsabilité
Le 2 juin 2010, la Cour d’appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté l’action en garantie de l’assuré contre l’assureur de sa responsabilité dans le cadre d’une assurance habitation. L’assuré prétendait que la réclamation de l’acheteur de sa résidence en réduction (…)
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L'offrant déçu n'a pas l'intérêt pour s'en plaindre
Le 3 mai 2010, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante dans le contexte d'une requête pour autoriser la vente d'actifs dans le cadre d'une restructuration en vertu des dispositions de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Plus spécifiquement, la cour examine (…)
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Une clause de remboursement des frais reliés à la formation est-elle légale?
Les parties à un contrat individuel de travail peuvent-elles prévoir une clause de remboursement des frais reliés à la formation en cas de départ volontaire? À l'embauche d'un employé et même en cours d'emploi, il n'est pas rare que l'employeur exige que certaines formations soient suivies. Des (…)
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Des hypothèques légales de la construction passent avant une super priorité sur certains actifs malgré la portée générale de cette dernière
Des créancières demandent au tribunal de réaménager l'ordre de collocation établi par le syndic, afin que leurs créances aient préséances sur la super priorité de la Caisse populaire, mais uniquement sur une partie des actifs.
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 5
Les PME ne sont pas à l'abri des recours collectifs en droit de la concurrence PME et marques de commerce Le partage des actions en cas de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'une union civile
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Dossiers chauds d’incendie : les affaires Goodfellow « le feu qui dort » et Café Luxor « entre deux feux »
En février et mars 2010, la Cour supérieure a rendu deux jugements intéressants en matière d’incendie. Nous traiterons tour à tour de ces deux décisions qui ont en commun l’importance des montants en jeu, les longs délais entre le sinistre et le procès et l’importance des effectifs requis pour mener (…)
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Plan d’arrangement en vertu de la LACC ou cession de biens en vertu de la LFI : à qui la priorité ?
Quel groupe de créanciers a droit à l’argent détenu par un contrôleur aux fins de réaliser un plan d’arrangement en vertu de la LACC lorsque, avant la distribution, la débitrice fait faillite ? Les créanciers visés par le plan d’arrangement uniquement, ou alors l’ensemble des (…)
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Le projet de loi 79 modifiant la Loi sur les mines : une stimulation de l’industrie ou une préoccupation additionnelle ?
Actuellement, il est beaucoup question de l’industrie minière québécoise. Nous croyons utile de faire provisoirement le point sur les nouvelles perspectives du contexte réglementaire pour l’industrie minière québécoise. Après avoir brièvement abordé le contexte minier québécois actuel, (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 8
Allègement important pour les non-résidents du Canada Une nouvelle loi sur la publicité légale Les options d’achat d’actions : toujours avantageuses, mais attention ! Adoption des IFRS et des changements récents aux PCGR : répercussions sur les conventions de crédit
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La diminution de l’indemnité de remplacement du revenu à 65 ans est jugée discriminatoire par la Commission des lésions professionnelles
Le 18 mars 2010, la Commission des lésions professionnelles (la « Commission ») a rendu une décision fort intéressante sous la plume du juge administratif Richard Hudon dans l’affaire Côté et Traverse Rivière-du-Loup St-Siméon.La Commission devait décider si, le 29 novembre 2008, (…)
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Attention aux dommages-intérêts punitifs en droit de la consommation!
Récemment, la Cour d’appel du Québec a prononcé un arrêt fort attendu dans un contexte de recours collectif en matière de droit de la consommation.En effet, le 26 février dernier, la Cour rejetait autant le pourvoi principal que le pourvoi incident dans l’affaire Brault et Martineau inc. (…)
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L’interprétation d’une entente de paiements progressifs par un juge siégeant en faillite dans la province de Québec
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Une récente décision rendue par la Cour supérieure porte sur une entente de paiements progressifs et une convention-cadre de bail intervenues (…)
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Application de la Loi sur les contrats des organismes publics au secteur de la santé et ses cocontractants
L’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats et organismes publics (ci-après « LCOP ») le 1er octobre 2008 a substantiellement transformé le processus d’attribution des contrats du secteur québécois de la santé à l’entreprise privée. Alors qu’avant, les (…)
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Les limites de la réglementation municipale relative aux antennes de téléphonie cellulaire
Depuis quelques années, nous assistons à une progression très importante de la popularité de la téléphonie cellulaire et de l'Internet. Les consommateurs, de plus en plus nombreux, exigent une couverture de services sans faille. Forcément, cela nécessite la contruction de nombreuses antennes de (…)
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Grands travaux : Êtes-vous protégé autant que vous le croyez?
Le Québec est une terre de prédilection pour les grands travaux de construction. Il n’y a qu’à penser aux projets hydro-électriques, aux nombreux travaux routiers, aux projets miniers et aux futurs projets de mégacentres hospitaliers. Outre les entrepreneurs généraux qui signent des (…)
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Le mariage heureux de la générosité et de l’ingéniosité (Point de mire)
Générosité et ingéniosité vont de pair lorsqu’il s’agit de Me Renée Vézina, vice-présidente, affaires juridiques, du Groupe immobilier Oxford. Me Vézina ne se contente pas d’être une avocate accomplie. Elle est également présidente et responsable du comité des événements de la Fondation immobilière (…)
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Modifications aux avantages post-retraite : décisions récentes (Avantages)
Au cours des dernières années, les programmes d’assurance post-retraite ont généré des préoccupations grandissantes au sein des entreprises en raison des coûts importants associés à ces programmes. Selon un sondage effectué en 2008 par la firme Mercer auprès de 94 entreprises canadiennes, 33 % (…)
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La société et son patrimoine indépendant des associés : l’affaire de la faillite de Ferme C.G.R. Enr. S.E.N.C.
Le 16 avril 2010, la Cour d’appel du Québec rendait une décision portant sur le droit d’une société en nom collectif (« S.E.N.C. ») de faire une cession en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sans que ses associés produisent eux-mêmes une cession de leurs (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des acteurs du secteur des technologies de l’information et des communications, Numéro 3
Ruptures des négociations, l’effet liant de la lettre d’intention Sécuriser les transactions par cartes de vos clients : votre responsabilité Attestation de propriété intellectuelle relative aux logiciels
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Nouveautés en matière de déclarations d'initiés
Réduction du délai de dépôt des déclarations d’initiés Introduction de la notion d’« initié assujetti » Simplification des exigences de divulgation relatives aux plans de rémunération à base d’actions
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Nouveautés en matière de divulgation d'informations
Éviter les formules «passe-partout» ou clichés en matière de divulgation Obligation d'identifier précisément l'information prospective ainsi que les hypothèses et facteurs est fondée Prenez garde aux déclarations de non-responsabilité de mettre à jour l'information!
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 7
Le Québec modernise son droit des sociétés Choisir un nom pour le conserver Fin d'année résultant de la perte du statut de SPCC : une solution possible Option ou privilège de renouvellement
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L’obtention, la modification, l’exécution ou l’annulation d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un conjoint : avez-vous déduit vos frais juridiques cette année ?
Des règles précises s’appliquent à la déductibilité des frais juridiques engagés pour l’obtention, la modification, l’exécution ou l’annulation d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un conjoint. Qu’il s’agisse des frais (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 4
Réforme majeure du droit corporatif québécois Contestation d’évaluation foncière Notions essentielles en matière de main-d’oeuvre étrangère ou Immigration d’affaires 101
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La décision Time inc. c. Richard : les petits caractères n’ont pas fini de faire couler l’encre
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. L’article 219 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que nul commerçant ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une (…)
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La liberté d’expression de l’avocat : toute chose n’est pas bonne à dire
Au regard des obligations déontologiques qui s’imposent à un avocat, est-il possible pour celui-ci, hors de l’enceinte physique du Tribunal, de faire savoir à un juge la piètre opinion qu’il a de lui ? Dans la négative, n’est-ce pas restreindre indûment la liberté (…)
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Vos activités industrielles permettraient-elles une réduction de votre évaluation foncière ?
Pour les citoyens habitant les municipalités dont le rôle d’évaluation concerne les années de 2010 à 2012, c’est maintenant l’occasion de procéder à certaines vérifications. Est-ce que l’évaluation de l’immeuble reflète une valeur qui paraît adéquate ? Les parties de (…)
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Le régime de retraite par financement salarial : un régime à prestations déterminées où le risque financier de l’employeur est limité
La décision d’un employeur d’offrir un régime de retraite à ses employés constitue une décision importante. Différents types de régimes de retraite peuvent être offerts et le risque financier de l’employeur sera différent selon le type de régime choisi.Alors que les syndicats et (…)
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Les enquêtes et inspections en matière environnementale : PENSEZ PRÉVENTION ! (Revue Industrie & commerce)
Vous ignorez les responsabilités environnementales de votre entreprise ? Vous ne connaissez pas les impacts environnementaux de ses activités ? Le temps où une entreprise pouvait prétexter l’ignorance est révolu. La surveillance par les autorités gouvernementales et municipales est (…)
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En matière d’accommodement, l’employeur doit prendre en considération à la fois les droits de la personne salariée et les droits de la clientèle
Au mois d’août dernier, un arbitre a tranché un litige en matière de revendication d’accommodement au bénéfice d’une personne cumulant plus de dix ans d’ancienneté qui n’occupait plus ses fonctions, étant absente depuis près de trois ans pour des motifs d’ordre (…)
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Amendements à la Loi sur l'équité salariale
La Loi sur l’équité salariale (ci-après la « Loi ») a fêté ses 10 ans d’existence en 2006. Pour souligner l’événement, la Commission de l’équité salariale a fait le bilan de sa mise en œuvre. Au terme de cette analyse, l’Assemblée nationale adoptait le 27 (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 6
L’entente de confidentialité, peut-on vivre sans elle ? Le cautionnement attaché à l’exercice de fonctions particulières peut prendre fin lorsque cessent ces fonctions Les paroles s’envolent, les écrits… doivent être gérés de façon appropriée ! La loi fédérale (…)
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Malgré un jugement récent de la Cour supérieure relatif au personnel engagé par l'entremise d'une agence, celle-ci peut être le véritable employeur selon les circonstances
Le 2 décembre 2009, la Cour supérieure a confirmé une décision de la Commission des relations de travail concluant que des infirmières engagées par l’intermédiaire d’une agence de placement étaient des employées de l’établissement de santé et, par le fait même, étaient visées par (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 3
Le régime de retraite par financement salarial : un régime à prestations déterminées où le risque financier de l’employeur est limité Faire affaire avec le gouvernement : une question de transparence Votre entreprise et la pandémie de grippe A (H1N1)
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La conciliation travail-famille : un avantage pour votre entreprise (Premières en affaires)
Un nombre important de recherches concluent que la conciliation travail-famille est bonne pour les affaires. Les entreprises doivent donc se montrer proactives sur le plan du recrutement et de la fidélisation de leur main-d’œuvre.
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L’assurance responsabilité et la famille reconstituée : où en est la Cour d’appel ?
Au mois d’août 2009, la Cour d’appel rendait un jugement réglant des questions d’ordre pratique intéressantes en matière d’assurance responsabilité, à savoir : Quel est le véhicule procédural approprié en matière de recours d’un assureur responsabilité contre un autre en cas de pluralité (…)
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TPS et TVQ en cas de faillite : importante victoire des créanciers garantis
Dans un court arrêt daté du 30 octobre 2009, la Cour suprême du Canada a donné raison aux créanciers garantis dans le cadre du plus récent conflit les opposant aux autorités fiscales relativement aux réclamations pour les montants de la TPS et de la TVQ dans un contexte de faillite.
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Commentaire sur le projet de Loi 35 « Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d’alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs »
Adopté le 10 juin dernier, le Projet de loi 35 entraîne d’importants changements dont la modification du mode de perception des cotisations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la transformation de certaines allocations et indemnités ainsi que (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des acteurs du secteur des technologies de l’information et des communications, Numéro 2
Financement et propriété intellectuelle — maximiser les possibilités de financement grâce aux actifs de propriété intellectuelle La clause de changements défavorables importants : un outil puissant Les poursuites contre les administrateurs, ça n’arrive pas seulement aux autres !
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Le Plan Nord et les autochtones
Le 6 novembre dernier, le gouvernement du Québec a tenu une importante séance de travail regroupant des partenaires du Nord pour s’assurer du développement durable et socialement responsable du vaste territoire visé par le Plan Nord.Le Plan Nord vise essentiellement à accélérer les projets de (…)
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Développements récents en matière de régimes de retraite : Réforme des régimes fédéraux / Nouveau règlement québécois concernant la Loi 30
Le 27 octobre 2009, le ministre des Finances a rendu public un important plan de réforme visant les régimes de retraite fédéraux. Selon le ministre, le gouvernement propose par ce plan de réforme « un ensemble équilibré de mesures avantageuses pour les répondants des régimes, leurs (…)
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Les cautionnements en matière de construction : des outils indispensables
Que vous soyez entrepreneur général,entrepreneur spécialisé, sous-traitant, fournisseur ou donneur d’ouvrage, un cautionnement émis par une institution financière dûment habilitée à se rendre caution au Québec peut vous procurer une protection inestimable. Bien que ce cautionnement soit (…)
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L’interdiction de fumer sur une propriété peut-elle être absolue ?
En vertu de la Loi sur le tabac, les employeurs doivent interdire à leurs employés de fumer à l’intérieur de leurs établissements. Toutefois, la loi est silencieuse en ce qui a trait à l’interdiction de fumer à l’extérieur, sur les terrains de l’entreprise.Un employeur (…)
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Recours collectifs et nullité d’un règlement municipal : la Cour suprême est divisée
La Cour suprême du Canada a récemment rendu un arrêt dans l’affaire Marcotte c. Ville de Longueuil où la principale question à trancher était de décider si un recours en nullité d’un règlement municipal, assorti d’une demande en recouvrement de taxes payées en vertu de celui-ci, (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 5
La lettre d’intention : au-delà des mots, l’intention et la conduite des parties Modifier un acte de fiducie : pas aussi simple qu’on pourrait le croire ! Maximisation de l’utilisation des pertes postfusion
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 2
Ruptures des négociations — l’effet liant de la lettre d’intention S’impliquer pour solutionner ! Le truquage d’offres - une infraction méconnue en droit de la concurrence
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Les obligations des administrateurs à la lumière des arrêts Peoples et BCE
Les arrêts Peoples et BCE ont apporté un éclairage important sur les paramètres et les critères d’exécution des devoirs des administrateurs au Canada.Ce bulletin vise à faire le point sur : la nature et l'étendue des devoirs ou des obligations des administrateurs; l'identité des (…)
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La révolution Facebook : jusqu’où doit-on protéger la vie privée des utilisateurs ?
Facebook peut constituer la véritable biographie d’une personne, pour autant que celle-ci nourrisse de renseignements personnels son profil d’utilisateur. La vie privée des utilisateurs étant susceptible de se trouver étalée sur ce site, quelles sont les obligations de Facebook quant à (…)
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La Loi sur la protection du consommateur visera de nouveaux contrats
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le 16 juin 2009, la ministre de la Justice a déposé à l’Assemblée législative le projet de loi nº 60, intitulé Loi modifiant la Loi sur la (…)
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Consentement aux soins : le droit de choisir de mourir a-t-il un âge ?
Si un adulte refuse un traitement que lui proposent les médecins alors même que ce traitement apparaît essentiel à sa survie et que son absence conduira vraisemblablement à sa mort, ceux-ci ne pourront le contraindre à recevoir ce traitement et devront respecter son choix. En effet, un adulte est (…)
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Réduction des obligations d’une caution lors de la restructuration d’une entreprise de construction insolvable
En 2002, la Cour d’appel du Québec a reconnu l’importance des cautions dans le cadre d’un litige opposant une entreprise de construction à un fournisseur. La Cour a noté que les pertes de l’entreprise de construction avaient été aggravées par le retrait de sa facilité de (…)
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Régime de retraite: bonnes nouvelles de la Cour suprême du Canada!
Dans l’arrêt Kerry rendu le 7 août 2009, la Cour suprême du Canada a confirmé que l’employeur peut régler les frais du régime par la caisse de retraite (exemples: les dépenses liées aux services d’actuaires, de comptables, de conseillers et d’autres professionnels (…)
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La nouvelle table des durées maximales de consolidation de la CSST: un coup d'épée dans l'eau!
Les demandes de partage de coûts suivant l’article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) ont fait couler et continuent de faire couler beaucoup d’encre.Cette disposition, régulièrement utilisée par les employeurs, vise entre autres à (…)
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Protéger ses marques de commerce des noms d’utilisateurs Facebook
Depuis le 13 juin 2009, Facebook Inc. permet aux usagers de Facebook de créer des noms d’utilisateurs personnalisés pour leurs pages Facebook sur la base de premier arrivé, premier servi.
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La Cour d’appel autorise l’assureur à intenter un recours subrogatoire de façon préventive
Le 14 mai 2009, la Cour d'appel a mis fin à une polémique jurisprudentielle concernant l'interprétation de l'article 216 C.p.c. et du moyen procédural dont l’assureur dispose pour protéger ses droits de subrogation. La question examinée par la Cour est ainsi formulée : « l'assureur qui, refusant de (…)
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La LNNTE vous connaissez ? Télévendeurs, voici vos obligations! (Premières en affaires)
Selon un article paru dans le journal Le Devoir en mars dernier, seuls deux tiers des consommateurs québécois avaient entendu parler de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus («LNNTE»). Ce nouveau régime, instauré par le Conseil de la radiodiffusion et des (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 4
Possibilités accrues de réclamations en matière de TPS/TVQ Protection des administrateurs d’une entreprise placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. La valeur d’une marque de commerce : une question de contrôle La Loi sur (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des acteurs du secteur des technologies de l’information et des communications, Numéro 1
Le cybersquattage : comment se protéger ? « Congédié ! » : l'impact sur l'exercice d'options d'achat Nouvelle fenêtre sur le salaire des patrons
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Le REA nouveau est arrivé
Introduit en 1979, le régime d’épargnes-actions (REA) avait connu un grand succès dans les années 80, suscitant notamment l’émergence de nombreuses PME québécoises. Le régime actions-croissance PME, qui a remplacé le REA en 2005, a par ailleurs connu un succès plus mitigé. Le budget provincial (…)
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Les dommages qui découlent de la performance inadéquate d’un produit et la renonciation tacite à invoquer un motif d’exclusion : la Cour d’appel du Québec fait le point
Le 24 septembre 2008, la Cour d’appel a renversé une décision de la Cour supérieure ayant accueilli une réclamation d’une assurée contre son assureur pour des dommages suite au «retrait d’un bien fabriqué par l’assurée.La Cour d’appel décide qu’une police (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 1
Réduire ses coûts en modifiant un des éléments de la rémunération de ses employés, est-ce possible ? Que faire quand on entre dans la « zone d’insolvabilité » ? Ralentissement économique - quelques manifestions concrètes en matière de financement et comment réagir
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La garantie de qualité ne visait pas seulement le foyer !
Le 20 avril 2009, la Cour d’appel rendait jugement dans trois affaires reliées concernant la défectuosité d’un foyer ayant causé un incendie entraînant la perte partielle de l’immeuble appartenant aux assurés de Alpha. Cette dernière a poursuivi le vendeur immédiat de ses assurés ainsi que les (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 3
C’est le moment de fractionner votre revenu Les nouveaux contrats du secteur public Le fisc québécois sort les griffes ! Vente d’achalandage et compte de dividende en capital : attention aux pièges !
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Une mouche dans la bouteille d’eau : la Cour suprême précise la notion de prévisibilité raisonnable dans les actions fondées sur la négligence
Le 22 mai 2008, la Cour suprême du Canada rendait jugement dans une affaire traitant de la notion de prévisibilité raisonnable dans les actions pour négligence. Ce jugement confirme que le droit de la responsabilité civile délictuelle, en common law, permet d'indemniser le préjudice psychologique (…)
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Prévenez les recours collectifs en maintenant des relations harmonieuses avec vos voisins !
La Cour suprême du Canada a mis fin à une longue saga judiciaire le 20 novembre dernier et a condamné la cimenterie Ciment du St-Laurent Inc. à indemniser les résidents de Beauport demeurant dans ses secteurs voisins. Commentaires sur la prescription, l’évaluation des dommages et (…)
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Nouvelles normes du travail : congé pour « réservistes », concept de « cohabitation » et nouveau « préavis pour congé de paternité »
Diverses modifications ont récemment été apportées à la Loi sur les normes de travail visant essentiellement ce qui suit :* introduire un nouveau type de congé autorisé pour les salariés « réservistes » qui prennent part à une opération des Forces canadiennes;* clarifier le concept de (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 2
L’acquisition de contrôle d’une société... Conséquences fiscales inattendues Encore le voile corporatif ! Démissionner comme administrateur : Ce n’est pas qu’une formalité ! N’oubliez pas la fin d’année réputée !
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La Cour suprême du Canada établit un nouveau test pour l'interprétation de la clause d’exclusion « conception défectueuse ou inadéquate »
La Cour suprême du Canada établit un nouveau test pour l'interprétation de la clause d’exclusion « conception défectueuse ou inadéquate »
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L’obligation de conseil du représentant en assurance : s’assurer de la compréhension de ses clients (Sécurité financière)
L'obligation de conseil du représentant en assurance : s'assurer de la compréhension de ses clients (Sécurité financière)
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Troubles de voisinage : la Cour suprême du Canada se prononce
Troubles de voisinage : la Cour suprême du Canada se prononce
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Contrats gouvernementaux
On attendait depuis plus de deux ans maintenant l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics et de ses règlements d’application qui visent à uniformiser les règles relatives à la conclusion des contrats entre un organisme public et des contractants privés. Le (…)
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Gérer la notion d'accident : un défi pour les assureurs!
Gérer la notion d'accident : un défi pour les assureurs!
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La Loi Anastasia : les implications pour le réseau scolaire et de la santé
Le 1er septembre 2008, entrait en vigueur la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, sanctionnée le 13 décembre 2007.La Loi s’inscrit dans la foulée notamment des (…)
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La Commission des relations du travail a compétence exclusive pour entendre les plaintes formulées aux termes de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail
Le 2 juin 2008, dans le cadre de l’audition conjointe de six dossiers, la Cour d’appel du Québec a statué que l’article 114 du Code du travail conférait à la Commission des relations du travail la compétence exclusive pour entendre les plaintes présentées aux termes de (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 1
Conséquences fiscales inattendues - Correction ou annulation possible ? Pénurie de main-d’oeuvre ? La pénalité des tiers - Une affaire qui vous concerne ! Obligations pour les émetteurs assujettis de rendre publics certains de leurs contrats importants
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Cotisations à la CSST et faute d'un tiers
Beaucoup d’employeurs sont préoccupés, avec raison, des sommes importantes qu’ils doivent verser à la Commission de la santé et de la sécurité du travail en raison de lésions professionnelles subies par leurs employés.La règle générale du système de financement du régime veut que (…)
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Fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs : la sécurité du public est votre affaire
Les rappels de produits de consommation qui se sont succédé ces dernières années témoignent d’une tendance qui inquiète les autorités. Pour pallier ce nouvel état de choses, le gouvernement canadien a annoncé, le 8 avril dernier, une profonde réforme qui intensifiera sa vigie au regard de la (…)
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Le contrat de travail : le moment crucial, l'embauche
Le contrat de travail : le moment crucial, l'embauche
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Affaire Hydro-Québec : la Cour suprême confirme qu'il existe des limites concrètes à l'obligation d'accommodement d'un employeur
Le 17 juillet 2008, la Cour suprême du Canada prononçait un jugement unanime pour infirmer le jugement de la Cour d’appel du Québec et confirmer que l’employeur avait fait ses devoirs en matière d’accommodement dans le dossier Hydro-Québec c. Syndicat des employé-e-s de techniques (…)
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Le début d'une nouvelle « air »?
La Cour d’appel du Québec a rendu une importante décision portant sur l’application de la réglementation de zonage à l’égard des activités aéronautiques. Dans l’affaire Lacombe et al. c. Sacré-Coeur (Municipalité de), la Cour a dû trancher une question délicate en matière de (…)
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Achat d'entreprise « Clause earn-out » : source de conflits ou solution créative?
Achat d'entreprise « Clause earn-out » : source de conflits ou solution créative?
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La poule, l'oeuf, le fabricant - la Cour d'appel du Québec se prononce!
Une saga judiciaire vient de voir une autre bataille épique prendre fin. En effet, le 4 juin 2008, la Cour, composée du juge en chef du Québec, Michel Robert, ainsi que des juges Jacques Chamberland et Louis Rochette, rendait un jugement unanime. Comme toile de fond, une épidémie de salmonelle en (…)
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L'après-Domtar : responsabilité du fabricant et du vendeur professionnel - des défenses distinctes
Suite à l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Domtar, la Cour d’appel a récemment rendu une décision relativement à la responsabilité d’un vendeur professionnel, en l’occurrence Joseph Élie limitée et d’un fabricant, Réservoirs d’acier Granby, (…)
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La Fiche juridique - Fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs : la sécurité du public est votre affaire
La Fiche juridique - Fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs : la sécurité du public est votre affaire
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L'affaire Transpavé inc. : une entreprise québécoise paie le prix de sa négligence
Le 17 mars 2008, la Cour du Québec a condamné la Compagnie Transpavé inc. à une amende de 110 000 $ après que celle-ci eut plaidé coupable à une infraction de négligence criminelle ayant causé la mort d’un de ses employés. C’est une première au Canada depuis les modifications apportées (…)
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Le cybersquattage : comment se protéger?
Le cybersquattage : comment se protéger?
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Pénurie de main-d'oeuvre et travailleurs étrangers
Les difficultés rencontrées dans le recrutement d’employés qualifiés et la pénurie de main-d’oeuvre dans certains secteurs causent actuellement des maux de têtes à plusieurs entreprises. Dans ce contexte, le recours à la main-d’oeuvre étrangère peut être une solution à envisager. (…)
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Appel d'offres - Quand l'administrateur d'un soumissionnaire embellit la réalité!
Appel d'offres - Quand l'administrateur d'un soumissionnaire embellit la réalité!
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Vos contrats : une approche systématique et disciplinée s'impose
À chaque jour et plusieurs fois par jour, nous concluons des contrats sans le savoir ou sans en mesurer et en encadrer les effets. Ce bulletin vise, de façon sommaire et non exhaustive, à vous aider à mieux comprendre, préparer et suivre votre environnement contractuel. Saviez-vous qu'un contrat est (…)
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De grands changements s'annoncent dans la façon de financer l'achat de placements
De grands changements s'annoncent dans la façon de financer l'achat de placements
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Nouvelles normes du travail : Absences autorisées à la suite d'un acte criminel, la disparition d'un enfant ou le suicide d'un proche
La Loi sur les normes du travail a été récemment modifiée en ce qui concerne les absences pour cause de maladie ou d’accident et les absences pour raisons familiales ou parentales. Ces modifications incluent notamment le droit du salarié de s'absenter de son travail pour une période variant (…)
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La fonction de président de conseil d'administration
Les conseils d’administration ont été au centre du débat des dernières années sur la gouvernance des sociétés. Cette attention accrue accordée aux conseils n’a pas manqué de provoquer des questionnements et des réflexions sur le rôle et la responsabilité du président du conseil.Le (…)
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Recours collectif et droit de la concurrence : Toyota a gain de cause en Cour d'appel
Recours collectif et droit de la concurrence : Toyota a gain de cause en Cour d'appel
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La garantie du fabricant-vendeur québécois : toujours « distincte »!
Fin novembre 2007, la Cour suprême a rendu jugement sur le droit québécois de la vente dans l’affaire ABB inc. c. Domtar inc. et y a souligné les différences importantes entre la loi québécoise et celle des autres provinces canadiennes en matière de clauses de limitation de responsabilité. (…)
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La Cour d'appel se prononce sur la validité d'une politique de dépistage d'alcool et de drogues en regard de la Charte des droits et libertés de la personne
Le 6 décembre 2007, la Cour d’appel du Québec a déclaré valide une partie de la politique de dépistage d’alcool et de drogues que l’usine Goodyear de Valleyfield avait implantée au cours de l’été 2004. L’arrêt de la Cour d’appel maintient en partie une décision de (…)
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Qui est assuré à l'ère des familles reconstituées?
Le 27 septembre 2007, la Cour supérieure rendait un jugement en matière d’interprétation d’une police d’assurance concernant la définition du mot assuré, plus particulièrement dans le contexte de l’exclusion des dommages occasionnés à une « personne vivant sous le même (…)
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Transaction : n'oubliez pas le conseil de tutelle !
Transaction : n'oubliez pas le conseil de tutelle !
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Les centres médicaux spécialisés : de nouveaux venus dans le réseau de la santé
Depuis le 1er janvier 2008, les « centres médicaux spécialisés », dont l’existence est prévue à la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives, font désormais partie de notre système de santé. Ils ont été (…)
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Specialized Medical Centres: Newcomers in the Healthcare System
Specialized Medical Centres: Newcomers in the Healthcare System
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Le bail commercial et le transfert de propriété : comment le locataire peut-il protéger ses droits?
Le bail commercial et le transfert de propriété : comment le locataire peut-il protéger ses droits?
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Un pouvoir additionnel conféré aux municipalités pour assumer leur obligation de faire respecter le Q-2, r. 8
Un pouvoir additionnel conféré aux municipalités pour assumer leur obligation de faire respecter le Q-2, r. 8
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Démystifier le contrat A et le contrat B
Démystifier le contrat A et le contrat B
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Le vol d'identité : Les entreprises doivent également se prémunir contre ce fléau
Qu’est-ce qu’un vol d’identité? Le vol d’identité consiste à obtenir et à utiliser de façon frauduleuse l’identité d’une personne dans le but de commettre des fraudes ou d’autres activités criminelles. On peut notamment voler une identité en subtilisant le courrier d’une personne, en cambriolant (…)
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L'entente de dernière chance et l'obligation d'accommodement peuvent-elles cohabiter?
Conclue entre l’employeur, l’employé et le syndicat, le cas échéant, l’entente de dernière chance accorde une chance ultime à l’employé qui présente des problèmes de comportement graves et répétitifs. Ce type d’entente impose des conditions strictes au maintien de (…)
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Investiguer la fraude : une démarche qui en vaut la peine!
Investiguer la fraude : une démarche qui en vaut la peine!
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Le 13 décembre approche à grands pas! Votre comité de retraite est-il prêt?
Le 13 décembre approche à grands pas! Votre comité de retraite est-il prêt?
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L'entrée en vigueur des dispositions du Projet de loi 48 modifiant la Loi sur la protection du consommateur et les hyperliens
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. L'entrée en vigueur des dispositions du Projet de loi 48 modifiant la Loi sur la protection du consommateur et les hyperliens
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La responsabilité du fabricant
La responsabilité du fabricant
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Avis de sinistre en assurance accident : un an, pas plus
Dans l'arrêt Bourcier c. La Citadelle rendu le 4 septembre 2007, la Cour d'appel confirme que l'assuré victime d'un accident doit informer l'assureur au plus tard dans l'année qui suit la date de l'accident, conformément à l'article 2435 C.c.Q. Le défaut de le faire entraîne la déchéance du droit à (…)
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Gare aux définitions de groupe trop larges et démesurées : La Cour d'appel prévient les requérants en autorisation
Le 26 septembre 2007, la Cour d’appel a rendu un jugement rejetant le pourvoi de l’appelante Citoyens pour une qualité de vie et a maintenu le jugement de la Cour supérieure qui avait, le 14 décembre 2004, rejeté sa demande d’autorisation d’exercer un recours collectif contre (…)
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Nouvel assureur
Le 16 août dernier, la Cour d'appel a rendu un jugement portant sur l'absence de déclaration initiale de risque au nouvel assureur, dans le cadre d'un transfert de portefeuille par un courtier. L'assureur qui accepte un transfert de police sans s'assurer du caractère actuel du risque est présumé (…)
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Le projet de loi 30 : votre comité de retraite est-il prêt pour le 13 décembre 2007?
Le projet de loi 30 : votre comité de retraite est-il prêt pour le 13 décembre 2007?
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Notes sur les pouvoirs d'intervention municipaux face au problème des algues bleues
Notes sur les pouvoirs d'intervention municipaux face au problème des algues bleues
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Un apport important de la cour d'appel du Québec en matière de dérogation mineure : une dérogation mineure doit être... Mineure
Un apport important de la cour d'appel du Québec en matière de dérogation mineure : une dérogation mineure doit être... Mineure
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L'approche réglementaire fédérale en matière de gaz à effet de serre : de nouveaux débouchés pour les PME
L'approche réglementaire fédérale en matière de gaz à effet de serre : de nouveaux débouchés pour les PME
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La publicité et les nouveaux médias : Les marchés évoluent et la loi s'adapte
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. La publicité et les nouveaux médias : Les marchés évoluent et la loi s'adapte.
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Le conseiller juridique d'entreprise face à certaines dispositions du Code de déontologie des avocats
Le Code de déontologie des avocats s’applique à tout avocat inscrit au Tableau de l’Ordre et ce, « quel que soit le cadre ou le mode d’exercice de ses activités professionnelles ou la nature de sa relation contractuelle avec le client ». Le Code s’applique donc (…)
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Une nouvelle «référence» pour les techniques de renvoi? (Urbanité)
Une nouvelle «référence» pour les techniques de renvoi? (Urbanité)
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Le plan successoral du propriétaire-dirigeant d'entreprise : y avez-vous pensé?
Le plan successoral du propriétaire-dirigeant d'entreprise : y avez-vous pensé?
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Victoire de notre cliente Transat Tours Canada inc. en Cour suprême - Un précédent favorable aux entreprises canadiennes est établi en matière d'injonction et de droit international privé
Victoire de notre cliente Transat Tours Canada inc. en Cour suprême - Un précédent favorable aux entreprises canadiennes est établi en matière d'injonction et de droit international privé
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Modifications récentes au congé de la fête nationale : Adoption du projet de loi 10 et impacts pour cerains employeurs
Modifications récentes au congé de la fête nationale : Adoption du projet de loi 10 et impacts pour cerains employeurs
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Règlement 45-106 et restrictions à la libre cession des titres : a-t-on crié au loup trop vite?
Règlement 45-106 et restrictions à la libre cession des titres : a-t-on crié au loup trop vite?
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L'approche réglementaire fédérale relative aux émissions de gaz à effet de serre et autres émissions atmosphériques : un sujet « réchauffé »?
Conformément à ce qu’il annonçait dans son Avis d’intention publié le 21 octobre 2006, le gouvernement fédéral a rendu publique, le 26 avril dernier, l’approche réglementaire qu’il préconise dans le domaine des émissions de gaz à effet de serre et des autres polluants (…)
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Le projet de loi 30 : votre comité de retraite est-il prêt pour le 13 décembre 2007?
Le 13 décembre 2006, des amendements ont été apportés à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin d'encadrer certains éléments du financement et de l'administration de ces régimes (Projet de loi 30).S'il existe un comité de retraite dans votre organisation ou si vous êtes membre d'un (…)
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Mérites du Barreau du Québec décernés à deux avocats du cabinet
Mérites du Barreau du Québec décernés à deux avocats du cabinet
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Accommodement raisonnable et invalidité L'obligation de l'employeur n'est pas illimitée!
Accommodement raisonnable et invalidité L'obligation de l'employeur n'est pas illimitée!
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Exploitation sous licence : impact des droits des créanciers du donneur de licence*
Exploitation sous licence : impact des droits des créanciers du donneur de licence*
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Le droit d'accès à l'information des groupes de pression
Le droit d'accès à l'information des groupes de pression
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Cours d'eau ou fossé ? Milieu humide ou plaine inondable ? Réponses sous forme de lexique ! et Développements récents en droit de l'aménagement et de l'environnement : la jurisprudence
Cours d'eau ou fossé ? Milieu humide ou plaine inondable ? Réponses sous forme de lexique ! et Développements récents en droit de l'aménagement et de l'environnement : la jurisprudence
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Le cybercommerce monte en flèche : le législateur québécois édicte les règles du jeu
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le cybercommerce monte en flèche : le législateur québécois édicte les règles du jeu
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Les coûts de correction d'un défaut de fabrication résultent-ils d'un accident?
Les coûts engagés pour corriger un défaut de fabrication peuvent-ils être considérés comme des dommages résultant d'un « accident » garantis par une police d'assurance responsabilité?C'est la question sur laquelle s'est penchée la Cour d'appel du Québec récemment. La décision rendue est (…)
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Quand l'administrateur devrait-il démissionner?
Le titre de ce bulletin a bien sûr été choisi pour attirer l’attention. Néanmoins, la question est très pertinente et n’est pas suffisamment soulevée; de plus, la recherche d’une réponse est parfois embrouillée par l’ignorance des règles, les conflits d’intérêts ou (…)
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Un employeur obtient l'annulation d'une décision non motivée de la CLP
Le 22 janvier 2007, la Commission des lésions professionnelles (la « CLP ») a rendu une décision dans l'affaire Harvey et Brasserie Labatt ltée suite à une requête en révocation déposée par l'employeur à l'encontre d'une décision rendue par un premier commissaire.Cette décision traite (…)
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Discrimination au travail : Arbitre de grief ou Tribunal des droits de la personne du Québec... Le débat se poursuit!
Le 30 novembre 2006, le Tribunal des droits de la personne du Québec rendait un jugement qui concluait à l'absence de compétence de l'arbitre de grief dans le cadre d'un litige reposant sur des allégations de discrimination en emploi.Dans la décision Commission des droits de la personne et des (…)
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L'obligation de renseignement de l'assureur : un fardeau de plus en plus lourd
Il est connu qu'en assurance collective, l'obligation de renseignement d'un assureur est considérable. La Cour supérieure a précisé l'étendue de cette obligation dans l'affaire Tanguay et al. c. L'Ordre des ingénieurs du Québec et La Compagnie d'Assurance Vie Manufacturers North York, faisant (…)
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Absentéisme et obligation d'accommodement : la Cour suprême autorise le pourvoi d'Hydro-Québec
Absentéisme et obligation d'accommodement : la Cour suprême autorise le pourvoi d'Hydro-Québec
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Deux victoires récentes de Lavery, de Billy en matière de recours collectif
Deux victoires récentes de Lavery, de Billy en matière de recours collectif
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Invalidité et obligation d'accommodement : Les clauses de perte d'ancienneté et de perte d'emploi demeurent pertinentes!
Tout récemment, la Cour suprême du Canada rendait un jugement très attendu dans Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Général de Montréal) (le « CUSM ») et Le Syndicat des employés de l’Hôpital Général de Montréal (2007 CSC 4). Cet arrêt précise l’étendue des (…)
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Invalidité et obligation d'accommodement : La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi de l'employeur
Invalidité et obligation d'accommodement : La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi de l'employeur
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Planification de la main-d'oeuvre et démographie : aspects juridiques et pratiques
Les organisations prennent conscience du profil démographique actuel et futur de la main-d'oeuvre lorsqu'elles cherchent à maximiser la contribution de leurs ressources humaines dans le cadre d'une planification de la relève.À l'occasion de cet exercice incontournable, l'employeur sera soucieux de (…)
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Responsabilité du fabricant et du vendeur spécialisé : la Cour d'appel donne un tour de vis additionnel
La Cour d'appel a rendu une décision importante en matière de responsabilité du fabricant et du vendeur professionnel, sans compter plusieurs autres aspects périphériques. Plus précisément la Cour d'appel donne un tour de vis additionnel à la présomption de connaissance du vice qui pèse sur les (…)
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Le prélèvement obligatoire des primes d'assurance médicaments : une nouvelle obligation pour les employeurs
Offrez-vous une assurance collective à vos employés? Si oui, en vertu de la Loi sur l'assurance médicaments, vous devez obligatoirement, depuis le 1er janvier 2007, prélever directement à même la rémunération que vous versez à chacun de vos employés admissibles leur portion de la prime afférente (…)
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Les troubles de voisinage : la Cour d'appel se prononce contre le principe de la responsabilité sans faute
Le 31 octobre 2006, la Cour d'appel rendait deux décisions déterminantes sur la question des troubles de voisinage au Québec. Ces jugements ont le grand mérite de revenir à des fondements juridiques plus raisonnables sur cette question. Ces deux décisions faisaient suite aux jugements de première (…)
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La justice à l'oeuvre (National)
La justice à l'oeuvre (National)
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Faute intentionnelle et Cour d'appel : lourd fardeau sur les épaules des assureurs (Probe)
Faute intentionnelle et Cour d'appel : lourd fardeau sur les épaules des assureurs (Probe)
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Les eaux troublent des piscines publiques (Source)
Les eaux troublent des piscines publiques (Source)
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Le recours collectif dénaturé ? Et puis non, finalement?
Le 18 octobre dernier, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision particulièrement attendue en matière de recours collectif. En effet, le plus haut tribunal de la province devait se prononcer, notamment, sur la question de la multiplicité des défendeurs et sur la nécessité qu'il existe un lien (…)
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Le plan successoral du propriétaire-dirigeant d'entreprise : Le pourquoi et le comment
Si vous êtes propriétaire-dirigeant d'une entreprise et avez accumulé un avoir substantiel au prix de plusieurs années de travail, vous désirez certainement maximiser la valeur des actifs transférés à vos héritiers. Vous envisagez aussi que ce transfert doive se faire dans l'harmonie et au moindre (…)
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L'entrepreneur avec lequel vous avez fait affaire a-t-il payé ses cotisations à la CSST? Vous pourriez, à titre d'employeur qui retient ses services, en être tenu responsable?
L'entrepreneur avec lequel un employeur fait affaire a-t-il payé ses cotisations à la CSST pour les fins du contrat de services? Dans le cas contraire, cet employeur pourrait être tenu responsable du paiement de ces cotisations omises par l'entrepreneur du fait qu'il ait retenu ses services et ce, à (…)
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Avis à tous les employeurs ! Vous offrez une assurance médicaments ? Des changements importants entrent en vigueur le 1er janvier 2007
Avis à tous les employeurs ! Vous offrez une assurance médicaments ? Des changements importants entrent en vigueur le 1er janvier 2007
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Développements récents en matière de harcèlement psychologique : survol des décisions relatives à l'interprétation des nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail
Les nouvelles dispositions en matière de harcèlement psychologique, intégrées le 1er juin 2004 à la Loi sur les normes du travail ont donné lieu, depuis deux ans, à plusieurs sentences arbitrales et interprétations qui en ont précisé le concept.À la lumière de ces décisions récentes, il appert que (…)
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Enregistrement en milieu de travail : vos conversations téléphoniques vous appartiennent-elles ?
Enregistrement en milieu de travail : vos conversations téléphoniques vous appartiennent-elles ?
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Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances: où en êtes-vous avec votre site Web?
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le 9 novembre dernier, le ministre de la Justice présentait le projet de loi numéro 48 intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection du (…)
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Un tribunal étranger peut-il exiger l'interrogatoire de témoins et la production de documents se trouvant au Québec?
Il arrive qu'un tribunal étranger émette des lettres rogatoires ou désigne une commission en vue d'interroger un témoin au Québec et lui demander de produire des documents. Comment cela se pratique-t-il au Québec et y a-t-il des dispositions particulières qui restreignent les demandes de documents? (…)
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La nouvelle « approche verte » du gouvernement fédéral
La nouvelle stratégie fédérale applicable au domaine de la réduction des gaz à effet de serre a finalement été dévoilée le 19 octobre dernier. S'est ajoutée à cela la publication, le 21 octobre dernier, de l'avis d'intention du gouvernement indiquant les mesures qu'il entend élaborer et mettre en (…)
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Réflexions sur le cadre juridique applicable en matière d'aménagement du territoire
Réflexions sur le cadre juridique applicable en matière d'aménagement du territoire
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Bonne foi et loyauté dans les relations commerciales
Le Code civil du Québec prévoit spécifiquement que les droits civils doivent être exercés selon les exigences de la bonne foi et de manière à ne pas nuire à autrui de façon excessive et déraisonnable. Il s’agit d’une règle d’ordre public et les contrats commerciaux n’y échappent pas (Articles 6, 7 (…)
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Devoir d'information d'une institution financière en assurance-prêt : la Cour d'appel en précise l'étendue
Le 17 juillet 2006 la Cour d'appel a rendu un jugement portant sur le devoir d'information et de conseil de l'institution financière prêteuse à l'égard de ses clients. Cette décision apporte un éclairage additionnel sur les obligations du preneur en assurance-prêt collective.
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L'administrateur d'un organisme sans but lucratif au Québec (« OSBL »)
La personne qui accepte la fonction d’administrateur d’un organisme sans but lucratif ne doit pas considérer que son rôle est simplement honorifique ou que ses obligations se limitent à donner ou recueillir des sommes d’argent ou à conseiller les dirigeants. Tous les (…)
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La grippe aviaire : les entreprises insouciantes en prendront pour leur rhume
Pendant que la crise de la filière avicole gagne du terrain et que les pays sont à l’affût de flambées des cas d’infections signalés dans leurs élevages de volaille, les scientifiques suivent de près l’évolution du virus qui s’oriente vers de nouveaux foyers (…)
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Peut-on communiquer avec les employés de la partie adverse? Les employés ont-ils alors un devoir de loyauté?
Ces questions surgissent périodiquement et posent toujours des problèmes de conscience aux avocats et aux employeurs concernés. Une décision récente de la Cour d'appel fait le point sur le sujet.
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Faute intentionnelle et Cour d'appel : lourd fardeau sur les épaules des assureurs
Le 12 mai dernier, la Cour d'appel a rendu un jugement portant sur la faute intentionnelle. Cette décision ajoute encore une fois des difficultés à la notion de faute commise intentionnellement par l'assuré.
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La cession d'un site d'enfouissement, un jeu d'enfant ? Pas si sûr ! (Juridique)
La cession d'un site d'enfouissement, un jeu d'enfant ? Pas si sûr ! (Juridique)
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Péril en la demeure - Travaux de déboisement réalisés sans certificat d'autorisation dans des milieux humides (Source)
Péril en la demeure - Travaux de déboisement réalisés sans certificat d'autorisation dans des milieux humides (Source)
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Nouvelles règles de financement et de gouvernance des régimes de retraite à prestations déterminées : le législateur se prononce
Le 14 juin dernier, le projet de loi no 30 intitulé la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration a été déposé à l'Assemblée nationale par Mme Michèle Courchesne, ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
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La Cour suprême du Canada annule la condamnation d'un assureur à des dommages-intérêts punitifs
L'analyse de la Cour suprême quant aux dommages-intérêts punitifs aura une portée limitée en droit civil québécois vu les différentes règles régissant l'attribution de tels dommages. Le refus abusif d'une réclamation par un assureur n'entraîne pas nécessairement une condamnation à des dommages (…)
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Pour dissiper les nuages en milieu de travail : Les nouvelles dispositions de la Loi sur le tabac et l'implantation d'une politique par l'employeur
Adoptée en juin 1998, la Loi sur le tabac (« Loi ») constituait un important volet de la stratégie du gouvernement du Québec pour lutter contre le tabagisme.En juin 2005, le législateur québécois renforce cette Loi par l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur le tabac et (…)
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Le recours à la notion de développement durable dans l'élaboration d'un schéma d'aménagement et de développement (L'Aménagiste)
Le recours à la notion de développement durable dans l'élaboration d'un schéma d'aménagement et de développement (L'Aménagiste)
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Développements dans l'affaire de Mine Jeffrey (Avantages)
Développements dans l'affaire de Mine Jeffrey (Avantages)
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La mobiliérisation du droit à des prestations de retraite: une avenue à explorer (Avantages)
La mobiliérisation du droit à des prestations de retraite: une avenue à explorer (Avantages)
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Un jugement récent de la Cour d'appel du Québec en matière de responsabilité extracontractuelle des administrateurs
La Cour d’appel du Québec a rendu, le 2 février 2006, un jugement en matière de diffamation et de responsabilité civile dans l’affaire Johnson et Marcil c. André Arthur et al. (500-09-012808-028). Ce jugement présente un intérêt particulier en matière de responsabilité des (…)
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L'administrateur-représentant ou « Nominee » et les conflits de loyauté
Dans la plupart des cas, l'intérêt de l'actionnaire ou du membre qui fait élire l'administrateur-représentant devrait correspondre au mieux des intérêts de la société. Des précautions doivent et peuvent être prises pour éviter les problèmes.
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Protocole de Kyoto : trois gestes à poser en matière juridique
Protocole de Kyoto : trois gestes à poser en matière juridique
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La détermination du « véritable employeur » en regard de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsqu'une entreprise confie la gestion de ses ressources humaines à une « agence de location de personnel »
En règle générale, les relations de travail supposent l'interaction de deux intervenants, à savoir un employeur et un travailleur. Le travailleur offre, contre rémunération, ses services à un employeur qui, pour sa part, fixe les conditions de travail et veille à la discipline. Il s'agit alors d'une (…)
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Absentéisme et obligation d'accommodement : Quand l'employeur doit vérifier les mesures énoncées par les experts médicaux.
Dans un jugement prononcé le 7 février 2006, la Cour d’appel du Québec a réitéré l’obligation, pour chacune des parties en cause, de jouer un rôle dans la recherche d’un accommodement raisonnable, qu’il s’agisse de l’employeur, de l’employé et du syndicat (…)
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Canada : Les recours collectifs en matière de dommage concurrentiel (Concurrences)
Canada : Les recours collectifs en matière de dommage concurrentiel (Concurrences)
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Le nouveau Régime québécois d'assurance parentale: Quoi retenir?
Le nouveau Régime québécois d'assurance parentale: Quoi retenir?
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Le recours collectif dénaturé?
Le recours collectif dénaturé?
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Harcèlement psychologique au travail : Quoi de neuf !
Depuis le 1er juin 2004, la Loi sur les normes du travail (ci-après « L.N.T. ») impose à l’employeur l’obligation de fournir un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Ainsi, l’employeur doit d’abord prendre les moyens raisonnables pour prévenir le (…)
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Modifications au régime québécois de déclaration annuelle des entreprises
Quelques modifications importantes à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (la « Loi ») entreront en vigueur le 1er janvier 2006. La Loi s’applique de façon générale à l’ensemble des personnes morales, sociétés et (…)
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Application du projet de loi 198 de l'Ontario aux recours collectifs institués au Québec dans le domaine des valeurs mobilières
Application du projet de loi 198 de l'Ontario aux recours collectifs institués au Québec dans le domaine des valeurs mobilières
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Assurance invalidité : le droit à la contre-expertise
Assurance invalidité : le droit à la contre-expertise
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Précautions suggérées aux administrateurs
Précautions suggérées aux administrateurs
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Responsabilité des administrateurs, indemnisation et garanties d'assurance
Responsabilité des administrateurs, indemnisation et garanties d'assurance
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Antécédents judiciaires et péchés de jeunesse
Antécédents judiciaires et péchés de jeunesse
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Assouplissement des règles en matière de placements privés : le Québec à l'heure du Canada
Assouplissement des règles en matière de placements privés : le Québec à l'heure du Canada
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Le recours direct d'un assureur subrogé
Le recours direct d'un assureur subrogé
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Un terrain est contaminé? Qui du vendeur ou de l'acheteur devrait effectuer l'étude de caractérisation?
Un terrain est contaminé? Qui du vendeur ou de l'acheteur devrait effectuer l'étude de caractérisation?
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L'assureur raisonnable : preuve par expert ou sans expert, là est la question?
L'assureur raisonnable : preuve par expert ou sans expert, là est la question?
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Fausses déclarations frauduleuses : la Cour d'appel revoit les critères
Fausses déclarations frauduleuses : la Cour d'appel revoit les critères
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Renouveler un avis de motion : c'est possible, mais pas toujours ... (L'Aménagiste)
Renouveler un avis de motion : c'est possible, mais pas toujours ... (L'Aménagiste)
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Réagir efficacement lors d'une visite ou d'un appel imprévu du Bureau de la concurrence
Réagir efficacement lors d'une visite ou d'un appel imprévu du Bureau de la concurrence
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Les avis de motion successifs et le gel des droits (Urbanité)
Les avis de motion successifs et le gel des droits (Urbanité)
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L'exercice des activités professionnelles en société à responsabilité limitée
L'exercice des activités professionnelles en société à responsabilité limitée
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Les nouvelles règles et lignes directrices en matière de régie d'entreprise
Les nouvelles règles et lignes directrices en matière de régie d'entreprise
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Les tribunaux administratifs ( Pensez-y bien!)
Les tribunaux administratifs ( Pensez-y bien!)
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Le jugement Hydro-Québec : L'arrêt Singer, revue et précisé (Avantages)
Le jugement Hydro-Québec : L'arrêt Singer, revue et précisé (Avantages)
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À quoi ça sert ? (Espace Montréal)
À quoi ça sert ? (Espace Montréal)
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La Cour d'appel qualifie un RÉER de fiducie, donc insaisissable
La Cour d'appel qualifie un RÉER de fiducie, donc insaisissable
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Accès au dossier médical - principe de la pertinence et étendue de la divulgation
Accès au dossier médical - principe de la pertinence et étendue de la divulgation
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Un arbitre se prononce sur la validité d'une politique relative à la consommation d'alcool et à l'usage de drogues
Un arbitre se prononce sur la validité d'une politique relative à la consommation d'alcool et à l'usage de drogues
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Attention aux allégations de fraude en assurance : les paroles s'envolent mais les écrits restent!
Attention aux allégations de fraude en assurance : les paroles s'envolent mais les écrits restent!
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Augmenter vos ventes par le licensing « Réédition »
Augmenter vos ventes par le licensing « Réédition »
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Les effets immédiats du protocole de Kyoto et du Projet vert : Comment s'y retrouver en 15 questions et réponses
Les effets immédiats du protocole de Kyoto et du Projet vert : Comment s'y retrouver en 15 questions et réponses
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La Cour d'appel se prononce sur la constitutionnalité des amendements du Code de procédure civile concernant l'autorisation d'exercer un recours collectif
La Cour d'appel se prononce sur la constitutionnalité des amendements du Code de procédure civile concernant l'autorisation d'exercer un recours collectif
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Absences pour invalidité, congédiement administratif et clauses de perte d'ancienneté et de perte d'emploi : aucun automatisme !
Absences pour invalidité, congédiement administratif et clauses de perte d'ancienneté et de perte d'emploi : aucun automatisme !
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Les effets immédiats du protocole de Kyoto et du Projet Vert sur les entreprises canadiennes
Les effets immédiats du protocole de Kyoto et du Projet Vert sur les entreprises canadiennes
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Parc linéaire « Petit train du Nord » - La légalité d'un usage n'immunise pas nécessairement les municipalités (Urbanité)
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Nullité de contrat d'assurance et antécédents criminels : des questions claires et précises à poser
Nullité de contrat d'assurance et antécédents criminels : des questions claires et précises à poser
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Développements récents en matière de régie d'entreprise et de responsabilité des administrateurs
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Les eaux souterraines contaminées : Quand aviser son voisin et le ministre ? Quand doit-on implanter un programme de contrôle ? (Source)
Les eaux souterraines contaminées : Quand aviser son voisin et le ministre ? Quand doit-on implanter un programme de contrôle ? (Source)
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Élimination des matières résiduelles et des sols contaminés : une redevance de 10 $ par tonne éliminée (3Rve)
Élimination des matières résiduelles et des sols contaminés : une redevance de 10 $ par tonne éliminée (3Rve)
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Le contrat de mariage : pour une planification optimale en vue d'un second mariage
Le contrat de mariage : pour une planification optimale en vue d'un second mariage
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Victoires décisives en matière de recours collectifs : La Cour supérieure rejette trois demandes d'autorisation de recours collectifs
Victoires décisives en matière de recours collectifs : La Cour supérieure rejette trois demandes d'autorisation de recours collectifs
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Aperçu de la pratique juridique en droit de la santé (l'Obiter)
Aperçu de la pratique juridique en droit de la santé (l'Obiter)
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Survol des réclamations au pays!
Survol des réclamations au pays!
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L'impact des arrêts Lefebvre, Tremblay et Ouellet sur la publication tardive ou du défaut de publication d'un crédit-bail, d'un contrat de location ou d'une vente à tempérament
L'impact des arrêts Lefebvre, Tremblay et Ouellet sur la publication tardive ou du défaut de publication d'un crédit-bail, d'un contrat de location ou d'une vente à tempérament
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Lorsque le devoir d'investiguer l'emporte sur l'omission de déclarer
Lorsque le devoir d'investiguer l'emporte sur l'omission de déclarer
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Exclusion invoquée tardivement et sans problème !
Exclusion invoquée tardivement et sans problème !
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Responsabilité des conseillers municipaux dans leurs pouvoirs réglementaires (Urbanité)
Responsabilité des conseillers municipaux dans leurs pouvoirs réglementaires (Urbanité)
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« Vous », l'assuré innommé et la faute intentionnelle
« Vous », l'assuré innommé et la faute intentionnelle
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Devoirs des administrateurs : La Cour suprême confirme que les administrateurs n'ont aucun devoir fiduciaire envers les créanciers de la compagnie
Devoirs des administrateurs : La Cour suprême confirme que les administrateurs n'ont aucun devoir fiduciaire envers les créanciers de la compagnie
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Les obligations de la Banque dans l'administration de l'assurance-crédit
Les obligations de la Banque dans l'administration de l'assurance-crédit
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L'employeur mandataire de l'assureur
L'employeur mandataire de l'assureur
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Développements récents en matière disciplinaire
Développements récents en matière disciplinaire
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Dix bonnes raisons d'inscrire votre société en bourse
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L'utilité d'une convention entre actionnaires
L'utilité d'une convention entre actionnaires
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Inscrire votre société en bourse : l'idée vous intéresse?
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Les bénéfices d'une société entrent dans le revenu de son actionnaire (Collection du juriste, CCH)
Les bénéfices d'une société entrent dans le revenu de son actionnaire (Collection du juriste, CCH)
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Nouvelle règle de placement privé au Québec
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Ordonnance de sauvegarde en matière d'assurance-invalidité : la Cour d'appel se prononce
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Détention d'une propriété aux États-Unis : révisez votre stratégie !
Détention d'une propriété aux États-Unis : révisez votre stratégie !
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La gestion d'un dossier d'absentéisme excessif : quelques règles d'or
La gestion d'un dossier d'absentéisme excessif : quelques règles d'or
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La fiducie, une solution intéressante pour protéger son patrimoine
La fiducie, une solution intéressante pour protéger son patrimoine
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L'arrêt Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault : l'insaisissabilité, le prix à payer ...
L'arrêt Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault : l'insaisissabilité, le prix à payer ...
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LE DROIT COLLABORATIF une nouvelle façon de régler un litige matrimonial (Juridique)
LE DROIT COLLABORATIF une nouvelle façon de régler un litige matrimonial (Juridique)
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Interprétation des termes « divertir ou receler des acquêts » (Collection du juriste, CCH)
Interprétation des termes « divertir ou receler des acquêts » (Collection du juriste, CCH)
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Développement important en matière de placements privés au Québec : placements possibles auprès d'acquéreurs québécois se qualifiant à titre d'« accredited investors »
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Attention aux mauvaises surprises (Québec en Action)
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Machinerie de production et nouvelle réglementation : quand devez-vous respecter les règles de l'industrie de la construction?
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Incendie : le locataire fautif responsable du tout!
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Avant de faire affaire avec la Chine, une bonne connaissance des règles juridiques s'impose
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Les lignes directrices relatives au rôle des experts : la Commission des lésions professionnelles passe aux actes !
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Les « swaps » démystifiés
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Harcèlement psychologique au travail : le compte à rebours est presque terminé ...
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Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires : mise à jour (L.Q. 1995, c.18)
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La protection et la réhabilitation des terrains contaminés : Soyez vigilants plus que jamais dans vos transactions !
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La relève de l'entreprise : rien ne sert de courir, il faut partir à point
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Le Projet de Loi C-45 et la sécurité au travail : ce que vous avez le droit et le devoir de savoir !
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L'ABC du divorce (Juridique)
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Nouveau régime d'obligations d'information continue
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Les relations de travail dans le secteur de la santé et des services sociaux : nouveau cadre juridique
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Contrôle et inspections du ministère de l'Environnement : la responsabilité est dans votre camp...
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En 2004, assurez-vous de renouveler les sûretés mobilières publiées en 1994
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Les droits des bailleurs et des vendeurs à tempérament : La Cour suprême du Canada aura à se prononcer
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Entretien et réparation de bâtiments : quand vos travaux tombent-ils sous l'autorité des règles de l'industrie de la construction?
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Article 45 du Code du travail et concessions partielles d'entreprises : les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er février 2004 !
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La distribution de produits d'assurance sans représentant fait-elle partie de vos projets?
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Les principales étapes d'un divorce (Juridique)
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Obligation alimentaire - Les plans de retraite anticipée sont-ils inaccessibles aux travailleurs qui paient des pensions alimentaires ? (Collection du juriste, CCH)
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Alliances stratégiques à l'étranger : l'art de se préparer
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Article 45 du Code du travail et concessions partielles d'entreprises : changements significatifs !
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Portrait des projets de loi nos 25 et 30 du ministre de la Santé et des Services sociaux
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Garantie en cas de décès accidentel : l'assuré s'attendait-il à mourir ?
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Administrateurs fautifs ? (Ca Magazine.com)
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Peut-on refuser de vendre un produit ?
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Les recours collectifs et l'industrie de l'assurance : la tendance se poursuit
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Mariage et union civile : du pareil au même ?
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Les contrats clé en main pour les donneurs d'ouvrage
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Double mandat mais un seul devoir de loyauté
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Donations et ingratitude (Collection du juriste, CCH)
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Le programme des sociétés de capital de démarrage : un véhicule de financement novateur !
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Ne pas dire la vérité n'est pas nécessairement un mensonge (Art. 2472 C.c.Q.)
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La fiscalité du financement par capital de risque
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Le harcèlement psychologique au travail : voyez-y avant le 1er juin 2004
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La maladie mentale et la capacité de prendre une décision d'ordre médical : l'affaire Starson c. Swayze
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Hausse des recours collectifs intentés en vertu de la Loi sur la concurrence - Comment protéger votre entreprise dès maintenant
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Recherche de capital de risque - Avant tout, il vous faut bien connaître les exigences des investisseurs
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La SCD de la Bourse de croissance TSX - Une nouvelle façon de se financer et de s'inscrire en bourse
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Crédits-bailleurs, locateurs et vendeurs à tempérament : Prenez garde !
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Vous êtes propriétaire d'un lieu de captage d'eau souterraine ? Vous captez de l'eau souterraine ? Votre terrain est situé à proximité d'une prise d'eau ? Avez-vous pris les dispositions nécessaires ?
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Les étapes d'une ronde de financement par capital de risque réussie
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Di Paolo c. Cigna compagnie d'assurance sur la vie : Cigna-Vie réussit à prouver que l'assurée simulait ses troubles médicaux
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Accès aux ressources : Question de privilèges - La Cour d'appel se prononce dans l'affaire Pesant et al c. Ouimet et als
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Un nouveau régime de droits en Ontario
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Peoples Department Stores c. Wise : Les administrateurs ne sont pas responsables personnellement dans le cadre d'une faillite
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La Commission des relations du travail : c'est un départ !
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Rapport d'assurabilité en matière d'assurance prêt hypothécaire : une obligation incombant d'abort à l'adhérent
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La fiducie familiale : un outil de planification fiscale
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Décision de la Cour d'appel du Québec mentionnée dans la publication de Ian Rose « Peoples Department Stores c. Wise : Les administrateurs ne sont pas responsables personnellement dans le cadre d'une faillite »
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Fenêtres Magistral Windows inc. c. M. Sarto Blouin - La révocation de la radiation d'une immatriculation porte effet rétroactivement
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L'intérêt assurable des copropriétaires indivis
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Une réforme majeure
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Loi sur la concurrence - Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
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Le REER : Le connaissez-vous vraiment ?
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Qu'est-ce que l'information privilégiée ? Mieux vaut être informé !
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Les interrogatoires statutaires : leur utilisation devant les tribunaux n'est pas automatique
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Augmenter vos ventes par le licensing « Réédition »
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Les recours collectifs multi-juridictionnels : la pragmatisme avant les principes ? (Document anglais seulement)
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La nouvelle Commission des relations du travail bientôt fonctionnelle
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Droit de la concurrence : La nécessité de mettre sur pied des programmes de conformité
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L'apparence d'un emballage et les marques de commerce
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Votre entreprise est-elle à l'abri des poursuites pénales qui peuvent être exercées en vertu de la Loi sur la concurrence ? Et l'êtes-vous personnellement ?
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Les recours collectifs et l'industrie de l'assurance
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Inscription à la Bourse
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Impôt au décès : Savoir tirer avantage des opportunités de planification
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Agissez rapidement pour fractionner votre revenu
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Les recours collectifs et l'industrie de l'assurance-vie (Document anglais seulement)
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Rôle du procureur à l'enfant - Respect de l'intérêt de l'enfant ou respect de ses droits ? (Collection du juriste, CCH)
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Protéger ses marques de commerce : une stratégie qui rapporte
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Décès de l'assuré au cours de la perpétration d'un acte criminel et le droit du bénéficiaire innocent à l'indemnité
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La Cour suprême confirme la condamnation à des dommages-intérêts punitifs de 1 million $ contre l'assureur jugé de mauvaise foi
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Droit d'intervention de l'assureur excédentaire dans un litige
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Accident d'auto en Floride : un automobiliste québécois peut être poursuivi par une victime également québécoise
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Bureau de la concurrence : Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante
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Sites Web d'entreprise et responsabilités afférentes
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Le point sur les règles d'adjudication des contrats municipaux
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La responsabilité civile des professionnels : des changements législatifs majeurs
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Résumé du Rapport Final du Comité mixte sur la gouvernance d'entreprise
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Transferts d'employés au Canada - Au-delà des considérations fiscales, les charges sociales
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Embauche, handicap (maladie) et accommodement : Attention!
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La nouvelle compétence du Bureau du Commissaire général du travail en matière de destitution des cadres municipaux
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Allocation de retraite et fiscalité : aspects pratiques pour l'employeur et l'employé
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Financement d'entreprises émergentes
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Les conventions de service
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Affaire Gabriel Lessard c. Fernand Labrie et al. La Cour d'appel confirme la juridiction du Comité de discipline du CHUQ
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L'adoption par la MRC d'un règlement de contrôle intérimaire visant les usages agricoles en zone agricole provinciale : nul besoin d'attendre les nouvelles orientations gouvernementales
L'adoption par la MRC d'un règlement de contrôle intérimaire visant les usages agricoles en zone agricole provinciale : nul besoin d'attendre les nouvelles orientations gouvernementales
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Réer autogéré détenu par une société de fiducie - Saisissabilité ou insaisissabilité ? La Cour d'appel se prononce... (Collection du juriste, CCH)
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Un salarié syndiqué peut-il contester une sentence arbitrale devant la Cour supérieure lorsque son syndicat refuse de le faire ?
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Congédiement : motif valable et traitement équitable
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Les secret professionnel et l'application du test du « dominant purpose » dans des dossiers d'assurance
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NE, NEQ, numéros de TPS/TVQ, numéros de compte, etc. Comment s'y retrouver ?
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Réclamation de prestations d'invalidité et petites créances : La Cour d'appel se prononce
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Police maîtresse et certificat d'assurance : Attention aux divergences
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Le dépôt obligatoire des déclarations d'initiés en format électronique commence le 13 novembre 2001 - Norme canadienne 55-102
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Faute intentionnelle et détresse psychologique
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Faut-il percevoir et remettre la taxe de vente aux États-Unis si on y fait des affaires?
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Déclarer peut être payant ! Divulgation volontaire
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Un hôpital est-il à l'abri de poursuites lorsqu'il suspend ou révoque les privilèges d'un médecin
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Faut-il payer de l'impôt aux États-Unis si on y fait des affaires?
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Nouvelles directives en matière de communication de l'information
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La réforme du gouvernement fédéral concernant le secteur des assurances : son imptact sur les placements, acquisitions, fusions et activités des sociétés d'assurances multirisques canadiennes
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Le Québec prend position concernant le commerce électronique et les technologies de l'information
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Nouvelles dispenses en matière de déclaration d'initié
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Suicide et assurance accident : La Cour d'appel se prononce
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Fausses déclarations et changement dans l'assurabilité du risque : Biscuits Leclerc Ltée c. Transamérica
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Fibromyalgie : Preuve profane vs. Preuve d'expert
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Responsabilité municipale et courte prescription
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La Cour suprême du Canada confirme la politique d'interprétation de l'article 45 du Code du travail du Québec donnée par le Tribunal du travail en matière de sous-traitance
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En l'absence de titres négociables, les dépôts maintenus auprès d'institutions financières peuvent-ils encore faire l'objet d'un gage?
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La réforme du gouvernement fédéral concernant le secteur des assurances : son impact sur les placement, acquisitions, fusions et activités des sociétés d'assurance-vie canadiennes
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Sanctions disciplinaires à l'endroit d'employés d'âge mineur
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Perte inexpliquée ou disparition mystérieuse
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Accidents du travail et maladies professionnelles - La jurisprudence relative aux demandes de transfert de coûts à la suite d'une agression par un bénéficiaire : changement de cap?
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Les amendements apportés au Code du travail
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Quand l'eau inquiète : Commentaires sur le nouveau Règlement sur la qualité de l'eau potable et sur le Projet de règlement sur le captage des eaux souterraines
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L'importance de la procédure de démission pour minimiser la responsabilité de l'administrateur
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La nouvelle loi fédérale sur la protection des renseignements personnels : à qui et à partir de quand s'applique-t-elle?
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Les organismes à but non lucratif et les exemptions de taxes - Un nouveau régime de reconnaissance plus limpide mais plus contraignant
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Un employeur ontarien responsable de l'état d'ébriété de son employée
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L'encadrement stratégique que requiert l'utilisation de votre site internet... Y avez-vous pensé?
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Bell et Hydro-Québec pourront réclamer la pleine valeur d'un poteau endommagé !
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Exigences générales relatives au prospectus
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L'arrivée des nouveaux noms de domaine
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Une assurance multirisques des chantiers ne couvre pas les coûts qui auraient dû être engagés dès le départ
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Avis de sinistre tardif et communications internes chez l'assureur
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Diffamation et défense de commentaire loyal
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Les nouvelles pénalités fiscales pourraient-elles s'appliquer à vous ?
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La police d'assurance n'avait pas été remise à l'assuré : l'assureur doit indemniser
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La subrogation légale et la personne faisant partie de la maison de l'assuré : encore une fois
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Vendre sa maison est une activité de la vie privée assurée
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Fusion de compagnies : Nouvelle entité ou continuation des entités fusionnées
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Radiation de l'immatriculation d'une compagnie provinciale
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Le conflit entre l'Hôpital Laval et certains cardiologues : dix années de joutes juridiques connaissent leur aboutissement
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Votre nom de domaine viole-t-il les droits d'un tiers ?
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À qui appartiennent les droits d'auteur sur un logiciel
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Les lois applicables en matière d'exportation
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La signature électronique
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Attention lorsque vous signez des contrats
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L'athlète professionnel comme partie dans un litige familial
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La Cour suprême du Canada se penche à nouveau sur la liberté d'expression dans le contexte d'un conflit de travail
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Renonciation aux distances séparatrices relatives aux odeurs agricoles : une attitude irresponsable de certaines directions régionales du ministère de l'Environnement
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Jurisprudence en matière d'inspection municipale
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Les noms de domaine « .ca » : soyez vigilant!
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Augmenter vos ventes par le licensing
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Les procédés d'affaires et les brevets
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Les équipements antipollution seront exclus des rôles d'évaluation à compter de 2001
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La Directive sur les odeurs : une odeur réglementaire
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La photo-interprétation : un outil pour vérifier l'existence de droits acquis
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La Loi sur le tabac devient plus sévère à compter du 17 juillet 2000
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Équité salariale : votre entreprise sera-t-elle prête à temps ?
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La nouvelle loi sur la sécurité incendie
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L'utilisation de l'eau : êtes-vous prêt pour l'avenir ?
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Les droits acquis ou les diverses autorisations à obtenir en matière de captage de l'eau de source ou de l'eau minérale
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Une première décision sur l'utilisation abusive d'Internet
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Nouveauté en matière d'imposition du gain en capital et d'options d'achat d'actions
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La réforme du Code du travail, telle qu'elle est proposée
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L'arrêt Ville de Montréal - La Cour se prononce sur la notion de handicap
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L'accès de l'assuré aux rapports de l'expert en sinistre
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Encore l'obligation de défendre ... le choix des procureurs
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Biens meubles habituels à une habitation : cartes de hockey
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Les biosolides, une richesse pour nos sols
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Le conducteur intoxiqué : La Cour d'appel tranche sur la question de couverture d'assurance
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Le règlement de zonage en zone agricole
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Les nouvelles obligations des MRC en matière de gestion des matières résiduelles
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Québec change les règles du jeu : aucune disparité de traitement
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Aliénation partielle d'entreprise : l'employé affecté ne peut pas choisir son employeur
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La responsabilité municipale face aux essais d'équipements d'autoprotection
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La maison de l'assuré : la subrogation peut s'exercer contre l'assureur de la personne responsable
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Le pouvoir des municipalités de réglementer les usages et constructions en zone agricole provinciale et le Projet de loi 184
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L'an 2000 : Le compte à rebours se termine
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La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement : la dénonciation volontaire par les employés
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Faillite : REER et polices d'assurance-vie -- La Cour suprême se prononce sur les droits du syndic
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Droit du syndic à la valeur de rachat : la Cour supême se prononce
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L'obligation d'accommodement de l'employeur en cas d'invalidité d'un employé
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Admissibilité en preuve de la surveillance par vidéo : la cour d'appel se prononce
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La vidéofilature : d'accord... mais à quelles conditions ?
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L'entrée en vigueur de la Loi 181: registre mobilier et publication obligatoire
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Les incidences d'une condamnation criminelle sur l'indemnité d'assurance
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